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Thème juridique : Preuve

  
Preuve

Nos documents

Filtrer par :

12 avril 2022

La nature juridique et la preuve du paiement

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La preuve est un procédé versé au soutien d'une prétention pour fonder les allégations des parties d'un litige. Le droit positif prévoit deux modes de preuves principaux : la preuve légale s'opposant à la preuve libre. Elle est essentielle afin...

14 févr. 2022

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2010, pourvoi n°08-13160 - La preuve de l'exécution d'un contrat de prêt entre un particulier et une société de prêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le 14 janvier 2010 est une date extrêmement importante en droit des contrats de prêt. En effet, la Cour de Cassation a rendu ce jour-là deux arrêts inédits. Le premier d'entre eux est l'arrêt n° 08-13160 rendu par première chambre civile de la Cour de cassation, qui concerne la...

01 Mars 2022

Qualification des faits, droits subjectifs, preuves testimoniales et autres notions de droit

TD - 2 pages - Droit autres branches

Ce document est un corrigé de TD d'introduction au droit : qualification de trois situations, définition de notions de droit tels que les droits subjectifs et les preuves preconstituées.

14 Janv. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008 - Une société peut-elle être déclarée fictive si des éléments de preuve semblent indiquer une intention d'échapper aux créanciers personnels des associés ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société créée par des associés a été immatriculée au RCS le 1er septembre 2000. La gérante a déclaré la cessation des paiements de la société le 19 octobre 2000, des procédures de liquidation judiciaire ont alors été ouvertes à l'égard de celle-ci et des deux associés. La...

24 mai 2022
odt

Droit des contrats - Le formalisme est-il fondamental à la preuve ?

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Le principe qui régit aujourd'hui le droit commun des contrats est celui du consensualisme. Cette théorie repose sur l'idée déduite de la théorie de l'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle un acte juridique n'est soumis à aucune forme particulière pour sa validité, le...

26 avril 2022
odt

Le formalisme et la preuve - publié le 23/03/2022

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Pour conclure un contrat, des conditions existent, ce sont les conditions de forme à la validité du contrat, elles existent quand il s'agit de protéger le consentement de l'une des parties. Parmi ces conditions de validité du contrat se trouve le formalisme. Le formalisme possède...

24 févr. 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 févr. 2020, No 18-23.573 - La charge de la preuve en matière de rapport de dettes

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Une femme est décédée le 16/12/2009, laissant pour lui succéder ses deux enfants ainsi qu'un testament par lequel elle lègue divers biens à ses petits-enfants. L'un des fils assigne les cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. A cette occasion,...

28 Sept. 2021

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 décembre 2019 - La loyauté de la preuve concernant un stratagème exercé par une autorité publique

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2019, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la loyauté de la preuve concernant un stratagème exercé par une autorité publique. En effet, Monsieur G, s'estimant victime d'une tentative de chantage le 3 juin 2015 concernant une vidéo à...

21 août 2021

La liberté de la preuve commerciale en droit malagasy et français

Mémoire - 6 pages - Droit civil

Le droit commercial est une dérogation du droit civil, branche du droit privé. Il est un droit subjectif régissant une communauté particulière sous des prérogatives propres sortant du droit commun. Le commerçant personne physique et les sociétés commerciales personnes morales sont les sujet du...

29 Nov. 2021

Quel est l'apport de la preuve dans le système juridique ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le principe qui est posé est que le titulaire d'un droit ne pourra s'en prévaloir que s'il parvient à en rapporter la preuve. La preuve connait deux matières, la preuve juridique et la preuve scientifique et historique. Ces deux modes se voient très...

30 déc. 2021

Le formalisme et la preuve

Dissertation - 4 pages - Droit civil

"La forme, ennemie jurée de l'arbitraire est la soeur jumelle de la liberté". Cette phrase de R. Von Jhering démontre que le formalisme peut être considéré comme la manière la plus efficace de prouver l'existence d'un contrat et de son contenu. Le premier terme évoqué est la...

09 févr. 2021
doc

Cas pratique - La preuve de la paternité et la reconnaissance de la filiation

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Un homme quitte sa femme et son enfant. Cinq ans plus tard, il apprend que lors de son mariage, sa femme entretenait une relation extraconjugale avec un homme qui peut s'avérer le père de l'enfant qu'il a reconnu. Il est persuadé de ne pas être le père de l'enfant et vient vous consulter....

29 Mars 2021
doc

Autorité parentale - En quoi la vérité biologique et la vérité sociologique ont-elles un rôle prépondérant en matière de preuves dans le droit de la filiation ?

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

La filiation constitue le lien juridique établi entre l'enfant et ses parents. C'est une notion complexe du fait qu'elle s'appuie sur un lien biologique, c'est-à-dire qu'elle est le résultat de deux parents qui sont reliés à l'enfant au sens génétique et biologique....

26 Oct. 2021

Nature juridique et preuve du paiement

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La relation entre un débiteur et un créancier se fonde sur l'existence d'un lien juridique entre les deux. Ce lien juridique crée une obligation à l'égard du débiteur et ce dernier devra s'exécuter pour en être libéré. L'une des causes d'extinction de cette obligation est...

08 Sept. 2021
doc

Procédure civile - La preuve par les pièces

Cours - 4 pages - Droit civil

- La production et la communication spontanée des pièces Art 9 CPC : « il appartient aux parties de prouver les faits qu'elles allèguent au soutien de leurs prétentions ». La production de cette preuve au juge est en principe spontanée : aucun texte ne l'affirme. S'agissant de...

08 Sept. 2021
doc

La contestation des preuves littérales - Actes sous seing privé et actes authentiques

Cours - 2 pages - Droit civil

- La vérification d'écriture Elle consiste pour une personne à dénier l'écriture (acte ou signature) qui lui est attribuée ou à contester les écritures attribuées à autrui. Le juge vérifiera la véracité de l'écriture sauf s'il peut statuer sans tenir compte de la pièce litigieuse....

30 avril 2020
doc

Le régime juridique de la recherche de preuve en matière de criminalité organisée permet-il le respect du principe de loyauté ?

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

La loyauté est une notion trop malléable pour satisfaire aux exigences de prévisibilité de toute règle de procédure pénale : dans sa note sous l'arrêt du 10 novembre 2017 de la chambre criminelle relative à l'affaire dite du Roi du Maroc, le professeur Cédric Ribeyre met en exergue toutes les...

30 déc. 2020
doc

Cas pratique - La preuve de la paternité et la reconnaissance de la filiation - publié le 21/12/2020

Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille

1er cas : Michel et Suzanne étaient mariés et ne sont plus ensemble. Après avoir appris que sa femme le trompait pendant leur mariage, Michel est persuadé que l'enfant qu'il a reconnu n'est pas le sien. Persuadé de ne pas être le père biologique, ce dernier voudrait savoir quel est le...

24 Nov. 2020
doc

Les moyens de la preuve pénale

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Quelles méthodes peuvent être utilisées pour exposer des preuves lors d'un procès pénal ? Le principe est de jouir de la liberté dans le processus de présentation des preuves et sa composition doit respecter des règles strictes. L'article 427 du Code de procédure pénale...

12 mai 2020
doc

Les moyens (ou modes) de preuve

Cours - 3 pages - Procédure pénale

Tous les modes de preuve n'ont pas la même force probante. Certaines preuves sont dites parfaites (elles lient le juge), d'autres sont imparfaites. Les modes de preuve parfaits sont : l'écrit, l'aveu judiciaire, le serment décisoire. Les autres modes de preuve sont des...

31 Janv. 2020
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013 - La retranscription d'un message vocal sur un téléphone mobile est-elle une preuve pouvant prouver la volonté de licencier un employé ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Dans leur article "Droit de la preuve", publié au Recueil Dalloz 2013, p. 2802, P. Delebecque, JD. Bretzen et I. Darret-Courgeon ont écrit : "Le principe de loyauté irrigue le droit de la preuve et forme son "ADN"." Il y a d'ailleurs beaucoup de controverses jurisprudentielles...

24 Nov. 2020
doc

La preuve de la mitoyenneté

Cours - 2 pages - Droit civil

Quelle que soit la qualification choisie, il s'agit d'une forme de propriété collective, impliquant une clôture partagée par deux propriétaires fonciers adjacents. Peu importe que l'on parle de copropriété ou de l'indivision, car les principes sont les mêmes en pratique. Les...

08 juin 2020
doc

Fiche d'arrêt Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2014 - Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même

Fiche - 2 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2014 Pourvoi no 13-14295. Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Cet arrêt est une mise en œuvre de ce principe, car les juges de la Cour de cassation se prononcent sur son application à la preuve d'un...

31 août 2020
doc

Force probante et preuve du droit de propriété

Cours - 1 pages - Droit civil

Il convient, tout d'abord, de noter que le droit civil des biens français ne considère pas que le titre constitue une preuve parfaite de la propriété. Ici, il convient de distinguer deux types de preuves, à savoir : les preuves parfaites et les preuves imparfaites....

24 Nov. 2020
doc

La charge de la preuve - publié le 23/11/2020

Cours - 2 pages - Procédure pénale

La question de la charge de la preuve est classique en droit procédural, et toutes les demandes correspondent de la même manière, la preuve d'un acte ou d'un fait incombe au demandeur (actori incumbit probatio), le droit pénal ne relève pas de ce principe : le parquet est...

30 déc. 2020
doc

La preuve de la propriété - publié le 23/11/2020

Cours - 2 pages - Droit civil

Dans certains cas, deux personnes peuvent avoir un conflit dans la propriété de l'actif : elles prétendent toutes deux détenir l'actif. Comment résoudre ce conflit ? La question de la preuve de propriété n'est pas soumise à des restrictions légales : le Code civil ne contient...

24 Janv. 2020
doc

La preuve de la formation du contrat

Dissertation - 6 pages - Droit civil

- Un droit qui ne peut pas être prouvé ne peut pas être protégé par les autorités publiques. - Preuve : moyen utilisé par le plaideur pour établir l'existence d'un fait ou d'un droit dont il se prévaut. Le juge est lié par la preuve, il est tenu de donner raison à celui qui apporte...

30 Nov. 2019
doc

Cas pratique sur la preuve et le déséquilibre significatif

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Le Docteur T confia la rénovation de son cabinet médical à Monsieur E, ces derniers ne tombent cependant pas d'accord sur le montant dû, le Docteur T refusant en effet de régler les frais liés à des études qu'il dit ne pas avoir sollicitées. La problématique juridique réside ainsi en la...

14 Mars 2019
doc

Encadrement et preuve des différents types de contrôles d'identité

TD - 6 pages - Procédure pénale

Cours de droit pénal consacré aux contrôles d'identité. Comment reconnaître les types de contrôles. Quels sont leur champs d'application ?

16 mai 2018
doc

La preuve de la propriété entre époux

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

La propriété renvoie en réalité au droit de propriété, tel qu'il est ainsi irrigué par les règles du droit civil, et constitue pour sa part un droit réel qui confère à son propriétaire l'ensemble des prérogatives dont celui-ci est en mesure d'obtenir sur un bien particulier. C'est...