Préalable amiable et article 145 du Code de procédure civile

Extraits

[...] Préalable amiable et article 145 du Code de procédure civile Jean-Paul a fait réaliser des travaux, mais ceux-ci présentent des défauts. Il souhaite intenter une action contre l'architecte et les différents entrepreneurs, mais une clause au contrat prévoit la saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes. En tout état de cause, il souhaite faire établir la preuve des travaux mal réalisés via une expertise, avant la saisine du tribunal. La question est d'une part de savoir si la clause est valable et est un obstacle à l'action en justice et d'autre part de déterminer la procédure à suivre pour faire établir la preuve qu'il souhaite Sur la clause Un contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties l'ayant conclu (article 1103 du Code civil). [...]

[...] Deux conditions sont donc à réunir : un motif légitime de conserver ou de faire établir une preuve dont dépend la solution du litige, et ce avant tout procès, date devant être appréciée au moment de la saisine du juge (Cass. civ. 2e juin 2014, n°13-19.967). En l'espèce, Jean-Paul souhaite faire établir la preuve des travaux mal réalisés pour pouvoir ensuite engager une action contractuelle à l'encontre des différents prestataires et du cabinet d'architecture. Le juge des référés est fondé à ordonner toute mesure d'instruction pouvant servir de base à une action en responsabilité contractuelle (Cass. civ. 3e décembre 1980, n°79-11.035), telle qu'une expertise (Cass. civ. [...]

[...] Ainsi, la clause instituant le préalable amiable obligatoire est admissible, et fait obstacle à l'action en justice tant que le préalable n'a pas été satisfait. Sur l'établissement de la preuve Il convient de distinguer d'une part le référé in futurum et d'autre part l'applicabilité de la clause préalable de conciliation Sur le référé in futurum Dès lors qu'il est légitime de conserver ou de faire établir une preuve dont dépend la solution du litige, avant tout procès, le juge des référé peut être saisi, afin d'ordonner toutes les mesures d'instruction légalement admissibles (article 145 alinéa 1 du CPC), et sans qu'une urgence ne soit présente (Cass. [...]

[...] Ainsi, Jean-Paul peut valablement saisir le Président du tribunal judiciaire compétent, en sa qualité de juge des référés, afin qu'il ordonne une expertise sur le fondement de l'article 145 du CPC, pour faire établir la preuve servant de base à une action future en responsabilité contractuelle. Sur l'applicabilité de la clause préalable de conciliation En l'espèce, Jean-Paul souhaite exercer une action dans le cadre d'un référé in futurum, malgré l'existence d'une clause préalable de conciliation dans le contrat d'architecte. Le recours à un mode amiable conventionnel de règlement des différends, ne fait pas obstacle à ce qu'un juge ordonne une mesure d'instruction, conservatoire ou provisoire (article 1537 du CPC), de sorte qu'une clause instituant, en cas de litige portant sur un contrat d'architecte, un recours préalable à l'avis du conseil régional de l'ordre des architectes, n'est pas applicable dans le cadre de l'action exercée sur le fondement de l'article 145 du CPC dans le but de réunir des preuves (Cass. [...]