Consultez plus de 40766 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Encore aujourd'hui, plusieurs pays dans le monde conservent une inégalité flagrante, juridique ou bien encore sociale, pour ce qu'il est convenu d'appeler les minorités sexuelles. Les sexuelles sont individus à la sexualité qui peut paraitre atypique, c'est-à-dire gays, lesbiennes, transgenres et...
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur fond de celle-ci afin que juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action droit discuter bien-fondé cette prétention. Cet article fait partie du Code procédure civile qui a été modifié par décret 5 décembre...
L'action en justice est un droit qui pour l'auteur d'une prétention d'être entendu et jugé vertu de l'article 30 du Code procédure civile, cette action libre, on parle alors d'agir non devoir. On ne force pas quelqu'un à exercer son d'agir. Pour pouvoir former il faut la réunion conditions...
En 1804, le Code civil était muet concernant la phase préparatoire aux contrats : c'était un hommage à liberté contractuelle. Mais dans mouvement de codification du droit, et sécurité juridique, cette n'a pas échappé au nouveau civil. L'article 1123 porte sur type d'avant-contrat qu'est pacte...
La liberté de se marier est efficacement protégée : d'abord contre l'ingérence excessive l'État, ensuite les personnes privées. En droit national, et plus précisément en constitutionnel, le juge constitutionnel a déduit des articles 2 4 la DDHC du mariage (CC, 28 janv. 2011, QPC), même s'il n'en...
À en croire Aristote, "l'homme est un être sociable ; la nature l'a fait pour vivre avec ses semblables". Donc, loin de pouvoir seul indépendamment d'autrui, l'homme le produit naturel d'une altérité (ses parents, aïeux) qui génère société. Laquelle condition prédispose l'individu au partage d'un...
L'article 1112 du Code civil provient de l'ordonnance 10 février 2016 portant réforme droit des contrats, régime général et la preuve obligations a été modifié par l'article 3 loi n 2018-287 20 avril 2018. Il porte sur l'encadrement négociations précontractuelles il inséré dans section 1 "La...
Auparavant, dans le Code civil napoléonien de 1804, il n'existait aucune disposition encadrant l'abus dépendance cadre contractuel. Dans un objectif modernisation et clarification du droit français, l'ordonnance 10 février 2016 portant réforme des contrats, régime général la preuve obligations a...
Le nouveau principe posé par la Cour de cassation peut trouver à s'appliquer tous les faits dommageables n'importe quelle chose dont le gardien est déterminé. On responsable plein droit des dommages causés fait choses corporelles que l'on a sous sa garde. Définition : Ce vocation toutes...
"Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi" : voici la rédaction l'article 1104 nouveau du Code civil, tel que prévu par l'avant-projet réforme, dit CATALA, en 2005. Cette s'inspirant des principes européens jurisprudence française, a inséré une section intitulée "De...
Dans l'histoire du droit privé, la législation relative aux incapacités en des libéralités et successions a suscité un grand nombre de controverses donc conséquemment réformes. Aussi, réglementation à capacité majeur tutelle matière testaments donations connu dernièrement multiples réécritures...
Dans l'histoire du droit privé, le logement a toujours suscité bon nombre de controverses juridiques. Qu'il s'agisse d'en appréhender la substance ou encore sauvegarder contre d'atteintes pouvant causer des préjudices à certaines personnes ; les législations et jurisprudence en matière sont effet...
Le sauvetage de l'entreprise est un pan essentiel des objectifs du législateur, c'est pour cela qu'il nécessaire d'agir au plus tôt difficultés entreprises. C'est ainsi et dans cet ordre d'idées que la procédure conciliation paraît avoir deux faces, une consistant en prévention d'une entreprise...
De plus en plus, les professionnels cherchent à séparer leur patrimoine professionnel de personnel. Il découle que le débiteur difficulté aura la faculté tirer avantage du cloisonnement des patrimoines, abusant soit personnalité juridique ou l'affectation patrimoniale dont il bénéficie. C'est...
La gestion est l'action pour une personne de gérer un bien, c'est-à-dire l'administrer et parfois, pouvoir en disposer. En ajoutant à cela l'adjectif "conjoint", celui-ci permet supposer l'existence plusieurs consentements nécessaires la réalisation cette action, c'est que s'appelle aussi...
Du temps de la communauté nombreux mouvements valeur peut intervenir entre le patrimoine propre chaque époux et commun. C'est en cela qu'au jour dissolution cette plus particulièrement lors sa liquidation, qu'il semble important rééquilibrer les masses ainsi rectifier ces valeur. Cette opération...
La possession d'état peut être qualifiée comme une théorie qui est basée sur l'apparence, pas apparence physique, mais plutôt d'une situation juridique de personne plus précisément un état filiation ou l'état deux personnes mariées. On remarque donc que la présomption légale va permettre en droit...
Selon un vieil adage, "le bâtard ne succède pas". Cela montre donc que toutes les personnes n'ont pas vocation à succéder, et des règles ont été posées, en l'absence de libéralités, s'agissant la dévolution successorale légale. nous amène observer si l'égalité, l'unité ou encore l'équité sont...
"Le lit est tout le mariage". Il s'agit d'une citation de Honoré Balzac très juste dans la vision juridique si l'on considère que mariage réunion deux personnes qui veulent vivre en commun et fonder une famille. convient préciser d'un point vue nous aborderons civil. Contrat, mais également...
La réforme du droit des contrats par l'ordonnance n° 2016-131 10 février 2016, portant et régime général de la preuve obligations, a introduit le déséquilibre significatif au sein même Code civil. Cet article organise un véritable contrôle clauses abusives en commun alors que jusqu'à lors ce...
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, le réparer", aux termes l'article 1382 du Code civil, on constate que cet article permet protéger victime, quel soit dommage subi, son application étant universelle. La était...
Charles-Bonaventure Toullier (1752-1835) était un juriste (il a notamment été avocat). Il fait ses études de droit à la faculté Rennes et y devient "Professeur Code civil" en 1806. est esprit libre, sinon indépendant. n'hésite pas effet critiquer certains aspects du régime napoléonien (le...
Toute réforme de la procédure consiste, aujourd'hui, à accélérer marche du procès : visionnaire, le professeur Hébraud ? Dès 1935, il ressent mouvement législatif général tendant faire célérité l'étoile nord toute procédurale. Au XXIe siècle, son affirmation est plus pertinente que jamais et...
Est réparable tout préjudice certain constituant dans la lésion d'un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial, individuel collectif : telle est rédaction de l'article 1235 l'avant-projet réforme responsabilité civile, 2016. Dans ce rapport CATALA, il à noter participation G. VINEY, qui va...
Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve, disait doyen CARBONNIER au sujet de la responsabilité ; à quoi on peut également s'ajouter définition KANT, qui qu'elle est clef voûte tout édifice moral. L'idée d'une dans sens universel et omniprésent du terme fait que c'est...
On est responsable du dommage causé par sa faute : telle la rédaction de l'article 1241 Code civil, remplaçant 1382 ancien, dans le projet réforme responsabilité civile 2017, JJ. URVOAS. Suite à une consultation publique, cet avant-projet loi relance l'espoir d'une réécriture complète des...
L'ordonnance du 10 février 2016 est venue intégrer au Code civil la notion de pacte préférence. L'article 1123 ce même code entre en vigueur 1er octobre 2016. Cet article intégré livre 3 intitulé Les différentes manières dont on acquiert propriété, titre Des sources d'obligations, sous-titre 1 Le...
Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y plus rien faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, reste beaucoup pour soulager la douleur du corps et l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide une euthanasie active. s'agit d'un terme qui se recoupe peu ou...
De nos jours, de grands principes procéduraux gravitent autour du procès, qu'il soit nature pénale, civile, commerciale, prud'homale, etc. Tel est le cas principe in limine litis, ayant affronté et survécu aux grandes réformes dont font l'objet droit procédural. Principe il fait l'étude dans les...
Les parents ont le droit de veiller sur leurs enfants (sécurité, santé, moralité et éducation) leur assurer un certain nombre choses pour plein épanouissement. Ainsi, bien que la famille est espace privé, elle soumise à des lois qui régisse bon dans les différentes familles tant qu'au niveau...
