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Nos documents

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04 Oct. 2007

Le principe de loyauté de la preuve: un principe directeur du procès ?

Mémoire de 27 pages - Procédure pénale

Le problème qui se pose donc est de savoir si l’on peut considérer le principe de loyauté dans l’administration de la preuve comme un principe directeur du procès, c’est à dire un principe de grande importance dans la protection des droits de tous les justiciables lors...

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17 juin 2008

Le contrôle du juge saisi du contentieux de licenciement : principes jurisprudentiels en matière de preuve - publié le 17/06/2008

Cours de 10 pages - Droit du travail

Présentation PowerPoint sur le contrôle du juge saisi du contentieux de licenciement : principes jurisprudentiels en matière de preuve.

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19 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile du 7 juin 2006 relatif à la preuve biologique en droit de la filiation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile du 7 juin 2006. Arrêt qui illustre la preuve biologique en droit de la filiation avant la Réforme du 4 juillet 2006.

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20 déc. 2009

Comparaison : deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 février 2005 - la preuve du lien de causalité entre le dommage et la chose

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le principe général de responsabilité du fait des choses est inscrit dans l’article 1384 al 1 C.civ. : « On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que...

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07 déc. 2009

Les fonctions de la possession - la fonction probatoire et la preuve

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« La possession est l’ombre de la propriété » d’après le Doyen Jean Carbonnier. C’est en effet l’ombre de la propriété en ce qu’elle reflète une réalité juridique sans en être une. La fonction peut être entendue dans le sens de savoir quelle est l’utilité d’une...

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20 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2006 - la preuve par titre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l’espèce, Mme Aïcha, agissant autant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Ghezlene et Yahia, et sa fille majeure Mademoiselle Himmène, ont engagé une action déclaratoire de nationalité française en se prévalant de l’article 18 du...

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14 Mars 2013

Cour de cassation, Deuxième Chambre civile, 29 mars 2012 : la preuve de l'anormalité de la chose inerte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

[...] Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer sur la question de la preuve de l'anormalité de la chose inerte. Dans cet arrêt Monsieur X s'est blessé en heurtant un muret en béton séparant l'aire de stationnement d'un centre...

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12 juin 2008

Cas pratiques de droit civil sur la preuve

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Une photocopie de contrat peut-elle être une preuve afin de forcer l'exécution de ce contrat ? (...)

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24 Nov. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - établir la preuve d'un lien de causalité sur des présomptions

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, M. G… s’est fait vacciner le 27 novembre 1997 contre l’Hépatite B par le médecin M. R… Quelques mois après sa vaccination, M. G… contracte une sclérose en plaques. M. G… reproche à M. R…, à la société S… et à la société L…...

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07 Nov. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 21 mars 2006 - conditions d'acceptation d'une copie de l'original comme preuve

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2006, la Cour de cassation refuse d’accueillir la photocopie d’une offre de prêt en l’absence d’original sans que les juges du fond aient au préalable recherché si la photocopie était une...

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23 Nov. 2020

La charge de la preuve - publié le 23/11/2020

Cours de 2 pages - Procédure pénale

La question de la charge de la preuve est classique en droit procédural, et toutes les demandes correspondent de la même manière, la preuve d'un acte ou d'un fait incombe au demandeur (actori incumbit probatio), le droit pénal ne relève pas de ce principe : le parquet est...

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10 Nov. 2020

La preuve de la mitoyenneté

Cours de 2 pages - Droit civil

Quelle que soit la qualification choisie, il s'agit d'une forme de propriété collective, impliquant une clôture partagée par deux propriétaires fonciers adjacents. Peu importe que l'on parle de copropriété ou de l'indivision, car les principes sont les mêmes en pratique. Les articles 653 à 673 du...

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27 juil. 2020

Force probante et preuve du droit de propriété

Cours de 1 pages - Droit civil

Il convient, tout d'abord, de noter que le droit civil des biens français ne considère pas que le titre constitue une preuve parfaite de la propriété. Ici, il convient de distinguer deux types de preuves, à savoir : les preuves parfaites et les preuves imparfaites....

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29 Nov. 2019

Cas pratique sur la preuve et le déséquilibre significatif

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

Le Docteur T confia la rénovation de son cabinet médical à Monsieur E, ces derniers ne tombent cependant pas d’accord sur le montant dû, le Docteur T refusant en effet de régler les frais liés à des études qu’il dit ne pas avoir sollicitées. La problématique juridique réside ainsi en la...

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18 déc. 2018

L'ordalie : une preuve judiciaire et religieuse

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

L'ordalie est une forme de preuve judiciaire et religieuse qui consiste à soumettre les plaidants à une épreuve dont l'issue, déterminée par Dieu, désigne la personne bien fondée. Aussi appelée "jugement de Dieu" (Gottesurteil en allemand), l'ordalie repose sur des croyances et postulats...

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29 août 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2017 - L'affaire Valbuena : la loyauté de la preuve

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 11 juillet 2017, vient démontrer une fois de plus le caractère fondamental du principe de la loyauté des preuves en matière pénale. En l'espèce, des malfaiteurs se sont accaparé une vidéo compromettante mettant en...

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11 Mars 2018

Différence entre provocation à la preuve et provocation à l'infraction

Cours de 3 pages - Droit pénal

Les policiers sont astreints à une exigence de loyauté ; mais cette exigence ne s'impose pas avec la même force qu'à l'égard des magistrats. Elle est donc relative. La jurisprudence intervient au cas par cas, pour dire que tantôt les policiers sont restés dans la limite autorisée ; et que parfois...

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10 févr. 2018

Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2010 - La preuve du dommage causé par une molécule

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par un arrêt de cassation rendu le 28 janvier 2010 par la première chambre civile, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la preuve du dommage causé par une molécule. En l'espèce, Mme X… est atteinte d'une stérilité qu'elle impute à la prise par sa mère, lors de sa grossesse,...

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05 juil. 2012

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 avril 2009, La preuve du contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Les formalités relatives à la preuve du contrat de cautionnement et les sanctions prévues en cas de non-respect ont fait l'objet d'une jurisprudence variable depuis les années 1980. Jusqu'à un arrêt rendu en 1989, les sanctions pouvaient en effet dans certains cas aboutir à la nullité du...

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30 avril 2012

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 janvier 2010 : La preuve du rapport de causalité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Introduction I) Le renversement de la charge de la preuve du rapport de causalité A. Le rapport de causalité, multiple et fluctuant B. Le bouleversement induit par le choix de la causalité alternative II) Le choix de l'équité au détriment de la responsabilité civile A. La fin...

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08 févr. 2010

preuve en matière civile ">Plan de commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007 relatif à l'admissibilité des "S.M.S" comme élément de preuve en matière civile

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

La société dans laquelle nous vivons n'est pas figée, elle change au fil des décennies et le droit est ainsi amené à évoluer. Il faut en effet répondre aux besoins de la société en y adaptant les règles juridiques. Ainsi la jurisprudence a admis la licéité des « SMS », (short message service, à...

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30 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : la preuve du paiement de la lettre de change

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

La preuve découle de la remise de la LDC revêtue de la mention « pour acquis ». La LDC aurait donc une valeur de présomption de paiement : par exemple, le porteur se contente de donner quittance, donner acte au solvens du paiement sans lui remettre la lettre, qu'advient-il sur le terrain...

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20 mai 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 20 octobre 1982 : la preuve de la propriété

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Le propriétaire d'une maison la vend. Il revendique à l'acquéreur la propriété d'un tableau se trouvant dans l'habitation. Le vendeur a déposé en première instance une demande en restitution du tableau. La Cour d'Appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 23 décembre 1980, l'a débouté au motif qu'il...

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11 avril 2008

Les droits et leurs preuves

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Dissertation de Droit visant à identifier les différents droits et modes de preuves. Choisir un mode preuve et pouvoir justifier son choix. Quels mode de preuve peut-on appliquer ? Dans quels cas ? Qui a la charge de la preuve ?

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22 Nov. 2011

La preuve pénale à l'époque franque

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

L’époque franque s’étend de la chute de l’Empire romain d’orient en 476 jusqu’au Xème siècle, elle a été occupée par deux dynasties, la première est mérovingienne ce nom provenant du roi Mérovée, ancêtre de Clovis, elle dura jusqu’au VIIIème siècle. La seconde est...

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15 Oct. 2010

Le formalisme facilite-t-il la preuve ? (2010)

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

"Idem est non esse, aut non proban". Cet adage est un principe selon lequel "c’est la même chose de ne pas exister ou de ne pas pouvoir prouver". Pour qu’un contrat soit valide, certaines conditions doivent impérativement être présentes. Il existe les conditions de forme du contrat...

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27 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 1997 - la preuve par enregistrement et la preuve déloyale

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

En l'espèce, une information judiciaire avait été ouverte contre X pour trafic de stupéfiants. Le juge d'instruction saisi de l'affaire a délivré une commission rogatoire au service de police compétent de manière à poursuivre l'enquête. Quelque temps après, un gardien de la paix a été informé...

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05 févr. 2010

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 30 juin 1998 - la présomption posée par l'article L511-21 constitue-t-elle une règle de preuve ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Selon l'article L511-21 alinéa 6 (ancien article 130 alinéa 6) du Code de commerce, « l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur ». Bien que l’interprétation de cet article semble établie de manière constante par...

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02 févr. 2010

Comparaison : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 2005 et chambre sociale, 17 mai 2005 - L'inégalité entre salarié et employeur, l'exemple de l'administration de la preuve

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Le droit social, fidèle à sa réputation de droit créateur d'inégalité entre salarié et employeur, ne semble pas avoir épargné ce point de droit qu'est l'administration de la preuve dans un procès. Nous avons alors soumis deux arrêts illustrant ce propos : l'un de la chambre criminelle de...

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06 Janv. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1997 - la charge de la preuve et l'obligation d'information du médecin

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Les conflits autour de la charge de la preuve sont fréquents. Le nombre important d'arrêts concernant cette question est considérable et témoigne de son importance. La première chambre civile de la Cour de cassation est ainsi revenue le 25 février 1997 sur sa jurisprudence relative à...