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 Personne morale

Personne morale

  

Nos documents

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28 Nov 2006

L'Etat personne morale

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans la hiérarchie des normes juridiques de Kelsen, l’Etat doit nécessairement, au même titre que toutes les autres organisations, posséder un statut juridique de personne morale : en effet, l’action de la puissance publique est ainsi soumise au principe de légalité, qui...

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30 Déc 2007

L'évolution de la responsabilité pénale des personnes morales (2007)

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

De l’avis unanime de l’ensemble de la doctrine, la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes morales constitue l’innovation majeure du code pénal de 1992. Outre que « le bruit mené autour de l’innovation a eu un effet pervers : l’opinion...

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25 Jan 2009

La diversité de la personne morale

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Casanova le savait bien, qui poursuivit nonnes et nonnettes, mais ne tenta jamais de séduire une congrégation ; on n’a jamais troussé une personne morale. » C’est ainsi que les professeurs Cozian, Viander et Deboissy abordent la personnalité morale en ajoutant :...

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30 Avr 2009

Les personnes morales d'un point de vue juridique

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Les personnes morales : ce sont certains groupements dotés d’une certaine capacité autonome d’expression, d’une personnalité juridique. Ce sont donc des sujets de droits et d’obligation. Définition Cornu : « ce sont des groupements dotés sous certaines conditions...

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08 Mai 2009

L'actionnaire personne morale et le besoin de liquidités

Cours de 38 pages - Droit des affaires

L’actionnaire personne morale que l’on désignera par le terme de société mère peut connaître un besoin de liquidités. Sa prise de participation au sein de sa ou ses filiale(s) peut-être source d’inspiration pour trouver des solutions avantageuses. Lorsque l’on...

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20 Mai 2009

Cour de cassation, 30 mai 2000 - la responsabilité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L'arrêt du 30 mai 2000 est un arrêt intéressant en ce qu'il fait partie du développement de la responsabilité pénale de la personne morale. Chose encore inconcevable du temps du législateur révolutionnaire, du fait de la considération seulement fictive de sa personnalité juridique....

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26 Oct 2009

La liberté d'établissement des personnes morales ressortissantes de l'Union européenne

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Aujourd’hui, à l’heure européenne et du marché commun, le paysage économique français voit se développer l’apparition de professionnels arrivant de divers Etats membres de l’Union européenne. En vue d’accroître la capacité d’expansion des entreprises dans le marché...

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19 Fév 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2003 - la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La société OMM a importé à plusieurs reprises diverses marchandises. Elle a alors mentionné sur les documents de transports que les destinataires se trouvaient en France, en Italie et en Espagne, lieux où les marchandises étaient effectivement livrées. Cependant, elle apposait ensuite un faux...

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18 Mar 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 juin 2009 - la déclaration des créances d'une personne morale dans une procédure collective

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société Diac a consenti le 2 juillet 2002 à la société La Charentaise de peinture trois contrats de crédit-bail et M. X s'est rendu caution des engagements du crédit-preneur. Ce dernier a été mis en redressement judiciaire le 4 avril 2003 et le crédit-bailleur a le 14 avril 2003 déclaré ses...

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05 Mai 2010

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir des personnes morales

Cours de 6 pages - Droit administratif

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir permettent au juge administratif de statuer au fond afin de se déterminer sur le bien-fondé de la requête. La question est alors de savoir quel intérêt « a été froissé ou troublé » pour reprendre les dires du Doyen Hariou. Pour cela,...

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08 Mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000 - la responsabilité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Si, depuis le nouveau Code pénal de 1994 et son article 121-2, on admet que les personnes morales peuvent engager leur responsabilité morale, il existe encore des difficultés et des débats sur la mise en œuvre de ce nouveau principe. Les personnes morales...

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04 Fév 2013

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2010 : la responsabilité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Le 11 juin 2010, la Cour de cassation se voit saisie une nouvelle fois pour renvoi de la très populaire question prioritaire de constitutionnalité, à la suite d'un litige ayant pour objet la responsabilité pénale des personnes morales, au Conseil constitutionnel. La société...

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30 Avr 2013

Les conséquences de l'immatriculation d'une société ou des attributs acquis de la personne morale

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dès lors qu’une société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), la société existe à part entière et va pouvoir, presque comme une personne physique, exister au grand jour, c'est-à-dire qu’elle est nécessairement connue des tiers et qu’elle leur est...

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23 Oct 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mai 2012 : l'existence des préjudices moraux chez les personnes morales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Nous sommes en présence d'un arrêt du 15 mai 2012 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Cet arrêt nous intéresse en ce qu'il traite d'une question sur laquelle la jurisprudence et une grande partie des auteurs sont en désaccord. Il s'agit de la question de l'existence des préjudices...

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13 Oct 2005

La dissolution de la personne morale

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens qui ont, comme une personne physique, la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à participer à la vie juridique. La personnalité morale est donc l'aptitude à devenir sujet de droits et...

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28 Mar 2008

La responsabilité pénale des personnes morales

Fiche de 3 pages - Droit pénal

Dissertation de Droit sur la responsabilité pénale des personnes morales.

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18 Sep 2009

La responsabilité des personnes morales

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La responsabilité des personnes morales est une innovation du nouveau Code Pénal, même si sa conception avait été envisagée depuis longtemps. En effet, dotées de la personnalité juridique, les personnes morales sont susceptibles d'interagir avec le monde extérieur :...

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28 Jan 2016

Le champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales

Fiche de 2 pages - Droit pénal

Elle est prévue à l’article 121-2 du Code pénal. Sont pénalement responsables les groupements ayant la personnalité morale. En ce qui concerne les personnes morales de droit privé, peu importe qu’elles aient ou non un but lucratif. Parmi les personnes...

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20 Fév 2016

Cour de cassation, chambre criminel, 18 janvier 2000 - Dans quelle mesure une personne morale peut engager sa responsabilité pénale ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Afin d'engager la responsabilité pénale de la personne morale, il est impératif de déterminer si l'infraction a été commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou représentants. Dans le cas contraire, sa responsabilité ne pourra pas être engagée....

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09 Mai 2017

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 septembre 2016, 14-85.205 - La responsabilité pénale de la personne morale

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Après un long débat doctrinal entre la thèse de la fiction et la thèse de la réalité, le législateur a, à l'occasion de la réforme du Code pénal de 1994, décidé d'inclure dans ce dernier la possibilité d'engager la responsabilité de la personne morale. L'arrêt de la chambre...

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02 Mar 2002

La responsabilité pénale des personnes morales - dispositif et application

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Longtemps exclue du droit positif en raison de son incompatibilité avec le principe de personnalité des peines, la responsabilité pénale des personnes morales a été consacrée par le nouveau Code Pénal de 1994. Malgré la « révolution » juridique annoncée à l'occasion, cette nouvelle...

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21 Fév 2007

L'exercice de poursuites pénales à l'encontre des personnes morales

Dissertation de 13 pages - Procédure pénale

Le dirigeant d’une entreprise qui démarre une activité industrielle, commerciale ou civile prend des risques et notamment met en jeu sa responsabilité. Il existe deux catégories de responsabilité : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Afin d’envisager la mise en...

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22 Fév 2007

Commentaire d'arrêt cass. crim 6 avril 2004 : la responsabilité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Jusqu'en 1994 le système pénal français n'admettait qu'une seule responsabilité, celle des personnes physiques, ce qui était la conséquence du principe de personnalité des peines. Il était donc impossible d'engager des poursuites à l'encontre des personnes morales. La...

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02 Mai 2007

Commentaire d'arrêt : 24 octobre 2000, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur la responsabiité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 24 octobre 2000, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur la responsabilité pénale des personnes morales. Etant occupé à redresser une tôle à l’aide d’une masse, un ouvrier de la société Tecphy a été grièvement blessé après être...

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02 Mai 2007

Les personnes physiques susceptibles d'engager la responsabilité pénale des personnes morales

Dissertation de 13 pages - Droit pénal

Jusqu’au siècle dernier, l’appréhension des groupements d’individus par notre droit pénal se trouvait résumée dans la célèbre locution latine : Societas delinquere non potest. Dénué de toute volonté personnelle propre, le groupement est vu par les rédacteurs du Code de 1810 comme...

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07 Sep 2007

La procédure pénale applicable aux personnes morales

Fiche de 9 pages - Procédure pénale

« Je n’ai jamais dîné avec une personne morale » Gaston Jèze. Par cette phrase, on perçoit toute l’originalité et la spécificité de la personne morale. La personne morale est un groupement de personnes ou de biens ayant la...

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19 Sep 2007

La responsabilité pénale des personnes morales à l'étranger

étude de cas de 18 pages - Droit pénal

Les personnes morales sont devenues dans notre société moderne une composante majeure et quotidienne, de façon qu'elles constituent notre environnement économique, industriel et social. Leur montée en puissance dans la société a eu pour effet qu'elles se sont engagées sur la...

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19 Sep 2007

Sectes et responsabilité pénale des personnes morales

Mémoire de 17 pages - Droit pénal

Qui veut épouser Tom Cruise ? Sûrement beaucoup de femmes… Toutefois, pour cela il vous faut une qualité essentielle à ses yeux, être adepte de la scientologie, ou à tout le moins le devenir et promouvoir ses intérêts haut et fort dans la presse. Ce phénomène sectaire n’est...

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04 Oct 2007

Interactions entre les responsabilités pénales des personnes morales et des personnes physiques

Mémoire de 16 pages - Droit pénal

Selon G. LE BON, dans Hier et Demain, « L’anarchie est partout quand la responsabilité n’est nulle part ». A l’inverse, tout ramener à la responsabilité peut mener à la discorde au sein d’une société. Actuellement, cette notion de responsabilité est fondamentale dans nos...

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12 Déc 2007

La responsabilité internationale pénale des personnes morales

Dissertation de 13 pages - Droit pénal

Quand on parle de sociétés transnationales, on fait référence aux personnes morales uniques dont le patrimoine est disséminé sur le territoire de plusieurs Etats comme aux sociétés ou entreprises multinationales qui sont elles-mêmes constituées « de personnes morales...