Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932, Larousse-Bordas - Violence et consentement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une salariée d'une entreprise d'édition a fourni, par le biais d'une convention à titre onéreux, l'ensemble des droits d'exploitation à son employeur d'un ouvrage qu'elle a rédigé elle-même en fournissant une activité supplémentaire. Une dizaine...
Cour de cassation, chambre civile 1, 7 avril 1998, n° 96-16.148 - La protection préventive du consentement : l'obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans le domaine du droit des contrats, la protection préventive du consentement et l'obligation d'information occupent une place centrale pour garantir des relations contractuelles équilibrées et éclairées. D'une manière générale, l'obligation d'information est un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987 ; chambre commerciale, 4 octobre 2011 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- En l'espèce, un homme a vendu un tableau aux enchères publiques attribué semblablement à Fragonard. Après sa mort, et donc après conclusion d'un contrat de vente, l'authenticité de ce tableau est reconnue. - Dans les faits, une société a contracté avec une autre afin d'exploiter...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 juin 2014 ; 1re chambre civile, 22 juin 2004, n°01-17.258 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- Dans les faits, des époux ont vendu à des consorts un terrain afin qu'ils y bâtissent une maison. Une fois un permis de construire obtenu quelques mois avant la vente, les consorts se voient retirer leur permission de construire au motif d'une suspicion d'une cavité souterraine sur...
Droit des contrats - Responsabilité contractuelle, vice du consentement et promesse unilatérale de vente
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
- Votre Oncle Tom avait réservé une place dans le vol 007 Paris-Île de La Réunion, afin d'assister au mariage de sa fille. Or, lors de son arrivée à l'aéroport, la compagnie aérienne Airvif lui a fait savoir qu'il ne pourrait pas embarquer sur le vol 007, qui est complet. Comme il...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987 ; 22 juin 2004 ; 3e chambre civile, 12 juin 2014 ; chambre commerciale, 4 octobre 2011 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les consorts assignent donc en justice les époux et le notaire de la vente formulant une demande d'annulation de la vente et réparation du préjudice causé. Un premier jugement est rendu. Un appel a été interjeté. La Cour d'appel alors saisie du litige, statut dans un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 avril 2021, n°19-14.737 - La valeur du diplôme est-elle un élément constitutif du consentement de l'élève ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une étudiante a conclu un contrat avec un établissement supérieur privé spécialisé en matière de formation artistique. Les parties concluent différents contrats de scolarité couvrant les années 2006-2007 et 2007-2008 à l'issue desquelles l'étudiante s'est vue proposer...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 2022 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 1996, la société a conclu un contrat de vente avec deux autres sociétés et a, par conséquent, acquis des parts d'un navire afin d'en tirer une économie d'impôts. L'administration fiscale leur a refusé cet avantage fiscal, car le navire ne remplit pas les...
Cour de cassation, chambre civile, 1er décembre 1969, 7 janvier 1981, 9 novembre 1983, 10 mai 1989, 5 novembre 2008 ; 3e chambre civile, 20 mai 1992 ; chambre commerciale, 6 mars 1990 - L'existence du consentement : l'offre et l'acceptation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, un compromis de vente a été signé le 12 juillet 1981 par une propriétaire d'une maison ainsi que de parcelles de terre, il est inscrit une condition suspensive qui concerne la renonciation des collectivités qui sont concernées par le droit de préemption, notamment la SAFER,...
La formation du contrat et l'échange des consentements
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
Jacques est à la retraite depuis quelques mois. Débordant d'énergie, il souhaitait devenir restaurateur. Le mois dernier, il a signé une promesse unilatérale de vente avec le propriétaire d'un petit local, en centre-ville. Il a versé une indemnité d'immobilisation correspondant à 5%...
Le vice de consentement : l'erreur et le dol - Un vendeur qui apprend postérieurement à la vente que sa marchandise a été vendue à moindre prix que sa valeur réelle à un acheteur professionnel peut-il obtenir l'annulation de la vente ?
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Des faits, il ressort que Mme BENKANI a vendu à M. SOW, spécialiste en bijouterie, un collier en or au prix de 500 000 FCFA, payable au comptant. Une semaine après la vente, elle apprend par le biais de son amie RUDI que le collier était un modèle rare et de très haute qualité, qui lui a été...
Les vices du consentement - Fiche d'arrêt (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016, n°14-11.684) et définitions de notions clés
TD - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, les bénéficiaires gérants de la société tierce ont assigné les consorts en annulation de la transmission des parts pour motif de vices du consentement par manoeuvres dolosives et ont formulé une demande de restitution du prix reçu ainsi qu'une demande de dommages et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 1973, 16 novembre 1993, 1er octobre 2002 ; 1re chambre civile, 25 mai 1964, 25 octobre 1977, 14 mai 2009 - L'intégrité du consentement de la caution
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, M. X s'est porté caution pour la société "Pro-collectivités" envers la Banque Nationale de Paris (BNP Paribas) en mars 1989. Cela signifie qu'il a accepté de garantir le remboursement de tous les montants dus par la société à la banque, jusqu'à concurrence d'un...
Les conditions de validité du consentement
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Pour être valable, un contrat doit respecter un certain nombre de conditions. D'abord les parties doivent avoir l'aptitude à contracter, ensuite pour être valable on attend une qualité du consentement : le consentement ne doit pas être vicié.
Doit-on considérer que l'erreur et le dol sont deux formes de vices du consentement comparables dans notre système juridique actuel ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Il ne conviendra ici d'aborder, sous forme de comparaison, que l'erreur et le dol. La violence ne sera alors pas l'objet de cette étude, même si elle constitue une forme de vice de consentement à part entière : cela paraît opportun dans la mesure où elle ne présente pas tant de...
Information et consentement en droit médical
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le consentement se définit comme un acte autorisant le médecin ou les professionnels de santé à mettre en oeuvre une démarche diagnostique, un traitement que l'on aura expliqué au patient. C'est un devoir d'information pour obtenir l'adhésion du patient, qui s'appuie...
Le vice du consentement et ses effets (annulation du contrat)
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le document présente 3 cas pratiques corrigés répondant aux questions suivantes : Cas n° 1 : Q1 - Quel vice du consentement peut invoquer Fabrice ? Q2 - Pensez-vous que Fabrice puisse l'emporter face à son employeur ? Cas n° 2 : Q1 - Quel vice du consentement peut invoquer...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016, n°15-12.454 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier
En l'espèce, par acte notarié du 10 mai 2007, une maison d'habitation, moyennant un prix de vente de 300 000 euros, a été vendue. Le 1er octobre de la même année, cette maison est revendue pour un prix double de 620 000 euros. Le 20 mai 2010, la venderesse est placée sous le régime de la...
Les conditions de validité du contrat - Le consentement
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le consentement n'est pas une simple formalité, il doit obéir à des conditions comme celles d'être libre et éclairé.
Le dol comme vice de consentement
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Au centre de tout contrat, il y a le consentement. Si l'accord de l'une des parties du contrat légalement formé a été obtenu artificiellement ou par un mensonge ou une fraude, cela peut être considéré comme un manquement de la part de l'autre partie. Ce manquement est...
Le divorce par consentement mutuel - publié le 11/05/2023
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Il ressort qu'un jeune juriste en droit des affaires, âgé de 37 ans, nommé Jonathan, fait connaissance en 2009 de Mina, une caissière de banque âgée de 33 ans, rencontre aboutissant à un mariage civil consacré le 4 juin 2010 par l'officier d'État civil de la mairie de Dafra de...
Le consentement dans le cadre du contrat de vente
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mr Charme a acheté un appartement pas le biais d'une agence immobilière. Après la signature du contrat de vente, Mr Charme apprend que des travaux vont être entrepris et vont occulter la vue de son appartement. Il considère alors que l'agent immobilier et le vendeur auraient dû...
Le vice du consentement, l'erreur, le dol - Fiche récapitulative
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document est une fiche récapitulative en droit des contrats, avec définitions et articles de lois. Le consentement est une des conditions essentielles de validité du contrat et figure dans l'article 1128, issu de l'ordonnance : la seule rencontre des volontés ne suffit pas à la...
L'intérêt de l'enfant vous semble-t-il suffisamment protégé dans le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Aux côtés de la procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, il existe 3 autres types de procédures de divorce qui sont l'acceptation du principe de la rupture, le divorce pour faute ainsi que celui pour altération définitive du lien conjugal. D'autre part,...
Le consentement électronique est-il un consentement virtuel ? - publié le 26/03/2023
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
La possibilité pour les contractants de donner leurs consentements par voie électronique n'a pas toujours coulé de source. Aujourd'hui, ils peuvent procéder à l'extériorisation d'un consentement électronique. Mais on peut se demander si ce consentement se...
Vice du consentement et délai pour agir
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Madame Martin a décidé de ranger les objets de son grand-père décédé. Pour cela, elle passe une petite annonce dans un journal local. Parmi ces objets, elle souhaite vendre un tableau attribué à un certain « Thomas ». Monsieur Debarrastout souhaite l'acquérir et l'achète pour un prix de...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 avril 2002, n° 00-12.932 - Les conditions de formation du contrat : un consentement libre et éclairé
TD - 6 pages - Droit des obligations
Le document comprend un commentaire d'arrêt ainsi que deux cas pratiques. Commentaire : En l'espèce, une personne travaillait en tant que rédactrice pour une société d'édition. En juin 1984, celle-ci reconnaît, par une convention onéreuse, la propriété de son employeur sur tous les...
Rédaction de la recevabilité des requêtes dans le cadre d'un procès fictif - Le consentement à la juridiction arbitrale
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Pour mémoire, le Fonds public d'Orsenna (FPO), fonds souverain de l'État libre d'Orsenna, a contesté l'adoption du plan de reprise d'Aldobrandi Bank devant les juridictions de Latas et l'affaire est en cours d'instruction par le tribunal d'instance de Iago....
Cour de cassation, Chambre civile, 11 juillet 2019 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En substance, M.X, vendeur, et M. et Mme Y en tant que SCI Y, acquéreurs, concluent par acte authentique chez notaire la vente d'un mas, via une agence dont M.B en est l'intermédiaire. Alors que le contrat est conclu et la vente du bien immobilier conclu, la SCI Y découvre que la...
Le consentement à la juridiction arbitrale et l'articulation des procédures
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Suite à un appel d'offres lancé en 2019, une concession de délégation pour la gestion des déchets ménagers dans la ville de Szohôd a été signée entre la République d'Ardistan et la société Ecopur SA (filiale de droit local ardistanais contrôlée à 100% par Bins Corp). Suite à...
