Notaire et le divorce par consentement mutuel
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Notaire et le divorce par consentement mutuel Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP - Préparation du diplôme de Notaire - Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à...
Le juge et le divorce par consentement mutuel
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Le juge et le divorce par consentement mutuel Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP - Préparation du diplôme de Notaire - Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants à...
L'enfant et le divorce par consentement mutuel
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'enfant et le divorce par consentement mutuel Cette fiche de révision a pour but de s'entrainer aux oraux du DSN ou VP - Préparation du diplôme de Notaire - Ecole du Notariat. Principaux éléments à retenir pour le module Famille I rédigé dans la cadre des révisions des étudiants...
Rédaction de la recevabilité des requêtes dans le cadre d'un procès fictif - Le consentement à la juridiction arbitrale
Cas Pratique - 3 pages - Droit international
Pour mémoire, le Fonds public d'Orsenna (FPO), fonds souverain de l'État libre d'Orsenna, a contesté l'adoption du plan de reprise d'Aldobrandi Bank devant les juridictions de Latas et l'affaire est en cours d'instruction par le tribunal d'instance de Iago....
Toutes les erreurs peuvent-elles être considérées comme des vices du consentement ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Pour être considérée comme un vice du consentement, l'erreur doit être déterminante et excusable. S'agissant de l'erreur déterminante (article 1130), cela signifie que l'acheteur n'aurait pas contracté ou alors qu'il aurait contracté à des conditions...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 juillet 2019, n°18-18.299 - Le vice du consentement dans le cadre d'une vente immobilière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, Monsieur X a vendu à la SCI par l'intermédiaire de l'agence AAMI pour un prix de 485 000 euros, un mas. Cette vente a été passée par acte authentique en date du 9 avril 2008. Acte authentique passé devant Notaire, Madame U. Les acquéreurs (la SCI) ont découvert...
Le divorce par consentement mutuel en droit burkinabè
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Il ressort qu'un jeune juriste en droit des affaires, âgé de 37 ans, nommé Jonathan, fait connaissance en 2009 de Mina, une caissière de banque âgée de 33 ans, rencontre aboutissant à un mariage civil consacré le 4 juin 2010 par l'officier d'État civil de la mairie de Dafra de...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 avril 2002, n° 00-12.932 - Les conditions de formation du contrat : un consentement libre et éclairé
TD - 6 pages - Droit des obligations
Le document comprend un commentaire d'arrêt ainsi que deux cas pratiques. Commentaire : En l'espèce, une personne travaillait en tant que rédactrice pour une société d'édition. En juin 1984, celle-ci reconnaît, par une convention onéreuse, la propriété de son employeur sur tous les...
Le consentement dans le cadre du contrat de vente
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mr Charme a acheté un appartement pas le biais d'une agence immobilière. Après la signature du contrat de vente, Mr Charme apprend que des travaux vont être entrepris et vont occulter la vue de son appartement. Il considère alors que l'agent immobilier et le vendeur auraient dû...
Information et consentement en droit médical
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le consentement se définit comme un acte autorisant le médecin ou les professionnels de santé à mettre en oeuvre une démarche diagnostique, un traitement que l'on aura expliqué au patient. C'est un devoir d'information pour obtenir l'adhésion du patient, qui s'appuie...
Le consentement juridiquement valable.
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Ce document est une dissertation juridique relatif à la validité du consentement. Il traite les conditions et les effets dudit consentement.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016, n°15-12.454 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier
En l'espèce, par acte notarié du 10 mai 2007, une maison d'habitation, moyennant un prix de vente de 300 000 euros, a été vendue. Le 1er octobre de la même année, cette maison est revendue pour un prix double de 620 000 euros. Le 20 mai 2010, la venderesse est placée sous le régime de la...
Théorie générale des obligations - La formation du contrat et le consentement
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'article 2 du C.O.C expose les conditions relatives aux parties et les conditions relatives au contrat. La forme n'a cependant pas été prévue par cet article comme condition de formation du contrat. Afin de protéger la volonté des cocontractants, l'article 2 du COC exige leur...
Doit-on considérer que l'erreur et le dol sont deux formes de vices du consentement comparables dans notre système juridique actuel ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Il ne conviendra ici d'aborder, sous forme de comparaison, que l'erreur et le dol. La violence ne sera alors pas l'objet de cette étude, même si elle constitue une forme de vice de consentement à part entière : cela paraît opportun dans la mesure où elle ne présente pas tant de...
Le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux en droit sénégalais
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage crée l'état d'époux en mettant en exergue des droits et des devoirs qui rythment la vie conjugale, mais il peut arriver qu'une fausse note trouble la symphonie du couple. Selon son intensité, le couple peut survivre à la crise ou se désunir de manière irrémédiable. Dans le...
Dans quelle mesure les vices du consentement peuvent-ils constituer un garant de la liberté contractuelle??
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Lorsqu'une personne voulant acheter une maison rencontre une offre, elle doit choisir si elle veut ou non contracter, tout en choisissant son cocontractant, la nature du contrat et son contenu. De ce fait, elle fait face à la liberté contractuelle qui se trouve protégée par les vices du...
Le consentement électronique est-il un consentement virtuel ? - publié le 26/03/2023
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
La possibilité pour les contractants de donner leurs consentements par voie électronique n'a pas toujours coulé de source. Aujourd'hui, ils peuvent procéder à l'extériorisation d'un consentement électronique. Mais on peut se demander si ce consentement se...
Le consentement électronique est-il un consentement virtuel ? - publié le 20/11/2023
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le consentement implique une offre et une acceptation qui est défini par l'article 1113 du Code civil qui explicite que « par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter...
Le dol comme vice de consentement
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Au centre de tout contrat, il y a le consentement. Si l'accord de l'une des parties du contrat légalement formé a été obtenu artificiellement ou par un mensonge ou une fraude, cela peut être considéré comme un manquement de la part de l'autre partie. Ce manquement est...
Le consentement à la juridiction arbitrale et l'articulation des procédures - publié le 26/05/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Suite à un appel d'offres lancé en 2019, une concession de délégation pour la gestion des déchets ménagers dans la ville de Szohôd a été signée entre la République d'Ardistan et la société Ecopur SA (filiale de droit local ardistanais contrôlée à 100% par Bins Corp). Suite à...
Cour de cassation, Chambre civile, 11 juillet 2019 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En substance, M.X, vendeur, et M. et Mme Y en tant que SCI Y, acquéreurs, concluent par acte authentique chez notaire la vente d'un mas, via une agence dont M.B en est l'intermédiaire. Alors que le contrat est conclu et la vente du bien immobilier conclu, la SCI Y découvre que la...
Le vice du consentement et ses effets (annulation du contrat)
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le document présente 3 cas pratiques corrigés répondant aux questions suivantes : Cas n° 1 : Q1 - Quel vice du consentement peut invoquer Fabrice ? Q2 - Pensez-vous que Fabrice puisse l'emporter face à son employeur ? Cas n° 2 : Q1 - Quel vice du consentement peut invoquer...
Comment déterminer les caractères de la violence, vice de consentement ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Faire violence, c'est agir sur quelqu'un ou le faire agir contre sa volonté, en employant la force ou l'intimidation. Par rapport aux considérations d'ordre intellectuel inhérentes à l'erreur et au dol, la violence atteint le consentement dans sa liberté. La victime est...
Les conditions de validité du contrat - Le consentement
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le consentement n'est pas une simple formalité, il doit obéir à des conditions comme celles d'être libre et éclairé.
L'intérêt de l'enfant vous semble-t-il suffisamment protégé dans le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Aux côtés de la procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, il existe 3 autres types de procédures de divorce qui sont l'acceptation du principe de la rupture, le divorce pour faute ainsi que celui pour altération définitive du lien conjugal. D'autre part,...
Dans quelle mesure l'erreur et le dol sont-ils des vices du consentement substantiellement différents ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le consensualisme est le principe guidant le droit français des obligations. Il suppose la liberté contractuelle et par là même un consentement libre et éclairé. Dès lors que le consentement n'est pas libre et éclairé, on parle de vice du consentement. L'article 1130...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012 - L'erreur sur la rentabilité économique est-elle une cause d'erreur, vice du consentement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le cadre d'un arrêt rendu le 12 juin 2012 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, les juges reviennent sur la question de la nullité du contrat de franchise en cas de comptes prévisionnels erronés. Comme on le sait, le Code civil permet aux errans d'obtenir la nullité d'un...
La protection du consentement : les mesures préventives - L'information pré-contractuelle
Cours - 3 pages - Droit civil
La théorie du vice du consentement protège le consentement des contractants. Cependant, elle apparaît limitée, car le vice du consentement ne peut être invoqué qu'une fois le contrat conclu, il s'agit donc d'une responsabilité contractuelle. Il est alors apparu opportun de...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - Le devoir précontractuel d'information et les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde la question du devoir précontractuel d'information et de la réticence dolosive en matière de valeur de la prestation. En effet, les faits d'espèce témoignent qu'une venderesse a conclu...
Les vices du consentement - L'erreur et le dol
TD - 4 pages - Droit des affaires
Le consentement doit être libre et avoir été donné par une personne saine d'esprit. La validité du contrat dépend du consentement des parties : - L'erreur - Le dol - La violence Ils entrainent l'annulation du contrat.
