La mise en état judiciaire

Extraits

[...] Dès lors, si la société s'oppose à la suppression de l'audience des plaidoirie, l'audience devra être maintenue. Ainsi, même si le juge demande à ce que l'audience des plaidoiries soit supprimée, il suffit que la société s'y oppose pour qu'elle soit maintenue et que son avocat puisse plaider. Sur la transmission tardive des clés USB au dossier En vertu du principe du contradictoire (article 16 du CPC), les parties doivent faire connaitre en temps utile les moyens de fait et de droit sur lesquels elles se fondent, ainsi que les éléments de preuve qu'elles produisent, afin que chacun puisse préparer sa défense (article 15 du CPC). [...]

[...] Sur la suppression de l'audience des plaidoiries Dans le cadre d'une procédure devant le tribunal judiciaire, lorsque les parties sont d'accord, ladite procédure peut se dérouler sans audience (article L212-5-1 du COJ). Les parties peuvent donner leur accord à tout moment de la procédure. Si tel est le cas, la procédure se déroulement sans audience de plaidoirie, les échanges entre les parties seront exclusivement écrits et organisés par le juge, sous respect du principe du contradictoire (article 828 alinéas 1 et 2 du CPC). En l'espèce, la société craint que l'audience des plaidoiries soit supprimée. [...]

[...] mixte février 2006, n°04-30.592). En l'espèce, les clés USB ont été versées au dossier la veille de l'ordonnance de clôture. La Cour de cassation ayant considéré que des pièces versées 3 jours avant la date de l'ordonnance de clôture n'étaient pas versés en temps utile, il est évident que les clés USB ne peuvent être considérées comme versées au débat en temps utile au regard de la date à laquelle elles ont été versées et la date de l'ordonnance de clôture. [...]

[...] La mise en état judiciaire CAS PRATIQUE - PROCÉDURE DEVANT LE JME La société BMC a intenté une action devant le tribunal judiciaire contre Thomas pour concurrence déloyale. Un JME a été nommé le 2 février 2020 et a fixé la date de l'ordonnance de clôture le 19 septembre 2020. La société souhait faire saisir les clés USB contenant les preuves de la concurrence déloyale car elle craint que Thomas les détruise. Lesdites clés USB ont été versées au dossier le 18 septembre 2020, mais les juges ayant considéré que la production était tardive, ont débouté la société de toutes ses demandes. [...]

[...] 3e février 1987, n°84-15.854). En l'espèce, il n'existe pas d'obligation non sérieusement contestable dans la mesure où Thomas conteste sérieusement les faits de concurrence déloyale. Par conséquent, une telle provision ne pourra être accordée, sauf à ce que la société parvienne à démonter l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. Toutefois, la provision ad litem peut être allouée par le JME pour le procès (Paris février 1981). En l'espèce, la société peut solliciter une telle provision qui lui sera probablement accordée par le JME. [...]