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 Consentement

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Nos documents

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26 Mars 2010

Le divorce par consentement mutuel - cas pratique et fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Cas pratique : Une femme découvre que son mari est homosexuel après quelques années de vie commune et le quitte immédiatement. Ce dernier décide donc de s’assumer et entreprend plusieurs opérations qui lui permettent d’avoir l’apparence d’une femme. Il aimerait alors savoir...

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13 Mars 2009

Première Chambre civile de la cour de cassation, 15 novembre 2005 - la fausse représentation de l'authenticité d'un tableau entraîne-t-elle la nullité du contrat de vente pour vice du consentement ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l’espèce, lors d’une vente publique organisée par M. X de A, commissaire-priseur, M. Y a été déclaré adjudicataire d’un tableau désigné dans le catalogue de vente par les indications propres à authentifier ledit tableau. Puis, M. Y a appris que celui-ci n’était pas de la...

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28 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 1er décembre 1969 - le consentement comme élément essentiel de la convention

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le principe de l’autonomie de la volonté conduit à considérer le consentement comme l’élément essentiel de toute convention. Cependant, bien qu’il y soit fait référence à l’article 1108 du Code civil, celui-ci ne le définit pas et n’expose pas les conditions de son...

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01 Sept. 2008

Requête en divorce suivie d'une convention de divorce par consentement mutuel

Contrat type de 14 pages - Droit de la famille

Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus rapide et le plus simple. Il l’est encore plus depuis la réforme intervenue en 2004. La procédure à suivre est de manière schématique la suivante : - En premier lieu, il faut établir une requête en divorce. - A celle-ci, il...

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23 févr. 2011

Droit civil : les vices du consentement

Cours de 3 pages - Droit civil

L'existence de la volonté est la condition fondamentale de validité de l'acte juridique. L'article 1109 du Code civil énonce qu'il n'y a point de consentement valable si celui-ci n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence, ou surpris par le dol. Section I :...

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14 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la Chambre civile de la Cour de cassation relatif aux vices du consentement

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l'authenticité d'une oeuvre d'art, l'occasion de préciser...

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24 juin 2009

Le divorce par consentement mutuel

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Il existe 4 cas de divorces en droit français : - Le divorce par consentement mutuel (avant la loi de 2004, l'on parlait de divorce sur requête conjointe) ; - Le divorce accepté - plus exactement, pour acceptation du principe de la rupture du mariage (avant la loi de 2004, il s'agissait...

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11 Nov. 2011

L'existence du consentement : la rencontre de l'offre et de l'acceptation

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Pour que le contrat naisse, il faut un accord de volonté, il faut que les parties consentent au contrat. C'est un élément essentiel du contrat, car il sous-entend le principe de la liberté contractuelle. Il est donc l'objet d'une grande attention. Il doit notamment exister et être intègre. Il...

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22 Oct. 2009

Les vices du consentement : l'erreur - recueil de jurisprudence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Ce document présente plusieurs arrêts commentés sur le thème de l'erreur comme vice de consentement. "En janvier 1975, un homme a vendu à un autre une statue chinoise pour le prix de 60 000 francs. Pour en attester l’authenticité, il a remis un graphique, une attestation signée de...

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22 juil. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 octobre 1999 - la vente d'une résidence secondaire appartenant aux deux époux sans le consentement de l'un d'eux

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Par un arrêt de rejet en date du 19 octobre 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la protection de la résidence secondaire appartenant indivisément aux deux époux et la notion d’intérêt de la famille pouvant justifier le refus d’un époux à la...

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20 Mars 2008

L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants - publié le 20/03/2008

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Depuis la fin du XIX° siècle la notion de contrat ainsi que les règles qui lui sont relatives ont subies une profonde évolution. On qualifie de contrat une convention passée entre plusieurs parties créant des obligations pour une des parties, le débiteur, devant exécuter une prestation envers son...

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25 Janv. 2019

La nécessité du consentement en droit des obligations

Cours de 2 pages - Droit des obligations

En droit français, pour que le contrat puisse être formé entre deux parties, il est nécessaire de pouvoir observer l'existence d'un consentement. Ce dernier peut se définir comme étant l'accord de volonté, passé entre au moins deux personnes, visant à créer des effets de droit....

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16 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016 - Les vices du consentement, le dol

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le fait pour un cocontractant de passer par des manoeuvres ou bien par mensonge avec l'intention d'obtenir le consentement de l'autre partie est constitutif d'un dol et c'est ce dont traite l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016. En l'espèce, des époux...

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01 déc. 2016

Cas pratique sur les vices du consentement - L'erreur et le dol

Cas Pratique de 2 pages - Droit civil

En l'espèce Soizic achète une toile signée Ramiro Arrue dans une brocante au prix de 150 euros alors que celle-ci en vaudrait bien plus. Le brocanteur, qui s'en rend alors compte, se pense victime d'un vice du consentement et demande la restitution de la toile sous peine d'une action en...

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18 Janv. 2016

L'intégrité du consentement - L'erreur et le dol

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Conditions de validité du contrat : on doit s’assurer quand on conclut un contrat : chacune des parties a donné un consentement qui n’est pas viciée. Dire que c’est une condition de validité : si cette condition fait défaut il faut appliquer une sanction : nullité du...

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23 Nov. 2007

Le consentement vicié en cas de violence économique

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Commentaire de l'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 avril 2002 sur la violence économique reconnue comme vice du consentement.

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30 avril 2013

Etude de cas sur le consentement de la caution

Étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

Cas n°1 : Mr Cristal s’est porté caution solidaire au profit de la banque, d’un prêt d’une valeur de 200 000 euros souscrit par la société, dont il est le dirigeant. Toutefois, la mention manuscrite figurant dans le contrat de cautionnement n’a pas été recopiée à...

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05 Janv. 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juin 2007 : la caution n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Accessorium sequitur principale. L’accessoire suit-il toujours le principal ? Telle était finalement la question délicate implicitement posée à la haute juridiction le 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumette cette question à la chambre mixte...

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29 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 février 2002 - vice du consentement lié à une réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Aujourd’hui il arrive que certains vendeurs peu scrupuleux n’hésitent pas à cacher des informations pour conclure une vente plus rapidement. En ne tenant pas informé le jour de la vente le cocontractant sur tout ce qui détermine le consentement, il est probable que...

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31 Mars 2021

L'union sans consentement célébré à Las Vegas est-elle une cause de la nullité du mariage ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"Il y a du consentement dans le sourire, tandis que le rire est souvent un refus", Victor Hugo (1802 – 1885) montre le consentement par les gestes ainsi dans un mariage les gestes peuvent être traduction d’un ressentit personnel éprouver. Un couple marié depuis le 21 juin...

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26 Janv. 2019

Le dol comme vice de consentement en droit des obligations

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Selon le Code civil français, la validité d'un contrat suppose l'existence d'un consentement entre les parties au contrat. Ce consentement correspond à leur volonté de s'engager contractuellement. Le consentement fait son apparition lors de la rencontre d'une offre et de son...

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02 août 2017

Les vices du consentement : l'erreur sur les motifs après l'ordonnance du 10 février 2016

Dissertation de 4 pages - Droit civil

"L'erreur sur les motifs n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties aient été d'accord pour en faire la condition de leur contrat". Telle était la solution de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 août 1945. Nous nous retrouvons ici face à une catégorie d'erreur provoquant...

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18 Mars 2008

Cas pratique sur les vices du consentement

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

Cas pratique sur les vices du consentement, soulevant divers problèmes, notamment l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, le dol de l'acheteur et du vendeur, et leurs conséquences (nullité de la convention).

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18 févr. 2008

Cas pratiques sur les vices du consentement

Cas Pratique de 7 pages - Droit civil

Résolution de 3 cas pratiques relatifs au vice du consentement. Sont invoqués le dol, la violence et l'erreur. Les 3 cas sont les suivants : - La société PADEBOL a embauché un homme suite à l'analyse graphologique de sa lettre de candidature et son curriculum vitae. Suite à l'analyse, il...

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19 févr. 2008

Les vices du consentement : cas pratiques

Cas Pratique de 6 pages - Droit civil

Résolution de trois cas pratiques relatifs au vice du consentement. Les dol, la violence et l'erreur sont évoquées. Les 3 cas sont les suivants : - La société Padebol a embauché un homme suite à l'analyse graphologique de sa lettre de candidature et son curriculum vitae. Suite à...

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19 févr. 2014

La notion de consentement en droit civil : Le pacte de préférence et les promesses de vente

Cours de 5 pages - Droit civil

La vente se forme par l’échange des consentements. Cette échange produit un effet instantané et définitif, article 1583 du Code civil qui dispose que la vente est parfaite entre les parties, dès qu’on a convenu de la chose et du prix. Bien que le contrat de vente se forme par...

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27 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2008: l'erreur dans la protection du consentement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’accord de volonté est la condition d’existence même des contrats. Toute manifestation de volonté ne peut suffire à la formation du contrat, il faut pour cela que deux conditions soient réunies. Il faut s’assurer que le consentement puisse être donné c'est-à-dire la...

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19 juil. 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 septembre 1982 - les conditions du divorce par consentement mutuel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

En l’espèce, les époux Reix avaient formé une requête conjointe en divorce refusée en première instance, décision confirmée par la Cour d’appel de Caen dans un arrêt du 15 juin 1981 qui considère que l’épouse n’avait pas renouvelé « son accord à un divorce par...

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22 Janv. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1987 - révision de la convention du divorce par consentement mutuel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

D'abord sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975, puis modifié par une réforme issue de la loi du 26 mai 2004, le divorce par consentement mutuel est aujourd'hui un divorce dit "gracieux" qui vise le cas dans lequel les époux s'accordent non seulement sur le principe du divorce, mais...

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11 févr. 2008

Droit des contrats : La protection du consentement

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Selon l’adage latin « emptor debet curieusus », l’acheteur doit être curieux, c'est-à-dire qu’il doit se renseigner sur l’objet du contrat afin de ne pas être trompé. Pourtant, suite à des manœuvres ou tromperies qui amenaient l’acheteur a vicié son...