Responsabilité du fait des choses, cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux, responsabilité extracontractuelle, ordonnance du 10 février 2016, arrêt Jand'heur, lien de causalité, gardien d'une chose, arrêt du 11 septembre 2014, arrêt du 24 avril 2003, arrêt du 23 janvier 2003, transfert de garde, arrêt Desmares, réparation de dommages, réparation in solidum, responsabilité in solidum, réparation intégrale, chose inerte, arrêt du 24 février 2005, faute de négligence, faute de la victime, critère d'anormalité
Monsieur OLYMPIADES a prêté un appareil pour fabriquer des barbes à papa qui a tendance à surchauffer à un voisin qui organisait une réception chez lui, Monsieur IVRY, sans l'avertir de ce défaut. Or, lors de la réception organisée par Monsieur IVRY, l'appareil a pris feu, endommageant le hangar voisin qui contenait de nombreux outils. Monsieur IVRY est furieux de n'avoir pas été averti de ce dysfonctionnement, défaut que Monsieur OLYMPIADES connaissait bien pour s'être spécialement équipé d'un extincteur à cet effet. Monsieur IVRY considère en effet que, dûment averti, il aurait pris les devants. Monsieur OLYMPIADES juge que ce voisin est un vieux ronchon, mais il vous demande tout de même si sa responsabilité ne pourrait pas être retenue et sur quels fondements ?
Brûlé à la main, Monsieur IVRY, s'est rendu avec son épouse à la clinique BAUDRICOURT. Sous le coup de l'émotion suscitée par l'incendie, en voulant pénétrer dans la clinique, il a heurté la porte vitrée, située à l'entrée de l'établissement [...]. Mécontents envers la clinique, Monsieur et Madame IVRY sont bien décidés à la poursuivre en justice. Quelles sont les chances de succès de leur action ? Sur quel fondement agir ?
[...] En droit, comme vu ci-dessus, trois conditions doivent être réunies pour engager la responsabilité de plein droit fait des choses. Pour la jurisprudence (Cass. 2e civ février 2005), dans le cas de la chose inerte, il faut prouver l'anormalité de la chose ou de son positionnement. Au cas présent, il est possible d'engager la responsabilité du fait des choses à l'encontre de la clinique, car la paroi vitrée est intervenue dans la réalisation du préjudice. Néanmoins, il faut rapporter la preuve que la vitre était en mauvais état ou démontrer son caractère anormal ce qui semble difficile puisqu'il s'agit d'une porte vitrée en bon état qui venait d'être nettoyée. [...]
[...] Pour écarter sa responsabilité, il faut démontrer le rôle passif de la chose ou la garde commune. Pour une totale exonération, il faut caractériser la force majeure (Cass., AP avril 2006) ou la faute de la victime pour une exonération partielle (Cass juillet 1982, Desmares). Non seulement le voisin peut attaquer Monsieur Ivry, mais également Monsieur Olympiades en qualité de co-gardien. La condamnation in solidum des coresponsables d'un dommage permettra à la victime de demander réparation intégrale à n'importe lequel des débiteurs (Cass septembre 2018, n° 17-20099). [...]
[...] Troisièmement, le critère relatif au gardien suppose qu'il est titulaire du pouvoir d'usage, de direction et de contrôle (Cass. 2e civ avril 2003). Il pèse sur le propriétaire une présomption simple de garde : il est présumé avoir le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle de la chose (Cass. 2e civ janvier 2003). En l'espèce, il s'agit d'un appareil à barbes à papa qui est bien une chose qui a eu un rôle actif : l'objet a pris feu et, en conséquence, a endommagé le hangar voisin. Ainsi, le dommage a bien été causé par l'appareil. [...]
[...] La responsabilité du fait des choses Monsieur Olympiades prête un appareil pour fabriquer des barbes à papa à Monsieur Ivry sans l'avertir d'un défaut de surchauffage. Lors de son utilisation par ce dernier, l'appareil prend feu et l'incendie se propage dans le hangar voisin. Monsieur Olympiades se demande sur quels fondements sa responsabilité peut être engagée. Les articles 1240 à 1244 issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 encadrent le droit commun de la responsabilité extracontractuelle du fait des choses. [...]
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