Principe de précaution, responsabilité civile, prévention, prévention des risques, prévention d'un préjudice, fait générateur, atteinte environnementale, pollueur-payeur, préjudice médical, avant-projet Catala, affaire du sang contaminé, arrêt du 5 octobre 2010, arrêt du 2 février 2018, arrêt du 28 juin 2012
Le principe de précaution est un principe qui, en droit civil, trouve sa place dans le sens où il va être une sanction préventive. Ce masque peut être compris dans le sens où il va cacher la sanction qui est préventivement présente. Sanction qui a lieu avant même que la faute soit constituée. C'est là qu'est toute la particularité de ce principe.
Il va permettre un engagement de la responsabilité avant même qu'il n'y ait un fait générateur. La responsabilité consiste à répondre des faits dommageables que l'on provoque, cependant, dans notre cas de figure, ils n'ont pas encore été provoqués. Et le fait générateur a normalement toute son importance, notamment en matière de responsabilité extracontractuelle. En fait, pour que la responsabilité soit engagée, il faut qu'il y ait un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Ici, il n'y a même pas de fait générateur, étant donné que la responsabilité est ici engagée préventivement.
[...] Si le maire avait informé d'autres personnes de ce risque, le dommage n'aurait jamais eu lieu. Sa responsabilité peut donc être engagée préventivement. Ici aussi, le principe de précaution peut donc être appliqué. Voilà donc quelques cas où le principe de précaution aurait pu être appliqué. Il est tout de même nécessaire de rappeler qu'un préjudice futur peut être considéré comme hypothétique, lorsqu'il n'est pas certain qu'il se produira, c'est ce que décide un arrêt de la Civ juin 2012. [...]
[...] « Le régime de la réparation des préjudices résultant d'un dommage environnemental est repris dans les articles 1279-1 à du PRRC ». En tant que variété du trouble illicite, le juge peut ordonner toute mesure utile afin qu'il y soit mis fin. Cette règle est présente à l'article 1252 du Code civil. On voit donc ici le rôle de prévention sur le terrain de l'intervention du juge devant une situation de responsabilité. Spécificités concernant l'assiette de la réparation, article 1247 du Code civil repris à l'article 1279-2 du PRRC. [...]
[...] Dans notre cas de figure, il n'y a rien de tout ça, effectivement, la faute n'est pas exigée ici pour qu'il y ait réparation, dans le sens ou la réparation va intervenir préventivement et va éviter le dommage. Ce principe va notamment permettre d'engager la responsabilité de l'État. Dans le sens où il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le risque d'un dommage. L'article 1240 est le porte-drapeau de la responsabilité civile extracontractuelle du fait personnel. Cet article constitue le fondement par défaut du droit commun. [...]
[...] Geneviève Viney dit « atteinte au patrimoine commun de la nation », les atteintes à l'environnement ne se laissent pas enclaver par les limites territoriales, ce n'est donc pas satisfaisant. C'est l'ensemble du vivant qui est concerné par le préjudice écologique. Avant la réglementation d'août 2016, à l'occasion du naufrage de l'ERIKA, le dommage a été réparé au nom d'un préjudice moral associatif, CA Paris, le 30 mars 2010. Mais qui va donc réparer un tel préjudice ? Ce sont les articles 1246 à 1252 qui résolvent la question : « toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ». [...]
[...] Cependant, le masque en son sens premier permet de dissimuler, représenter ou imiter un visage. Ici il est plus question de dissimulation. Pourquoi pourrait-on se poser la question de savoir si le principe de précaution constitue un masque ? En fait, le principe de précaution est un principe qui en droit civil, trouve sa place dans le sens où il va être une sanction préventive. Ce masque peut être compris dans le sens où il va cacher la sanction qui est préventivement présente. Sanction qui a lieu avant même que la faute soit constituée. [...]
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