Droit des personnes, personne physique, inviolabilité du corps humain, intégrité physique, préservation de la vie humaine, droit à la mort, IVG Interruption Volontaire de Grossesse, arrêt Perruche, Code de la santé publique
La notion de droit à la vie ne se retrouve pas dans le Code civil, mais on trouve cette appellation dans des textes internationaux (article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 2 de la Cour européenne des droits de l'homme). Ce n'est qu'indirectement qu'on va protéger le droit à la vie et le droit de la vie à travers le droit pénal.
[...] Ce n'est qu'indirectement qu'on va protéger le droit à la vie et le droit de la vie à travers le droit pénal. Le droit de la vie : Vie qui est existante Le droit à la vie : Le droit d'accès à la vie Ce principe n'est pas accueilli au droit formel, car il y a des difficultés d'articuler cette question du droit à la vie. L'accès à la vie : La place de l'IVG La cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt du 22 mars 2001 a souligné que la valeur suprême dans l'échelle du droit de l'homme sur le plan international est le droit à la vie. [...]
[...] Article 544 du Code civil le droit de propriété est un droit absolu. Reconnaitre un droit de propriété sur son corps c'est permettre une protection maximale de son corps et donc un outils juridique efficace permettant aux individus du protéger leur corps. Cependant, cette vision réduit le corps en un simple objet (ce qui amènerai à passer des « contrats » sur le corps comme ce qu'on pourrait faire pour une voiture) (exemple : don d'organe, don de sang) mais on est libre quant à la façon dont on utilise son héritage patrimonial. [...]
[...] Vouloir considérer que l'esprit à des droits sur le corps, et bien la vision extrapatrimoniale témoigne d'une vision unitaire du corps, on ne peut pas se saisir, on ne peut pas établi des conventions sur ce corps. Les deux visions veulent protéger la personne mais avec des contraintes différentes La loi bioéthique de 1994 a opté pour la vision extrapatrimoniale : art 16-5 du Code civil : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles ». L'objectif est d'interdire la réification du corps. Cela se traduit par l'interdiction des pratique eugéniques ? art 16-4 du Code civil. [...]
[...] Il y a un enfant qui nait d'un handicap extrêmement lourd, ce dernier aurait pu être diagnostiqué in utero. La mère agit en justice aussi bien à titre personnel (de ne pas être tenue correctement informée de la situation de l'enfant à naitre), qu'au nom de son enfant mineur (reprocher son handicap, et donc qu'il ne naisse pas) ? C'est donc de se demander de ne pas naitre que de naitre avec un handicap. Ce qui mène à dire que le fait de vivre, d'exister est un préjudice. [...]
[...] Loi prévue comme étant rétroactive, mais la cour européenne des droits de l'homme a empêché la rétroactivité de cette loi dans arrêt du 6 octobre 2005. Section 2 : Le droit à la mort C'est le droit de mourir dignement qui est visé : Art 16-4 du Code civil qui dispose que nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine ; qualité de vie qui se prolonge dans les derniers instants et qui peut préciter la mort. Ce sont des individus qui souhaitent mettre fin à leur vie mais de manière précoce. [...]
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