Consultez plus de 45618 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Cour d'appel

  
Cour d'appel

Nos documents

Filtrer par :

07 Oct. 2022

Les moyens de défense dans le procès : la trilogie classique - Fiches d'arrêts et rappels de cours de procédure civile

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal

Le document comprend la rédaction de plusieurs fiches d'arrêts détaillées et des rappels de cours de procédure civile expliquant les notions évoquées dans les arrêts. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-14.741 Cour de cassation, Chambre civile 1, 9...

19 Oct. 2022

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 22 juin 2020, n°20BX00223 - Quels motifs graves peuvent constituer une raison suffisante pour s'abstenir de transférer un demandeur d'asile vers le pays responsable de sa demande d'asile ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, M.B., de nationalité malienne, a déposé une demande d'asile en Italie le 29 mai 2017. Près de deux ans plus tard, le 10 mars 2019, il est entré sur le territoire français. Le 15 mars 2019, il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Gironde. En...

25 juil. 2022

Cour administrative d'appel de Paris, 22 avril 2004, Territoire de la Polynésie française - La création d'un service public et ses grands principes

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le service public a longtemps été une notion centrale du droit administratif, qu'il s'agisse des services publics administratifs ou des services industriels et commerciaux. Cette décision de la Cour administrative d'appel de Paris illustre que la notion de service public administratif...

04 août 2022

Cour administrative d'appel de Douai, 21 juin 2018, n°15DA01802 - Faute pénale et faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Selon Benoit DELAUNAY, «En droit civil, la responsabilité se présente généralement sous trois rubriques : responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du fait des choses. En droit administratif, la responsabilité, qui est pourtant une responsabilité de nature...

28 Mars 2022

Cour d'appel de Versailles, 24 mai 2016 - Le rachat d'actions d'un associé perdant sa qualité d'actionnaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un associé possédait des actions dans une société cependant celui-ci a été licencié, perdant ainsi sa qualité d'actionnaire qui était subordonnée à celle de salarié. Celui-ci critique le fait que la société Cadre Invest 3 ne lui ait pas racheté ses actions lors de son...

23 mai 2022

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6e chambre, 22 juin 2020, 20BX00095 - Excès de pouvoir et transfert d'un ressortissant étranger

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir ici invoqué est un recours juridictionnel adressé porté devant la juridiction administrative et visant à l'annulation d'une décision administrative. Ce recours est caractérisé par le fait qu'il soit d'ordre public, depuis l'arrêt Dame Lamotte...

23 Oct. 2022

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 août 2006, Société Arboricole et Fruitière de l'Agenais (S.A.F.A.) - Quel est le régime de l'exception d'illégalité du PPRI ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Une société a fait une demande de certificat d'urbanisme dans lequel elle a constaté que sa parcelle était inconstructible à raison de son classement en zone inondable dans le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) adopté le 19 avril 2000 alors même que le plan...

08 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2021 - Un défenseur syndical peut-il implicitement se conférer à lui-même un mandat de représentation pour un appel en matière sociale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

En l'espèce, M. W., salarié de la société SAP France, mais aussi défenseur syndical, connait un litige avec cette société concernant une retenue sur son salaire. Il décide donc de saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir la levée de la retenue sur salaire. Le jugement rendu par la...

22 Oct. 2022

Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2008, n° 08-80.598 - Le ministère public peut-il bénéficier d'un délai d'appel plus important sans que cela ne porte atteinte aux principes fondamentaux de la procédure pénale ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale

En l'espèce, un prévenu a été reconnu coupable de destruction du bien d'autrui par un moyen mettant en danger les personnes. Par un arrêt du 6 juin 2007, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné l'intéressé à dix-huit mois d'emprisonnement, dont quinze mois avec sursis et mis...

18 Mars 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 2022 - L'obligation du juge pénal d'appel de réexaminer l'affaire pour meurtre - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Les juges de la Cour de cassation ont uniquement repris les moyens du demandeur au pourvoi, incarné par Madame W... victime par ricochet et ayant droit de Madame S... victime de meurtre perpétré par son conjoint, Monsieur A... Madame W... a formé ainsi un pourvoi en cassation en sa...

20 déc. 2021

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 juin 2018 - La question du maintien de l'ordre public par une autorité administrative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a été amenée à se prononcer sur cette question du maintien de l'ordre public par une autorité administrative. En effet, le 29 novembre 2013, le maire de la ville d'Albi a pris un arrêté interdisant l'activité de prostitution sur...

03 Sept. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - La référence à la défaillance du débiteur dans l'appel en garantie conduit-elle nécessairement à la requalifier en cautionnement ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, le gérant d'une société a conclu un acte intitulé "garantie à première demande" auprès d'une société. Cette société a déclaré une créance de 86 165,08 euros au passif de la société du gérant mise en redressement puis liquidation judiciaire. La société créancière a alors...

20 Janv. 2021
doc

Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2014 - Les limites inhérentes au principe de précarité des occupations privatives

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un exploitant a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé sur la plage du Bestouan, elle-même sur le territoire de la commune de Cassis. Ce fonds de commerce est exploité par une SARL en vertu d'une convention de "bail commercial", puis d'un...

03 Mars 2021
doc

Quel rôle tiennent les cours d'appel au sein du système judiciaire actuel

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

De nos jours, la juridiction d'appel, aussi appelée la voie d'achèvement du litige, est considérée comme le fondement du principe du double degré de juridiction, l'un des piliers gouvernant notre système judiciaire actuel. La juridiction d'appel est une juridiction du second degré statuant en...

13 avril 2021
doc

Cour administrative d'appel de Versailles, 3 juillet 2008, Commune de Montreuil-sous-Bois - La redevance symbolique d'un euro constitue-t-elle une subvention illégale ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, deux problèmes de droit se posent à la Cour administrative d'appel de Versailles. Le premier porte sur la validité du recours au bail emphytéotique administratif pour la construction d'une mosquée, et plus précisément, sur sa qualification d'intérêt général. Le...

25 mai 2021
doc

Cour administrative d'appel de Versailles, 5 juillet 2018, n16VE01084 - Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Un conseil municipal a approuvé par une délibération un contrat d'alarme élaboré par la ville pour assurer une mission de télésurveillance par la police municipale. Un recours pour excès de pouvoir a été exercé pour demander l'annulation de la délibération devant le juge administratif. Le...

06 avril 2021
doc

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 octobre 2020 - La caractérisation du service public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'intérêt de cet arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 octobre 2020 réside dans la caractérisation qui y est proposée du service public. La cour administrative d'appel se prononce en effet sur la compétence de la jurisprudence administrative....

20 Janv. 2021
doc

Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 janvier 2000 - Le régime de la prise illégale d'intérêt

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un tiers s'est opposé à l'échange de parcelles foncières effectué entre la commune de Vieux Champagne en Seine-et-Marne, et l'EARL du Vieux Champagne, dont le gérant se trouve être le premier adjoint au maire de la commune. La délibération du Conseil Municipal en date...

25 juin 2021
doc

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, Audience du 24 septembre 2020 - refus de délivrer un diplôme d'ostéopathe

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en sa première chambre, on peut voir le caractère de la formation dispensée par un Collège d'ostéopathie qui va autoriser un recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises par celui-ci. Notamment, dans notre cas...

31 Oct. 2020
doc

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2007 - Le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le directeur de la maison d'arrêt de Seysses avait, le 21 janvier 2004, décidé de supprimer l'accès au parloir sans dispositif de séparation à M. F. Contestant cette décision, l'intéressé a donc saisi le tribunal administratif de Toulouse, lequel n'a pas fait...

28 avril 2020
doc

Cour administrative d'appel de Marseille, 11 janvier 2013, Société de sauvegarde, défense et développement des cinémas de cannes - La notion de service public

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, la ville de Cannes a contracté avec la compagnie de Phalsbourg un bail à construction qui mettait en autre à sa charge la construction d'un cinéma Multiplex. Dans ce contrat, les parties avaient stipulé dans le bail à construction que le bailleur devait s'engager à céder ses droits...

24 avril 2016
doc

Cour d'appel Paris, 26 septembre 2006 - Critères de délimitation du marché pertinent

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Le 16 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence s'est exprimée en énonçant que « la définition des marchés pertinents constitue une étape essentielle du contrôle des concentrations, dans la mesure où elle permet d'identifier le périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence entre...

15 mai 2016
pdf

Chambre criminelle, 15 septembre 2004 - Un conseiller peut-il statuer à la fois au sein de la chambre d'instruction et au sein de la Cour d'appel correctionnel pour une même affaire ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Le cumul des fonctions d'instruction et de jugement soulève la question essentielle de l'exigence d'impartialité du juge pénal, telle qu'imposée par l'article 6 1 de la CEDH. Or durant son parcours procédural la personne poursuivie est confrontée à de nombreux magistrats,...

12 déc. 2016
doc

Cour Administrative d'Appel de Douai, 18 novembre 2003, Monsieur Pierru - Dans quelle mesure une décision expresse irrégulièrement notifiée peut-elle se transformer en décision implicite de rejet ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai, monsieur X, conseiller d'administration scolaire et universitaire demande au ministre de l'Éducation nationale de régulariser sa situation en lui accordant les avancements d'échelon auxquels il était susceptible...

12 Nov. 2015
pdf

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Bastia en date du 11 janvier 2002 : SARL Dolce Mare

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La Cour d'appel de Bastia dans un arrêt confirmatif rendu le 11 janvier 2002 a accru l'importance des droits des associés à la participation aux décisions collectives dans le cadre d'une SARL. Le tribunal de commerce d'Ajaccio par un jugement du 20 avril 2009 annule les assemblées...

05 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 7 juillet 1994 : l'opération de fusion par absorption

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Une opération de fusion par absorption de la cible, qui engendre le transfert du patrimoine de la société absorbée dans le patrimoine de la société absorbante, doit-elle être considérée comme apportant un avantage particulier pour ladite société absorbante ce qui aurait pour conséquence...

11 juin 2015
doc

Les juridictions de l'ordre judiciaire : du premier degré, d'appel et la Cour de cassation

Cours - 11 pages - Droit administratif

Si on met de côté la Cour de Cassation, il est possible de présenter les juridictions de l'ordre judiciaire selon deux critères : - Critère hiérarchique : il prend en compte la place de la juridiction dans la structure de l'ordre judiciaire. Il amène à distinguer les juridictions du...

20 juil. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 13 mars 2009 : le désistement d'appel par écrit

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un litige opposait un avocat et ses clients sur le paiement de ses honoraires. L'avocat saisit le bâtonnier de l'Ordre des avocats, en demande de fixation d'honoraires dus par ses clients, qui les condamna à payer 70 000 euros en date du 31 janvier 2006. Les clients interjetèrent...

08 Oct. 2009
doc

Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 - le statut d'une tête maori dans une collection publique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européens et par le droit français, le principe du respect de la dignité humaine est principe d'ordre moral aux contours imprécis. En 1875 un particulier donne au...

28 juil. 2022

En quoi la procédure d'appel est-elle une fonction d'achèvement ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La fonction de l'appel est considérée parfois comme une voie d'appel, parfois comme une voie d'achèvement. C'est la tendance, notamment depuis 2017. De façon encadrée, il est possible d'admettre strictement de nouvelles prétentions. Il y avait des conditions, mais cela fait donc œuvre...