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 Consentement

Consentement

  

Nos documents

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04 déc. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 30 avril 2009 - l'inopposabilité d'une cession de dettes au créancier qui n'y a pas consenti

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

M.X, propriétaire d'une parcelle de terrain, a confié par acte du 15 juin 2001 à Mme Z le soin d'y édifier une maison. Celle-ci a sous-traité les travaux à une société. Des malfaçons étant apparues, M.X a assigné les constructeurs et les assureurs. Mme Z ayant, par acte du 29 octobre 2003, cédé...

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22 déc. 2009

Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 1998 - l'article 215 alinéa 3 du Code civil et l'exigence de consentement du conjoint

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

L’article 215 alinéa 3 du Code civil indique que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » En exigeant l’accord des deux époux, cet article vise à protéger le...

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03 Janv. 2010

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004 - la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

N’est pas nulle, comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs, la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère. C’est ainsi, qu’au visa des articles 900, 1131 et 1133 du Code civil, que l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est...

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10 Mars 2010

Cas pratique - Les libéralités consenties dans le cadre d'une relation adultère entre un malade et son infirmière

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

M. Léon avant son décès, alors malade, a entretenu une relation adultère avec son infirmière Mlle Hambart qui connaissait donc ses problèmes de santé. Cette dernière va être la bénéficiaire de donations. Quatre mois avant le décès M. Léon, elle achète un bien moyennant une rente viagère...

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17 Mars 2010

L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat défini par le Code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Il peut également être considéré comme un acte écrit constatant le contrat et destiné à en faire la preuve. Le contrat nécessite des...

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26 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2001 - les libéralités consenties au conjoint survivant sur son droit d'usufruit légal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, au décès de son mari, Jacques Bazin, Anne-Marie Bazin, épouse de ce dernier, se vit attribuer un usufruit d’1/4 sur la succession dans les conditions de l’ancien article 767 alinéa 2 du code civil, le de cujus laissant également des enfants pour lui succéder....

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30 Mars 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 janvier 1984 - le consentement du divorce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Le divorce proposé par un époux et accepté par l'autre est une mesure de divorce prévu par la réforme du mariage de 1975. Les époux G., après une cessation de cohabitation, décident de divorcer par divorce demandé par la femme et accepté par le mari, considéré au moment des faits comme un divorce...

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04 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 1978 - l'erreur comme vice du consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Solus consensus obligat, qui autor est, se non obligat ». Le consentement crée le contrat et lie les parties. Ce consentement doit être libre et éclairé. Cependant, il existe des cas où le contractant subit des influences qui altèrent son consentement : on appelle cela le...

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11 juil. 2010

Les cas, la procédure et les effets du divorce - consentement, altération, acceptation, faute

Cours de 12 pages - Droit de la famille

Le divorce est la dissolution du mariage par décision judiciaire du vivant des époux. Depuis quelques années, on s'interroge sur l'opportunité de maintenir un divorce prononcé par le juge. Le Garde des Sceaux a suggéré que prochainement, le divorce puisse être prononcé sans comparution des époux...

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18 mai 2011

La protection du consentement

Fiche de lecture de 3 pages - Droit civil

Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé par l'article 1108 du code civil en condition essentielle à sa validité. Une telle affirmation ne saurait surprendre si l'on se rappelle que le contrat est le type même de l'acte juridique...

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17 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt du 28 juin 2005 : Les nouveaux modes de protection du consentement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Le consentement est, selon l’article 1108 du Code civil, une condition essentielle de la validité du contrat. Pour éviter que les contractants aient une mauvaise perception de l’étendue du champ contractuel, il s’est avéré nécessaire de le protéger. L’application de la...

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08 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2009: la sûreté consentie et les obligations qui en découlent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Ce sont les obligations contractuelles et la frustration qu’elles provoquent quant à leur exécution qui ont incité le législateur à prévoir des garanties de paiement de toutes sortes. Ces sûretés peuvent être personnelles et réelles. La distinction est fondamentale dans la mesure où elle...

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25 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : la responsabilité des préjudices subis du fait des concours consentis

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 27 mars 2012, la Chambre commerciale énonce que lorsqu’une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du...

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18 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009 : la cession de dette et l'absence d'effet à l'égard du créancier qui n'y a pas consenti

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La cession de dette peut être définie comme l’opération par laquelle un débiteur (cédant) transfère la dette dont il est tenu envers un créancier (cédé) à un tiers (cessionnaire). En dépit d’un certain désintérêt doctrinal, la figure constitue une réalité pratique et jurisprudentielle...

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07 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (24 mai 2000) relatif à la reconnaissance de l'erreur de droit comme vice de consentement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Les juges de la Cour de cassation ont dû se poser les questions de savoir si l'erreur de droit pouvait être considérée comme un vice de consentement entraînant l'annulation du contrat et si une responsabilité pouvait être engagée suite à cette nullité ?

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17 avril 2009

Les vices du consentement dans les contrats

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Pour qu'un contrat soit formé, le consentement des parties doit non seulement exister, mais ne pas être vicié. Ainsi, le Code civil prévoit que le consentement peut être vicié de trois manières : par l'erreur, le dol, et par la violence à l'exception de la lésion.

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24 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal de grande instance de Lille le 1er avril 2008 relatif au vice du consentement

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La jurisprudence relative à la nullité du contrat estime classiquement que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint peut justifier une annulation si l'erreur a été déterminante du consentement. En l'espèce les faits étaient les suivants : M. X et Mme Y de nationalité française se...

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16 juin 2009

Vice et défaut de consentement dans le mariage

Dissertation de 2 pages - Droit civil

En matière de nullité du mariage, une distinction très importante est à faire. En effet, et parmi les diverses causes de nullité possibles, on distingue notamment entre le défaut de consentement (art. 146 : il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement) et le vice du...

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17 août 2009

L'expression du consentement en Droit public des contrats

Cours de 7 pages - Droit administratif

Pour donner le consentement d'une personne morale de droit public, il faut un individu compétent pour extérioriser ce consentement. Il faut donc étudier les règles de compétences. Il faut que la personne soit compétente. Il s'agit d'une règle d'ordre public. Si elle est méconnue, il...

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27 Oct. 2010

Cas pratique de Droit sur les vices du consentement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Lors d'une brocante, monsieur Robert vend à madame Zara un tableau pour 300 euros d'un certain « Martin ». Monsieur Robert retrouve la photographie de ce tableau dans le catalogue d'une exposition consacrée au peintre Paul Gauguin.Il ressort de la lecture des faits que nous sommes en présence...

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23 Nov. 2012

Fiche technique sur le consentement

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Le consentement est un accord de deux volontés au moins en vue de faire naître une obligation, sans lequel aucun contrat ne peut être formé. Sans le consentement ainsi caractérisé, aucun contrat ne se forme : contracter c'est d'abord vouloir. Le premier principe consiste donc dans...

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23 mai 2011

Dissertation de Droit sur la protection du consentement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Entre le fort et le faible, c'est la volonté qui asservit et la loi qui libère » a dit Lacordaire. Cette citation peut tout à fait illustrer notre conception de la notion de contrat à l'heure actuelle et donc on comprend à travers cette phrase que la loi libère le contractant de son...

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14 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 novembre 2008 : L'indivisibilité du prononcé du divorce pour consentement mutuel et de sa convention

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Deux époux font une demande en divorce conjointe (divorce par consentement mutuel depuis la loi du 26 mai 2004) et le juge du tribunal de première instance accueille leur demande conjointe, en homologuant la convention commune et prononçant le divorce. Mais trois mois après, l'ex épouse,...

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23 avril 2012

Droit des obligations : les vices du consentement

Cours de 9 pages - Droit civil

[...] Il n'y a pas dans cette hypothèse, de malentendu sur l'objet ; simplement il est d'une substance autre que celle prévue.Le mot « substance » peut cependant revêtir deux sens et donc, faire l'objet de deux interprétations différentes, l'une objective (la substance, c'est la matière de...

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28 Mars 2016

Droit de la consommation - La protection du consentement

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

A l’occasion de la phase de formation du contrat proprement dite commence, c'est-à-dire au moment où le consommateur prend l'initiative de s'adresser à un professionnel en vue de conclure un contrat, le droit de la consommation a cherché à éclairer et à protéger d'une manière particulière le...

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22 juin 2016

Capacité, consentement et vices du consentement en droit de la famille

Cours de 3 pages - Droit de la famille

D'après l'article 148 du Code civil, les mineurs ne peuvent contracter le mariage sans le consentement de leur père et mère. Le partage emportant le consentement, si l'un des parents s'oppose, le mineur pourra toujours se marier. Il s'agit en fait d'un droit discrétionnaire dans la...

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15 juil. 2016

Le consentement à la vente

Cours de 13 pages - Droit des affaires

Il convient de préciser que ce consentement peut se faire de différentes manières : une rencontre des volontés simples mais il peut avoir des éléments de complexité liés à une négociation pré contractuelle avant la conclusion de la vente (existence de pourparlers). Il peut avoir un autre...

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06 Nov. 2017

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mars 2000 - La nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En application de la pensée de Descartes, le contrat se définit comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles" et ce, dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. L'efficience d'un tel acte de prévision est cependant subordonné à sa...

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16 Oct. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La violence est un vice du consentement, apprécier subjectivement celui-ci, entraîne des effets sur le cocontractant lorsqu'il n'en est pas l'auteur, c'est ce dont témoigne l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2016 au visa des articles 1371 du Code civil et 455...

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement ; les manoeuvres préventives de protection du consentement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si le droit français protège particulièrement la nécessité d'un consentement éclairé, ce dernier se doit aussi d'être libre. Il sera donc possible de rechercher, postérieurement à la conclusion du contrat, si le consentement d'un des cocontractants n'a pas été vicié sous l'empire de...