Consultez plus de 42729 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Cours en droit civil

Filtrer par :

Effacer les filtres

1094 résultats

07 Oct. 2021

La mise en oeuvre de la responsabilité civile - publié le 07/10/2021

Cours - 2 pages - Droit civil

Dès que les conditions de la responsabilité civile sont réunies nait une obligation de réparer le dommage. Mais chaque fois que l'accord amiable des parties est impossible, des difficultés pratiques vont apparaître : le responsable ne reconnaît pas volontairement sa responsabilité, ou...

04 Oct. 2021

Le régime juridique de la paternité légitime

Cours - 3 pages - Droit civil

La paternité est plus difficile à établir directement. Comme biologiquement, elle résulte de la conception, il n'est scientifiquement pas possible de l'établir directement. L'existence de relations entre les prétendus parents ne permet pas de conclure que la conception s'est...

04 Oct. 2021

Les éléments fondamentaux de la liberté civile

Cours - 1 pages - Droit civil

Tout d'abord, la liberté civile est la faculté reconnue à toute personne de faire ce qui lui plait et d'agir selon sa propre volonté. Cette liberté s'affirme dans les rapports entre individus au sein de la société et dans les rapports des citoyens avec l'État et...

04 Oct. 2021

L'individualisation des personnes physiques par le nom

Cours - 2 pages - Droit civil

Trois institutions réglementées par la loi ont pour but de saisir et préciser l'individualité des personnes en vue de satisfaire aux besoins pratiques de la vie sociale. Le nom fait partie de ces trois institutions, avec le domicile et l'état civil. Le nom se définit comme...

03 Oct. 2021

Le contenu du contrat en droit civil

Cours - 3 pages - Droit civil

Si le contenu du contrat est contraire à l'ordre public, sa nullité absolue est prononcée par le juge. Selon l'article 1162 du Code civil, le contenu du contrat ne peut venir déroger à l'ordre public. Par ailleurs, l'article 6 du Code civil interdit de déroger à l'ordre public...

03 Oct. 2021

La négociation du contrat futur en droit civil

Cours - 1 pages - Droit civil

Le principe est la liberté de rompre la négociation, c'est-à-dire la liberté de ne pas contracter. Selon l'article 1112 du Code civil, l'ouverture de pourparlers, de même que leur déroulement et leur rupture, sont placés sous le signe de la liberté. Cette liberté est limitée par une...

02 Oct. 2021

Les exceptions de procédure en procédure civile

Cours - 4 pages - Droit civil

Les exceptions de procédure sont définies aux articles 73 à 121 du Code de procédure civile (CPC). Il existe cinq catégories d'exception de procédure : l'exception d'incompétence, l'exception dilatoire, la litispendance, la connexité et l'exception de nullité. Elles...

01 Oct. 2021

Le principe du contradictoire - publié le 01/10/2021

Cours - 4 pages - Droit civil

Le principe du contradictoire est un principe directeur du procès civil, on le retrouve de l'article 14 à l'article 17 du Code de procédure civile (CPC). Selon ce principe : nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Ce principe est protégé par...

24 Sept. 2021

La classification des contrats en droit français

Cours - 4 pages - Droit civil

Dans le but de moderniser la définition du contrat, le législateur est venu par l'ordonnance du 10 février 2016 modifier la définition présente dans le Code civil. Désormais, conformément aux dispositions de l'article 1101 du Code civil : il y a contrat lorsque deux ou plusieurs...

21 Sept. 2021

Le sort du logement pendant le divorce

Cours - 1 pages - Droit civil

C'est uniquement si le juge l'autorise que la résidence séparée sera possible. Sinon c'est une violation au devoir du mariage selon l'article 215 du Code civil. Les époux ont le choix de se mettre d'accord au préalable, à défaut c'est le juge qui tranche.

21 Sept. 2021

Le mariage de deux personnes de même sexe sur le plan international

Cours - 2 pages - Droit civil

Le mariage c'est l'union civile entre deux personnes. Si pendant longtemps le mariage unissait obligatoirement deux personnes de différents sexes, ça n'est plus le cas aujourd'hui. La loi du 17 mai 2013 est venue apporter une modification à l'article 143 du Code civil :...

09 Sept. 2021
doc

La jurisprudence constitutionnelle en matière budgétaire

Cours - 3 pages - Droit civil

En considérant le budget à la fois comme un outil de politique économique et comme un instrument de réforme de l'État, il apparaît primordial de mieux comprendre les éléments et les sources qui en sont à la base. Les sources normatives du droit budgétaire peuvent être subdivisées en deux...

09 Sept. 2021
doc

La législation sur le nom de famille

Cours - 4 pages - Droit civil

Dans la documentation, on retrouve beaucoup le fait que juridiquement, le nom de famille relève essentiellement de la coutume (coutume contra legem), par une utilisation de longue durée sur le territoire. La législation s'est toutefois attachée à en dépeindre le cadre, notamment à travers...

07 Sept. 2021
doc

Procédure civile - Le principe dispositif et les rôles respectifs du juge et des parties

Cours - 5 pages - Droit civil

Traditionnellement, le procès est accusatoire, il est la chose des parties puisqu'il s'agit de traiter leurs intérêts privés. Cela est consacré par le principe dispositif : le procès civil est la chose des parties. Le juge a cependant également un rôle à jouer,...

07 Sept. 2021
doc

Procédure civile - La preuve par les pièces

Cours - 4 pages - Droit civil

- La production et la communication spontanée des pièces Art 9 CPC : « il appartient aux parties de prouver les faits qu'elles allèguent au soutien de leurs prétentions ». La production de cette preuve au juge est en principe spontanée : aucun texte ne...

07 Sept. 2021
doc

La contestation des preuves littérales - Actes sous seing privé et actes authentiques

Cours - 2 pages - Droit civil

- La vérification d'écriture Elle consiste pour une personne à dénier l'écriture (acte ou signature) qui lui est attribuée ou à contester les écritures attribuées à autrui. Le juge vérifiera la véracité de l'écriture sauf s'il peut statuer sans tenir compte de la pièce...

07 Sept. 2021
doc

Les mesures d'instruction - Les dispositions générales

Cours - 11 pages - Droit civil

Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction nécessaire dans la mesure où les pièces rapportées par les parties ne suffisent pas à établir la preuve des faits allégués ou pertinents. Il ne doit cependant pas en principe ordonner une telle mesure pour suppléer la carence d'une partie....

25 juil. 2021

Droit des contrats spéciaux - Les effets du mandat

Cours - 13 pages - Droit civil

Contrat synallagmatique, le mandat va donner naissance à des obligations à la charge de chacune des parties (I). En sus de cet effet classique, la particularité du mandat est d'être l'instrument qui permet la réalisation d'un acte juridique (cf. ne perdons pas l'habitude de...

25 juil. 2021

Les incapacités juridiques des mineurs

Cours - 4 pages - Droit civil

Étant donné que l'être humain vit dans la société, il est lié au domaine du droit en permanence. En effet, avant de devenir adulte, l'être humain passe par l'enfance et l'adolescence. D'où, au fil des années, une faiblesse a été repérée du côté enfants, voire même des adultes...

24 juil. 2021

Les causes de l'extinction du mandat

Cours - 3 pages - Droit civil

Il convient de déterminer les causes d'extinction du mandat. L'extinction du mandat peut résulter de causes classiques : arrivée du terme, exécution de la mission avec reddition des comptes. L'article 2003 du Code civil ajoute au droit commun une énumération de causes...

24 juil. 2021
odt

La surcontribution aux charges du mariage vis-à-vis des dispositions de l'article 214 du Code civil - publié le 24/07/2021

Cours - 4 pages - Droit civil

L'article 214 du Code civil prévoit que hormis "si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives". L'article en question prévoit une obligation pour les époux de contribuer aux...

23 juil. 2021

Les conditions nécessaires pour ouvrir droit à la succession en droit français

Cours - 2 pages - Droit civil

Conformément aux dispositions de l'article 311 du Code civil, et en vertu du principe de droit romain : infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, l'enfant à naître jouit de la personnalité juridique à chaque fois qu'il en va de son intérêt, à condition...

19 juil. 2021

Le droit au respect de la vie privée - publié le 19/07/2021

Cours - 2 pages - Droit civil

En droit, la définition établie du droit au respect de la vie privée se déduit comme la protection et la sauvegarde de l'intimité d'une personne, qu'elle soit publique ou privée. Cette intimité ne peut donc être pénétrée que sous la condition que la personne titulaire du droit a donné...

14 juil. 2021

Droit des contrats spéciaux - La notion de mandat

Cours - 8 pages - Droit civil

Les parties au contrat de mandat sont celles qui confient le pouvoir : le mandant et celui qui reçoit ce pouvoir : le mandataire (synonyme pour certains mandats exercés à titre professionnel : agent). Cette définition doctrinale communément admise est plus restrictive que...

14 juil. 2021

Droit des contrats spéciaux - La formation du mandat

Cours - 5 pages - Droit civil

La difficulté vient ici du fait qu'il y a un double consentement à donner. Tout d'abord il faut une volonté de donner une procuration et une volonté de la recevoir, c'est ici une exigence commune à la conclusion de tout contrat, elle ne pose donc pas de difficulté spécifique. En...

13 juil. 2021

L'intérêt à agir en justice

Cours - 1 pages - Droit civil

Pour qu'une action en justice existe, plusieurs conditions doivent exister. Pour que cette action soit ouverte, il doit y avoir une capacité de jouissance, une qualité pour agir et précisément un intérêt à agir pour le demandeur. Il a déjà été jugé par la Cour de cassation que l'existence...

11 juil. 2021

La notion de personne en droit - publié le 11/07/2021

Cours - 2 pages - Droit civil

En droit, contrairement aux choses, les personnes sont dotées de la personnalité juridique. Cette personnalité juridique leur confère le droit d'être des sujets de droit, alors que les choses sont des objets de droit, en raison de leur nature. Cependant, les animaux sont à la fois considérés...

02 juil. 2021
doc

Les classifications secondaires

Cours - 4 pages - Droit civil

Ce sont des contrats qui ne sont pas régis par une norme, ils peuvent très bien avoir une dénomination comme le contrat d'édition, de coffre-fort, il a un nom, mais ne fait pas l'objet d'une norme. C'est une distinction qui est posée à l'article 1105 à l'alinéa 1, on les...

02 juil. 2021
doc

La force obligatoire rationae personae ou l'étendue de la force obligatoire

Cours - 4 pages - Droit civil

On a le sentiment que le contrat va avoir une force obligatoire entre les parties surtout lorsque l'on observe que le contrat ne fait naitre d'obligation qu'entre les parties. Cependant la force obligatoire s'exerce aussi à l'égard des tiers. Le principe de l'effet relatif...

02 juil. 2021
doc

Les avant-contrats - publié le 02/07/2021

Cours - 6 pages - Droit civil

Comme leurs noms l'indiquent, les avant-contrats sont des "avant le contrat", mais comme leurs noms ne l'indiquent pas ce sont de véritables contrats. Ils peuvent poursuivre deux buts, soit ce sont des contrats dans lesquelles l'une au moins des parties est déjà engagée dans les...