Quel est le statut juridique de l'individu après la mort ou dans le cas de la présomption de la mort ?

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Quel est le statut juridique de l'individu après la mort ou dans le cas de la présomption de la mort ?

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Thèmes abordés

Personnalité juridique, extinction, décès, disparition, jugement déclaratif de décès, certificat médical de décès, officier d'État Civil, présomption d'absence, juge des tutelles, ministère public, réapparition, annulation du jugement, statut juridique, Thomas Hobbes, état de nature, sujet de droit, délégation de biens, traitement de dépouille, régimes matrimoniaux, constatation de décès, circonstances de danger, vie en danger, commune de décès, identité du décédé, date de décès, lieu de décès, acte d'État civil

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Résumé du document

Historiquement, suivant la théorie de Thomas Hobbes sur l'état de nature, l'individu sujet de droit pouvait perdre sa personnalité juridique à n'importe quel moment. Il ne fallait pas attendre une mort clinique pour que cette personnalité lui soit retirée. On parlait alors de mort juridique par aliénation. C'était le cas des esclaves qui, bien qu'étant des personnes au sens physique du terme, voyaient leur personnalité juridique leur être retirée.
Avec l'évolution de l'histoire, notamment par l'abolition de la traite Negrière conduite par Victor Schoelcher, cette autre façon de perdre sa qualité de sujet de droit en dehors de la mort clinique se voyait être reléguée. Désormais, le principe est que seule la mort d'une personne marque la fin de sa personnalité juridique. La mort en droit était donc conditionnée à la mort clinique.
Mais il arrive qu'en l'absence de cadavre le recours à la procédure applicable à la disparition soit envisagé.

Sommaire

L'extinction de la personnalité juridique par la mort
1. Définitions juridiques de la mort
2. Les conséquences de la mort
La fin de la personnalité juridique
1. L'absence comme cause d'extinction de la personnalité juridique
2. La disparition comme cause d'extinction de la personnalité juridique

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Extraits

[...] Aussi, il peut exister un doute quant au décès d'une personne dont on sans nouvelles depuis des années. Ici c'est la procédure d'absence qui conviendra d'appliquer. Le décès de l'être humain est par défaut considéré comme la fin de sa personnalité juridique. Tout individu dispose de sa personnalité juridique jusque sa mort et personne ne peut prendre cette personnalité. En ce qui concerne la mort, il n'existe aucune définition jusque nos jours donnée pas le législateur la concernant, car il manque de compétences dans ce domaine. [...]

[...] Ainsi se pose le problème de savoir quel est le statut juridique de l'individu après la mort ou dans le cas de la présomption de la mort ? Dans un premier temps nous allons nous intéresser au statut juridique en cas décès de la personne,(I) puis, dans un deuxième temps, nous allons nous intéresser à son statut juridique dans le cas l'absence et à la disparition de celle-ci.(II) I. L'extinction de la personnalité juridique par la mort La mort de la personne et le constat de ce fait par un corps médical marquent la fin de la personnalité juridique. [...]

[...] La fin de la personnalité juridique La mort physique de la personne n'est pas la seule façon de de voir la personnalité disparaitre. L'absence prolongé ( et également la disparition sont également des cas de pertes de personnalité juridiques. A. L'absence comme cause d'extinction de la personnalité juridique Le régime de l'absence est prévu aux articles 112 à 132 du Code civil. En vertu de l'article 112, une personne absente est celle qui « a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu des nouvelles ». [...]

[...] La disparition comme cause d'extinction de la personnalité juridique Le procureur de la République ou toute partie intéressée peut déposer une requête afin d'obtenir la déclaration judiciaire du décès de tout français disparu en France ou hors de France dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé (article 88 alinéa 1 du Code civil). Cette procédure est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé (article 88 alinéa 3). [...]

[...] Après le constat du décès l'individu cesse d'exister. Cependant on doit s'interroger sur la cessation totale de l'existence une fois le décès constaté, car la personne n'est pas totalement juridiquement disparue. B. Les conséquences de la mort La dépouille de la personne décédée n'est pas considérée comme un objet, mais ce n'est pas une personne non plus. L'article 225-7 du Code pénal dit que : « Toute atteinte à l'intégrité d'un cadavre par quelque moyen que ça soit est puni d'un an d'emprisonnement et quinze mille euros d'amende ». [...]

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