Doc du juriste

Consultez plus de 38579 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Dissertation

2532 résultats

.doc
06 Avr 2017

La liberté contractuelle : mythe ou réalité ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La liberté contractuelle est la notion selon laquelle les individus sont libres de contracter et de définir eux-mêmes le contenu de leurs contrats. Elle découle du principe de l'autonomie de la volonté qui recouvre trois libertés : celle de contracter ou non ; la liberté de choisir son...

.doc
25 Mar 2017

Commentaire comparé de l'article 1218 et de l'article 1253 du Code civil : la force majeure

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La notion de force majeure se trouve désormais dans l'article 1218 du Code civil qui en donne une définition s'agissant du domaine contractuel. Cet article a été modifié par l'Ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, il se trouve dans la Section 5 sur l'inexécution du contrat qui se trouve...

.doc
25 Mar 2017

Est-il toujours possible d'aménager conventionnellement sa responsabilité contractuelle ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle est envisagée comme une forme de responsabilité par le législateur, cela serait une modalité particulière de la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle implique qu'au fond l'inexécution d'un contrat serait traité comme une faute civile. S'agissant de...

.doc
15 Mar 2017

Les contrats spéciaux - Aux termes de l'article 1919 du Code civil, le contrat de dépôt est-il bien le plus réel des contrats ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le débat sur la question de savoir si les contrats réels existent véritablement en droit français est récurrent en doctrine, certains auteurs n'hésitant pas à affirmer que cette catégorie juridique, héritée du droit romain, aurait disparu. Pourtant, d'autres affirment, à propos du contrat de...

.doc
13 Mar 2017

L'équilibre entre l'égalité, l'unité et l'équité est-elle garantie dans le cadre de la dévolution successorale légale ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Bâtard ne succède point ». Ce proverbe juridique correspond à une ancienne situation dénonçant l'inégalité qui existait auparavant concernant les enfants nés hors mariage, dont le législateur y a mis fin. L'égalité est une question fréquente en matière successorale, chacun estimant avoir le...

.doc
10 Mar 2017

La mise en cause de la responsabilité des fabricants de pesticides

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La responsabilité est définie en droit assez largement et il y a plusieurs définitions selon le domaine. En traitant le sujet de la mise en cause de la responsabilité des fabricants de pesticides, il conviendra de s'attarder sur les responsabilités civile et pénale. La responsabilité civile...

.doc
07 Mar 2017

Le privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil ne tombe-t-il pas en désuétude ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Cet article consacre un privilège de juridiction, autrement dit, une règle permettant d'étendre la compétence des juridictions françaises. Il s'agit d'un chef de compétence relativement critiqué dans la doctrine moderne française, car il a un fondement nationaliste. Ce chef de compétence révèle...

.doc
26 Fév 2017

Quelle protection pour le consentement au mariage ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le mariage exige l'acceptation pleine et entière des conditions de forme et de fond demandées. Il a une double nature, à la fois institutionnelle et contractuelle qui lie les deux parties à de nombreuses obligations entre eux, qui ont comme but commun de former un couple, avec l'intention...

.doc
16 Déc 2016

Le droit français consacre-t-il pleinement le patrimoine d'affectation mettant alors en péril la théorie d'Aubry et Rau sur l'unicité du patrimoine ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les auteurs Aubry et Rau ont introduit la notion de patrimoine en droit français, leur théorie se base surtout sur l'unité et l'unicité du patrimoine d'une personne. On a cru à la perte de cette théorie avec le développement de nouvelles méthodes, mais on s'aperçoit qu'en réalité cette théorie...

.doc
13 Déc 2016

À partir de quel moment peut-on qualifier un comportement ou un autre de fautif ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La faute est un acte illicite supposant la réunion d'un élément matériel qui est le fait originel, d'un élément d'illicéité qui représente la violation d'un devoir et d'un élément moral qui est le discernement de l'auteur du fait. De plus, on parle de faute civile lorsque celle-ci engage la...

.doc
13 Déc 2016

Peut-on encore parler d'une responsabilité générale du fait des choses ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité est la possibilité pour un tiers d'engager la responsabilité de l'auteur d'un dommage. Lorsqu'on précise responsabilité du fait des choses, on parle donc du moyen pour un tiers d'engager la responsabilité de l'auteur du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa...

.doc
08 Déc 2016

La dation en paiement est-elle novatoire ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La dation en paiement est née d'une pratique romaine consistant à fournir une chose à la place d'une autre en paiement de l'obligation ayant un premier objet. Les Romains appelaient cette convention « datio », de « dare » (donner en latin) la prestation nouvelle étant alors constituée par une...

.doc
02 Déc 2016

Qu'est-ce que le droit des biens ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit objectif est un système qui permet d'appréhender une réalité d'une organisation sociale en définissant des règles. Ces règles dans un premier temps ont vocation à définir un certain nombre de catégories pour pouvoir être compréhensibles et pour permettre aux juristes d'appliquer le...

.doc
01 Déc 2016

Les constructions ou plantations érigées sur le sol d'autrui

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Pour Henri, Léon et Jean Mazeaud et François Chabas (Leçons de droit civil, Biens : Montchretien, 8e éd. 1994, n 1306), "Un propriétaire n'a rien à supporter de quiconque". Cette citation fait directement référence au caractère exclusif du droit de propriété, défini par le Code civil en son...

.doc
21 Nov 2016

Les droits sociaux démembrés

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Selon le Lexique des termes juridiques, les droits sociaux sont des droits que l'associé reçoit en contrepartie de son apport. Ils représentent «?une fraction du capital social?» et déterminent «?les prérogatives financières et politiques (droit de vote) de l'associé?». Concernant le...

.doc
16 Nov 2016

Fiducie et transfert de propriété

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Selon le Lexique des termes juridiques, la fiducie est la «?garantie obtenue par un créancier dans un contrat par lequel il est l'acquéreur apparent d'un bien qui lui est transmis par son débiteur, et qui sera restitué à ce dernier lorsque la dette sera éteinte?». C'est donc un transfert...

.doc
16 Nov 2016

L'affectio societatis - La Cour de cassation accorde-t-elle une importance à ce concept dans le contrat de société quand bien même une remise en cause de celui-ci serait possible ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Il y a lieu de définir plus précisément à quoi fait référence la notion d'affectio societatis. Selon le Lexique des termes juridiques, l'affectio societatis serait l'intention qui doit animer les associés, de collaborer sur un pied d'égalité. Dès lors, cette notion implique un «?esprit de...

.doc
11 Oct 2016

Droit civil - Les biens personnels du chef d'entreprise face à ses créanciers professionnels

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pour Henri Vialleton, « Le patrimoine est un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule (...) ». Ce patrimoine est donc une enveloppe accrochée à une personne de sa naissance jusque sa mort. Au sens du droit des biens, le patrimoine comprend l'actif, mais aussi le passif d'un...

.doc
04 Oct 2016

L'expression de la volonté en droit civil

Dissertation de 4 pages - Droit civil

C'est le seul moyen pour que la volonté d'une partie se rende évidente à autrui. Le droit va utiliser un signe, et le futur contractant va adopter un comportement explicite qui est compris de tous comme valant une volonté de contracter. Sociologiquement, chacun sait comment exprimer sa volonté et...

.doc
04 Oct 2016

Le régime de droit commun des utilisations privatives

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Toute autorisation privative du domaine public, suppose une autorisation de l'administration. Cette règle est aujourd'hui énoncée par l'article L 2122 du CGPPP. « Nul ne peut sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans les limites dépassant...

.doc
23 Sep 2016

Au regard des différents fondements de l'immunité de juridiction, quelle est l'étendue de cette immunité pour ses différents bénéficiaires ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

De tout temps depuis l'Antiquité, les différents Royaumes, Empires ou États ont eu recours à des ambassadeurs afin de communiquer, négocier ou parlementer avec les États voisins dans le cadre de relations pacifiques ou plus hostiles. Ces ambassadeurs étaient - et sont toujours - des personnes...

.doc
12 Sep 2016

Existe-t-il un régime général de responsabilité du fait d'autrui ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Selon l'alinéa premier de l'article 1384 du Code civil, on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Cet article a été utilisé par...

.pdf
30 Août 2016

La délégation imparfaite est-elle une technique de garantie ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La délégation est une convention permettant au créancier (le délégataire) de se voir adjoindre un nouveau débiteur (le délégué) : - sans perdre son précédent débiteur (le délégant) dans le cas d'une délégation imparfaite - en emportant l'extinction de la dette de son précédent débiteur (le...

.doc
27 Mai 2016

La mise en état des affaires civiles

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'état, c'est la situation d'une chose, la disposition dans laquelle elle se trouve. Lorsqu'un justiciable porte un différend devant un tribunal, il ne lui suffit pas de saisir celui-ci de ses demandes pour qu'une décision soit rendue ; il faut encore, pour que le magistrat saisi se prononce, que...

.doc
26 Mai 2016

Le droit Français consacre-t-il le patrimoine d'affectation ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le patrimoine d'affectation se définit comme une universalité juridique composée de biens, de droits, ou encore d'obligations qui seront, contrairement à la théorie d'Aubry et Rau, séparés des autres biens et répondent seulement des engagements professionnels de celui qui les exploitent. Ainsi...

.doc
26 Mai 2016

Droit des biens - La possession et la détention précaire

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Gérard Cornu, juriste et professeur de droit a dit « être possesseur c'est avoir une mentalité de propriétaire », en effet le possesseur en plus de disposer du bien, doit se comporter comme le véritable propriétaire de la chose, il doit avoir l'animus. Cette faculté pour le possesseur de pouvoir...

.doc
26 Mai 2016

Le risque peut-il être un fondement de la responsabilité civile extracontractuelle ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Le droit de la responsabilité civile [extracontractuelle] est ainsi construit de strates généalogiques successives reposant chacune sur un fondement distinct. » Ainsi Muriel Fabre-Magnan met-elle en exergue la caractéristique principale de la responsabilité civile extracontractuelle dans...

.pdf
03 Mai 2016

Peut-on concilier la multiplicité des règles de droit et l'exigence de sécurité juridique ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

D'une part, la multiplicité des règles de droit est la conséquence de la diversification intensive des sources du droit (sources internes, internationales, et européenne) ainsi que de l'inflation normative grandissante des règles de droit. A l'origine, la création de règle de droit a pour...

.pdf
02 Mai 2016

La notion classique de patrimoine est-elle encore d'actualité ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le patrimoine est considéré comme étant une universalité de droit autrement dit le patrimoine en matière juridique n'est pas similaire à la notion habituelle de patrimoine. On défini le patrimoine comme étant un ensemble de richesses et de bien. En matière juridique, le patrimoine va disposer de...

.doc
01 Mai 2016

La possession des biens incorporels

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« La possession est une amitié entre l'homme et les choses » ; c'est ainsi que Jean-Paul Sartre dans Le diable et le bon dieu définit cette relation, cette maîtrise de fait qu'est la possession. En effet la possession se définit comme le pouvoir physique exercé sur la chose. Ce pouvoir peut...