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 Consentement

Consentement

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29 déc. 2006

L'évolution des techniques de protection du consentement de la partie faible

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Les techniques de protection du consentement de la partie faible ne sont pas récentes : en France, la législation de droit commun avait prévu, dès 1804, des dispositifs permettant le recours à la nullité du contrat pour vice de consentement. Mais l’évolution des pratiques de...

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04 avril 2021

En quoi le consentement au mariage peut-il parfois faire l'objet d'une remise en cause ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Il n'y a donc pas de mariage sans consentement de la part des deux époux. Ce consentement est un aspect primordial lors de la célébration du mariage. L'officier d'état civil est l'acteur compétent pour poser cette question du consentement lors de cette "cérémonie...

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31 Mars 2021

Comment le consentement est-il requis pour la validation d'un mariage ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En France, 73% des 32 millions d'adultes sont mariés. En effet, le mariage est une coutume largement utilisée en France. Le célèbre juriste Carbonnier a même expliqué "Le mariage est la coutume la plus ancienne de l'humanité". Aujourd'hui, le mariage français protège les époux, surtout lorsque le...

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31 Mars 2021

Quelles sont les conditions imposées pour que le consentement au mariage permette la formation d'un mariage juridiquement valable ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent consentir tous les deux au mariage. Il doit y avoir une volonté d'engager sa personne ou ses biens ou alors les deux en fonction du régime patrimonial choisi dans le but d'un avenir commun. Il faut respecter certaines conditions comme l'âge, la...

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25 Mars 2021

Le consentement au mariage : origines et aspect fondamental

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 146 du Code civil dispose qu'"il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement". Cette idée de consentement n'est pas nouvelle puisque le jurisconsulte Ulpien disait "c'est le consensus et non la cohabitation qui fait le mariage". Le droit romain est fondé sur...

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05 août 2020

Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal (COCC) - Le consentement juridiquement valable

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le contrat est un accord de volonté destiné à produire des effets juridiques. De ce fait, la validité d'un contrat est assujettie au respect d'un certain nombre de conditions. Comme le précise l'article 47 du COCC qui dispose que "Sont requis pour la validité du contrat : le consentement...

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17 mai 2018

Le consentement en droit pénal, entre protection et modération

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Diderot affirmait que "le consentement des hommes réunis en société est le fondement du pouvoir" montrant par cette phrase que nos sociétés modernes reposent sur la base du consensualisme et donc du consentement, apanage de l'homme libre. Le consentement en droit pénal ne...

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07 mai 2018

Historique du principe du consentement à l'impôt

Cours de 6 pages - Histoire du droit

Le consentement à l'impôt caractérise, dans le cadre d'un système fondé sur le droit, une façon de créer un impôt. Il s'agit par conséquent d'une procédure de création des contributions obligatoires dans un Etat, conformément au droit, et donc, conformément à l'Etat de droit. Le terme...

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03 juil. 2017

La prévention des vices de consentement

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon les dispositions comprises au sein de l'article 1128 nouveau du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016 qui vient modifier le droit des obligations et des contrats et remanier en profondeur le code civil, situé au sein de la section II : la validité du contrat, le...

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26 févr. 2017

Quelle protection pour le consentement au mariage ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le mariage exige l'acceptation pleine et entière des conditions de forme et de fond demandées. Il a une double nature, à la fois institutionnelle et contractuelle qui lie les deux parties à de nombreuses obligations entre eux, qui ont comme but commun de former un couple, avec l'intention...

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24 Sept. 2015

La place de plus en plus importante que tient le consentement des époux dans les procédures de divorce

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Oscar Wilde évoquait que le mariage était « la cause principale du divorce ». Cette citation illustre bien le nombre important de divorces en France. En effet, il y en a près de 134 000 par an. Selon cet auteur, sans le mariage et toutes les obligations qui en découlent telles que la fidélité et...

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16 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 2e Civ., 5 octobre 2006 : L'état de faiblesse comme vice du consentement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le Code civil n'énonce pas de manière positive les qualités que doit présenter le consentement. Il se contente d'assurer la protection de la volonté par le biais d'un contrôle a posteriori durant lequel le juge peut vérifier que le consentement n'est pas atteint de vice. C'est cette...

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18 Janv. 2011

La protection du consentement contractuel

Cours de 9 pages - Droit civil

Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé par l'article 1108 du Code civil en condition essentielle à sa validité. - Pas surprenant étant donné l'existence de la théorie de l'autonomie de la volonté. - Problématique : doit-on prendre en...

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25 févr. 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 : l'erreur viciant le consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt du 27 février 2007 la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a dû trancher la question de l'erreur viciant le consentement.

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11 Janv. 2010

Le consentement en droit pénal - intention et culpabilité

Cours de 7 pages - Droit pénal

A première vue, on peut se demander ce que vient faire le consentement en droit pénal. En effet, l'infraction se caractérise d'abord par un fait matériel, sanctionné par la loi pénale, et bien que nécessitant, du moins pour certaines d'entre elles, une intention ; il faut se garder de...

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23 févr. 2009

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées

Dissertation de 85 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle...

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03 Mars 2009

Le consentement de la victime

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Lorsque l'on évoque le consentement, c'est une notion qui paraît peu familière au droit pénal par contraste au droit civil. Le consentement peut être envisagé sous l'angle de la procédure pénale. C'est toute la question de la tendance à la contractualisation de la répression, les...

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09 Janv. 2009

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées - publié le 09/01/2009

Dissertation de 99 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle...

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05 Mars 2009

L'existence du consentement - publié le 05/03/2009

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le consentement est d'abord, fondamentalement, une opération mentale, une disposition intérieure. Après avoir délibéré en elle-même, pesé le pour et le contre, chaque partie a décidé, ou non, de s'engager. La lumière de l'intelligence vient éclairer l'énergie de la décision. En bref, le...

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09 Janv. 2009

Les principes directeurs du contrat : une protection classique du consentement

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La protection de l'élément de liberté du consentement. Découlant directement de la doctrine de l'autonomie de la volonté et du libéralisme économique, un principe directeur du contrat vient assurer la protection du libre consentement d'un contractant à un contrat. En effet, la volonté...

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14 Nov. 2014

Le consentement libre et éclairé au contrat

Dissertation de 5 pages - Droit civil

" Qui dit contractuel dit juste" : cette célèbre citation du philosophe Alfred Fouillée met en exergue la place de la liberté contractuelle dans le droit des obligations. Pierre angulaire lors de la rédaction du Code civil en 1804, celle-ci obéit ainsi au principe juridique prédominant du Siècle...

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08 mai 2014

Les qualités du consentement en droit des contrats

Dissertation de 13 pages - Droit civil

L’intégrité du consentement. Le Code civil n’énumère pas ces qualités requises pour un bon consentement. Selon l’article 1109 du Code civil il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a...

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13 Nov. 2013

L'exigence d'un consentement éclairé

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le consentement, dans la formation d’un acte juridique et plus particulièrement dans la formation d’un contrat, est l’acceptation d’une partie à la proposition d’une autre partie. Cet échange réciproque consensualiste crée un accord de volontés qui lie les parties...

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30 Oct. 2012

Le consentement au mariage: quelles sont les conditions au consentement au mariage, et comment est-il protégé ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Selon Portalis, lors de l’élaboration du Code civil, le mariage correspond à « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie pour partager leur commune destinée ». Néanmoins,...

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20 avril 2012

La dignité et libre expression du consentement

Dissertation de 4 pages - Libertés publiques

« Nous peuples des Nations-unies, résolus […] à proclamer à nouveau nôtre foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans la valeur de la dignité humaine […]» ainsi commence le préambule de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945. Il y a dans ce préambule la volonté de...

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11 Nov. 2011

La protection du consentement : vices et obligation d'information

Cours de 18 pages - Droit des obligations

L'existence du consentement formalisé par une offre ou après des négociations est une composante essentielle de la formation du contrat. Il ne suffit pas qu'il existe, il doit être intègre i.e qu'il révèle une volonté libre et éclairée de la part de celui qui manifeste ce...

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02 Nov. 2011

L'existence du consentement en droit des contrats

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Homère disait « On peut consentir contre sa volonté. ». La subtilité de cette phrase réside dans le fait que même aujourd'hui les individus sont parfois obligés, ou incités à contracter alors même qu'ils ne consentent pas intégralement à l'objet du contrat. D'après Serge Braudo, « le...

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25 mai 2011

En quoi le divorce par consentement mutuel est-il favorisé en droit positif ?

TD de 4 pages - Droit de la famille

Selon le Ministère de de la justice, 54% des ex-couples ont opté pour le divorce par consentement mutuel pour l'année 2007. Cette proportion n'a pas été observée que pour l'année 2007, de manière plus générale, un divorce sur deux est un divorce par consentement mutuel. Ce cas de...

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03 févr. 2011

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - la notion de vice du consentement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme confie à un avocat la défense de ses intérêts pour contester son licenciement. Une procédure prud'homale s'est achevée par une transaction signée le 11 juillet 2000. Quatre jours plus tôt, l'avocat avait fait signer par sa cliente une convention d'honoraires qui fixait un...

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09 Nov. 2010

La théorie des vices du consentement protège-t-elle efficacement la partie faible ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'article 1108 du Code civil dispose que le consentement des parties est un acte essentiel et nécessaire à la formation d'un contrat. Le consentement s'exprime par la rencontre de deux ou plusieurs volontés dans le but de former un contrat. Mais si l'engagement de l'une des parties...