Doc du juriste

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Dissertation

2545 résultats

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23 Nov 2017

Le concept de l'homoparentalité en droit de la famille

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La conception d'un enfant requiert nécessairement la fécondation d'une cellule sexuelle féminine par une cellule sexuelle masculine. De cette façon, un couple homosexuel ne peut biologiquement pas concevoir d'enfant sans l'implication d'un tiers. C'est pour cette raison que la notion...

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20 Nov 2017

Le lien entre la liberté d'aller et venir et le droit du tourisme

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Louis Jolin, professeur du Département d'études urbaines et touristiques à l'Université du Québec, écrivait en 2012 dans la publication "Épistémologie des études touristiques" : "Un chapitre de la liberté d'aller et de venir pourrait être réécrit à partir des déplacements massifs des touristes ou...

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18 Oct 2017

Droit des sûretés - Le cautionnement éclaté - Existe-t-il toujours un droit commun du cautionnement ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Pour Philippe Simler, "nulle autre sûreté n'aurait davantage nécessité une réforme que le droit de cautionnement". L'accumulation de textes et de jurisprudences en matière de droit de cautionnement en fait une matière éclatée, désagrégée. En effet, le législateur, mais aussi la jurisprudence de...

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22 Sep 2017

L'article 222 du Code civil : une règle de présomption d'autonomie mobilière entre époux

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Au lendemain de la réforme du droit des régimes matrimoniaux par la loi du 13/07/1965, l'objectif affiché du législateur est de rééquilibrer les pouvoirs des époux sur le patrimoine commun, les anciennes dispositions portant sur les régimes matrimoniaux ayant révélé leur archaïsme du fait des...

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22 Sep 2017

La surcontribution aux charges du mariage : un rééquilibrage efficace ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le mariage ne peut plus se concevoir à l'heure actuelle en tant qu'une institution singulière tant il existe de formes possibles à lui donner. Chaque mariage doit opter pour un régime matrimonial qui aura pour but de régir les relations patrimoniales des deux époux. Ainsi si le régime qui a la...

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22 Sep 2017

La gestion concurrentielle de la communauté : l'article 1421 du Code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dumoulin pour évoquer la situation de la femme mariée sous l'Ancien régime avait lancé une formule demeurée célèbre : "L'épouse n'est pas à proprement parler associée, mais elle a l'espoir de le devenir". Cet adage appliqué aux régimes communautaires traduit bien la place qui fut occupée par la...

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28 Août 2017

L'indisponibilité du corps humain en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'article 16 du Code civil créé par la loi n 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain dispose en ces termes que "[la] loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa...

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25 Août 2017

Le droit parvient-il à organiser la fin de la vie humaine ? L'individu est-il protégé des conséquences de la mort face à la perte de sa personnalité juridique ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Il serait nécessaire d'établir un premier constat : des maladies d'un nouveau genre se développent, lorsque l'âge des patients est très avancé. La médecine progresse et parvient à maintenir en vie des patients dans des conditions difficiles. C'est pourquoi la question de la dignité humaine se...

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02 Août 2017

Les vices du consentement : l'erreur sur les motifs après l'ordonnance du 10 février 2016

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"L'erreur sur les motifs n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties aient été d'accord pour en faire la condition de leur contrat". Telle était la solution de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 août 1945. Nous nous retrouvons ici face à une catégorie d'erreur provoquant...

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28 Juil 2017

La consécration de la morale par le droit

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Lucien Emile Arnault (1787-1863), administrateur français, dans "Le dernier jour de Tibère" paru en 1828, a déclaré que "[la] morale a ses droits, le pouvoir a les siens". Cette citation montre dans la réalité que deux catégories de règles coexistent : celles issues de la morale et celles issues...

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17 Juil 2017

Le lien entre le patrimoine et la personnalité juridique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Henri Vialetton (1890-1964) a déclaré à propos du patrimoine que celui-ci est "un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pèle-mêle tous ses droits, ses créances et ses dettes". Cette citation revêt en fait l'ensemble des caractéristiques de la...

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06 Juil 2017

La faute des personnes privées de discernement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le doyen Jean Carbonnier (1908-2003), juriste français, déclarait qu'"[on] peut être obligé aussi pour avoir donné sa signature que pour ne pas avoir donné un coup de frein". Il montre bien par cette citation que la recherche de la responsabilité est omniprésente, omnisciente : à chaque fait un...

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03 Juil 2017

La prévention des vices de consentement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon les dispositions comprises au sein de l'article 1128 nouveau du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016 qui vient modifier le droit des obligations et des contrats et remanier en profondeur le code civil, situé au sein de la section II : la validité du contrat, le consentement...

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26 Avr 2017

L'imputabilité de la faute

Dissertation de 8 pages - Droit civil

L'imputabilité est définie (selon le vocabulaire juridique Capitant) comme le caractère de ce qui peut être mis au compte d'une personne comme une faute, en raison de ce que cette personne jouit d'une volonté libre et consciente. Par conséquent, dans le cas contraire l'agent demeure irresponsable...

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24 Avr 2017

Commentaire de l'article 1795 du Code civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le contrat d'entreprise, qui a aujourd'hui pris une place essentielle dans les relations économiques et contractuelles, est peu évoqué par le Code civil de 1804. En effet, le Code ne consacre à ce qu'il appelle le "contrat de louage d'ouvrage" qu'un seul chapitre ("du louage d'ouvrage et...

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06 Avr 2017

La liberté contractuelle : mythe ou réalité ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La liberté contractuelle est la notion selon laquelle les individus sont libres de contracter et de définir eux-mêmes le contenu de leurs contrats. Elle découle du principe de l'autonomie de la volonté qui recouvre trois libertés : celle de contracter ou non ; la liberté de choisir son...

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25 Mar 2017

Commentaire comparé de l'article 1218 et de l'article 1253 du Code civil : la force majeure

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La notion de force majeure se trouve désormais dans l'article 1218 du Code civil qui en donne une définition s'agissant du domaine contractuel. Cet article a été modifié par l'Ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, il se trouve dans la Section 5 sur l'inexécution du contrat qui se trouve...

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25 Mar 2017

Est-il toujours possible d'aménager conventionnellement sa responsabilité contractuelle ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle est envisagée comme une forme de responsabilité par le législateur, cela serait une modalité particulière de la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle implique qu'au fond l'inexécution d'un contrat serait traité comme une faute civile. S'agissant de...

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15 Mar 2017

Les contrats spéciaux - Aux termes de l'article 1919 du Code civil, le contrat de dépôt est-il bien le plus réel des contrats ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le débat sur la question de savoir si les contrats réels existent véritablement en droit français est récurrent en doctrine, certains auteurs n'hésitant pas à affirmer que cette catégorie juridique, héritée du droit romain, aurait disparu. Pourtant, d'autres affirment, à propos du contrat de...

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13 Mar 2017

L'équilibre entre l'égalité, l'unité et l'équité est-elle garantie dans le cadre de la dévolution successorale légale ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Bâtard ne succède point ». Ce proverbe juridique correspond à une ancienne situation dénonçant l'inégalité qui existait auparavant concernant les enfants nés hors mariage, dont le législateur y a mis fin. L'égalité est une question fréquente en matière successorale, chacun estimant avoir le...

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10 Mar 2017

La mise en cause de la responsabilité des fabricants de pesticides

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La responsabilité est définie en droit assez largement et il y a plusieurs définitions selon le domaine. En traitant le sujet de la mise en cause de la responsabilité des fabricants de pesticides, il conviendra de s'attarder sur les responsabilités civile et pénale. La responsabilité civile...

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07 Mar 2017

Le privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil ne tombe-t-il pas en désuétude ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Cet article consacre un privilège de juridiction, autrement dit, une règle permettant d'étendre la compétence des juridictions françaises. Il s'agit d'un chef de compétence relativement critiqué dans la doctrine moderne française, car il a un fondement nationaliste. Ce chef de compétence révèle...

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26 Fév 2017

Quelle protection pour le consentement au mariage ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le mariage exige l'acceptation pleine et entière des conditions de forme et de fond demandées. Il a une double nature, à la fois institutionnelle et contractuelle qui lie les deux parties à de nombreuses obligations entre eux, qui ont comme but commun de former un couple, avec l'intention...

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16 Déc 2016

Le droit français consacre-t-il pleinement le patrimoine d'affectation mettant alors en péril la théorie d'Aubry et Rau sur l'unicité du patrimoine ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Les auteurs Aubry et Rau ont introduit la notion de patrimoine en droit français, leur théorie se base surtout sur l'unité et l'unicité du patrimoine d'une personne. On a cru à la perte de cette théorie avec le développement de nouvelles méthodes, mais on s'aperçoit qu'en réalité cette théorie...

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13 Déc 2016

À partir de quel moment peut-on qualifier un comportement ou un autre de fautif ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La faute est un acte illicite supposant la réunion d'un élément matériel qui est le fait originel, d'un élément d'illicéité qui représente la violation d'un devoir et d'un élément moral qui est le discernement de l'auteur du fait. De plus, on parle de faute civile lorsque celle-ci engage la...

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13 Déc 2016

Peut-on encore parler d'une responsabilité générale du fait des choses ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité est la possibilité pour un tiers d'engager la responsabilité de l'auteur d'un dommage. Lorsqu'on précise responsabilité du fait des choses, on parle donc du moyen pour un tiers d'engager la responsabilité de l'auteur du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa...

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08 Déc 2016

La dation en paiement est-elle novatoire ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La dation en paiement est née d'une pratique romaine consistant à fournir une chose à la place d'une autre en paiement de l'obligation ayant un premier objet. Les Romains appelaient cette convention « datio », de « dare » (donner en latin) la prestation nouvelle étant alors constituée par une...

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02 Déc 2016

Qu'est-ce que le droit des biens ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le droit objectif est un système qui permet d'appréhender une réalité d'une organisation sociale en définissant des règles. Ces règles dans un premier temps ont vocation à définir un certain nombre de catégories pour pouvoir être compréhensibles et pour permettre aux juristes d'appliquer le...

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01 Déc 2016

Les constructions ou plantations érigées sur le sol d'autrui

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Pour Henri, Léon et Jean Mazeaud et François Chabas (Leçons de droit civil, Biens : Montchretien, 8e éd. 1994, n 1306), "Un propriétaire n'a rien à supporter de quiconque". Cette citation fait directement référence au caractère exclusif du droit de propriété, défini par le Code civil en son...

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21 Nov 2016

Les droits sociaux démembrés

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Selon le Lexique des termes juridiques, les droits sociaux sont des droits que l'associé reçoit en contrepartie de son apport. Ils représentent «?une fraction du capital social?» et déterminent «?les prérogatives financières et politiques (droit de vote) de l'associé?». Concernant le...