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Thème juridique : Principe du contradictoire

Principe du contradictoire

Nos documents

Filtrer par :

06 mai 2023

Conseil d'État, 15 mars 2023, n° 460953, "M. AB" - Les nouveaux pouvoirs du juge durant la période d'instruction et le respect du principe du contradictoire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Monsieur AB expliquait s'être converti au christianisme et pour cette raison craint de subir des mauvais traitements s'il doit retourner dans son pays d'origine : l'Iran. C'est pourquoi il demande à la France, le pays dans lequel il se trouve, un droit d'asile. Le 31...

11 Oct. 2022

Le principe du contradictoire dans les relations avec l'administration

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Selon le principe du contradictoire, chaque partie doit être en mesure de répondre à l'énoncé des faits et des moyens juridictionnels que leurs adversaires lui ont opposés (Audiatur et altera pars). Ce principe garantit ainsi aux parties qu'elles ne seront pas jugées...

17 déc. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 janvier 2022 - Le principe du contradictoire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par un acte notarié délivré le 14 décembre 2017, la société Les Vergers a ordonné un commandement de payer valant saisie immobilière à une autre société sous l'appellation d'espèce « Adresse 3 ». Par la suite, le 20 mars 2018, l'associé de la société « Adresse 3 » et...

03 Mars 2021
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juin 2018 - L'effectivité du principe du contradictoire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Si la procédure civile française devient de plus en plus écrite et dématérialisée aujourd'hui, certains principes ne disparaissent point. Tel est le cas du principe du contradictoire dont il est fait application au sein de cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la...

04 Oct. 2021

Le principe du contradictoire - publié le 01/10/2021

Cours - 4 pages - Droit civil

Le principe du contradictoire est un principe directeur du procès civil, on le retrouve de l'article 14 à l'article 17 du Code de procédure civile (CPC). Selon ce principe : nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Ce principe...

03 Nov. 2021

Le principe du contradictoire du procès pénal

Cours - 1 pages - Procédure pénale

Lors de la réforme du Code de procédure civile en 1975, le législateur français introduit en exergue les principes directeurs du procès au chapitre I du titre I (Dispositions liminaires) du livre 1er (Dispositions communes à toutes les juridictions) du Code de procédure civile. En...

20 août 2018
doc

Droit judiciaire privé : le principe du contradictoire

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

"Audi alteram partem", cet adage romain qui signifie "entendre l'autre coté" permet de définir l'origine et la base du principe du contradictoire, principe qui relève du droit naturel selon Motlusky et qui constitue un principe constitutionnel depuis...

12 févr. 2018
doc

Conseil d'État, 21 juin 2013, Communauté d'agglomération du pays de Martigues - Le principe du contradictoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Lors de son introduction se déroulant pendant la Réunion de l'institut français des sciences administratives le 28 juin 2016, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, énonce à l'égard de la personne du rapporteur public : "S'il est devenu une référence, ce modèle ne...

08 Mars 2016
doc

Le principe du contradictoire en procédure pénale française

Dissertation - 2 pages - Procédure pénale

C'est le principe en vertu duquel chaque partie doit pouvoir connaitre et débattre des moyens soulevés et des prétentions présentées par les autres parties. Aujourd'hui, la reconnaissance d'un droit au procès, d'un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à...

18 Mars 2013
doc

Le principe du contradictoire et l'expertise

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Aspect essentiel du droit de la défense et principe directeur du procès, le principe du contradictoire peut être défini comme étant le principe selon lequel les parties sont mises en mesure de discuter l'énoncé des faits et moyens juridiques qui leur sont opposés....

01 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du 28 septembre 2012 de la Chambre mixte de la Cour de cassation : la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par une Chambre mixte de la Cour de cassation, le 28 septembre 2012, donne l'occasion à la Haute Juridiction de se prononcer sur la sanction du non-respect du principe du contradictoire d'un rapport établi par un expert. En l'espèce, une personne,...

10 Janv. 2013
doc

Cas pratique de Procédure civile : principe du contradictoire, autorité de la chose jugée, etc.

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

[...] On posera la question de la recevabilité des pièces déposées tardivement et du respect subséquent du principe du contradictoire. Théoriquement, les pièces (conclusions, preuves, rapports d'expertise) peuvent être échangées jusqu'à l'ordonnance de clôture (art....

29 Mars 2010
doc

Chambre sociale, Cour de cassation, 8 juillet 2009 - les principes du secret de l'appartenance syndicale et du contradictoire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, un employeur assigne un syndicat devant le tribunal d'instance afin de contester la désignation d'un délégué syndical. Le tribunal accueille la demande et annule la désignation au motif que le syndicat a refusé de produire la liste nominative de ses adhérents et que, l'existence de...

07 juil. 2010
doc

Le principe du contradictoire - publié le 07/07/2010

Cours - 10 pages - Droit autres branches

Le principe du contradictoire est un principe ancien et fondamental, qui n'a eu de cesse que d'accompagner les évolutions du droit processuel. Le Doyen Cornu le définit comme le « principe directeur du procès en vertu duquel nulle partie ne peut être jugée sans...

22 févr. 2009
doc

Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Selon l'article 545 du Code civil, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". En l'espèce, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, le 12 décembre 2001, a admis que la procédure...

19 févr. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 et Chambre commerciale, 31 octobre 2006 - le principe de contradictoire

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil

La cour de cassation dans deux arrêts, le premier étant de la première chambre civile en date du 23 mai 2006, le second de la chambre commerciale du 31 octobre 2006, a eu à connaître d'une question processuelle relative au principe directeur de l'instance qu'est le principe du...

22 mai 2009
doc

L'expertise et le principe du contradictoire

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le principe du contradictoire est un des principes directeurs de la procédure civile : articles 14 à 17 du Code de procédure civile (ci-après CPC). Il constitue selon le Doyen Carbonnier « l'âme du procès civil ». Il s'applique au seuil de l'instance et au cours de...

02 déc. 2008
doc

Le principe du contradictoire : entre mythe et réalité

Mémoire - 34 pages - Procédure pénale

« On donne raison au premier qui plaide, que survienne son adversaire, il le démasque ». La tradition attribue ce proverbe au roi Salomon, symbole de justice et d'équité dans l'imagerie populaire. Ainsi, serait-il à l'origine du principe de la contradiction. Le principe de la...

05 juin 2008
doc

La révocation ad nutum des dirigeants des SA et le principe du contradictoire

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

En droit français, certaines règles procédurales sont d'une importance notable et doivent être appliquées même en dehors de tout contentieux. C'est le cas du principe du contradictoire. Cette règle, issue du principe de l'égalité des parties et du droit de la défense, est un...

14 avril 2008
doc

Le principe du contradictoire dans la vérification de la comptabilité

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Le contrôle externe (par opposition au contrôle interne : contrôle formel et contrôle sur pièce) est une opération qui a lieu sur place, au lieu même où se trouvent les contribuables. Ils ne concernent en réalité que les contrôles qui s'analysent comme vérification de comptabilité. La...

08 juil. 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre Mixte du 3 février 2006 : le principe du contradictoire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Chambre Mixte du 03/02/2006 relatif au principe du contradictoire. En vertu de l'article 15 du NCPC, le principe de contradiction ne peut assurer son rôle que si les parties s'échangent les éléments du litige en « temps utile »,...

30 déc. 2007
doc

Le principe du contradictoire, principe directeur du procès

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Règles de droit générales visant à déterminer le rôle respectif des parties et du juge dans le procès civil, les principes directeurs du procès font l'objet des 24 articles que compte le premier chapitre du titre 1er du premier livre du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). Parmi eux,...

24 avril 2007
doc

Le principe du contradictoire, garantie du procès équitable

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

« La notion plus large de procès équitable englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de l'instance » estime la cour européenne des droits de l'Homme en 1993. Le procès doit en effet déboucher sur une vérité, et c'est par le contradictoire que le juge dégage...

30 Nov. 2006
doc

Le principe du contradictoire

Dissertation - 24 pages - Droit pénal

Le principe du contradictoire, présenté comme inhérent à toute fonction juridictionnelle, doit être respecté durant tout le déroulement de la procédure qu'elle soit civile, pénale ou administrative. Ainsi, pour le procès administratif, l'examen de la légalité par le juge (débat...

26 juin 2006
doc

Le commissaire du gouvernement et le droit à procès équitable - principe du contradictoire et intérêt supérieur du justiciable

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

D'un point de vue procédural, le procès administratif est soumis aux grands principes édictés par la Convention européenne des droits de l'Homme et notamment son article 6§1. Ce dernier dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans...

19 août 2004
doc

Le principe du contradictoire et le juge administratif

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le juge administratif, tout particulièrement, doit veiller à son application, car l'administré se trouve dans une position d'inégalité naturelle face à une administration puissante. C'est à cette asymétrie d'information de facto que la procédure contradictoire doit...

18 déc. 2023

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-15.740 - Des nouvelles demandes reconventionnelles formulées oralement au cours d'une audience au tribunal d'instance, en l'absence de connaissance de la partie adverse non comparante, sont-elles recevables au regard du principe du contradictoire ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le code de procédure civile assure la primauté de l'oral sur l'écrit, ce qui explique notamment que seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge. Cependant, cette primauté de l'oral peut poser certaines difficultés...

01 avril 2015
doc

La procédure de rectification contradictoire - publié le 01/04/2015

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Le vérificateur a terminé ses vérifications sur place, il a eu DOC et va devoir porter à l'entreprise les conséquences de son contrôle. Plusieurs possibilités s'offrent au vérificateur ; Le contrôle de l'impôt peut permettre de constater des insuffisances ou omissions commises par le...

27 Sept. 2022

Les principes fondamentaux du droit processuel

Cours - 10 pages - Droit pénal

Les principes de valeurs supérieures à la loi sont ceux qui émanent de la Convention européenne des droits de l'homme, des pactes civils et politiques, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes constitutionnels. Ces principes lient le...

27 févr. 2020
doc

La place des parties dans le procès civil selon les principes directeurs de l'instance

Dissertation - 7 pages - Droit pénal

La place des parties au procès civil selon ces principes directeurs est une question fondamentale. En effet, comme le souligne la racine étymologique du terme, qui renvoie aux principes conducteurs, guides, des principes directeurs sont des principes qui guident...