Introduction au droit - Les sources du droit - publié le 26/11/2025

Extraits

[...] Autre solution pour modifier la constitution ? référendum - loi organiques : servent à compléter et mettre en place le fonctionnement de la constitution constitution fixe le principe de décentralisation et les lois organiques sont les "précisions" sur la répartition des pouvoirs : commune qui gère telle route/ département qui s'occupe de tel collège etc) - loi référendaires : art 11 de la constitution prévoit qu'un projet de loi soit soumis au référendum (=question posée à la population pour modifier la constitution, à laquelle on peut répondre uniquement par oui ou par non) par le président de la république sur proposition du 1er ministre ou par les deux Assemblées - loi ordinaires : loi votée tous les jours par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat MAIS séparés, chacun dans leur locaux respectifs) PROCESSUS D'ÉLABORATION D'UNE LOI ORDINAIRE : 1. [...]

[...] 1er traité est le traité de Rome en 1957 (CEE) Dans ces traités, on retrouve les objectifs de l'union européenne, le fonctionnement des institutions, les procédures et les relations entre l'union et ses états membres Droit primaire de l'UE > droit national, lois (sauf Constitution) On ne peut pas rejeter le droit primaire de l'UE, en France on ne peut pas ne pas appliquer un traité européen, obligation de respecter ce droit. b)le droit dérivé de l'UE Plusieurs sources du droit dérivé auparavant mais le traité de Lisbonne les a réduit à 5. Les 2 sources qui produisent le plus de normes juridiques européennes sont le règlement et la directive : - le règlement : il à une valeur impérative et va s'appliquer à tous les états membres sans possibilité de modification. [...]

[...] autorisation pour le gouvernement de proposer et de promulguer une loi sans le vote parlementaire Ordonnances entrent en vigueur dés leurs publications dans le journal officiel. Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement, qui peut : - soit approuver l'ordonnance - soit la ratifier en la modifiant - soit refuser la ratification : l'ordonnance devient caduc 3-le bloc réglementaire : règlements qui émanent du pouvoir exécutif Textes faisant parti du bloc réglementaire : - le décret qui émane soit du premier ministre ou un ministre par délégation soit du président de la république types de décrets : décret individuel (ne concerne qu'une seule personne, ex : nomination de quelqu'un à un poste) et décret réglementaire (de portée générale, sert à l'application d'une loi, à la préciser et la rendre applicable ?décret d'application, ex : code du travail, règle qui dit que le salaire minimum est le SMIC la valeur du SMIC est dans un décret) - l'arrêté qui émane d'une autorité administrative (ex : le préfet, le maire, le président de la région?) Au sein du bloc réglementaire, il y a une hiérarchie. [...]

[...] Ainsi le texte retourne à l'Assemblée Nationale et est revoté (uniquement les modifications) etc?A partir de la 2eme lecture de CHAQUE assemblée et qu'elles ne sont toujours pas d'accord : désaccord profond ?se réunit la commission mixte paritaire (constituée de 7 députés et 7 sénateurs) qui va chercher à obtenir un consensus sur les articles qui posent problèmes afin d'établir un texte de loi. Elle peut ne pas réussir à se mettre d'accord. En dernier recours, le vote définitif se fait par l'Assemblée nationale 4. Promulgation de la loi par le Président de la République (=président qui signe le texte définitif). Promulguer=donner force exécutoire 5. [...]

[...] Parlement européen vote un règlement, celui-ci s'applique immédiatement Ex: RGPD (règlement général sur la protection des données) - la directive : lie tout état membre destinataire, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ? fixe des grands objectifs mais laisse l'application au droit national (transposition au droit national ?les institutions nationales doivent voter une loi pour rendre applicable la directive en droit national avec un délai de 2 ans. Si l'Etat membre ne vote pas cette loi, la Commission européenne peut intenter une action contre cet État devant la Cour de justice européenne). Certains États membres peuvent ne pas être concernés par l'application d'une directive. [...]