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Dissertations en droit civil

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2791 résultats

17 févr. 2024

Dans quelle mesure le système d'admission préalable des pourvois devant la Cour assure-t-il une conciliation entre le principe d'efficacité juridictionnelle avec celui de la protection juridictionnelle des justiciables ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le mécanisme de filtrage des pourvois a été consacré par la réforme de l'architecture juridictionnelle de l'Union 2019/629, entrée en vigueur le 1er mai 2019. Celle-ci a apporté des modifications notamment en matière de traitement des pourvois par la Cour de justice. La procédure...

27 Janv. 2024

La jurisprudence est-elle une source principale ou accessoire du droit ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Depuis des siècles, l'évolution du droit a été marquée par une tension entre l'écrit et le non-écrit, entre la loi et la jurisprudence. La question de la place de la jurisprudence dans la hiérarchie des sources du droit est aussi vieille que la jurisprudence elle-même. La jurisprudence,...

26 Janv. 2024

Les instances nationales de réflexion éthiques peuvent-elles parvenir à trouver un compromis sur la question de l'euthanasie ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'euthanasie est une notion qui peut parfois porter confusion avec d'autres telle que le suicide assisté, la sédation profonde et continue. En effet, la distinction entre toutes ces notions peut sembler nébuleuse. Le suicide est un acte purement personnel. Cet acte a pour but de se...

15 Janv. 2024

Personnes physiques et morales : comment le droit français appréhende-t-il ces deux types de sujets de droit ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le droit français est basé sur de nombreuses distinctions : droit privé et droit public, droit réel et droit subjectif ou encore personne physique et personne morale. Cette dernière distinction est ici celle qui nous intéresse. Celle-ci constitue en effet un socle essentiel dans le système...

04 Janv. 2024

Comment le Code civil contribue à l'unification de la nation française ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La Révolution française prend un autre tournant en 1792, alors que le Roi Louis XVI est jugé puis exécuté à Paris. Le Directoire, qui se base sur la constitution de l'an III est mis en place. C'est un régime collégial dans lequel les trois pouvoirs sont répartis entre les ministres, pour...

24 déc. 2023

Les exceptions de procédure dans la garantie d'un procès civil équitable et efficace - Plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Les exceptions de procédure permettent aux parties de soulever des objections concernant des vices de forme ou des irrégularités dans la procédure judiciaire.

23 déc. 2023

Dans quelle mesure un droit à l'exécution forcée en nature s'incarne-t-il en droit des obligations postérieurement à sa réforme de 2016 ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Dans ce sujet, "Le droit" s'entend au sens d'un droit subjectif, il est défini par Le portail du droit tel que la "prérogative individuelle dont peut se prévaloir l'individu, sujet de droit (personne physique ou morale). Il la tire de la règle de Droit objectif". On pourra y attacher...

21 déc. 2023

Quelle est l'influence des sources européennes en droit civil français ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Les sources européennes intègrent les sources du droit objectif français, au même titre que la Constitution, les traités internationaux, les lois et les règlements. Les sources du droit sont un ensemble de données morales, économiques, sociales et politiques qui vont engendrer le Droit. Plus...

14 Nov. 2023

L'abus de droit, source de responsabilité civile

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Par une formule assez explicite le droit romain posait les bases de l'absolutisme des droits dont nous disposons par une formule explicitée par Ulpien : « Neminem laedir qui suo jure utitur » autrement dit « ne lèse personne celui qui use de son droit ». Cependant, cela ne s'est pas...

13 Nov. 2023

La différentiation entre le cautionnement et les autres formes de sûretés personnelles

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Conformément à l'article 2292 du Code civil, le cautionnement peut revêtir une dimension présente, comme dans le cas d'un prêt ou d'un bail, ou anticiper des dettes futures, pour autant que l'obligation cautionnée et le débiteur soient identifiables. Dans le scénario du...

30 Oct. 2023

Dans quelle mesure le dol et la réticence dolosive peuvent-ils qualifier une erreur sur la valeur sur le fondement d'un devoir d'information sur la valeur du bien par le cocontractant ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La matière du dol est définie par Gérard Cornu tel que le dol apparait à l'article 1137 du Code civil, lorsqu'il se rapporte à la formation du contrat, comme un vice du consentement incarné dans toute manoeuvre telle que par laquelle l'un des contractants provoque chez l'autre une...

18 Oct. 2023

En quoi le juge et les parties jouent un rôle dans l'instance en justice ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'instance en justice est un lien juridique unissant les parties et le juge à un procès, ce qui incombe des droits et des obligations autant pour les parties que pour le juge. L'instance en justice regroupe la période de succession d'actes de procédure de la demande en justice...

17 Oct. 2023

L'empiétement sur le terrain d'autrui - publié le 17/10/2023

Dissertation - 5 pages - Droit civil

« Le premier qui, ayant enclos un terrain, s'avisa de dire « Ceci est à moi », et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile ». Le droit de propriété représente l'archétype du droit à la fois subjectif (au sens où il est possédé par un...

14 Oct. 2023

La jurisprudence est-elle une source légitime du droit ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Les théoriciens sont partagés quant à la question de la place de la jurisprudence, parmi les sources du droit. L'enseignant en rapprochant fortement loi et jurisprudence, semble admettre cette dernière en tant que source du droit. D'ailleurs, il fait essentiellement référence à la...

11 Oct. 2023

Peut-on conférer le statut de source du droit à la jurisprudence, bien que cela présuppose un pouvoir créateur ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le terme de "jurisprudence" désignait, à Rome, la science du droit sous le mot "iuris prudentia" composé de "iuris" (justice, droit) et "prudentia" (connaissance). Dans un sens contemporain, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux, que ce soit en général,...

06 Oct. 2023

Le patrimoine n'est-il plus seulement qu'une masse de biens ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le droit peut être défini de deux manières. Le droit objectif est l'ensemble des règles qui régissent la société, donc le non-respect entraine la sanction de l'autorité étatique. Les droits subjectifs sont l'ensemble des prérogatives reconnues aux personnes (morales ou physiques) par...

05 Oct. 2023

La disposition d'un droit sur la chose est-elle empreinte d'une liberté absolue ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La notion de disposition constitue le substantif du verbe disposer. Disposer est quant à lui synonyme d'aliéner, puisqu'il signifie faire sortir un bien, un droit ou une valeur, du patrimoine de celui ou de ceux qui en sont les propriétaires, pour le transférer dans le patrimoine...

03 Oct. 2023

Doit-on considérer le patrimoine comme étant une simple masse de biens ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

En droit français, le patrimoine est défini comme l'ensemble des droits et des biens d'une personne, considérés comme une universalité de droit. Malgré qu'il ne soit pas consacré pleinement dans le Code civil, les articles 2284 et 2285 s'y référencent indirectement. Le patrimoine...

30 Sept. 2023

Un fait générateur - La responsabilité du fait des produits défectueux

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des produits défectueux a pour fondement deux lois qui ont été rendues le 10 janvier 1978 relatives à la protection de la consommation. L'article L221-1 de la loi adoptée le 21 juillet 1983 relatif à la sécurité des consommateurs instaure une obligation de sécurité à...

27 Sept. 2023

La relativité de la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile se définit selon M. Cornu comme « L'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». La responsabilité civile se divise, traditionnellement, en deux branches. Quand le fait générateur du dommage est un fait juridique, la responsabilité...

26 Sept. 2023

Le principe de précaution dissimule-t-il l'exigence d'une faute ? - publié le 26/09/2023

Dissertation - 4 pages - Droit civil

On ne prend jamais assez de précautions pour éviter de commettre une faute. Le manque de précaution peut d'ailleurs être vu comme constitutif d'une faute. Ce n'est donc pas réellement un choix, mais plus une obligation. Nous allons commencer par donner une définition de la...

19 Sept. 2023

Quelle est la pertinence, dans la société du XXIe siècle, de la summa divisio du Code civil entre les meubles et les immeubles (article 516) ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Tout d'abord, l'article 516 du Code civil pose la summa divisio suivante « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette distinction ne laisse aucune autre possibilité de classification pour les biens et, de fait, la règle est simple : un bien est meuble ou immeuble. Cette distinction...

16 Sept. 2023

Comment le droit au respect à la vie privée s'applique-t-il pour les personnes de notoriété publique ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En effet, le droit a été fait pour mais aussi par les Hommes. Il a été fait par les Hommes, car c'est un phénomène social et pour les Hommes, car il permet de régir le fonctionnement et l'organisation des sociétés dans lesquelles les Hommes vivent ainsi que les comportements entre eux. On...

16 Sept. 2023

La jurisprudence est-elle une source de droit ? - publié le 16/09/2023

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La jurisprudence est controversée, car elle notamment susceptibles de deux significations. La jurisprudence peut être au sens large toutes les décisions rendues par les juridictions, mais c'est aussi, au sens strict, une solution habituellement retenue par une ou plusieurs juridictions sur un...

14 Sept. 2023

Dans quelle mesure l'action directe est-elle plus efficiente que l'action oblique ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 1341 du Code civil dispose que « Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ». Cet article vise à garantir les intérêts du créancier puisqu'il a contracté en vue de ces intérêts. Par la...

08 Sept. 2023

Le droit est-il la somme des lois en vigueur ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Selon l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cette entrée en matière met en avant la complexité de la constitution du droit positif, celui-ci ne pouvant se définir uniquement par l'existence des textes en vigueur...

05 Sept. 2023

Comment s'articule la mise en balance entre « l'absolutisme du droit de propriété et l'empiétement sur le terrain d'autrui » ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Comme le dit Jean Jaurès, au même titre que la liberté individuelle, la liberté de la pensée ou la liberté du travail, la liberté de la propriété est le premier des droits de l'Homme. Cela signifie que la propriété est véritablement fondamentale, il ne faut donc pas y porter atteinte....

22 juil. 2023

Qu'est-ce que la possession ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La possession est un concept fondamental de la science juridique en ce sens qu'elle produit des effets très importants lorsque ses conditions d'existence et d'efficacité sont réunies. Dans le langage courant, posséder un bien, c'est en être propriétaire. Mais en réalité,...

19 juil. 2023

La recherche sur les cellules souches embryonnaires pose-t-elle problème tant sur le plan humanitaire que sur le plan éthique ?

Dissertation - 8 pages - Droit civil

« Le droit devra trouver la manière d'assurer l'équilibre entre le besoin qu'éprouve la science de progresser et la responsabilité la plus générale de la société de prémunir la vie humaine contre les abus et les dommages de la recherche » affirme Maureen Mcteer. Une affirmation qui...

15 juil. 2023

Le juge a-t-il le pouvoir ou non de créer une règle de droit ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

En 1804, Portalis soutenait que "[l'] on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois". Cependant, selon lui, "un juge est associé à l'esprit de législation ; mais il ne saurait partager le pouvoir législatif." La jurisprudence fait en effet l'objet de nombreux débats entre...