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Cours en Droit civil

972 résultats

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24 juin 2020

Les fiançailles : nature, effets juridiques, sort des cadeaux

Cours de 3 pages - Droit civil

Il n'existe pas de définition au sens strict des fiançailles dans le Code civil, mais la jurisprudence affirme que c'est une promesse réciproque par laquelle deux personnes décident de se prendre ultérieurement comme époux... ... Il s'agit de savoir si les fiançailles sont un contrat ou un...

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14 juin 2020

La responsabilité des accidents de la circulation

Cours de 3 pages - Droit civil

Ils font l'objet d'un régime spécial depuis la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter qui est venue instaurer un régime spécifique de responsabilité au titre des accidents de la circulation. Avant cette loi, les accidents de la circulation relevaient du droit commun. On appliquait aux accidents...

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11 juin 2020

Le préjudice indemnisable, caractères et évolutions - publié le 11/06/2020

Cours de 4 pages - Droit civil

Le préjudice, que l'on désigne également sous le vocable de dommage (il s'agit en réalité de notions distinctes, mais le juge les utilise régulièrement comme des synonymes), est la condition première de la responsabilité délictuelle, puisque celle-ci fait naître une obligation de réparer un...

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11 juin 2020

Les évolutions de la procédure civile de 2010 à 2020

Cours de 12 pages - Droit civil

La procédure civile est une matière qui permet l'établissement de règles pour obtenir une décision de justice. La signification latine de procédure est d'avancer ce qui montre le but de la procédure civile qui est de régler la succession d'actes pour atteindre le résultat escompté du jugement. La...

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17 mai 2020

Cas pratique - La nature juridique des avantages matrimoniaux et leur sort selon la cause de dissolution de la communauté

Cours de 7 pages - Droit civil

Les époux DEUX mariés sous le régime de la communauté légale souhaitent changer de régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle. Il est précisé qu'ils ont deux enfants majeurs. S'agissant de leur patrimoine, ils possèdent une maison principale acquise en cours de mariage,...

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09 mai 2020

Les atténuations à la personnalité juridique et l'identification de la personne

Cours de 3 pages - Droit civil

La personne conserve sa capacité juridique, mais il y a des atténuations à ce qu'elle peut faire. La personne est privée des droits ou ne peut les exercer : ce sont les incapacités juridiques. La mort civile (abrogée depuis 1854) était une incapacité absolue. Il existe des incapacités de...

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14 avril 2020

Droit civil : le choix du prénom

Cours de 2 pages - Droit civil

Selon le principe révolutionnaire de la loi du 6 fructidor an II concernant l'immutabilité du nom, "aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance". De plus, de nombreux systèmes tels que les numéros de comptes bancaires, de sécurité...

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12 avril 2020

Droit judiciaire privé - Le jugement

Cours de 10 pages - Droit civil

Il convient ici de mettre à part les jugements des juridictions de l'UE (TPICE et CJCE) qui sont exécutoires sur le territoire de tous les États membres après avoir été revêtus de la formule exécutoire par une simple formalité administrative apposée par un magistrat ou fonctionnaire sur...

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10 avril 2020

L'identification de la personne et les atténuations à la personnalité juridique en droit civil

Cours de 3 pages - Droit civil

La personne conserve sa capacité juridique, mais il y a des atténuations à ce qu'elle peut faire. La personne est privée des droits ou ne peut les exercer : ce sont les incapacités juridiques. La mort civile (abrogée depuis 1854) était une incapacité absolue. Il existe des incapacités de...

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10 avril 2020

Les personnes en droit civil : les contours de la personnalité juridique

Cours de 3 pages - Droit civil

Qu'est-ce qu'une personne ? Dans la vie de tous les jours, ce sont des êtres humains. En droit, une personne ne s'incarne pas nécessairement dans un être humain : la personne est une catégorie juridique. Le droit connaît deux sortes de personnes : les personnes physiques, les personnes morales.

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10 avril 2020

Introduction aux droits subjectifs

Cours de 4 pages - Droit civil

Ce sont des droits, des prérogatives qui sont accordés aux personnes (droit des "sujets"), lesquelles peuvent s'en prévaloir. Mais qu'est-ce qu'une personne en droit ? Il faudra déterminer quelles personnes peuvent agir en justice. Il faudra ensuite déterminer les questions permettant d'aller en...

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30 Mars 2020

Négociations précontractuelles et avant-contrats

Cours de 8 pages - Droit civil

Les contrats ne se forment pas toujours immédiatement, instantanément. L'échange des consentements qui va former le contrat est précédé de discussions qui vont avoir pour objet de se mettre d'accord sur les caractéristiques essentielles d'une future relation contractuelle. Ces négociations...

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29 févr. 2020

Cours de droit commercial : les contrats commerciaux

Cours de 3 pages - Droit civil

Un contrat est commercial lorsqu'il porte sur un objet commercial ou lorsqu'une des parties le concluant est commerçante. Il existe ainsi un nombre relativement important de contrats commerciaux. Voici quelques exemples de contrats commerciaux reconnus et définis par la loi : le plus connu, que...

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31 Janv. 2020

Les différentes sociétés civiles

Cours de 3 pages - Droit civil

Les sociétés civiles n'ont, à la différence des sociétés commerciales, pas d'objet commercial. Ce sont des sociétés de personnes qui sont soumises au droit civil. Principalement, on y retrouve des travailleurs des secteurs agricoles, immobiliers et des professions libérales. La société civile la...

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21 Janv. 2020

Procédure civile - Les grandes règles de l'organisation du procès

Cours de 3 pages - Droit civil

La justice suit les principes posés par la Constitution de la Ve République de 1958 ainsi que de son préambule composé notamment de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et sans oublier le droit communautaire. Ces...

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23 Nov. 2019

Notion d'exclusivité d'approvisionnement

Cours de 3 pages - Droit civil

Ils réalisent une forme d'exclusivité. Deux sortes existent : - Exclusivité d'approvisionnement : c'est le distributeur qui s'engage à ne s'approvisionner qu'auprès du fournisseur, le fournisseur est le créancier de l'obligation. - Exclusivité de fourniture : le fournisseur s'engage à ne...

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31 Oct. 2019

Les sources de la procédure civile

Cours de 4 pages - Droit civil

Il y a des sources nationales, internationales, on va se poser la question de la hiérarchie des normes. Existe-t-il un droit processuel constitutionnel ? Cette question est devenue d'actualité au fil du temps. C'est une question sensible en procédure civile, parce que le Code de procédure civile...

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30 Oct. 2019

Cour de cassation, 1re chambre, 11 janvier 2006 - Une servitude peut-elle être considérée juridiquement éteinte par le non-usage, conformément aux articles 706, 707 et 708 du Code civil ?

Cours de 3 pages - Droit civil

L'article 706 du Code civil dispose que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. D'après les dispositions de l'article précité, toute servitude disparaît par un non-usage trentenaire. Cependant, qu'en est-il réellement en jurisprudence ? Et, comment le juge judiciaire tranche...

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20 Oct. 2019

Les conséquences à l'intensification de la répression antiterroriste

Cours de 4 pages - Droit civil

L'implication des autorités administratives en matière de lutte antiterroriste est un exemple phare des conséquences à l'émergence de cette répression nouvelle, cependant la question de la difficile conciliation entre mesure préventive de lutte antiterroriste et libertés fondamentales apparaît...

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10 Oct. 2019

L'application du droit - Conditions d'application, application dynamique et interprétation du droit

Cours de 6 pages - Droit civil

Une fois formé, le droit doit se réaliser, s'applique à des situations concrètes. L'application du droit est un enjeu fondamental. Une fois le droit existant, il faut s'interroger sur ses conditions d'application et son application dans le temps et dans l'espace, puis sur son interprétation.

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29 Sept. 2019

Introduction générale au droit privé : le droit objectif et subjectif

Cours de 19 pages - Droit civil

Lorsque l'on demande aux gens ce qu'est le droit, ils répondent "une contrainte", "une sanction". Ils l'assimilent au Code de la route par exemple. Le Code de la route est aussi un moyen d'organiser la circulation routière au sein de la société. Le droit permet d'éviter la loi du plus fort. On...

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28 juil. 2019

Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit

Cours de 5 pages - Droit civil

Pour Portalis, "on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois". La loi comporte différents sens. Au sens figuré, la loi représente une autorité, un pouvoir, et c'est de ce sens qu'on obtient les expressions "faire la loi" ou "la loi du plus fort". Au pluriel, les lois sont des...

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23 juil. 2019

L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 23/07/2019

Cours de 4 pages - Droit civil

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État impose à un propriétaire la cession d'un droit immobilier dans un but d'utilité publique, en contrepartie d'une indemnisation juste et préalable. Elle se distingue de la réquisition, où la dépossession n'est que...

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18 juil. 2019

Droit de la construction - Introduction à la promotion immobilière

Cours de 6 pages - Droit civil

Un promoteur immobilier est un agent économique faisant réaliser un ou plusieurs immeubles afin d'en faire acquérir la propriété à un ou plusieurs accédants à la propriété qui le contactent dans ce but. Ainsi, il ne construit pas pour garder la propriété du bien qu'il fait construire pour son...

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18 juil. 2019

Droit de la construction - Promotion immobilière - Le contrat de promotion immobilière

Cours de 6 pages - Droit civil

L'objectif du législateur est de viser le maître d'ouvrage particulier et moins celui professionnel même si ce dernier peut y recourir comme une VIC, VIR ou une CCMI. Même si on peut vendre, le maître de l'ouvrage construit au départ pour son compte. Dans ce cas, on parle une nouvelle fois...

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18 juil. 2019

Droit de la construction - Promotion immobilière - Le contrat de location-accession

Cours de 2 pages - Droit civil

Le contrat de location-accession a été institué par une loi du 12 juillet 1984. C'est un contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant, à lui transférer après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement fractionné ou...

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18 juil. 2019

Droit de la construction - Promotion immobilière - L'accession à la propriété du sol et de la construction par le contrat de vente - Les Sociétés civiles de construction vente (SCCV)

Cours de 9 pages - Droit civil

Dès lors qu'un promoteur se lance dans un programme immobilier, il dispose du choix sur la manière de commercialiser son programme. S'agissant de transférer la propriété du sol et de la construction (son objectif), le meilleur instrument est la vente d'immeubles à construire (VIC) ou la vente...

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18 juil. 2019

Droit de la construction - Promotion immobilière - La construction sur propriété du maître d'ouvrage - Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI)

Cours de 5 pages - Droit civil

Ce type de contrat est très réglementé, il y a eu beaucoup d'abus avec les pavillonneurs dans les années 1990 : ils sous-traitaient l'ensemble des travaux engendrant des difficultés en cas de liquidation judiciaire. En témoigne le fait qu'en 1989, 4000 chantiers sont interrompus par mise en...

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18 juil. 2019

Droit de la construction - Promotion immobilière - La vente d'immeubles

Cours de 16 pages - Droit civil

Les modalités de vente sont prévues par la loi du 3 janvier 1967 complétée par un décret du 22 décembre 1967. Cette loi et son décret sont codifiés aux articles L261-1 à -22 et R261-1 à R261-33 du Code de la construction et de l'habitat. Il y a le régime général pour le secteur professionnel qui...

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25 juin 2019

Les effets du contrat : l'exécution et l'inexécution du contrat

Cours de 6 pages - Droit civil

Une fois formé, le contrat doit en principe être exécuté ; néanmoins l'hypothèse malheureuse de son inexécution doit aussi être envisagée. Une personne est libre de s'engager dans un contrat parce que sa volonté est autonome dans ce choix, en revanche une fois engagée elle aura l'obligation de...