Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008 - Quels sont les critères permettant de considérer qu'une personne morale de droit privée est chargée de réaliser une mission de service public ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le requérant, M. A, avait demandé au Commissariat à l'énergie atomique (CEA), par un courrier du 12 novembre 2003, de lui communiquer, sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, d'une part, des décisions de l'association « Centre d'études sur...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Le contrat administratif entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier et une association concluent une convention dans le cadre d'un projet culturel du centre hospitalier. Il était précisé, au sein de cette convention, qu'elle ne devait pas avoir de dimension thérapeutique. Durant l'exécution de celle-ci, des...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 novembre 2020 - La responsabilité d'une personne morale à l'égard du tiers - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur F. a été blessé par une porte automatique défectueuse dans l'immeuble dont il est locataire, poursuivant en justice la société d'assurance UEA et appelant en garantie la société Thyssenkrupp ascenseurs chargée de la maintenance de la porte.
Article 2318 du Code civil - La dissolution de la personne morale en cas de fusion ou de scission
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Si la dissolution d'une personne morale posait problème dans une opération de cautionnement afin de savoir l'avenir des dettes contractées dans un tel cas, l'article 2318 issu de la réforme par ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 vient proposer un dénouement...
Cour de cassation, 17 mars 2016 - Personne morale et atteinte à la vie privée - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une propriétaire a donné à bail à son fils un immeuble pour développer une activité de location saisonnière et de réception. Elle a placé devant l'entrée de son bien un système de vidéosurveillance. Seulement, l'entrée de cet immeuble est commune avec la porte d'accès...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - La compétence du juge judiciaire pour un litige entre un établissement public et une personne morale de droit privé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
En l'espèce, un centre hospitalier, personne publique, a conclu avec une association, personne morale de droit privé, une convention relative à « la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale ». Il était précisé que cette initiative ne poursuivrait aucune...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2022 - Les conditions de condamnation pour blessures involontaires par personne morale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Un certain Monsieur [I].[F], employé de la société APC Etanch', a fait une chute depuis le toit d'un bâtiment alors qu'il effectuait des travaux sur un bâtiment appartenant à la société Chaudronnerie albanaise. La société précitée a donc été poursuivie pour blessures involontaires par...
Deux cas pratiques sur la personne morale : assurance-vie, choix de prénom
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Bernard et Bianca se sont mariés au printemps dernier et attendent leur premier enfant. Grand amateur de sensations fortes et de périples exotiques, Bernard sait qu'il lui faudra renoncer à certains de ses projets lorsque le bébé sera né. Mais avant cela, il souhaite réaliser une dernière...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2022 - La condamnation d'une personne morale pour abandon et dépôt illégal de déchets dangereux - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La société concernée a été poursuivie pour chef d'accusation d'abandon et de dépôt illégal de déchets dangereux, à savoir le déversement de résidus de broyage automobile dans des des sites non habilités pour les recevoir. Ces délits se seraient produits entre le 1er janvier 2002 et le 31...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2021 - Une personne morale peut-elle être condamnée pour une infraction qui a été commise pour son compte par l'abstention d'un de ses organes ou représentants ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme s'en est pris violemment à un autre homme en le frappant avec son poing au visage, la victime ayant reçu le coup a alors chuté et sa tête a heurté le sol de façon violente. Il est alors transporté d'urgence dans un centre hospitalier où des soins lui seront...
Cour de cassation, 16 juin 2021, Mermet - L'incrimination de la personne morale et l'engagement de sa responsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
La plus haute juridiction judiciaire de l'État français, la Cour de cassation, a rendu un arrêt le 16 juin 2021 après la formulation d'un pourvoi en cassation par la société mère (société holding) Alcatel-Lucent. Elle a formé le pourvoi suite à sa condamnation par un arrêt de la Cour...
Service public et Personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les personnes morales de droit public spécialisées correspondent aux établissements publics, lesquels sont régis par le principe de spécialité. Elles correspondent en outre aux autorités publiques indépendantes (API) et plus récemment aux groupements d'intérêt public (GIP) il y...
Conseil d'État, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) - Le FGTI est-il une personne morale de droit privé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'un contexte tendu sur le sol national à la suite d'actes terroristes, une loi du 9 septembre 1986, relative à la lutte contre celui-ci, venait créer un fonds de garantie des victimes d'actes terroristes, devenu plus tard Fonds de garantie des victimes d'actes de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 2018 - Une personne morale peut-elle se voir refuser la nullité d'un contrat dès lors qu'elle a commis une erreur sur les qualités essentielles de la prestation en rapport direct avec son objet ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans cette affaire, les propriétaires d'un logement ont conclu un contrat de vente avec une société civile immobilière en date du 14 avril 2010. Celui-ci concernait ainsi la cession d'un appartement de 13,49 m² qui faisait par ailleurs l'objet d'un contrat de bail avec un tiers....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 janvier 1954 - La Cour de cassation consacre-t-elle la fiction ou la réalité de la personne morale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La décision ici présente date du 28 janvier 1954. Cette dernière règle le litige entre le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt et un Monsieur. Ces derniers ont signé un contrat pour l'achat de vêtements. L'homme...
Conseil d'Etat, 17 mars 2014, Association des consommateurs de la Fontaulière - La qualité d'une personne morale pour agir contre un acte administratif prétendument illégal
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans le cadre des délibérations du 12 décembre 2007, le comité syndical du syndicat des eaux de la basse Ardèche a autorisé son président à signer avec une société des contrats concernant la délégation du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000 - Dans quelle mesure une personne morale peut-elle engager sa responsabilité pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Afin d'engager la responsabilité pénale de la personne morale, il est impératif de déterminer si l'infraction a été commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou représentants. Dans le cas contraire, sa responsabilité ne pourra pas être...
Cas pratique de droit administratif - L'abrogation d'une subvention à une association par une personne morale de droit public
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, la situation implique deux personnes morales : une association loi 1901 et une commune. Une commune est au nombre des collectivités territoriales visées par la Constitution comme constitutive de l'Administration. C'est donc une personne morale de droit...
L'Etat est-il une personne morale souveraine ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Pour Louis-Antoine Aledo, l'Etat est constitutif d'un sujet primaire et principal du droit international dans la mesure où celui-ci fut créé pour réguler les relations qu'il entretient avec les autres États sur la scène internationale. L'État est alors, selon l'auteur,...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 septembre 2016, 14-85.205 - La responsabilité pénale de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Après un long débat doctrinal entre la thèse de la fiction et la thèse de la réalité, le législateur a, à l'occasion de la réforme du Code pénal de 1994, décidé d'inclure dans ce dernier la possibilité d'engager la responsabilité de la personne morale. L'arrêt de la...
Notions fondamentales sur les sociétés: Le contrat de société et la société en tant que personne morale
Cours - 54 pages - Droit des affaires
Dans le langage des affaires, l'expression « la société » désigne quasiment une personne (physique ou morale) qui possède et fait vivre une entreprise, c'est-à-dire un groupe de salariés qui, sous l'autorité d'un employeur, exploite les matériels et matières premières en vue de...
Arrêt du 2 décembre 1997: la faute de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Personne n'a hésité à considérer la responsabilité pénale des personnes morales comme l'innovation la plus remarquable du nouveau Code pénal. Par les moyens dont elles disposent, les personnes morales sont souvent à l'origine d'atteintes graves à la législation...
Les conditions de légalité de la délégation d'un service public par une autorité publique à une personne morale privée
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La gestion déléguée du service public, en France, représente un chiffre d'affaires impressionnant d'au moins 20 milliards d'euros, elle emploie aussi plus de 140 000 personnes. C'est donc un pilier non négligeable de l'économie française. Mais qu'entendons-nous par « gestion déléguée du...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2011: la rétroactivité de la personne morale qu'entraine l'immatriculation de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un fonds de commerce est donné à bail commercial à deux personnes agissant pour le compte d'une société en formation. La propriétaire de locaux donnés à bail commercial a délivré huit jours plus tard un congé avec refus de renouvellement à la société venant aux droits de deux...
La personne morale en droit public
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La notion de personnalité morale joue un rôle essentiel en droit public : il n'y a pas de personne physique de droit public. L'administration n'aurait pas d'existence juridique si elle n'avait pas la personnalité morale, qui est une fiction. Dans les rapports de droit public,...
Les conséquences de l'immatriculation d'une société ou des attributs acquis de la personne morale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dès lors qu'une société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), la société existe à part entière et va pouvoir, presque comme une personne physique, exister au grand jour, c'est-à-dire qu'elle est nécessairement connue des tiers et qu'elle leur est opposable....
Est-il nécessaire d'identifier clairement la responsabilité des organes dirigeants d'une personne morale pour retenir sa responsabilité ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient être déclarées pénalement responsables. En instituant la responsabilité pénale des personnes morales, le nouveau Code pénal dans son article 121-2 a rompu avec les principes classiques...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 avril 2009: l'autonomie de la responsabilité de la personne morale en cas d'accident de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Un salarié a été victime d'un accident mortel du travail, pendant qu'il déplaçait des poutres métalliques à l'aide d'un pont roulant. La société qui l'employait et son gérant ont été cités devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Par un arrêt rendu le 3 avril 2007, la Cour...
Le droit des personnes et des biens - personne physique et personne morale
Cours - 75 pages - Droit civil
Les sujets de droit sont des sujets titulaires de droits et d'obligations. Les objets de droit ne sont au contraire pas susceptibles d'être titulaire de droit. La distinction entre personnes et biens rejoint cette distinction entre objet de droit et sujet de droit. L'être humain a pu être...
La personne morale est-elle une personne juridique ordinaire ? - publié le 23/03/2011
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Dans la langue du droit, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits, c'est-à-dire que ce sont des sujets de droits et d'obligations. Parmi les personnes juridiques, on trouve les personnes physiques, qui sont des êtres physiques de chair et de sang, et...
