La loyauté de la preuve - publié le 15/03/2023
Cas Pratique - 10 pages - Procédure pénale
En l'espèce, deux frères ont des problèmes avec la justice, car ils s'adonnent à des activités bancaires frauduleuses et à un potentiel trafic de stupéfiants. Cependant, pour tenter de démontrer leur culpabilité, les enquêteurs ont mis en place un forum d'échanges dans le but...
Quelles sont les forces et les limites du principe de la charge de preuve ?
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Le principe de la charge de preuve est l'un des piliers du droit. Ce principe énonce que la partie qui prétend quelque chose doit apporter la preuve de ce qu'elle avance, surtout en matière civile. Dans ce contexte, ce principe est souvent appliqué pour évaluer si une partie...
La preuve pénale : question de cours, fiches d'arrêts et plan de commentaire
TD - 3 pages - Procédure pénale
Cet examen sur la preuve pénale se compose de questions de cours, de 6 fiches d'arrêts et d'un commentaire de l'arrêt n°20-86.054 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 septembre 2022.
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 5 février 2014 - La charge de la preuve d'une dégradation subie par une chose faisant l'objet d'un contrat de dépôt pèse-t-elle sur le déposant ou le dépositaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, à la suite d'une panne électrique qui mène à l'immobilisation du véhicule de M.X, son véhicule a été remorqué jusqu'à un garage exploité par la société CHL qui fait l'objet d'une cession durant la période de réparation. De ce fait, le véhicule est ensuite...
Les obligations solidaires et indivisibles font-elles preuve de complémentarité lors du paiement de la dette ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les deux régimes solidarité et indivisibilité sont différents. L'indivisibilité porte sur l'objet de l'obligation tandis que la solidarité provient des sujets. En principe, l'obligation est un lien de droit unissant un débiteur et un créancier. Cependant, il peut arriver...
Quelles sont la définition juridique et la preuve d'existence de la société créée de fait ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Selon le Code civil français et plus précisément les articles 1832 et suivants de ce Code, la société est un groupement de personnes qui ont entre elles des liens stables et durables, en vue de partager des biens ou d'accomplir des actes effectifs de production, de commerce ou...
Le juge et la charge de la preuve - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
En droit français, l'une des missions du juge civil est de donner valeur probante aux éléments de preuve qui lui sont présentés. Cela signifie que lorsqu'il n'y a pas de juge, les preuves n'ont aucune valeur juridique et de la même façon, sans avoir de preuve,...
Article 1353 du Code civil - La preuve d'existence ou d'extinction de l'obligation
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le créancier et le débiteur sont des termes utilisés dans le cadre d'une obligation. Le créancier est celui qui accorde un droit et le débiteur est celui qui bénéficie de ce droit en contrepartie d'une obligation qui est le plus souvent une dette. La relation entre ces deux parties est...
La preuve : moyen, charge, type de preuve et rôle du juge
Fiche - 2 pages - Droit civil
La preuve est la recherche de la vérité, une action peut être très bien fondée en fait et en droit, mais si les faits ne sont pas allégués, établis, l'action n'aboutira pas. Il ne suffit pas d'affirmer les prétentions il faut en faire la preuve pragmatiquement, c'est...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er décembre 2020 - La preuve inconnue apportée par une personne privée et déloyauté de la procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Cela fait maintenant un moment que les violences policières physiques et morales sont au coeur des débats de la société française. En effet, cette dernière s'efforce d'y mettre un terme définitif. La position d'autorité que leur apportent leurs professions dans les forces de...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 février 1997 - Preuve de l'exécution et obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation d'information a toujours été source de litige en droit des contrats. Ce contentieux est d'autant plus fort que la partie sur qui pèse la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation n'est pas définie explicitement par le Code civil. C'est à ce...
Circulation et preuve de l'obligation
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
L'assureur peut-il subroger dans les droits et actions l'acheteur (I) ? En tout état de cause, ces créances peuvent-elles faire l'objet d'une compensation (II) ?
Questions et réponses en Histoire du droit - Mode de preuve et droit des contrats
TD - 11 pages - Histoire du droit
Ce document comporte une série de questions à réponses longues et structurées en Histoire du droit portant sur le mode de preuve et le droit des contrats.
La nature juridique et la preuve du paiement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La preuve est un procédé versé au soutien d'une prétention pour fonder les allégations des parties d'un litige. Le droit positif prévoit deux modes de preuves principaux : la preuve légale s'opposant à la preuve libre. Elle est essentielle afin...
Présomption d'innocence et collecte des preuves en procédure pénale
Cours - 9 pages - Procédure pénale
La preuve a une grande importance dans le droit processuel. Il y a une importance considérable à la preuve, car ce qui est encouru en matière pénale est la liberté du prévenu. La condamnation pénale est aussi une atteinte à l'honneur et peu ferme des voies professionnelles. La...
Le formalisme et la preuve - publié le 23/03/2022
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Pour conclure un contrat, des conditions existent, ce sont les conditions de forme à la validité du contrat, elles existent quand il s'agit de protéger le consentement de l'une des parties. Parmi ces conditions de validité du contrat se trouve le formalisme. Le formalisme possède...
Droit des contrats - Le formalisme est-il fondamental à la preuve ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le principe qui régit aujourd'hui le droit commun des contrats est celui du consensualisme. Cette théorie repose sur l'idée déduite de la théorie de l'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle un acte juridique n'est soumis à aucune forme particulière pour sa validité, le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008 - Une société peut-elle être déclarée fictive si des éléments de preuve semblent indiquer une intention d'échapper aux créanciers personnels des associés ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société créée par des associés a été immatriculée au RCS le 1er septembre 2000. La gérante a déclaré la cessation des paiements de la société le 19 octobre 2000, des procédures de liquidation judiciaire ont alors été ouvertes à l'égard de celle-ci et des deux associés. La...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2010, pourvoi n°08-13160 - La preuve de l'exécution d'un contrat de prêt entre un particulier et une société de prêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 14 janvier 2010 est une date extrêmement importante en droit des contrats de prêt. En effet, la Cour de Cassation a rendu ce jour-là deux arrêts inédits. Le premier d'entre eux est l'arrêt n° 08-13160 rendu par première chambre civile de la Cour de cassation, qui concerne la...
Dans quelle mesure l'encadrement de la preuve en matière de divorce est-il nécessaire afin d'atténuer le conflit conjugal ?
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Le divorce est une rupture des liens du mariage. Plusieurs formes de divorce : consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté ou pour faute. Le divorce pour faute implique la nécessité pour le conjoint le demandant de rapporter la preuve d'une...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, n°00-10243 et n°00-10949 - La rupture brutale des pourparlers, qui durent depuis plusieurs mois, fait-elle preuve de mauvaise foi ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans cette décision, la société « Alain Manoukian » a engagé, avec les consorts X, des pourparlers en vue de la cession des actions de la société « Stuck », qui composent son capital. Ces négociations ont commencé au printemps 1997. Ils ont établi ensemble, le 24 septembre 1997, un projet...
Nature juridique et preuve du paiement - publié le 15/10/2022
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le paiement désigne donc l'accomplissement d'une prestation due d'un débiteur à son créancier ou à une personne qui est autorisée à la recevoir. Étant le mode le plus commun utilisé pour éteindre une obligation, le paiement en devient une notion fondamentale, bien ancré au coeur du...
Le système de la preuve des actes juridiques est-il efficace ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Selon un auteur de la doctrine, "la preuve, c'est ce qui permet de connaître l'esprit de la vérité". En effet, prouver pourrait permettre de démontrer qu'une chose, penchant généralement en notre faveur, est vraie. Néanmoins, il n'est pas toujours facile de mettre en...
Qualification des faits, droits subjectifs, preuves testimoniales et autres notions de droit
TD - 2 pages - Droit autres branches
Ce document est un corrigé de TD d'introduction au droit : qualification de trois situations, définition de notions de droit tels que les droits subjectifs et les preuves preconstituées.
La nature et la preuve du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La nature d'un acte est traditionnellement définie par les deux catégories qui la composent : d'un côté l'acte juridique qui est une manifestation à produire des effets juridiques et de l'autre côté le fait juridique - un agissement auquel la loi attache des effets de droit. Comme tous les actes,...
L'évolution de la qualification juridique du paiement a-t-elle eu des conséquences sur la preuve de ce dernier ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La nature juridique et la preuve du paiement sont des questions auxquelles la doctrine et la jurisprudence ont tenté de répondre. En revanche, ce sont des notions restées sensibles et esquivées par ces dernières. Avec la doctrine, notamment l'auteur Nicole CATALA, dans son ouvrage La...
Autorité parentale - En quoi la vérité biologique et la vérité sociologique ont-elles un rôle prépondérant en matière de preuves dans le droit de la filiation ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La filiation constitue le lien juridique établi entre l'enfant et ses parents. C'est une notion complexe du fait qu'elle s'appuie sur un lien biologique, c'est-à-dire qu'elle est le résultat de deux parents qui sont reliés à l'enfant au sens génétique et biologique....
Nature juridique et preuve du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La relation entre un débiteur et un créancier se fonde sur l'existence d'un lien juridique entre les deux. Ce lien juridique crée une obligation à l'égard du débiteur et ce dernier devra s'exécuter pour en être libéré. L'une des causes d'extinction de cette obligation est...
Procédure civile - La preuve par les pièces
Cours - 4 pages - Droit civil
- La production et la communication spontanée des pièces Art 9 CPC : « il appartient aux parties de prouver les faits qu'elles allèguent au soutien de leurs prétentions ». La production de cette preuve au juge est en principe spontanée : aucun texte ne l'affirme. S'agissant de...
La contestation des preuves littérales - Actes sous seing privé et actes authentiques
Cours - 2 pages - Droit civil
- La vérification d'écriture Elle consiste pour une personne à dénier l'écriture (acte ou signature) qui lui est attribuée ou à contester les écritures attribuées à autrui. Le juge vérifiera la véracité de l'écriture sauf s'il peut statuer sans tenir compte de la pièce litigieuse....
