Personne morale, personne physique, capacité juridique, incapacité juridique, incapacité du mineur, incapatité du majeur, curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, tribunal de commerce, dénomination sociale, personnalité juridique, article 414 du Code Civil, mineur émancipé, mineurs non émancipés, article 1145 du Code Civil, article 78 du Code Civil, article 55 du Code Civil
La personnalité juridique désigne l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.
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La personnalité juridique s'acquiert à la naissance (c'est-à-dire le jour de la naissance) à condition que l'être humain soit né vivant et viable ; tant que l'enfant n'est pas né, il n'est pas considéré comme un sujet du droit. Il est nécessaire de déclarer la naissance de l'enfant dans les cinq jours, auprès de l'officier d'état civil du lieu (art 55 du Code civil).
[...] Introduction au droit - La personnalité juridique I. La notion de personnalité juridique Définition de la personnalité juridique La personnalité juridique désigne l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations Distinguer la personne du bien : "summa divisio" ? Au sens du droit un animal est un bien (loi du 16 février 2015 du Code Civil : animaux=êtres vivants doués de sensibilité MAIS restent soumis au régime des biens) Acquisition de la personnalité juridique La personnalité juridique s'acquiert à la naissance (cad le jour de la naissance) à condition que l'être humain soit né vivant et viable ? [...]
[...] La curatelle : durée de 5 ans renouvelables ou 10 ans maximum renouvelables si l'état de la personne n'est pas amené à s'améliorer. C'est le curateur (nommé par le juge) qui va assister la personne protégée. Il y aura une possibilité d'annuler certains actes conclus deux ans avant la curatelle si le majeur protégé à subi un préjudice. Pendant la curatelle, le majeur protégé va agir seul pour les actes de gestion courante la vie quotidienne) et les actes d'administration (=actes de gestion de son patrimoine tel que mettre en location un appartement dont on est propriétaire). [...]
[...] Le tuteur agit au nom et pour le compte du majeur protégé, ce n'est pas juste une simple assistance. Pour les petits actes de la vie courante, le majeur protégé peut agir seul. III. Les personnes morales En droit, l'entreprise n'existe pas. On distingue donc les personnes physiques (individus) des personnes morales (associations, GIE, sociétés?) Définition d'une personne morale La création d'une personne morale n'est pas un simple acte juridique mais la naissance d'une personne qui aura des droits et des obligations. [...]
[...] Mineur émancipé : "le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile" (art 413-6 du Code Civil) Sauf en cas d'actes "graves" (le mariage par exemple) et les actes régis par la loi (conduire, voter etc?) L'incapacité du majeur Art 425 du Code Civil : incapacité pour cause de trouble mental. Pour caractériser le trouble il faut obligatoirement l'intervention d'un médecin 3 mesures de protections du majeur : ? La sauvegarde de justice : régime de protection temporaire (pas plus d'un an, renouvelable une seule fois) et très léger qui ne va priver la personne protégée de ses droits (pas d'incapacité). [...]
[...] En cas de décès incertain : ? La disparition : personne qui a disparu dans des conditions de nature à mettre en danger sa vie alors que son corps n'a pas été retrouvé (art 88 du Code Civil). Dans ce cas, il va falloir présenter une requête en disparition qui va être formulée par le procureur de la république ou par la partie intéressée (tribunal judiciaire du lieu de la disparition). Ici c'est le juge qui va apprécier les circonstances de la disparition pour présumer ou non de la mort de la personne et va également déterminer la date du décès ? [...]
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