Le consentement électronique est-il un consentement virtuel ? - publié le 24/09/2024

Extraits

[...] De plus, bien que ces contrats soient soumis aux mêmes conditions de validité que les contrats classiques, c'est-à-dire, qu'ils sont soumis aux mêmes modalités de fonctionnement que son équivalent papier, la forme dématérialisée de ces contrats passés sur Internet vont impliqués certaines exigences particulières sur le consentement. Il y a donc des conditions à satisfaire dans le cadre de ce consentement et ainsi permettre la formation telle que définie par l'article 1101 du nouveau Code civil. Ainsi, le consentement électronique est un échange de consentement qui entraine l'accord de volonté entre les parties. Mais, ce consentement ne peut être seulement valable dans le cas où il n'y a pas d'erreurs données. C'est ce qu'énonce l'article 1130 du Code civil. [...]

[...] Il s'agit du vice de consentement le plus grave puisqu'elle porte atteinte à la liberté de consentir. L'article 1140 du Code civil énonce : « il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ». Trois conditions cumulatives sont requises. Il faut l'existence d'une violence, une violence légitime et une crainte suffisamment grave et déterminante du consentement. Il y a la violence physique, morale et économique. Le contrat électronique et donc le consentement électronique sont devenus des éléments indispensables de nos jours afin d'assurer une certaine pérennité et assurer un développement dans un environnement tourné de jour en jour vers le digital. [...]

[...] L'erreur peut concerner les qualités essentielles. Terme ayant trouvé une nouvelle expression à la réforme de 2016 sur le droit des contrats puisqu'il s'agissait d'erreur sur les qualités substantielles. La signification reste malgré tous la même. Ainsi, en cas d'erreur, la conséquence est la nullité relative. En effet, les vices de consentement ne sont seulement sanctionnés par la nullité relative. C'est ce qu'énonce l'article 1131 du Code civil. Le vice peut être également le dol, qui est une atteinte au caractère éclairé du consentement. [...]

[...] Le consentement électronique peut produire des problèmes de sécurité. Il peut être possible de se faire pirater par exemple. Mais, il y a d'autres négativités. Il n'est, de plus, pas aussi fiable qu'un consentement donné de manière traditionnelle, il peut être question de falsification par exemple. En parlant du virtuel, de nos jours, certaines personnes n'ont pas la capacité d'utiliser la technologie en ligne, il est donc plus simple de passer par le consentement classique par papier. Cela permet de ne pas créer de discrimination. [...]

[...] Le consentement électronique est-il un consentement virtuel ? L'évolution temporelle a permis de mettre en place un nouveau type de consentement facilitant la conclusion des contrats, le consentement électronique. La notion clé de ce sujet est le consentement électronique. Le pronom personnel Le démontre cela, en appuyant sur cette notion. Selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le consentement est « une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou un acte positif clair, que ses données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ». [...]