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Dissertation en Droit civil

2656 résultats

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11 juil. 2020

La protection du logement du majeur protégé

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Dans l'histoire du droit privé, le logement a toujours suscité bon nombre de controverses juridiques. Qu'il s'agisse d'en appréhender la substance ou encore de le sauvegarder contre bon nombre d'atteintes pouvant causer des préjudices à certaines personnes ; les législations et la jurisprudence...

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05 juin 2020

La prévention des difficultés - La conciliation est-elle une procédure collective ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le sauvetage de l'entreprise est un pan essentiel des objectifs du législateur, c'est pour cela qu'il est nécessaire d'agir au plus tôt des difficultés des entreprises. C'est ainsi et dans cet ordre d'idées que la procédure de conciliation paraît avoir deux faces, une consistant en une procédure...

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05 juin 2020

Commentaire de l'article L621-2 du Code de commerce : l'ouverture de la procédure collective, les personnes morales

Dissertation de 7 pages - Droit civil

De plus en plus, les professionnels cherchent à séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Il en découle que le débiteur en difficulté aura la faculté de tirer avantage du cloisonnement des patrimoines, en abusant soit de la personnalité juridique ou de l'affectation...

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05 juin 2020

La gestion conjointe de la communauté

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La gestion est l'action pour une personne de gérer un bien, c'est-à-dire de l'administrer et parfois, de pouvoir en disposer. En ajoutant à cela l'adjectif "conjoint", celui-ci permet de supposer l'existence de plusieurs consentements nécessaires à la réalisation de cette action, c'est en cela...

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05 juin 2020

Dissolution et liquidation du régime - De quelle façon l'article 1433 du Code civil essaie-t-il d'instaurer un équilibre entre les masses propres et la masse commune ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Du temps de la communauté de nombreux mouvements de valeur peut intervenir entre le patrimoine propre de chaque époux et le patrimoine commun. C'est en cela qu'au jour de la dissolution de cette communauté et plus particulièrement lors de sa liquidation, qu'il semble important de rééquilibrer les...

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29 mai 2020

La possession d'état permet-elle d'établir un lien de filiation légitime au même titre que l'adoption ou la filiation naturelle ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La possession d'état peut être qualifiée comme une théorie qui est basée sur l'apparence, pas une apparence physique, mais plutôt une apparence d'une situation juridique de personne plus précisément sur un état de filiation ou sur l'état de deux personnes mariées. On remarque donc que la...

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23 mai 2020

L'égalité, l'unité et l'équité dans la dévolution successorale légale

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Selon un vieil adage, "le bâtard ne succède pas". Cela montre donc que toutes les personnes n'ont pas vocation à succéder, et que des règles ont été posées, en l'absence de libéralités, s'agissant de la dévolution successorale légale. Cela nous amène donc à observer si l'égalité, l'unité ou...

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19 mai 2020

Les conditions du mariage - publié le 19/05/2020

Dissertation de 2 pages - Droit civil

"Le lit est tout le mariage". Il s'agit d'une citation de Honoré de Balzac très juste dans la vision juridique si l'on considère que le mariage est la réunion de deux personnes qui veulent vivre en commun et fonder une famille. Il convient de préciser que d'un point de vue juridique nous...

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13 mai 2020

L'articulation de la notion du déséquilibre significatif de droit commun avec les droits spéciaux

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La réforme du droit des contrats par l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations, a introduit le déséquilibre significatif au sein même du Code civil. Cet article organise un véritable contrôle des clauses...

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11 mai 2020

La variété des fautes délictuelles

Dissertation de 6 pages - Droit civil

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer", aux termes de l'article 1382 du Code civil, on constate que cet article permet de protéger la victime, quel que soit le dommage subi, son application étant universelle....

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02 mai 2020

Le Droit civil français suivant l'ordre du Code, tome I - Charles-Bonaventure Toullier (1820) - Loi souveraine et pourvoir législatif - Analyse et plan détaillé

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Charles-Bonaventure Toullier (1752-1835) était un juriste (il a notamment été avocat). Il a fait ses études de droit à la faculté de Rennes et y devient "Professeur de Code civil" en 1806. Toullier est un esprit libre, sinon indépendant. Il n'hésite pas en effet à critiquer certains aspects du...

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27 avril 2020

La procédure prud'homale est-elle aujourd'hui organisée de façon à rationaliser la gestion du temps ?

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Toute réforme de la procédure consiste, aujourd'hui, à accélérer la marche du procès : visionnaire, le professeur Hébraud ? Dès 1935, il ressent le mouvement législatif général tendant à faire de la célérité du procès l'étoile du nord de toute réforme procédurale. Au XXIe siècle, son affirmation...

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25 avril 2020

Quelles sont les grandes étapes de l'admission du préjudice collectif en droit positif ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Est réparable tout préjudice certain constituant dans la lésion d'un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial, individuel ou collectif : telle est la rédaction de l'article 1235 de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile, de 2016. Dans ce rapport CATALA, il est à noter la...

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25 avril 2020

Quelle évolution pour la responsabilité civile ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve, disait le doyen CARBONNIER au sujet de la responsabilité ; ce à quoi on peut également s'ajouter la définition de KANT, qui disait de la responsabilité qu'elle est la clef de voûte de tout édifice moral. L'idée d'une...

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25 avril 2020

Quelles sources pour le droit de la responsabilité délictuelle ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

On est responsable du dommage causé par sa faute : telle est la rédaction de l'article 1241 du Code civil, remplaçant l'article 1382 ancien, dans le projet de réforme de la responsabilité civile de 2017, par JJ. URVOAS. Suite à une consultation publique, cet avant-projet de loi relance l'espoir...

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22 avril 2020

Article 1123 du code Civil - Comment le pacte de préférence est-il protégé de sa violation ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'ordonnance du 10 février 2016 est venue intégrer au Code civil la notion de pacte de préférence. L'article 1123 de ce même code entre en vigueur au 1er octobre 2016. Cet article est intégré au livre 3 du Code civil intitulé Les différentes manières dont on acquiert la propriété, au titre 3 Des...

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15 avril 2020

L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie active. Il s'agit d'un...

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14 avril 2020

Comment le principe in limine litis se traduit-il dans le procès civil ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

De nos jours, de grands principes procéduraux gravitent autour du procès, qu'il soit de nature pénale, civile, commerciale, prud'homale, etc. Tel est le cas du principe in limine litis, ayant affronté et survécu aux grandes réformes dont font l'objet le droit procédural. Principe dont il est fait...

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23 Mars 2020

Droit des parents contraints de garder leurs enfants suite à l'arrêt de travail - mars 2020

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les parents ont le droit de veiller sur leurs enfants (sécurité, santé, moralité et éducation) et de leur assurer un certain nombre de choses pour leur plein épanouissement. Ainsi, bien que la famille est un espace privé, elle est soumise à des lois qui régisse bon nombre de choses dans les...

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09 févr. 2020

Le régime matrimonial du majeur protégé

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le droit des régimes matrimoniaux a récemment fait l'objet d'une réforme dont les conséquences sont importantes pour le régime matrimonial du majeur protégé, certains auteurs l'ont déjà déjà critiquée : "La loi du 23 mars 2019 croit avoir élevé une digue pour protéger les biens, après avoir...

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14 Janv. 2020

Le changement de l'état civil

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'état civil permet l'identification de la personne au sein de la société, identification qui sont le prénom et le nom. L'état civil se distingue de l'état politique. Dans l'état civil nous retrouvons tous les actes de la vie depuis la naissance jusque-là mort d'une personne en passant par sa...

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09 Janv. 2020

Comment l'autonomie bancaire consacrée par l'article 221 du Code civil permet-elle, par le jeu de la présomption de pouvoir, de garantir l'indépendance des époux ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Main commune et chéquier distinct, ne serait-ce pas le consensus français en droit du régime matrimonial ? Cette interrogation soulevée par Jean Carbonnier prend tout son sens lorsque l'on confronte le droit des régimes matrimoniaux et le droit bancaire, ayant de fortes implications vis-à-vis des...

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20 déc. 2019

La notion d'abus de droit est-elle une notion incontournable du droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Voltaire disait "tout droit poussé trop loin conduit à l'injustice". L'abus de droit émane donc d'un droit existant et ne peut exister sans lui. Depuis que l'homme vit en société, il est soumis à des règles de droit, des règles qui parfois vont être utilisées à des fins malveillantes, pour nuire...

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14 déc. 2019

Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2004 et 28 juin 2006 - Commentaires comparés sur l'usufruit et la relation avec les tiers

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En effet, le droit de propriété tel que défini par l'article 544 du Code civil est "le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue", mais ce droit qui est alors prévu originellement comme absolu peut perdre ce caractère lorsque la propriété se retrouve démembrée. Ainsi, le...

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29 Nov. 2019

Les éléments fondamentaux au sein de la procédure civile

Dissertation de 2 pages - Droit civil

En application de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971, les avocats sont admis à plaider devant toutes les juridictions sans considération de limitation territoriale. Leur compétence s'agissant des postulations est cependant limitée à l'ensemble des tribunaux de grande instance de la cour...

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24 Sept. 2019

Agents immobiliers ; de l'article 1596 du Code civil à l'article 9 (1 et 2) du code de déontologie issu du décret 2015-1090 du 28 août 2015

Dissertation de 13 pages - Droit civil

La notion de prévention des conflits d'intérêts revêt aujourd'hui une nature particulièrement sensible et se retrouve dans tous les domaines de notre société, à la fois dans le secteur privé, mais également dans le secteur public. L'influence du droit européen sur notre droit national a mis en...

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08 août 2019

La responsabilité du fait personnel se meut-elle dans une perspective d'objectivation de la faute ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"Partout où l'on cherche à établir des responsabilités, c'est généralement l'instinct de punir et de juger qui est à l'oeuvre. […] La doctrine de la volonté a été principalement inventée à des fins de châtiments, c'est-à-dire avec l'intention de trouver un coupable", Nietzsche, "Le...

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08 août 2019

Le déclin de l'autonomie de la volonté

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le sujet est le suivant : "le déclin de l'autonomie de la volonté". Le déclin pourrait se définir comme un état de transition, de passage à une perte d'importance, de valeur ou de puissance. L'autonomie se caractérise comme la capacité à être, agir ou fonctionner indépendamment d'autre chose....

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06 août 2019

Articles 4, 5 et 2372-5 (alinéa 1 et 2) du Code civil - Fonction judiciaire, jurisprudence, fiducie

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les articles 4 et 5 du Code civil sont parmi les grands principes de la fonction judiciaire en France depuis la Révolution. L'article 4 impose au juge de se prononcer sur toutes les affaires qui lui sont soumises, et s'il ne le fait pas, le magistrat se rend coupable de déni de justice. L'article...

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22 juin 2019

En quoi la société contemporaine constitue-t-elle une menace pour le principe d'intégrité du corps humain ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La vague bioéthique amène de nos jours sur les rivages de la morale et du droit la remise en cause du principe de non-commercialisation du corps humain. La société contemporaine renvoie à une communauté d'individus organisée autour d'institutions, de relations et interrelations qui lient les...