Droit de propriété, propriété mobilière, propriété immobilière, droit des biens, qualification des choses, manifestation de volonté, meuble par anticipation, immeuble par destination, volonté du propriétaire, arrêt du 26 juin 1991, arrêt du 15 avril 1988
La nature de cette chose peut être mobilière ou immobilière. Le lexique juridique Dalloz de 2020 désigne cette nature mobilière comme celle rattachée à un meuble, c'est-à-dire d'une part, des meubles dits corporels, pouvant se transporter d'un lieu à un autre et d'autre part, des meubles dit incorporels qui sont des droits portant sur des choses mobilières par nature ou par la loi. Pour sa part, la nature immobilière d'une chose est désignée comme celle d'un immeuble, catégorie de biens corporels, désignant un fonds de terre et ce qui y est incorporé, ainsi que le bien mobilier qui en permet l'exploitation.
L'article 516 du Code civil dispose que "tous les biens sont meubles ou immeubles." Le Code civil semble donc très strict quant à la nature des biens : soit ils sont meublés, soit ils sont immeubles, comme résultant de la summa divisio, c'est-à-dire sans possibilité d'appartenir à une catégorie mixte. Cet article laisse également entendre que les biens sont tels quels, sans mutation possible, résultant par exemple de la volonté humaine.
[...] Quelle est l'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses ? Léon Tolstoï, pilier et monument de l'écriture Russe, affirmait dès 1899 au sein de son ouvrage Résurrection que "Le droit de propriété est inhérent à la nature humaine. Sans droit de propriété, il n'y aura nul intérêt à cultiver la terre. Abolissez-le et nous retournons à l'état sauvage." Cet humain, pour qui ce droit de propriété est inhérent, Ce qui mène à la notion de l'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses. [...]
[...] Cette qualification éponyme de meuble par anticipation vient donc du fait que l'on vient anticiper la nature mobilière de choses qui sont encore immobilière. Et le point fondamental ici est que la volonté du propriétaire va pouvoir influencer sur cette qualification en fonction de ce qu'il a prévu de faire de certains immeubles bien définis. Notons ici que les articles 520 et 521 du Code civil dressent une liste assez restrictive de meubles par anticipation, liste qui va par la suite être étendue par la jurisprudence. [...]
[...] Il s'agit d'un cas relativement rare mais qui n'en demeure pas moins présent. Dégagé par la jurisprudence, cela peut notamment avoir lieu dans le cadre de l'attache à perpétuelle demeure lorsqu'il y a rupture de l'attache physique entre l'immeuble par destination et l'immeuble par nature et ce, sans que la volonté du propriétaire en soit à l'origine : cela peut être le fait d'un vol, d'une saisie, d'une dégradation par le temps ou encore d'aléas climatiques. Un arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 15 avril 1988 (numéro de pourvoi 85 -10.262) décide que des fresques, immeuble par nature, qui ont été arrachés des murs d'une église par des voleurs, deviennent immeubles du fait de leur arrachement. [...]
[...] Ainsi, la nature de cette chose peut être mobilière ou immobilière. Le lexique juridique Dalloz de 2020 désigne cette nature mobilière comme celle rattaché à un meuble, c'est à dire d'une part, des meubles dits corporels, pouvant se transporter d'un lieu à un autre et d'autre part, des meubles dit incorporels qui sont des droits portant sur des choses mobilières par nature ou par la loi. Pour sa part, la nature immobilière d'une chose est désignée comme celle d'un immeuble, catégorie de bien corporels, désignant un fonds de terre et ce qui y est incorporé, ainsi que le bien mobilier qui en permet l'exploitation. [...]
[...] La loi, encadre la volonté du propriétaire Ainsi, comme nous l'avons vu, la volonté du propriétaire peut avoir une incidence sur la qualification mobilière ou immobilière d'une chose Cependant, cet impact est très fortement encadré, si ce n'est limité, par le législateur. En effet, ce dernier est tout d'abord et simplement à l'origine de la possibilité pour le propriétaire d'influer sur la nature de certaines choses sur lesquelles il a un droit de propriété : c'est le législateur qui à codifier les articles vus précédemment en les inscrivant au sein du Code civil. [...]
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