Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 08-22.000 - Le débiteur peut-il invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession ?

Extraits

[...] Une distinction entre une exception personnelle et une exception inhérente à la dette En l'espèce, la chambre commerciale de la cour de Cassation explique dans sa décision qu'en cas de cession de créance, le débiteur "peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession" et donc par conséquent que la cour d'appel a retenu à bon droit que la société débitrice pouvait opposer au cessionnaire l'exception d'inexécution. [...]

[...] Consacré à l'article 1690 du code civil comme le rappelle la Cour d'appel de Fort-De-France par son arrêt rendu en date du 7 août 2008, "Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique", ce dernier désignant un acte qui est signé obligatoirement par un officier public, le plus souvent par un notaire. [...]

[...] La société cessionnaire a donc assignée la société preneuse à bail et débitrice en référé-provision devant le juge des référés du Tribunal de commerce afin de voir cette dernière condamnée à lui payer à titre provisionnel le montant des loyers échus ainsi qu'une somme mensuelle jusqu'à son départ effectif des locaux. L'ordonnance de référé, puis la cour d'appel, par un arrêt confirmatif, ont rejeté la demande de la société cessionnaire des loyers. Cette dernière forme alors un pourvoi. Ainsi, la Cour de cassation s'interroge quant à la possibilité pour le débiteur d'invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession. [...]

[...] Ainsi, alors que la notification, essentielle à l'effet translatif de la cession de créance, soulève un problème de droit ne relevant non pas du juge des référés, incompétent, mais bien des juges du fond qui vont venir envisagé l'opposabilité de la cession de créance et des exceptions inhérentes à la dette, en soulevant ici un point fondamental : une distinction entre l'exception de non-paiement qui relève d'une exception personnelle au cédant ou davantage d'une exception inhérente à la créance transmise. II) L'opposabilité des exceptions inhérentes à la dette La créance litigieuse, plus particulièrement en sa cession, amène la chambre commerciale de la cour de Cassation à opérer une distinction fondamentale mais pas toujours acquise entre les exceptions dites "personnelles" et celles au contraire inhérentes à la dette, ce qui vient très nettement s'inscrire dans l'évolution juridique contemporaine, notamment dans sa dimension protectrice des débiteurs. [...]

[...] La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motifs que d'une part, le débiteur cédé ne peut opposer au cessionnaire les exceptions qu'il aurait opposées au cédant que si celles-ci sont nées antérieurement à l'accomplissement de la formalité de l'article 1690 du code civil même si l'exception est apparu postérieurement à la notification de la cession et d'autre part qu'en cas de cession de créance, le débiteur peut invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession. [...]