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Thème juridique : Juridictions nationales

Juridictions nationales

Nos documents

Filtrer par :

18 déc. 2023

Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2011 - Le respect des libertés fondamentales par les juridictions nationales françaises - Introduction et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

Un ressortissant américain fonde une société d'investissement de premier plan. Suite à une réunion professionnelle, un banquier suisse lui propose de rencontrer un investisseur cherchant à prendre le contrôle d'une banque française. Le fondateur refuse, mais finit par acquérir des actions...

27 juil. 2022

Cour de Justice de l'Union européenne, 5e chambre, 4 octobre 2018, Commission c. France (Précompte mobilier) - Dans quels cas les juridictions nationales sont-elles soumises à une obligation de renvoi préjudiciel auprès de la CJUE ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en date du 4 octobre 2018 concernant l'obligation de renvoi préjudiciel pour une juridiction nationale dans le cadre d'une discrimination d'imposition entre sociétés résidentes et non-résidentes. La France n'a pas...

12 mai 2020
doc

Les juridictions nationales et les recours

Cours - 5 pages - Droit pénal

Ces juridictions tranchent les litiges de droit privé (donc entre personnes privées). On distingue les juridictions civiles des juridictions pénales qui sont spécialisées dans la répression des auteurs d'infractions et indemnisation des victimes. Il est habituel de distinguer...

17 mai 2018
doc

Les juridictions nationales dans l'Union européenne

Cours - 3 pages - Droit européen

Le principe de subsidiarité consiste à faire intervenir le plus petit niveau possible. C'est un principe (subsidiarité juridictionnelle) qui ne figure pas dans les traités contrairement à la subsidiarité dans l'Union. C'est le juge national qui a été investi du rôle de...

09 déc. 2010
doc

La protection des particuliers devant les juridictions nationales et communautaires

Cours - 35 pages - Droit autres branches

Selon le Professeur AMI BARAV, "le juge national est le juge du contentieux communautaire de Droit commun". En effet, il vaut mieux invoquer le Droit devant le juge national que communautaire. Les grandes vagues de jurisprudence de la cour : - 1ère génération du contentieux : articulation des...

10 juin 2010
doc

Les juridictions nationales hiérarchiquement supérieures

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Une Cour d'appel comprend plusieurs chambres, qui peuvent être elles-mêmes divisées en sections. Lorsqu'il n'y a que deux chambres, il y a une chambre civile et l'autre est pénale. Il y a également un principe d'unité, c'est-à-dire que la Cour d'appel est composée de formations civiles et...

22 août 2009
doc

Les discriminations à rebours devant les juridictions nationales

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Le problème des discriminations à rebours est bien connu du communautariste. Ces discriminations, apparues dans les années 1970, ont défrayé, depuis bientôt un demi-siècle, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. La position du juge communautaire peut être résumée en...

16 Oct. 2023

Au regard de l'évolution du droit international moderne, les juridictions internationales paraissent-elles adaptées à leurs missions ?

Dissertation - 6 pages - Droit international

Phénomène caractéristique du XXe siècle, « l'institution des juridictions internationales apparaît liée aux premières tentatives d'organisation structurée de la société internationale à l'instar desquelles elle s'entend, par référence aux élans idéalistes et généreux qui...

08 Sept. 2023

Quelles sont les caractéristiques des tribunaux/juridictions internationales dites "mixtes" (ou "hybrides") ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

Comme le considère Fatou Bensouda, Procureure de la Cour pénale internationale : « Les tribunaux internationaux mixtes sont une réponse pragmatique à la nécessité de combler le fossé entre la justice internationale et les systèmes judiciaires nationaux. Ils reflètent la reconnaissance de la...

04 juin 2023

Les juridictions internationales et la responsabilité internationale de l'État pour le fait d'acteurs non étatiques

Dissertation - 3 pages - Droit international

Cette méfiance (en l'espèce, toute française) du droit public à l'égard des mécanismes du droit international privé ne fait qu'illustrer la résistance d'une souveraineté nationale prise comme le principal facteur organisationnel des relations internationales - ce qui, de...

05 déc. 2022

Les positions respectives de la Cour de Justice et des juridictions suprêmes nationales quant aux conditions dans lesquelles une question préjudicielle doit être posée

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Le renvoi préjudiciel ou question préjudicielle est un mécanisme juridique institué par l'article 267 du Traité sur le fonctionnent de l'Union européenne. Il permet ou oblige les juges nationaux à recourir à l'interprétation de la CJUE dans l'interprétation du droit de...

30 Sept. 2016
doc

Le respect du principe de légalité devant les juridictions pénales internationales

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Le principe de légalité, souvent résumé par l'adage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege », a largement été consacré aussi bien au niveau interne, qu'international. Ainsi l'article 11 (al 2) de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ainsi que l'article 7 de la CEDH reprennent ce...

06 juin 2016
pdf

Les juridictions administratives supranationales

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La France adhère à un grand nombre de conventions qui produisent des normes qui s'imposent aux Etats signataires. Donc si ces normes sont obligatoires elles sont sanctionnées par des juridictions. Dès lors des juridictions supranationales peuvent être saisies pour sanctionner...

22 Sept. 2014
doc

L'autorité de la chose jugée entre les juridictions internationales et les juridictions internes

Dissertation - 15 pages - Droit international

La multiplicité des États se traduit en matière juridique par la multiplicité des ordres juridiques nationaux chacun ayant sa propre juridiction interne. Mais cette multiplicité des États se traduit aussi par la multiplicité des accords et des conventions instaurant des juridictions...

30 mai 2010
pdf

Les juridictions internationales (2010)

Mémoire - 21 pages - Droit international

Dans les relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, l'idée d'un recours au juge s'est progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international du mode de règlement juridictionnel au sens strict ; il existe néanmoins des situations...

26 mai 2010
doc

Les juridictions internationales, de Nuremberg à Rome

Dissertation - 5 pages - Droit international

La pratique ainsi que les doctrines traditionnelles ont toujours montré que seuls les États sont habilités à édicter des normes pénales et à juger les coupables d'infractions internationales. C'est le Tribunal militaire de Nuremberg, constitué par les États-Unis et leurs alliés après la Seconde...

16 juin 2010
doc

Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie, 29 octobre 1997 - l'étendue des pouvoirs des juridictions internationales vis-à-vis des représentants officiels des États

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

D'ici à 2010, le Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie a pour mission de clôturer l'ensemble de ses procès. Depuis sa création, non loin de 200 personnes ont été mises en accusation pour violation grave du droit humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie.En tant que...

18 Mars 2010
doc

Les juridictions pénales internationales - permanence et universalité

Dissertation - 4 pages - Droit international

En droit international, on ne parle que de responsabilité de type civil. Quand un illicite a été commis et a causé un préjudicie moral ou matériel, le sujet du droit international doit réparer et engage donc sa responsabilité de type indemnitaire. Le droit international pénal est une branche très...

09 août 2009
doc

Les juridictions internationales et le règlement des conflits internationaux

Dissertation - 6 pages - Droit international

Les juridictions internationales sont des organes ou des institutions à caractère judiciaire ayant pour mission de trancher les conflits opposant les Etats, les organisations internationales, et les particuliers portant sur des affaires internationales. Elles ont la mission de résoudre ou...

03 août 2009
doc

La multiplication des juridictions internationales en droit international public spécial

Cours - 2 pages - Droit international

- Les organisations d'intégration économiques qui développent des techniques juridiques qui leur sont propres. De telles cours ont la spécificité de participer à l'organisation elle-même. Elle participe au développement du droit interne à l'organisation économique. - La protection...

25 juil. 2007
doc

La multiplication des juridictions internationales, menace sur le droit international ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

La prolifération des juridictions internationales a commencé après la deuxième moitié du vingtième siècle. Cette multiplication a commencé sur le plan régional, mais a rapidement été transférée à l'échelle internationale pour mieux prendre en compte des relations transnationales de plus...

05 juin 2007
doc

La répression des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité par les juridictions pénales internationales

Dissertation - 3 pages - Droit international

Il existe diverses définitions de ces crimes qui renvoient à des systèmes de sanction différents. Ces crimes ont clairement été codifiés après la Seconde guerre mondiale, au niveau international, dans les statuts des tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo créés par les...

03 mai 2001
doc

Les juridictions internationales (2001)

Fiche - 4 pages - Droit international

On peut définir les juridictions internationales comme le pouvoir d'un organe juridictionnel, à la fois spécialisé, permanent et indépendant, de rendre des décisions obligatoires par application du droit international. Ainsi définies, les juridictions internationales...

08 Mars 2023

Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2022, Thelen Technopark Berlin GmbH c. MN - L'interprétation du droit de l'Union doit-elle permettre à une juridiction nationale saisie d'un litige entre particuliers de laisser inappliquée une réglementation nationale ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Dans l'affaire présentée par l'arrêt Thelen Technopark Berlin GmbH c. MN, de la Cour de justice de l'Union européenne, du 18 janvier 2022, une société immobilière nommée Thelen, et un ingénieur nommé MN, ont conclu un contrat le 2 juin 2016, dans lequel l'ingénieur s'engage à...

02 févr. 2024

Institutions juridictionnelles - L'étude des juridictions

Cours - 21 pages - Droit constitutionnel

Une juridiction est un organe chargé de trancher les litiges au moyen d'une décision à laquelle on donne le nom de jugement. Elles sont chargées de dire le droit. La plupart des juridictions porte un nom qui lui est propre et qui résulte de ses usages. Ces juridictions...

26 juil. 2022

Les privilèges de juridiction aujourd'hui en droit international privé

Dissertation - 3 pages - Droit international

Alors qu'une récente loi du 23 mars 2019 a réorganisé les juridictions nationales, les règles de compétences internationales dépendent d'une hiérarchie bien établie. En effet, les règles de compétences en matière internationales sont d'abord régies par les conventions...

05 mai 2023

Article 3 du Règlement 1/2003, 16 décembre 2002 - Rapport entre les articles 81 et 82 du traité et les droits nationaux de la concurrence

Commentaire d'article - 2 pages - Droit de la concurrence

Les juridictions nationales, comme les autorités de concurrence, sont responsables de l'application des règles de concurrence de l'Union européenne. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement de l'Union européenne CE n°1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 « relatif à...

07 Mars 2024

Cour européenne des droits de l'Homme, 4 décembre 2003, M.C. c. Bulgarie ; 26 juillet 2005, Siliadin c. France - L'État peut-il être tenu responsable de manquements liés à son cadre législatif pénal national pour faire respecter les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Dans l'arrêt M.C. contre Bulgarie, une ressortissante bulgare avance avoir été violée par deux hommes lorsqu'elle avait quatorze ans, ce qui correspondant à l'âge pour le consentement aux relations sexuelles en Bulgarie. Les examens médicaux ont montré que son hymen était rompu et...

27 Oct. 2017
doc

Les normes du droit national assujetties au droit européen sous le regard de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et des Cours nationales

Cours - 5 pages - Droit européen

La question est de savoir sur quelles normes nationales le droit de l'Union prime. Là, il y a un facteur de tension, une véritable problématique puisque le point de vue de la Cour de justice qui a formulé le principe de primauté n'est pas le point de vue des juridictions...

17 juin 2022
odt

Fiche sur les institutions juridictionnelles : les juridictions et le personnel judiciaire

Fiche - 11 pages - Droit autres branches

Le dualisme juridictionnel est le principe selon lequel il existe 2 ordres juridictionnels (ordre judiciaire et ordre administratif) qui se répartissent les affaires. Au moment de la Révolution française, les révolutionnaires se sont montrés méfiants à l'égard du juge en raison du pouvoir des...