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Cours en Droit civil 31 à 60

1022 résultats

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23 Nov. 2020

La propriété individuelle : les limites du droit de propriété

Cours de 3 pages - Droit civil

La propriété est un droit absolu, exclusif et permanent. Mais les faits ont prouvé que ce droit a des limites et des restrictions, de sorte que le propriétaire ne peut pas contrôler complètement l'affaire. Par conséquent, sa puissance n'est pas absolue, et selon certains auteurs, sa puissance...

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23 Nov. 2020

Le régime juridique des servitudes

Cours de 2 pages - Droit civil

Les droits de servitude confèrent aux propriétaires du terrain principal certains droits restreints par le principe de la fixité de la servitude. Ces droits peuvent être défendus devant les tribunaux. Les propriétaires de terres occupées peuvent librement utiliser les droits liés aux servitudes....

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23 Nov. 2020

Le régime légal de l'indivision

Cours de 3 pages - Droit civil

Le droit de propriété est en principe exclusif aux particuliers : il a été conçu comme tel après la Révolution française et lors de sa confirmation dans le "Code civil" rédigé en 1804. En principe, le titulaire des droits de propriété est le droit d'usage par tous : l'usus, le...

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23 Nov. 2020

Les actions en justice pour la protection de la propriété

Cours de 2 pages - Droit civil

La question de la preuve n'a de sens que dans les procédures judiciaires qui exigent des personnes qui possèdent des biens meubles ou immeubles. Il faut distinguer deux types de litiges : le litige de possession et le litige de revendication de propriété.

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23 Nov. 2020

La clôture de l'instruction - Le règlement de l'information

Cours de 2 pages - Droit civil

La clôture de l'instruction est également appelée phase de règlement. En ce sens, comme on dit dans la vie de tous les jours, la question doit être réglée tôt ou tard. En pratique, on dira "ce dossier est pour règlement", ce qui signifie que nous attendons l'acte d'accusation du règlement, qui...

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23 Nov. 2020

L'étendue de la saisine du juge

Cours de 2 pages - Droit civil

L'information est l'étape procédurale au cours de laquelle le magistrat enquête sur l'existence d'accusations permettant de renvoyer des individus devant le tribunal de première instance. Cette étape est le plus souvent appelée une instruction ou une instruction préliminaire.

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19 Nov. 2020

Le délai de prescription pour les actions civiles - La recevabilité de l'action

Cours de 2 pages - Droit civil

Ici, la question est de savoir si l'action publique et l'action civile sont acceptables, ou en d'autres termes, s'il existe une raison légale dans l'extinction de l'un ou de l'autre, ce qui fait obstacle aux poursuites. Ces raisons juridiques qui ont conduit à l'extinction ont en fait affecté...

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10 Nov. 2020

La preuve de la mitoyenneté

Cours de 2 pages - Droit civil

Quelle que soit la qualification choisie, il s'agit d'une forme de propriété collective, impliquant une clôture partagée par deux propriétaires fonciers adjacents. Peu importe que l'on parle de copropriété ou de l'indivision, car les principes sont les mêmes en pratique. Les articles 653 à 673 du...

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10 Nov. 2020

L'obligation alimentaire au sein de la famille

Cours de 2 pages - Droit civil

Les liens familiaux établissent des obligations mutuelles entre les personnes. Par conséquent, certains parents d'une même famille ont des obligations de soutien mutuel. Il correspond à une somme allouée aux membres de la famille dans le besoin pour couvrir leurs dépenses importantes, prouvant...

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10 Nov. 2020

Le devoir de conseil du notaire et sa responsabilité

Cours de 2 pages - Droit civil

Les activités du notaire étant organisées autour de la tâche de vérification de l'identité, le professionnel du droit est tenu de rédiger la notarisation en cas de besoin. Par conséquent, si la substance des fonctions du notaire est violée, la responsabilité disciplinaire sera assumée. De même,...

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10 Nov. 2020

La classification des servitudes selon la source et le mode d'exercice

Cours de 2 pages - Droit civil

Il faut se référer à l'article 639 du Code civil, qui distingue trois sources de servitude : la servitude "découle de l'état naturel des lieux, des obligations imposées par la loi ou des accords entre propriétaires". Le juge a également obtenu le pouvoir de créer des servitudes. En fin de...

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05 Nov. 2020

Les conditions d'application de la loi

Cours de 2 pages - Droit civil

Le mot loi peut être analysé sous deux angles différents : - du point de vue matériel ; la loi désigne toutes les règles écrites générales, permanentes et obligatoires, formulées par un organe étatique compétent, quel que soit d'ailleurs cet organe. (Exemple :...

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10 Oct. 2020

Le contrôle de droit commun de l'exercice des libertés

Cours de 5 pages - Droit civil

L'affirmation et la reconnaissance généreuses de la liberté sont presque universelles. De nombreux pays déclarent leur attachement à la liberté, estimant que la liberté est leur fondement et les ignorent chaque jour. Cette simple observation souligne l'ampleur de l'écart entre une déclaration de...

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10 Oct. 2020

Les successions anomales - publié le 10/10/2020

Cours de 3 pages - Droit civil

L'héritage dit anomal est un héritage spécial. En raison de l'origine ou de la nature de certains biens, il s'écarte des règles ordinaires d'héritage. Ce faisant, ces successions sont réduites des anciennes règles uniformes d'héritage et de l'ordre et du degré d'héritage grâce à l'application de...

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07 Oct. 2020

La donation entre vifs

Cours de 4 pages - Droit civil

La donation est définie à l'article 894 du Code civil : "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte". C'est un contrat qui nécessite l'acceptation de la part du donataire....

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26 Sept. 2020

Propriété et voisinage

Cours de 2 pages - Droit civil

L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Le droit de propriété est exclusif, perpétuel, individuel et absolu....

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26 Sept. 2020

La transmission du contrat

Cours de 3 pages - Droit civil

La question de la circulation des obligations montre le mieux comment un passif est à la fois un lien entre deux personnes et le bien en tant que tel. Si l'obligation est détenue, elle a une valeur et doit donc être négociable. L'histoire a lentement évolué à partir de la nature inaliénable d'une...

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26 Sept. 2020

La propriété individuelle : la notion de droit de propriété

Cours de 3 pages - Droit civil

Bien que l'article 544 du Code civil énumère seulement deux attributs, le droit d'utiliser la chose et le droit de disposer de la chose, en fait il y a trois attributs qui sont réunis entre les mains du propriétaire : le droit d'usage, usus (paragraphe 1), le droit d'usage, fructus...

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26 Sept. 2020

Cours de droit civil et introduction au droit civil - publié le 26/09/2020

Cours de 5 pages - Droit civil

Commençons d'abord par définir le mot "droit". Le mot "droit" a deux sens. Il détermine dans un premier temps l'ensemble des prérogatives juridiques que dispose un sujet de droit (un individu) qui est qualifié de "droit subjectif" et un deuxième sens lié à l'ensemble des règles juridiques qui...

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23 Sept. 2020

La formation du mariage - publié le 23/09/2020

Cours de 6 pages - Droit civil

Le mariage est un acte juridique qui doit être distingué des autres situations juridiques : les fiançailles, le concubinage et le Pacte civil de solidarité (PACS). Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage. Cependant, ils ne constituent pas une obligation de mariage pour le...

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10 Sept. 2020

L'essentiel du droit à l'image

Cours de 3 pages - Droit civil

Les droits sur les images reposent sur l'hypothèse que les images sont des représentations visuelles de choses ou d'existence. En extension, tout comme les droits dont jouit l'auteur d'une oeuvre protégée conformément à la loi, il a non seulement les droits nécessaires au développement...

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02 Sept. 2020

Le recours au contrat à durée déterminée

Cours de 3 pages - Droit civil

Aujourd'hui, plus de 85% des contrats de travail sont des contrats à durée indéterminée, cela s'explique notamment par les règles qui encadrent la signature d'un contrat à durée déterminée. Les articles L1242-2 et suivants traitent du contrat à durée déterminée. Les règles propres à ce contrat...

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22 août 2020

L'individualisation de la personne physique (droit malgache)

Cours de 4 pages - Droit civil

L'une des spécificités des personnes humaines est constituée par leur instinct grégaire, leur propension à vivre en société qui d'ailleurs, fonde l'institution de la règle de droit. Nous avons maintes fois annoncé que seule la pluralité requiert l'édiction de normes juridiques. Justement, les...

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21 août 2020

L'existence de la personne physique

Cours de 3 pages - Droit civil

A priori, l'existence de la personne physique semble ne pas soulever d'énorme difficulté, car il est généralement admis que tout être humain a une personnalité juridique. Dans le droit positif français, "tout Français jouira du droit civil". De même, la loi reconnait aux étrangers la jouissance...

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19 août 2020

L'obligation alimentaire - publié le 19/08/2020

Cours de 2 pages - Droit civil

L'obligation alimentaire est l'obligation qui incombe à une personne dont les ressources sont suffisantes pour subvenir aux besoins d'une autre personne qui est son parent ou son allié dans le besoin.

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27 juil. 2020

Le sort de la bague de fiançailles après la rupture des fiançailles

Cours de 2 pages - Droit civil

La jurisprudence de la Cour de cassation s'est montrée particulièrement fournie au regard du sort réservé à la bague de fiançailles dès lors qu'est intervenue la rupture des fiançailles. Qu'en est-il donc ? Restitution ? L'ex-fiancée peut-elle garder cette bague ? Ces...

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27 juil. 2020

Dissociations propriété du sol, propriété du dessus ou du dessous

Cours de 1 pages - Droit civil

Dans la pratique, il est possible qu'un bien immeuble soit divisé dans un espace déterminé, par dissociation, et par laquelle il existe alors des immeubles distincts pouvant être la propriété de plusieurs individus, propriétaires, distincts eux aussi. Ce constat n'emporte pas d'atteintes...

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27 juil. 2020

Force probante et preuve du droit de propriété

Cours de 1 pages - Droit civil

Il convient, tout d'abord, de noter que le droit civil des biens français ne considère pas que le titre constitue une preuve parfaite de la propriété. Ici, il convient de distinguer deux types de preuves, à savoir : les preuves parfaites et les preuves imparfaites. Ainsi dans le cadre des...

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27 juil. 2020

La promesse unilatérale de contracter : quelles sont les règles en la matière ?

Cours de 2 pages - Droit civil

S'intéresser à la promesse unilatérale de contracter revient à s'intéresser à deux décisions importantes en la matière, issues de la Cour de cassation, en sa Troisième chambre civile et de la Chambre commerciale (cf. respectivement, arrêt du 15 décembre 1993, n 91-14.999 ; et arrêt du 13...

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21 juil. 2020

Les principes directeurs de la dévolution successorale

Cours de 9 pages - Droit civil

La dévolution désigne le fait de transmettre un droit, un bien d'une personne à une autre. La dévolution successorale fait référence à la transmission de l'entier patrimoine (l'actif comme le passif) d'une personne qui décède au profit de ses plus proches parents. Il existe plusieurs manières...