La faute et la responsabilité du fait personnel : une analyse des débats et des projets de réforme
Cours - 5 pages - Droit civil
Dans le Code de 1804, le fondement de la responsabilité c'est la faute (article 1382 devenu 1340) parce qu'on part du principe que les hommes sont libres (sans obligations). Toutefois, éventuellement, si on l'a voulu, on peut être engagé (contrat). Ainsi, il faut s'être mal...
Les sujets de droit : les personnes morales
Cours - 7 pages - Droit civil
La notion de personnes morales est apparue il y a longtemps pour mettre un terme aux problèmes en lien avec l'État, qui est une personne morale, c'est-à-dire un sujet de droit pouvant créer des relations juridiques avec les citoyens (impôts) et avec d'autres États en négociant des...
Les sujets de droit : les personnes physiques
Cours - 5 pages - Droit civil
En droit français : l'être (une personne) est différent de l'avoir (une chose). Seul l'être est un sujet de droit, choses et animaux ne sont pas des personnes physiques et n'ont pas de personnalité juridique propre. Toute personne physique possède une personnalité juridique :...
Introduction au droit : institutions judiciaires et preuves
Cours - 30 pages - Droit civil
Le terme « droit » désigne en réalité 2 choses différentes : droit objectif (règles en vigueur dans une société donnée , caractère collectif) / droits subjectifs (pouvoirs qui sont reconnus à des individus au sein de la société afin de les protéger). L'expression « droit », sans rien y...
Les règles de droit : sources et nécessité
Cours - 4 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé de cours d'introduction au droit. Sont traitées les sources du droit, la preuve des droits subjectifs et la nécessité de la règle de droit.
Le droit de propriété - publié le 04/06/2023
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit de propriété dispose de 3 attributs : - Usus (droit d'usage) : droit d'user de la chose, le propriétaire peut se servir de la chose comme ne pas s'en servir, il est libre. - Fructus (droit de jouissance) : droit de percevoir les fruits et les produits de la chose. Le...
L'entreprise et la responsabilité délictuelle
Cours - 4 pages - Droit civil
La responsabilité morale, tout comme la responsabilité civile, est engagée s'il existe une faute volontaire. La responsabilité civile contractuelle sanctionne la mauvaise exécution ou l'inexécution d'un contrat qui provoque un dommage et suppose faut au préalable faire un contrat...
La responsabilité civile - publié le 22/05/2023
Cours - 51 pages - Droit civil
La responsabilité civile a pour objet de réparer les dommages subis par un individu. Il faut que ces dommages aient été causés par une autre personne. Le droit de la responsabilité a toujours été tiraillé dans deux directions : indemniser la victime et sanctionner l'auteur. Initialement, ce...
Les conditions de la responsabilité civile ou délictuelle
Cours - 13 pages - Droit civil
L'effet de la responsabilité civile étant la réparation d'un dommage, il ne saurait y avoir de responsabilité civile sans dommage. Le dommage, ou préjudice, est donc une condition essentielle de la responsabilité civile. Mais tout préjudice ne donne pas lieu à réparation. Deux autres...
Les effets de la responsabilité civile
Cours - 5 pages - Droit civil
Lorsque sont réunies des conditions de la responsabilité civile (préjudice, faute et lien de causalité), la victime devient créancière et l'auteur du dommage débiteur d'une obligation de réparation. La responsabilité civile est une source d'obligation. L'étude des effets de la...
Les sources du droit - Le rapport d'expert
Cours - 3 pages - Droit civil
L'expert est un « nom donné aux techniciens commis par le juge en raison de ses lumières particulières pour procéder à une expertise » (Gérard Cornu). Dans le domaine particulier du droit, c'est un « technicien à qui le juge demande de donner son avis sur les faits nécessitant des...
Droit de la responsabilité : les conditions de la responsabilité civile
Cours - 29 pages - Droit civil
Historiquement, la responsabilité civile avait pour fonction réparatrice de ramener à la situation de base ou de compenser les pertes. Elle avait également une fonction normative/punitive visant à sanctionner les comportements fautifs, associés à la négligence et l'imprudence. Cependant, avec...
Le fait générateur - publié le 04/04/2023
Cours - 9 pages - Droit civil
Le fait générateur est un élément essentiel pour engager la responsabilité civile d'une personne. Le fait fautif, qui est la violation d'une prescription légale ou un manquement à un devoir de prudence ou de diligence, est l'un des éléments constitutifs du fait générateur. La notion...
Droit des personnes et des biens
Cours - 44 pages - Droit civil
Au Moyen-Âge, on reconnait une personnalité juridique aux animaux : exemple de l'affaire des rats d'Autun. C'est à ce moment qu'on met aussi en avant la personnalité morale, dans une idée pragmatique. C'est dans une optique d'élévation de ces choses, et cela se fait à...
Introduction au droit civil - publié le 23/03/2023
Cours - 32 pages - Droit civil
Le droit a pour objectif de définir les règles de conduite qui organisent la vie en société et garantissent la paix sociale. Les règles de droit déterminent ce que chacun peut et doit faire pour assurer le bon fonctionnement de la vie sociale. Les règles de droit sont générales et abstraites, ce...
Introduction au droit privé - publié le 21/03/2023
Cours - 8 pages - Droit civil
Le droit a pour objet de réguler les relations entre les individus et de garantir la paix sociale. Il a pour but de protéger les personnes, les biens et les intérêts légitimes de chacun. Il s'applique à tous les membres de la société, sans distinction de race, de sexe, de religion ou de...
Le droit des personnes - publié le 19/03/2023
Cours - 3 pages - Droit civil
Le droit des personnes est une branche du droit civil qui concerne les individus en tant qu'êtres humains, en reconnaissant leur existence juridique et en régissant les relations qui en découlent. Il est donc question de toutes les questions qui se posent dans le domaine de l'état civil,...
Utilisation abusive de la liberté d'expression
Cours - 5 pages - Droit civil
La liberté d'expression au sens large du terme se traduit par un droit fondamental, reconnu par de nombreuses législations nationales et internationales. Elle permet à tout individu qui le souhaite de s'exprimer en toute liberté sur des sujets qui lui tiennent à coeur, d'exprimer ses...
La liberté de vendre et d'acheter
Cours - 3 pages - Droit civil
Très clairement posé par l'article 1594 du Code civil, le principe est que quiconque est libre d'acheter ou de vendre, pourvu qu'il s'agisse de biens dans le commerce. L'article 145 du Code de commerce réaffirme, quant à lui, le principe de la liberté contractuelle et rappelle...
L'irrévocabilité du contrat
Cours - 3 pages - Droit civil
L'irrévocabilité du contrat est nécessairement une conséquence naturelle de la force obligatoire. En effet, les parties ne seraient pas obligées de respecter l'engagement qu'elles ont souscrit si elles pouvaient mettre fin au contrat librement par les faits de la volonté d'une...
Obligation de délivrance du bailleur dans le contrat de bail en droit français et libanais
Cours - 4 pages - Droit civil
L'article 1719 du Code civil est complété par l'article 1720, al 1. : le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. Cependant, d'après l'article 547 du COC (Code des Obligations et des Contrats libanais), le bailleur est tenu de livrer la...
Contrat d'entreprise - Les obligations de l'entrepreneur : exécuter le travail promis
Cours - 1 pages - Droit civil
Les obligations de l'entrepreneur, l'extrême variété des contrats d'entreprise se persécutent directement sur les mouvements actuels. Les obligations du maitre d'ouvrage varient selon la nature du contrat, plus précisément selon que la convention concerne une chose ou un service....
Le patrimoine et les biens : la distinction entre les meubles et les immeubles
Cours - 1 pages - Droit civil
Ce cours sur les biens aborde les notions de distinction des biens meubles et immeubles et la classification des droits patrimoniaux.
Le louage de choses en droit français et libanais
Cours - 2 pages - Droit civil
Nos deux codes commencent par définir le louage des choses : - Selon l'article 1709 du Code civil français (C. civ.) : « le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain...
La responsabilité civile délictuelle : le dommage - Droit français et libanais
Cours - 4 pages - Droit civil
La faute n'est pas une condition suffisante pour engager la responsabilité d'une personne. Ainsi, il faudrait que cette faute entraîne un dommage, et que ce préjudice soit en lien étroit avec la faute. La preuve du dommage est donc nécessaire afin d'engager la responsabilité de toute...
Le régime du contrat d'Entreprise
Cours - 2 pages - Droit civil
La conclusion du contrat d'entreprise exige la rencontre de volontés. Ce contrat peut se conclure par la rencontre selon un schéma simple, mais lorsque les travaux sont d'une certaine importance, une phase préparatoire est nécessaire avant le oui définitif : cette phase donne lieu à des...
Le personnel judiciaire
Cours - 4 pages - Droit civil
Les personnes qui contribuent au fonctionnement du service de la justice sont classées en 2 catégories : d'une part les magistrats, d'autre part les auxiliaires de justice. Dans ce document sont étudiés le rôle et les fonctions de ces différents personnels judiciaires.
La responsabilité civile délictuelle du fait des animaux et du fait de la ruine des bâtiments en droit français et libanais
Cours - 4 pages - Droit civil
La responsabilité, c'est l'obligation de répondre de ses actes ; que ce soit religieusement devant Dieu, moralement devant sa conscience, ou juridiquement devant la loi. Évidemment, ce qui compte pour nous, c'est le dernier aspect : l'aspect juridique. Nous allons voir deux...
Introduction au droit : les sources du droit - publié le 27/02/2023
Cours - 7 pages - Droit civil
Les sources du droit s'organisent en France selon un système pyramidale hiérarchisé, car toutes les sources n'ont pas la même valeur (pyramide de KELSEN). Chaque norme de niveau inférieur doit respecter la norme de niveau supérieur. Une règle nouvelle doit respecter les règles antérieures...
Introduction au droit : la compétence des juridictions
Cours - 3 pages - Droit civil
La France a signé la CEDH, qui est une convention rédigée sous l'égide du Conseil de l'Europe et qui réunit 47 pays européens. C'est un socle commun qui se trouve dans le bloc de conventionalité. Article 6 paragraphe 1 : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue...
