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Thème juridique : Droit primaire

Droit primaire

Nos documents

Filtrer par :

23 juin 2023

Cour de justice de l'Union européenne, 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK contre Commissioners for Her Majesty's Revenue, aff. C-266/16 (extrait) - Compatibilité de l'accord avec le droit primaire de l'Union

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international

Il s'agit, dans cette affaire, d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'UE et le Royaume du Maroc en 2006. Cet accord est entré en vigueur le 28 février 2007, et a été mis en oeuvre par divers protocoles dont le dernier date de 2013. Cet accord et ses...

26 Oct. 2022

Le droit primaire et les actes dérivés du droit de l'Union européenne - 2 plans détaillés

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Ce document contient deux introductions et plans détaillés répondant aux deux sujets suivants : - Le droit primaire de l'Union européenne - Les actes de droit dérivés de l'Union et le régime juridique

05 Nov. 2021
doc

Qu'est-ce que le droit primaire de l'Union européenne ?

TD - 2 pages - Droit européen

Le droit primaire de l'Union européenne (UE) est la source suprême du droit de l'UE. Il a vocation à définir la répartition des pouvoirs entre les institutions ainsi que les compétences d'attribution de l'Union européenne. Le droit primaire de...

12 avril 2020
doc

Droit primaire et souveraineté des États

Dissertation - 11 pages - Droit européen

Le droit communautaire "postule le monisme", ainsi feu Guy Isaac, professeur de droit, dénote la spécificité du droit communautaire qui le distingue donc du droit international public standard, notamment par le principe d'effectivité et de primauté. Il en est ainsi du...

19 juin 2019
doc

Les sources normatives du droit de l'Union européenne - La diversité du droit primaire

Cours - 9 pages - Droit européen

Le droit de l'Union s'applique dans le champ territorial de l'Union, les traités ont en effet organisé un régime d'application différencié du droit de l'Union. Il s'applique intégralement à l'ensemble du territoire des états membres dans toutes leurs...

27 Oct. 2017
doc

Le droit primaire de l'Union européenne (UE)

Cours - 2 pages - Droit européen

Sont inclus aux traités constitutifs les annexes, protocoles et les modifications apportées aux traités. Le droit originaire est le droit directement créé par les États membres et constitue la base de l'ordre juridique de l'Union européenne. Ces traits originaires sont des...

27 Oct. 2017
doc

Le régime du droit primaire

Cours - 3 pages - Droit européen

Quand on évoque le régime, on s'intéresse au régime du droit écrit et donc aux traités. Ce régime se caractérise par la prééminence hiérarchique de ce droit primaire avec les autres sources du droit. Le lien avec les constitutions a été fait par la Cour de justice...

20 déc. 2011
doc

L'Espace Judiciaire Européen (EJE) : le droit primaire, civil et pénal

Cours - 100 pages - Droit européen

Cette idée d'EJE n'est pas vraiment nouvelle puisqu'en 1977, VGE, président de la République française, était déjà intéressé par cette idée. Lors d'un Conseil européen, il a mentionné cette notion d'EJE. C'est à lui qu'on doit cette expression. Il disait que la...

07 juil. 2010
doc

Le droit primaire de l'Union - les traités

Cours - 4 pages - Droit européen

Les règles des traités se situent au sommet de l'ordre juridique de l'Union européenne. Les traités constituent à la fois le fondement, le cadre et les limites du droit dérivé. Ce constat est notamment marqué par l'article 13 TUE où il est notamment dit que chaque institution agit dans les...

10 févr. 2010
doc

Une société préjuridique élémentaire de droit primaire peut-elle être une société juridique ?

Dissertation - 7 pages - Histoire du droit

On peut avoir le sentiment qu'il y a peu de chances qu'il y ait du droit dans une société préjuridique élémentaire de droit primaire. Non, dit Hart, car pour lui, l'essentiel c'est l'existence de règles d'obligation. Une telle société même dépourvue de législateur, de...

01 Sept. 2009
doc

Les sources du droit communautaire : le droit primaire ou le droit originaire

Dissertation - 14 pages - Droit européen

Les traités constitutifs - Le premier est le traité de Paris de 1951 qui institue la CECA entrée en vigueur en 1952. A ce traité était annexé des protocoles et des annexes. Un des protocoles est important : le protocole sur la Cour de justice. - Les traités de Rome signés le 25 mars 1957 entrés...

27 févr. 2020
doc

Ensemble de quatre cas pratiques en droit civil - Le régime primaire

Cas Pratique - 10 pages - Droit civil

Pour le premier cas, voici les faits : "Deux époux ont constitué une SCI au sein de laquelle des parts ont été réparties de manière déséquilibrée 99 pour l'époux et 1 part pour son épouse. La SCI a acquis un immeuble qui est occupé par les époux à titre de logement de famille. Plus tard cet actif...

21 Nov. 2013
doc

Le droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires en temps de grève du personnel enseignant

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La mise en œuvre de la réforme de l'enseignement primaire prévoit un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires si plus de 25% de leurs enseignants se déclarent en grève. Cette nouvelle loi a suscité de nombreux débats, car elle oppose notamment...

13 Mars 2013
doc

Droit des régimes matrimoniaux: les présomptions de pouvoir du régime primaire

TD - 7 pages - Droit de la famille

« Le Droit est l'expression de la volonté politique et la manifestation des évolutions sociales ». Or, dans le domaine de la famille, l'une des évolutions marquantes du XXème siècle est l'émancipation de la femme. Le Droit a donc pris acte de cette évolution. L'idée...

10 Mars 2010
doc

Droit des régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif et le régime matrimonial légal

Cours - 81 pages - Droit civil

Tout le problème vient du passage d'un à deux, de l'homme seul à l'homme qui vit en couple. Toute la théorie générale du patrimoine est ordonnée autour du célibat, cela vise un Homme seul. Il y a une dimension spatiale et temporelle : - Spatiale : dans l'espace le patrimoine du...

30 Nov. 2009
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 2005 - les règles du régime primaire en matière de droit patrimonial de la famille

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

L'arrêt en présence est la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2005. L'affaire concerne l'applicabilité des règles composant le régime primaire en matière de droit patrimonial de la famille. En l'espèce, M René X, séparé de...

20 août 2009
pdf

Le droit communautaire primaire

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Le principe d'indépendance Le problème ne se pose qu'entre les Traités instituant la CE et la CEEA, puisque ce dernier est un traité-loi, une convention sectorielle traitant un domaine nettement déterminé. En conséquence, bien qu'étant communes, les institutions communautaires...

28 Sept. 2023

Droit institutionnel de l'Union européenne et ses particularités

Cours - 39 pages - Droit européen

Le principe et le socle de l'Union européenne d'aujourd'hui sont les Traités, qui sont le socle d'une coopération démocratique entre les États, fondé sur le droit. Les racines historiques de l'Union européenne remontent à la Seconde Guerre mondiale, les Européens...

29 juil. 2022

Article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Comment la rédaction de l'article 51 de la CDFUE lui permet-elle de déployer toute sa force juridique ? - Plan détaillé

Commentaire d'article - 4 pages - Droit européen

En 2020 étaient fêtés les vingt ans de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne à l'occasion de la signature du traité de Nice. La Charte des droits fondamentaux intègre ensuite le droit primaire...

30 avril 2022

Les sources internationales, européennes et nationales du droit

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Le droit objectif se définit comme l'ensemble des normes applicables sur un territoire donné. Il est composé de sources internationales (et communautaires) et nationales. Les sources nationales ont été longtemps présentées comme les principales sources du droit objectif...

25 Oct. 2022

5 mini dissertations en droit européen

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Ce document contient 5 mini-dissertations en droit européen, couvrant les thèmes ci-dessous : - Le principe de primauté du droit de l'UE : arrêt Costa c/ENEL (671) - Le principe d'effet du droit UE : arrêt Van Gend en Loos - Le recours en annulation (en particulier...

27 juil. 2023

Les sources du droit français : sources internes et internationales

Cours - 6 pages - Droit autres branches

L'existence d'un ensemble de règles ne doit pas conduire à penser qu'il s'agit nécessairement d'un corps homogène ou unitaire. Il existe, en effet, à côté d'un droit écrit, exprimé essentiellement par la loi, un droit dit non écrit qui le complète. On trouve...

29 Mars 2023

Introduction au droit - Les sources du droit

Cours - 19 pages - Histoire du droit

Par sources du droit, on entend l'ensemble des instances par lesquelles le droit est formulé. Il est certain que la notion de sources du droit est un peu équivoque ; qu'on évoque le droit subjectif ou objectif, la source du droit est différente : la...

02 mai 2022

Le droit de l'Union Européenne s'impose-t-il au droit interne ?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

"Un jour viendra où, vous tous, nations du continent, sans perdre vos qualités distinctes et vos glorieuses individualités, vous vous fondrez étroitement dans une unité européenne, et vous constituerez la fraternité européenne." Ces propos tenus par Victor Hugo sont pleins d'espoir et...

21 Mars 2016
doc

Le droit généré par l'Union Européenne

Cours - 4 pages - Droit européen

L'union européenne produit du droit et il s'agit de savoir quelle est l'influence de ses règles sur la juridiction interne. Comme en droit interne l'union européenne dispose de ses propres sources de droit et il existe une hiérarchie entre ces sources de...

26 juin 2023

Les plus importants arrêts en droit administratif européen et international

Cours - 3 pages - Droit administratif

Mme Perreux voulait bénéficier du poste dans la ... de magistrature et a été nommée dans une autre ville, elle voulait obtenir l'annulation des décrets de nomination de sa concurrente. Elle invoque une directive non transposée. Le CE va accepter qu'un justiciable puisse invoquer une...

24 juin 2019
doc

Généralités sur les sources de droit

Cours - 10 pages - Histoire du droit

Le terme de "sources" du droit désigne l'origine de la règle de droit. Les sources du droit sont organisées sous forme d'une pyramide hiérarchisée. Cette hiérarchie des normes implique qu'une norme inférieure ne doit pas être contraire à une norme supérieure. Un...

31 août 2022

Dans quelles mesures la primauté du droit de l'UE est-elle un principe qui perd en absoluité, impliquant une effectivité limitée au sein des États membres ?

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Le droit de l'Union européenne se compose d'un droit primaire, à travers les traités, et d'un droit dérivé, à travers les règlements, directives et décisions. Ce droit prime sur les droits nationaux, sans exception et comprenant également les...

22 Nov. 2023

Comment concilier souveraineté nationale et primauté du droit de l'Union européenne ?

Dissertation - 5 pages - Droit européen

La souveraineté renvoie à la détention d'un pouvoir absolu. En droit français, l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre le principe de souveraineté national : « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul...

01 Janv. 2024

Quelle est l'influence des sources européennes en droit civil français ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Les sources européennes intègrent les sources du droit objectif français, au même titre que la Constitution, les traités internationaux, les lois et les règlements. Les sources du droit sont un ensemble de données morales, économiques, sociales et politiques qui vont engendrer le...