Introduction au droit - L'organisation judiciaire française

Extraits

[...] - le principe de publicité : procès public de même que la décision de justice (excepté huis-clos pour garantir l'intérêt général ou d'une partie) - le principe de gratuité : on ne paye pas les juges (rémunérés par l'Etat); Par contre on paye la défense mais l'Etat a mis en place l'aide juridictionnelle afin de permettre à tout le monde d'être défendu - Lorsqu'un jugement a été rendu, on ne revient pas en arrière, il ne pourra pas être rejugé dans les mêmes conditions. [...]

[...] Le demandeur est celui qui engage une action en justice. Le défendeur c'est celui contre qui l'action est engagé (et qui doit se défendre) Pour engager une action il est nécessaire de déterminer la juridiction compétente (tribunal correctionnel, de commerce etc?). On parle de compétence d'attribution Il faut aussi déterminer le lieu de l'action en justice. On parle de compétence territoriale. Le principe en civile est que le tribunal compétent est celui du lieu, du domicile du défendeur. En matière pénale, ce sera celui du lieu d'infraction Les grands principes relatifs au déroulement d'un procès : - le principe du contradictoire : Chaque partie au procès doit prendre connaissance des arguments et des preuves qui seront utilisées lors du procès. [...]

[...] Interpréter le droit de l'UE à la demande des juges nationaux ? renvoi préjudiciel III)L'action en justice Introduction : Article 6 de la CEDH : droit au procès équitable Les conditions de l'action en justice : - Il faut un intérêt direct et personnel (droit d'agir en justice) : On ne va pas défendre son voisin en intentant un procès pour une affaire qui le regarde - il faut un intérêt né et actuel : va être irrecevable une action en justice prématurée ou tardive (délai pour agir) ? [...]

[...] A l'intérieur de la Cour d'appel il y'a des chambres spécialisées dans chaque domaine juridique (chambre commerciale pour tribunal commercial par ex) 3-La cassation Niveau de La Cour de Cassation (qu'une seule située à Paris). Lorsqu'une personne n'est pas satisfaite d'un arrêt rendu par la Cour d'appel, elle peut donc formuler un pourvoi en cassation. Le rôle de la Cour de Cassation n'est pas de rejuger l'affaire encore une fois mais de réexaminer l'affaire mais uniquement sur la forme c'est à dire vérifier que la loi a été correctement appliquée par les tribunaux et la Cour d'appel. Également organisée en chambres B-L'ordre administratif Forcément l'Etat dans une des deux parties. [...]

[...] Tribunal qui siège au tribunal judiciaire ii) le tribunal correctionnel : juge les délits (peine maximale de prison de 10 ans, à l'inverse du crime qui à une peine minimale de 10 ans) sanctions : prison, amendes, travail d'intérêt général, interdictions (exercer une fonction publique?) iii) la Cour d'assises : juge les crimes avec une peine maximale de perpétuité (on parle de réclusion criminelle à perpétuité) ; seule juridiction en France dans laquelle il y'a des jurés civiles. Au moins 3 juges professionnels et 6 citoyens inscrits sur la liste électorale tirés au sort 2-Le "2nd degré" (terme exacte=appel) La Cour d'appel : Lorsqu'une personne n'est pas satisfaite du jugement en première instance elle peut donc interjeter appel. La Cour d'appel va donc réétudier l'affaire intégralement c'est-à-dire sur le fond (réexamine les faits) et la forme (réexamine l'application du droit). Une Cour d'appel par région juridique (mais ne juge pas uniquement les affaires de cette région). [...]