Droit des sociétés: Nature juridique, personne morale et les contrats de société
Cours - 9 pages - Droit des affaires
1) La nature juridique de la société les éléments caractéristiques du contrat de société : - 1 ou plusieurs associés (personne physique ou morale - Consentement - Apport : constituer son capital - Affectio societatis : volonté de collaborer ensemble sur un pied d'égalité -...
Est-il nécessaire d'identifier clairement la responsabilité des organes dirigeants d'une personne morale pour retenir sa responsabilité ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient être déclarées pénalement responsables. En instituant la responsabilité pénale des personnes morales, le nouveau Code pénal dans son article 121-2 a rompu avec les principes classiques...
Les conséquences de l'immatriculation d'une société ou des attributs acquis de la personne morale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dès lors qu'une société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), la société existe à part entière et va pouvoir, presque comme une personne physique, exister au grand jour, c'est-à-dire qu'elle est nécessairement connue des tiers et qu'elle leur est opposable....
La notion de personne morale et le pouvoir discrétionnaire
Cours - 77 pages - Droit administratif
Qu'est-ce que le Droit Administratif? L'étude de cette question renvoie à la distinction entre Droit public et Droit privé. C'est une branche du Droit public. Du point de vue académique, il correspond à l'étude des règles applicables à l'action publique. Il existe un certain...
Linéaments du régime juridique du commerçant personne morale
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Une association, loi de 1901, n'est pas une entreprise commerciale et ne doit pas l'être car son but est non lucratif. Cependant une association peut être commerçante de manière incidente c'est-à-dire quand la réalisation de son objet social nécessite l'exercice d'une activité commerciale...
Le droit des personnes et des biens - personne physique et personne morale
Cours - 75 pages - Droit civil
Les sujets de droit sont des sujets titulaires de droits et d'obligations. Les objets de droit ne sont au contraire pas susceptibles d'être titulaire de droit. La distinction entre personnes et biens rejoint cette distinction entre objet de droit et sujet de droit. L'être humain a pu être...
Intérêt à agir et atteinte aux intérêts collectifs d'une personne morale
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les syndicats: - Action recevable s'ils agissent pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent : article L2132-3 Code du travail. - Ne peut agir qu'un syndicat régulièrement constitué =>doit avoir été constitué avant la commission des faits !! jurisprudence...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, 28 avril 2009: l'autonomie de la responsabilité de la personne morale en cas d'accident de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Un salarié a été victime d'un accident mortel du travail, pendant qu'il déplaçait des poutres métalliques à l'aide d'un pont roulant. La société qui l'employait et son gérant ont été cités devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Par un arrêt rendu le 3 avril 2007, la Cour...
La responsabilité pénale de la personne morale
Cours - 11 pages - Droit pénal
Historiquement, la responsabilité des personnes morales n'existait pas vraiment sous l'Ancien Droit. Elle existait au travers de dispositions particulières mais non générales. On trouvait par exemple la responsabilité des bourgs et villages : quand l'un d'eux ne s'acquittait pas de...
La naissance de la personne morale
Cours - 4 pages - Droit des affaires
S'agissant de groupement sociétaires, la personnalité morale des sociétés nait avec leur immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, règle vaut depuis loi 4 janvier 1978 pour sociétés commerciales et sociétés civiles. Avant 78 : la personnalité juridique de...
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 juin 2023, n°458088 - Le juge administratif est-il compétent pour se prononcer sur l'application du principe de neutralité par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, par délibération du 28 mai 2006, la Fédération française de football a modifié l'article 1er de ses statuts. Elle a notamment interdit, à l'occasion de compétitions ou de manifestations, "tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique,...
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 24/01/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Résolution de 2 cas pratiques sur la responsabilité pénale des personnes morales : - Pierre est gérant d'une petite entreprise, la SARL BIGBOXON, spécialisée dans la confection de boîtes en plastique destinées à différents groupes industriels. L'usine de boîtes est à...
une personne morale peut-elle être un consommateur protégé par le droit de la consommation? - publié le 10/06/2011
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Ce texte précise que cette procédure est applicable seulement aux personnes physiques. Cette question a été tranchée dans un arrêt CA Paris 9 octobre 1990 : les appelants avaient tenté de faire appliquer la procédure de surendettement à une SCI qui avait été créée par eux. La CA va refuser...
Les attributs de la personne morale
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On entendra ici le nom de la société une fois qu'elle a été immatriculée. On évoquera aussi le domicile de la société, le siège social. On verra aussi la question de la nationalité de la société. Ces attributs peuvent être changés en cours d'existence de la société.
Responsabilité pénale des personnes morales
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Ensemble de 2 cas pratiques sur le thème de la responsabilité pénale des personnes morales : Cas n°1 - Pierre est gérant d'une petite entreprise, la SARL BIGBOXON, spécialisée dans la confection de boîtes en plastique destinées à différents groupes industriels. L'usine de...
La personne morale est-elle une personne juridique ordinaire ? - publié le 23/03/2011
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Dans la langue du droit, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits, c'est-à-dire que ce sont des sujets de droits et d'obligations. Parmi les personnes juridiques, on trouve les personnes physiques, qui sont des êtres physiques de chair et de sang, et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 juin 2001 relatif à la responsabilité de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Aujourd'hui, en matière de responsabilité pénale, celle des personnes morales peut être engagée pour toute infraction commise dès lors que les conditions encadrant cette responsabilité, définies à l'article 121-2 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi Perben II du 9...
L'évolution de la personne morale
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Les associés peuvent modifier les statuts en cours de vie sociale. Ils peuvent même transformer leur société en une société d'une autre forme juridique. De plus, la société peut connaître des crises qui nécessiteront parfois, pour surmonter les blocages, le recours à des personnes...
Une personne morale peut-elle être un consommateur protégé par le droit de la consommation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Parfois la loi exclut du domaine d'application des textes les personnes morales. Les textes vont distinguer et dire que certaines personnes morales ne peuvent pas en bénéficier. Parfois la loi ne dit rien sur la question, c'est donc à la jurisprudence de trancher…...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000 - la responsabilité d'une personne morale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
La chambre criminelle réaffirme, le 18 janvier 2000, les conditions permettant d'engager la responsabilité d'une personne morale. En l'espèce, un enfant, Jérôme Obled, avait été heurté mortellement par un TGV, alors qu'il utilisait le passage situé sur la voie. Des suites de cet...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2002 - la condamnation d'une personne physique dans le cadre de fonctions exercées au sein d'une personne morale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt, le conseil municipal de Vitrolles a décidé par une délibération de subordonner l'octroi de la prime de naissance à une condition de nationalité. Gerald X était le rapporteur de ce conseil municipal, et Catherine Z a publiquement revendiqué être à l'origine de la proposition. Ils...
Personne physique et personne morale en droit civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Quand une personne physique apparaît, son apparition juridique est marquée par sa naissance. Pourtant, la naissance n'est pas toujours la condition suffisante. L'enfant est considéré conçu entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance. L'enfant conçu est déjà apte à être sujet de...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 juin 2009 - la déclaration des créances d'une personne morale dans une procédure collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société Diac a consenti le 2 juillet 2002 à la société La Charentaise de peinture trois contrats de crédit-bail et M. X s'est rendu caution des engagements du crédit-preneur. Ce dernier a été mis en redressement judiciaire le 4 avril 2003 et le crédit-bailleur a le 14 avril 2003 déclaré...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, n°18-86.955 ; 16 juin 2021, n°20-83.098 - La responsabilité pénale des dirigeants et des personnes morales - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, un incendie s'est produit le 28 janvier 2002 dans les entrepôts de la société Intradis. Cette dernière a été convoquée à l'audience correctionnelle du 23 novembre 2017 pour chef de destruction involontaire. Toutefois, entre l'incendie et la convocation, la société...
La personne morale est-elle une personne juridique ordinaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La personnalité juridique peut être définie comme l'aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations. Depuis l'abolition de l'esclavage, tout individu, en France, a la personnalité juridique, c'est ce qu'on appelle une personne physique ou encore une personne...
Fiche d'arrêt du Consel d'Etat du 28 décembre 1906 relatif à l'intérêt à agir d'une personne morale devant le juge administratif
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : le syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges demandent au préfet de la Haute-Vienne une demande générale de dérogation pour tous les membres concernant la loi du 13 juillet 1906 instituant le repos hebdomadaire. Cette demande ayant été refusé par un arrêté du préfet de la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2001 - le principe de la responsabilité pénale de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Grenoble, 14 avril 2000), d'avoir déclaré coupable cumulativement la société Carrefour et le directeur de l'hypermarché en cause du délit de vente au déballage non autorisée. Le délit en question, perpétré pour le compte de la...
Tribunal des conflits, 14 février 2000 - personne morale de droit public ou de droit privé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Groupement d'intérêt public (GIP ci-après) « Habitat et intervention sociale pour les mal-logés et les sans-abris » a pour fonction de promouvoir le logement social ainsi que pour la région Île-de-France de contribuer au relogement de familles et de personnes sans toit ou...
Droit des personnes - La publication de photographies d'une personnalité publique sans son accord porte-t-elle atteinte à son intégrité morale, et plus particulièrement au respect de sa vie privée ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Nabil est un personnage public assez connu, notamment sur les réseaux sociaux grâce auxquels il a pu développer une marque de shampoing « bio » et « vegan ». Depuis bientôt deux ans, son entreprise connaît un franc succès. Même si les affaires vont bien, Nabil est particulièrement soucieux. En...
Le commerçant, une personne physique et une personne morale
Étude de cas - 10 pages - Droit des affaires
Selon l'article premier du Code de commerce est commerçant celui qui exerce des actes de commerce à titre professionnel en son nom et pour son compte. Définir l'acte de commerce permet de délimiter les domaines respectifs du droit civil et commercial puisque les actes sont soumis à des régimes...
