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Cours

877 résultats

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03 Jan 2017

Les effets généraux du mariage et du divorce (droit suisse)

Cours de 3 pages - Droit civil

On va s'occuper dans ce document des effets généraux du mariage, ou effets personnels comme ils sont parfois appelés. D'abord savoir de quoi on parle, quels sont les effets généraux du mariage, ensuite de fournir quelques éléments de droit comparé pour montrer la diversité normative qu'il est...

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03 Jan 2017

L'annulation du mariage sous le droit suisse

Cours de 3 pages - Droit civil

C'est une nouvelle disposition qui ne brille pas par clarté et par esprit de coordination avec les autres états. Elle est entrée dans notre LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) pour l'instant elle y est, et donc il faut en prendre connaissance. L'art. 45 a de la LDIP s'occupe à...

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29 Déc 2016

Les moyens de lutte contre les unions illicites dans le cadre du mariage

Cours de 4 pages - Droit civil

Quand toutes les conditions du mariage sont réunies, l'officier d'état civil est tenu de célébrer le mariage. En revanche lorsqu'il existe un empêchement manifeste au mariage, l'officier de l'État civil doit refuser la célébration du mariage. S'il le célèbre alors qu'il devrait opposer son refus,...

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27 Déc 2016

Droit de la personne - Le nom

Cours de 7 pages - Droit civil

Le nom est le principal critère d'identification de la personne. Derrière cette identification, il y a un individu avec sa personnalité intime et secrète. Il y a surtout les autres (sa famille présente, passée, future), la société à laquelle il appartient, l'État auquel il appartient. Le nom...

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27 Déc 2016

Les différentes formes de libéralités

Cours de 8 pages - Droit civil

Le testament est l'acte juridique par lequel le testateur exprime ses dernières volontés. Le testament se différencie du contrat, car il exprime une volonté unilatérale mais également, car il reporte ses effets après la mort de son auteur. Le testament peut contenir des volontés extra...

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27 Déc 2016

Droit de la personne - Le sexe

Cours de 3 pages - Droit civil

Le système juridique reconnaît tout à la fois l'égalité des sexes et la différence des sexes. Mais il ne donne pas de définition. Le sexe est mentionné dans l'acte de naissance en considération de l'apparence des organes génitaux externes. Il est pourtant impossible de ramener le sexe aux seuls...

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27 Déc 2016

Dissolution et relâchement du mariage

Cours de 9 pages - Droit civil

La liberté de se marier a pour corollaire la liberté de se désunir : c'est le droit de mettre fin à l'union. Cette liberté de divorcer date de 1884, mais certains pays ont vu ce droit de divorce interdit (Luxembourg). Il y a un droit de divorce, mais il n'y a pas un droit au divorce. Ce n'est...

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27 Déc 2016

Les effets du mariage : obligations, droits et libertés des époux

Cours de 7 pages - Droit civil

Le mariage est conçu comme un engagement moral, mais du point de vue juridique, il crée des effets de droit, il crée des droits. Le mariage va produire des effets entre des époux et à l'égard des tiers. Le mariage oblige les époux mutuellement au respect de multiples devoirs. Il va leur...

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27 Déc 2016

Le partage de l'indivision

Cours de 3 pages - Droit civil

Le partage peut être demandé par tout indivisaire. Ce principe est admis depuis 1804 et ce principe est énoncé à l'article 815 al 1 du Code civil : « nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Le partage est un droit imprescriptible,...

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27 Déc 2016

La réserve héréditaire

Cours de 3 pages - Droit civil

La loi de 2006 a modifié le domaine de la réserve héréditaire, en a diminué la force et en a altéré la nature. La loi de 2006 a supprimé la réserve héréditaire de l'ascendant, elle a également substitué la réserve en valeur à la réserve en nature. Elle a fait disparaître le caractère d'ordre...

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27 Déc 2016

Les règles de la dévolution successorale

Cours de 10 pages - Droit civil

Les seuls rapports pris en compte pour succéder sont les rapports de parenté et de mariage. Le rapport de parenté ou lignage s'entend des personnes unies par le sang auxquelles s'ajoute l'adopté. Le rapport de mariage crée entre les époux une vocation successorale entre les époux. Toutefois, le...

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27 Déc 2016

Les principes directeurs de la transmission de la succession

Cours de 4 pages - Droit civil

C'est d'une part la transmission immédiate des biens du défunt aux héritiers par le seul effet de la mort. Ce mode de transmission de la succession est comparable au mode de transmission de la propriété en dehors du décès puisque dans ce cas, la transmission se fait par le seul échange des...

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27 Déc 2016

L'ouverture de la succession : le défunt et la qualité de successible

Cours de 5 pages - Droit civil

L'article 720 du Code civil dispose que : « les successions s'ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt ». L'ouverture de la succession est subordonnée à l'établissement d'un acte de décès délivré par un officier d'état civil. L'absence et la disparition sont des situations juridiques qui...

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27 Déc 2016

La théorie de la personne

Cours de 3 pages - Droit civil

La catégorie des personnes est une catégorie relativement difficile à définir. Chacun a l'impression de savoir ce que sont les personnes. Lorsqu'on cherche à définir les personnes, on peine à trouver les mots. Les juristes ont surmonté cette difficulté, ils retiennent que les personnes sont des...

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27 Déc 2016

Le concubinage : effets, dissolution...

Cours de 12 pages - Droit civil

Le concubinage a longtemps été marqué par un esprit de liberté mais corrélativement, les concubins ont été dans l'indifférence juridique. En effet, les concubins ne disposent pas de statut juridique, le concubinage a longtemps été a-juridique (en dehors du droit). Cela était considéré comme...

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27 Déc 2016

Le domicile : définition, détermination et caractères

Cours de 3 pages - Droit civil

La résidence a une signification concrète. Elle désigne le lieu où la personne demeure effectivement de façon normale et habituelle. Le plus souvent, domicile et résidence coïncident. Cependant, il existe des hypothèses où les deux notions divergent. Cela s'explique notamment par le fait que la...

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14 Déc 2016

Le transfert de créances

Cours de 9 pages - Droit civil

Toute la subtilité du régime de la cession de créances découle de cette double dimension de l'opération : d'un côté, la convention de cession de créances est bipartite et le débiteur cédé est justiciable purement et simplement de la qualité de tiers (la formation et la validité de la cession de...

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12 Déc 2016

Notions de droit des contrats civils

Cours de 7 pages - Droit civil

Il y a une distinction entre droit commun des contrats et des règles particulières des contrats spéciaux : Article 1107 du Code civil dispose que les contrats sont soumis à des règles générales applicables à tout contrat contenu aux articles 1108 et suivant du code et qu'il y a également des...

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12 Déc 2016

Les juridictions de sécurité sociale et de protection sociale

Cours de 4 pages - Droit civil

Ces juridictions sont intéressantes parce qu'elles disent ce que doit être une juridiction et les litiges qui par principe ne relèvent pas d'une activité juridictionnelle. Ces juridictions sont mal connues, mais elles sont essentielles. Donc, tout un ensemble de droits découle du droit de la...

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07 Déc 2016

Droit des contrats civils - L'exécution du contrat de bail

Cours de 6 pages - Droit civil

Quelle est la nature du droit du preneur ? Le bail crée une situation favorable auprès du locataire. Il dispose d'un droit de jouissance sur un bien ; or ce droit de jouissance lui offre des prérogatives proches de celles d'un usufruitier. Il pourra recueillir les fruits de la chose. Si bien que...

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07 Déc 2016

Droit des contrats civils - L'exécution du bail d'habitation

Cours de 4 pages - Droit civil

S'agissant d'un local à usage d'habitation, il doit être délivrer un logement décent loi de 1993. c'est à dire qui ne porte pas atteinte à la sécurité physique et santé et doit être doté de tous les éléments nécessaires à habiter le logement. Il faut une pièce principale d'au moins 9 m2. Il faut...

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07 Déc 2016

Droit des contrats civils - Le processus de la formation de vente

Cours de 14 pages - Droit civil

L'article 1583 est généralement évoqué pour présenter le principe d'un accord sur les éléments essentiels du contrat. L'instantanéité de la vente rend plus importante la phase qui la précède. C'est un contrat préparatoire à la conclusion d'un autre contrat. Ce qu'il faut retenir c'est que...

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07 Déc 2016

Le prêt d'argent

Cours de 6 pages - Droit civil

Pour aborder le prêt d'argent, il faut au préalable une précision, le prêt d'argent n'est pas visé directement par le Code civil. Le code oppose le prêt à usage à un autre type de prêt : prêt de consommation ou simple prêt. Le prêt d'argent était classiquement considéré comme être un prêt de...

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07 Déc 2016

Le prêt à usage (anciennement nommé le commodat)

Cours de 5 pages - Droit civil

Du prêt à usage ou commodat : le prêt article 1875. Jusqu'à la loi du 12.05.09 qui a été commandé par un grand cabinet et a supprimé le terme « commodat ». Le prêt à usage est un contrat par lequel on fournit à une personne l'usage momentané d'une chose. Il s'agit d'une chose et non pas d'une...

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07 Déc 2016

Le dépôt en droit

Cours de 10 pages - Droit civil

Le dépôt est défini de manière générale par l'art 1915 du Code civil : opération juridique par laquelle une personne (le déposant) va remettre une chose à un dépositaire à charge pour lui de la conserver et de la lui restituer à l'issue d'une certaine période. C'est opération générale qualifiée...

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07 Déc 2016

La procédure participative

Cours de 5 pages - Droit civil

Le Code civil « de la convention de procédure participative » : La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la...

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07 Déc 2016

La commission de surendettement

Cours de 3 pages - Droit civil

On s'est posé la question de l'exclusion. Comment faire pour répondre au problème de l'exclusion ? Toute la philosophie du mécanisme a été de dire qu'il n'y a pas de personne exclues mais que des processus qui amènent à l'exclusion. Comment supprimer ces mécanismes ? On va faire en sorte de...

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05 Déc 2016

Techniques procédurales devant le Tribunal d'instance et les juges de proximité

Cours de 3 pages - Droit civil

Les juges de proximité correspondaient aux « juges de paix » avec cette image du magistrat qui est là pour apaiser les conflits, être le bon juge, celui que l'on vient voir sans grand formalisme qui est là pour régler les problèmes dans le canton. Les choses ont évolué, mais on a toujours cette...

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05 Déc 2016

Droit des suretés - La lettre d'intention

Cours de 5 pages - Droit civil

On parle de « lettre d'intention ». Mais en pratique, on parle aussi de lettre de confort, ou encore de lettre de patronage. D'un point de vue terminologique, on a déjà rencontré cette expression de « lettre d'intention », lors de l'étude de la formation d'un lien contractuel, comme celle d'un...

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05 Déc 2016

Droit des suretés - Les hypothèques

Cours de 10 pages - Droit civil

Il faut ici se reporter, question de sources, aux articles 2393 et suivants du Code civil. Et puisque le Code commence ainsi, et qu'il faut toujours commencer ainsi, posons la définition générale de l'hypothèque au singulier. Cette définition vous est donnée à l'article 2393 : « L'hypothèque est...