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Cours

913 résultats

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12 Juil 2018

Quelles exceptions au principe du caractère subjectif de la propriété immobilière ?

Cours de 3 pages - Droit civil

Depuis 1804, "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements" (article 544 du Code civil). La propriété est composée de 3 caractères : la subjectivité, l'exclusivité et la...

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19 Mar 2018

Théorie générale du contrat : nature et classification

Cours de 15 pages - Droit civil

Le Code civil définit dans l'article 1101 que le contrat est une convention par laquelle un ou plusieurs s'obligent envers un ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose. Ainsi, le Code civil présente le contrat comme une variété de conventions. On peut déduire de cette définition...

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21 Fév 2018

La pluralité des causes relatives du dommage

Cours de 6 pages - Droit civil

En pratique, il est assez fréquent que plusieurs causes soient à l'origine d'un même dommage, lorsqu'il y a ainsi une pluralité de causes, on se pose la question de l'étendue des droits de la victime. Il y a trois catégories de fait susceptibles de modifier, dans certains cas, l'étendue des...

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21 Fév 2018

L'exigence d'un lien de causalité, le caractère direct

Cours de 4 pages - Droit civil

On exige un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage pour engager la responsabilité délictuelle. Il n'y aurait pas de difficultés particulières si le dommage relevait toujours d'une cause isolée et facilement identifiable. Mais la réalité est souvent plus complexe. Exemple : un...

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21 Fév 2018

Le fait d'autrui, la responsabilité des instituteurs pour faute prouvée

Cours de 4 pages - Droit civil

On parle de responsabilité du fait d'autrui dans le sens où une personne est présumée responsable pour un fait qui a été commis par une autre personne. Le caractère individuel de la responsabilité fait qu'en principe on ne répond pas des dommages causés par une autre personne, mais le Code civil...

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21 Fév 2018

Le principe général de responsabilité du fait des choses

Cours de 5 pages - Droit civil

A l'origine, les rédacteurs du CC n'avaient pris en considération ce fait des choses que dans deux cas : article 1385 (la responsabilité du fait des animaux) et 1386 du Code Civil (la responsabilité du fait des bâtiments en ruines). Seuls les animaux et bâtiments en ruine étaient dotés d'un...

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21 Fév 2018

Les règles particulières au contrat synallagmatique

Cours de 4 pages - Droit civil

C'est la possibilité accordée au contractant qui n'obtient pas son dû de suspendre l'exécution de ses propres obligations tant que son partenaire n'a pas exécuté les siennes. Cette exception a une double finalité, en effet il s'agit d'une part de protéger le contractant qui attend son dû, on lui...

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21 Fév 2018

L'inexécution du contrat, les aménagements conventionnels

Cours de 3 pages - Droit civil

Les règles relatives à la responsabilité contractuelle ne sont pas d'ordre public, les contractants peuvent donc dans une certaine mesure aménager leur responsabilité. On peut envisager que les parties décident d'alourdir la responsabilité contractuelle du débiteur. Par exemple, elles peuvent...

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21 Fév 2018

L'inexécution du contrat, les conditions de la responsabilité contractuelle

Cours de 10 pages - Droit civil

Lorsqu'un contractant n'exécute pas ses obligations, il porte atteinte à la force obligatoire du contrat et face à une telle situation le cocontractant dispose d'un choix : - Soit, il réclame à son partenaire l'exécution forcée de ses obligations ; - Soit, il engage sa responsabilité...

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21 Fév 2018

Généralités sur la responsabilité délictuelle

Cours de 8 pages - Droit civil

On peut définir la responsabilité délictuelle comme étant l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne, ce dommage étant indépendant de toute obligation contractuelle. Cette définition prend bien soin de distinguer fermement cette...

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21 Fév 2018

Les caractères des dommages réparables

Cours de 4 pages - Droit civil

Tous les auteurs n'adoptent pas la même classification des dommages réparables, ils ne définissent pas de la même manière les différents dommages. Par conséquent, il est particulièrement important de toujours préciser la définition du dommage. On va classer les dommages en deux catégories : -...

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21 Fév 2018

Les caractères des dommages réparables

Cours de 4 pages - Droit civil

Le dommage doit être certain, licite et personnel. C'est une exigence qui va de soi, une personne ne peut pas prétendre obtenir une réparation pour un préjudice qui n'existe pas. En pratique, les choses se compliquent. Pour être réparable, le dommage doit être réellement subi par la personne,...

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27 Oct 2017

Le consentement et le contenu du contrat de mandat

Cours de 3 pages - Droit civil

Si l'on prend les articles 1984 et 1154 du Code civil, le mandat repose sur un contrat, sur un acte de volonté d'un mandant qui va vouloir confier la gestion de tout ou partie de ses affaires à un mandataire qui va accepter cette gestion. Dans le contrat de mandat, le pouvoir du représentant,...

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27 Oct 2017

La fusion opérée par le Code de la consommation sous la forme de la garantie légale de conformité

Cours de 3 pages - Droit civil

L'obligation ou garantie légale de conformité est régie aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles proviennent de la transposition en droit français en 2005 d'une directive européenne de 1999 sur la garantie de conformité en matière de biens de consommation. Cette...

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27 Oct 2017

La capacité des parties dans le contrat de vente

Cours de 4 pages - Droit civil

La capacité des parties doit s'envisager des deux côtés : le vendeur et l'acheteur. En réalité, derrière la notion de capacité des parties à vendre, l'on va voir le pouvoir des parties à vendre. La capacité du vendeur est soumise aux règles du droit commun des obligations qui est rappelé aux...

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26 Oct 2017

Les situations pathologiques dans le contrat de mandat

Cours de 3 pages - Droit civil

Au titre de ces situations pathologiques, il y a l'acte accompli par le mandataire, mais avec dépassement de pouvoirs. En effet, il peut y avoir un dépassement de pouvoir par un mandataire par le non respect des instructions. Il existe aussi l'action du mandataire en absence de pouvoir lorsqu'il...

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26 Oct 2017

Les obligations du mandataire dans le contrat de mandat

Cours de 3 pages - Droit civil

Les obligations du mandataire sont évoquées dans la partie spéciale aux articles 1991 et suivants du Code civil. La jurisprudence sollicitée à propos de l'interprétation de ces articles est venue compléter le sens qu'il convient de leur donner. Par ailleurs, il ne faut pas oublier la partie du...

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23 Oct 2017

Les obligations et garanties à la charge du maître de l'ouvrage envers son client

Cours de 5 pages - Droit civil

Les obligations et garanties à la charge du maître d'ouvrage sont de différents types : la prise de livraison et la réception ; le paiement du prix. Ce sont des obligations qui concernent principalement les hypothèses dans lesquelles l'entrepreneur aura réalisé une chose corporelle (mobilière ou...

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23 Oct 2017

Les effets non obligationnels et les obligations du vendeur

Cours de 6 pages - Droit civil

Les effets non obligationnels sont des effets automatiques du contrat qui ne découlent ou qui n'impliquent pas à proprement parler une action de la part de l'un des contractants, de la part du vendeur pour entraîner l'effet non obligationnel qui est le transfert de propriété. A l'opposé, les...

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23 Oct 2017

Les modalités de fixation du prix de la prestation de l'entrepreneur

Cours de 3 pages - Droit civil

Au jour de la formation du contrat, il n'est pas toujours aisé de connaître quelle sera véritablement l'étendue de la prestation principale qu'accomplira l'entrepreneur. Soit il y aura une prestation intellectuelle précontractuelle d'identification du besoin du client et d'une réponse de...

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23 Oct 2017

La notion de prix d'une prestation dans le contrat de vente

Cours de 6 pages - Droit civil

Cette notion de prix est envisagée de manière explicite dans la partie spéciale du Code civil dédiée au contrat de vente, à l'article 1591 du Code civil. Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. L'article 1591 précise que le prix peut être laissé à l'arbitrage d'un...

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23 Oct 2017

Définition et distinctions du contrat de bail avec d'autres contrats en droit civil

Cours de 2 pages - Droit civil

Le contrat de bail relève de la catégorie générique des contrats de service. En effet, il y a un service de mise à disposition de chose. Il se trouve dans le Code civil sous la dénomination de louage et l'article 1708 précise qu'il y a deux sortes de contrats de louage : le contrat de louage des...

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23 Oct 2017

Le consentement et la prestation principale à la charge de l'entrepreneur

Cours de 2 pages - Droit civil

Derrière ces notions de consentement et de prestation principale, deux questions se posent : est-on directement dans le contrat définitif d'entreprise ? Ces éléments vont-ils permettre de cerner précisément le besoin du client, et donc, l'objet de la prestation de l'entrepreneur ? Beaucoup de...

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23 Oct 2017

Les règles du consentement à la vente en droit civil

Cours de 8 pages - Droit civil

L'ordonnance du 10 février 2016 est venue poser des règles relatives à la rencontre des consentements. La nouveauté de cette ordonnance est de consacrer véritablement une définition de l'offre et une définition de l'acceptation. L'article 1113 nouveau du Code civil vient préciser que pour qu'il y...

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23 Oct 2017

Les définitions positives et négatives du contrat d'entreprise

Cours de 3 pages - Droit civil

Les articles 1710 et 1779 du Code civil permettent de cerner le contrat d'entreprise. En réalité, pour véritablement cerner ce contrat, il faut s'intéresser à la définition positive et la définition négative. Le contrat d'entreprise est le fait de faire quelque chose. Derrière cette prestation...

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13 Oct 2017

Le droit d'usage et le droit d'habitation

Cours de 2 pages - Droit civil

Lorsqu'il s'agit de s'intéresser au droit d'usage et d'habitation, il convient de se reporter aux articles 625 à 636 du Code civil. Pourquoi s'intéresser à ces deux droits, comparaison faite avec l'usufruit ? Parce qu'ils disposent de règles communes. Toutefois, il faut savoir que leur portée...

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13 Oct 2017

La notion de propriété vue dans le temps

Cours de 2 pages - Droit civil

La notion de propriété n'a pas toujours été celle connue aujourd'hui. Elle a en effet évolué. Point historique sur la notion de propriété ! En fait, sous le règne du roi Numa eut lieu un partage de terres temporaire. En effet, chacun recevait une parcelle qu'il devait cultiver puis récolter les...

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15 Sep 2017

Les sûretés mobilières légales : des sûretés sur les meubles

Cours de 5 pages - Droit civil

L'ordonnance de 2006 a profondément modifié certains aspects du droit des sûretés réelles sous réserve de deux observations : il y a des choses qui sont demeurées inchangées puisque la loi d'habilitation ne permettait pas au gouvernement de régler le droit des privilèges. La détermination des...

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25 Août 2017

Consultation juridique : la gestation pour le compte d'autrui

Cours de 4 pages - Droit civil

Cette consultation juridique consacre des interrogations au sujet de la convention de gestation pour le compte d'autrui (G.P.A). Cette notion se distingue de la procréation médicalement assistée (P.M.A). En effet, la G.P.A consiste en l'insémination artificielle du sperme d'un père biologique ou...

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27 Juin 2017

Les différent types de contrats en droit et leur classification

Cours de 6 pages - Droit civil

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, c'est-à-dire l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, a considérablement chamboulé les dispositions du Code civil. Il avait été défini par l'ancien Code civil que le contrat était un accord de volontés en vue...