Droit des personnes - publié le 05/04/2024

Extraits

[...] La société de l'ancien régime est hiérarchisée en différents ordres (noblesse ; clergé ; tiers état) avec de nombreuses classifications au sein des ordres. (ex. : Dans l'ordre du tiers état, un boucher n'a pas la même prérogative qu'un menuisier). On continue de pouvoir distinguer nettement l'homme de la personne. Ex. : Le religieux qui rentre dans un ordre religieux est frappé par une forme de mort civile. Il continue à être un Homme, mais il n'est plus vraiment une personne, il n'a plus réellement de prérogatives juridiques. [...]

[...] On l'a vu, ils assurent à l'individu une forme de protection face aux tiers, ils sont censés empêcher de porter atteinte à la personnalité sans son consentement. C'est le cas pour le droit au respect de l'intégrité corporelle, droit au respect de la vie privée, droit à l'image . Ces droits primaires sont extrapatrimoniaux. Ces droits subjectifs ne sont pas évaluables en argent, ils n'ont pas de valeur pécuniaire. Les droits primaires de la personnalité ne sont pas évaluables en argent. Ils sont incessibles, imprescriptibles et intransmissibles, pour cause de mort. [...]

[...] L'exclusion de la catégorie des personnes L'exclusion des animaux Les animaux ne sont pas considérés juridiquement comme des personnes. Une réalité du droit positif. Pourtant, depuis longtemps, il existe un courant de pensée juridique et au-delà du droit qui milite pour l'attribution de la personnalité juridique aux animaux. Les auteurs de ce courant critiquent la conception cartésienne (sujet et objet) qui assimile les animaux à des machines dépourvues de sensibilité. La pensée de ces auteurs est de dire que comme nous, les animaux souffrent. [...]

[...] Néanmoins, la Cour européenne décide que les États doivent modifier leur législation lorsqu'ils sont condamnés ou sont sur d'être condamné, c'est pourquoi la Cour de cassation estime qu'elle est tenue de se conformer aux interprétations de la Cour EU et fait évoluer sa jurisprudence conformément à la CEU) Lorsque la cour UE condamne un État sur le fondement de l'article la Cour de cassation va être attentive à ce que dit cette dernière et parfois en matière de vie privée la Cour de cassation va adopter la conception de la vie privée de la CEU. La Cour de cassation n'a jamais défini expressément ce qu'elle entendait par la vie privée. Car par essence un juge saisit une affaire de vie privée en se prononçant au cas par cas en fonction des faits qui lui sont présentés. On peut estimer que le respect de la vie privée s'effectue en cercle concentrique, on distingue 3 niveaux : Le centre est le premier cercle de protection, avec la protection la plus intense. [...]

[...] L'impératif d'identification en droit des personnes se traduit par la notion « d'état des personnes » qui peut être définie comme les éléments contribuant à l'individualisation et à l'identification des individus. Un ensemble de qualité de la personne qui va produire des effets de droit. (Ex. : Nom ; prénom ; sexe ; domicile ; Nationalité). L'une des particularités de l'état des personnes est qu'elle est réputée indisponible. L'indisponibilité renvoie juridiquement à l'idée que les volontés individuelles sont impuissantes seules à modifier la situation juridique, ce qui est indisponible ne peut pas être modifié par les seules volontés privées. [...]