Pacte de préférence, offre, acceptation, références jurisprudentielles, pourparlers, promesse unilatérale de vente, vente, négociation, Qualification juridique, règle de droit applicable
Jacques est à la retraite depuis quelques mois. Débordant d'énergie, il souhaitait devenir restaurateur. Le mois dernier, il a signé une promesse unilatérale de vente avec le propriétaire d'un petit local, en centre-ville. Il a versé une indemnité d'immobilisation correspondant à 5% du prix. Pour attitrer une majorité de clients, il avait envisagé de proposer aussi la location de vidéos en installant dans un coin de son local, un distributeur automatique de DVD. Il est entré en contact avec une société implantant des distributeurs de DVD, il y a quelques semaines. Celle-ci, intéressée, a commandé une étude sur la population de la ville pour savoir quels genres de films pourraient avoir du succès.
[...] Principe : Cependant, chaque partie est libre d'arrêter ou de continuer la discussion. Exception : La rupture peut être jugée fautive et engager la responsabilité de son auteur, lorsqu'elle n'a pas de raison légitime ou que l'on a laissé croire au partenaire que l'on allait contracter. Ce dernier ne peut pas être obligé de conclure le contrat mais peut être condamné à verser des dommages et intérêts. Références jurisprudentielles : - Il n'y a pas faute lorsque l'auteur de la rupture a fait des propositions non excessives refusées par l'autre partie et a laissé raisonnable de préavis (Com mars 1999, Bull. [...]
[...] Après acceptation, le contrat est valablement formé. Ni l'offrant, ni l'acceptant ne peuvent se rétracter. Si l'un d'eux ne s'exécute pas, il peut être sanctionné pour inexécution du contrat. Le pacte de préférence Définition Le pacte de préférence est un contrat préparatoire ou avant contrat par lequel le propriétaire d'un bien, dans l'hypothèse où il le vendait, le réserve au bénéficiaire de la clause, de préférence à toute personne, à un prix déterminé ou déterminable. Contrairement à la promesse unilatérale de vente, le détenteur du bien ne s'engage pas à le vendre absolument mais à proposer en priorité à une personne déterminée, dans l'hypothèse où il déciderait de le vendre. [...]
[...] Les parties ne sont pas liées par un contrat mais par des négociations. L'acceptation peut être expresse ou tacite à condition de ne pas être équivoque. Après acceptation, le contrat est valablement formé. Ni l'offrant, ni l'acceptant ne peuvent se rétracter. Si l'un d'eux ne s'exécute pas, il peut être sanctionné pour inexécution du contrat. Solution L'annonce, dans le journal, indiquait que le prix était à débattre. Un des éléments essentiels de la vente, Le prix, manquait. L'offre n'était donc pas assez précise pour pouvoir être acceptée purement et simplement. [...]
[...] La promesse unilatérale de vente du local Les faits de l'espèce Jacques a signé une promesse, unilatérale de vente avec le propriétaire d'un petit local et versé une indemnité d'immobilisation correspondant à du prix. Or, il ne veut plus du local et se demande s'il est juridiquement engagé. La règle de droit applicable La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne (le promettant) s'engage à vendre, à des conditions déterminées, un bien déterminé à une autre personne (le bénéficiaire). Il s'agit d'un contrat préparant le contrat définitif. [...]
[...] III, n°9) Résolution du cas Annonce du thème La conclusion d'un contrat suppose un échange de consentements entre les parties. Cet échange peut se Faire instantanément ou progressivement. Résumé et qualification juridique des faits Jacques, jeune retraité, envisage de devenir restaurateur. Pour cela, il entreprend différentes démarches. D'abord, il signe une promesse unilatérale de vente avec le propriétaire d'un petit local et verse une indemnité d'immobilisation. Ensuite, il entre en pourparlers avec une société implantant des distributeurs de DVD. Celle-ci intéressée, accepte de négocier et entame des démarches pour faire une proposition. [...]
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