Est-il possible d'annuler un engagement unilatéral de vente avant la fin du délai laissé au bénéficiaire ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme souhaite céder la totalité de ses parts de la société, correspondant à 80% de la valeur des actifs nets de la société au moment de la cession effective des parts, à la personne. Dans un mail envoyé le 28 septembre 2016, elle s'engage pour 1 an à lui vendre ses...
La chose, objet du contrat de vente
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Le document contient 3 cas pratiques corrigés sur le thème de la chose en droit des contrats spéciaux (niveau licence 3). - Cas n°1 : dans certains échanges, Monsieur Joubert propose à Madame Rose un « lot de rollers vintage » pour un prix de 650 euros. Ce prix est convenu dans des échanges en...
Droit des baux commerciaux
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Vous êtes juriste au sein d'une entreprise appelée « Polo & Cie », dont l'activité exercée sous la forme d'une société par actions simplifiée est la vente de t-shirts, et polos exclusivement. - Le siège social de « Polo & Cie » se compose de locaux à usage de bureaux d'une...
Rédaction d'une clause - La clause de tontine
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Passionnés de course à pied, Monsieur Jean Durant et son amie, Mademoiselle Sue Boku, souhaitent acheter ensemble et à frais communs un tapis de course Technogym run personal proposé au prix de 13.500 euros. Chacun des deux désire pouvoir en jouir ensemble durant le temps que durera leur amour....
La responsabilité du fait des choses - publié le 30/06/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur OLYMPIADES a prêté un appareil pour fabriquer des barbes à papa qui a tendance à surchauffer à un voisin qui organisait une réception chez lui, Monsieur IVRY, sans l'avertir de ce défaut. Or, lors de la réception organisée par Monsieur IVRY, l'appareil a pris feu, endommageant le...
Droit de la communication et des contrats - Comment rédiger une lettre ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Vous êtes dans le service communication de l'agence LIFEPLUS. - Suite à un entretien téléphonique, vous avez RDV avec Monsieur Wright qui souhaite faire appel à vos services pour organiser une fête surprise de célébration pour le 50e anniversaire de sa femme (Mme Wright). Rédigez, trois...
La responsabilité extra-contractuelle - La responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Le document résout deux cas pratiques sur la thématique de la responsabilité du fait des choses. L'énoncé est le suivant : « Monsieur OLYMPIADES a prêté un appareil pour fabriquer des barbes à papa qui a tendance à surchauffer à un voisin qui organisait une réception chez lui, Monsieur IVRY,...
Les avant-contrats - Le pacte de préférence
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Mme Piéchut est propriétaire d'une maison ancienne dans le village de Clochemerle. M. Tronchet, son voisin, se montre intéressé par ce bien. En effet, s'il réunissait son terrain et celui de Mme Piéchut, il se trouverait alors propriétaire d'un domaine important. Au cours d'une...
Droit à la réparation d'un préjudice : preuves et critères
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le cas pratique présenté rend compte d'un contentieux entre deux skieurs : l'un des deux skieurs aurait percuté de plein fouet une autre skieuse, ayant pour conséquence de la handicaper gravement pendant un certain temps, l'empêchant de mener à bien ses occupations et disposant de...
Les sanctions de l'inexécution emportant rupture du contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Monsieur OLYMPIADES tient un hôtel. Il a fait réparer la chaudière de celui-ci par la société DISQUE avec laquelle il a conclu un contrat d'entretien sur 5 ans, le 7 novembre 2016. Or, six mois après ladite réparation, une importante inondation est survenue, endommageant plusieurs chambres,...
Les effets personnels de la vente - publié le 23/05/2025
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
D'abord, Madeleine et Léon ont acheté une maison située sur l'Île d'Oléron, une longère typique qu'ils envisageaient de transformer en résidence secondaire. Six mois après l'achat, ils découvrent que la maison est infestée de mérules, un champignon ravageur. L'invasion est...
Le contrat de prêt - publié le 23/05/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Le document résout deux cas pratiques avec les sujets suivants : - « Un locataire, après avoir vécu gratuitement pendant deux ans dans un bien immobilier mis à disposition par le propriétaire, refuse de quitter le logement lorsque ce dernier demande la restitution de son bien et réclame des...
Les charges de copropriété
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Hubert, propriétaire d'un appartement et fréquemment en déplacement à l'étranger, accumule des retards de paiement des cotisations trimestrielles de copropriété, ce qui entraîne de multiples frais de mise en demeure et de relance, qui peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros....
Droit des contrats - publié le 02/05/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Balzac est libraire depuis plus de vingt ans dans une petite ville de Normandie. Il subit de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire. Contraint par des difficultés économiques, il revend son fonds à Flaubert, par acte signé le 11 juillet 2023. Les deux parties ont prévu dans leur...
Le contrat de crédit-bail
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Francine, jeune pharmacienne, vient de reprendre une officine à Vesoul. Afin de dynamiser son activité, elle a souscrit, il y a 6 mois, un contrat de crédit-bail auprès de la société « Pharmafinance » pour la mise à disposition d'un écran publicitaire sur lequel elle diffuse des publicités...
Régime général des obligations - Le paiement
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Ensemble de 3 cas pratiques corrigés sur l'obligation de paiement.
Droit des contrats spéciaux - publié le 16/04/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Ensemble de 2 cas pratiques corrigés en droit des contrats spéciaux : 1/ M. Esnault rêve d'un très grand bateau qu'il mettrait à Honfleur. [...] Il a désormais l'argent nécessaire pour s'offrir ce petit bijou. Il s'adresse en mai 2022 à la société « Petits et Grands bateaux...
Contrats civils et commerciaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Ensemble de 3 cas pratiques sur les obligations du vendeur : - Michel a acquis il y a trois ans une longère à La Roche-sur-Yon. Elle appartenait à Kevin, un Américain, qui s'en est séparé trois mois seulement après l'avoir achetée. L'acte de vente conclu entre Michel et Kevin...
Le contrat de bail - publié le 13/04/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Durand a conclu deux baux commerciaux en 2014. L'un d'eux a été conclu avec les époux Benoiton : ils ont décidé de créer un fonds de commerce, qu'ils ont transformé en location gérance. Cependant, M. Méteil, le locataire gérant, constate que l'accès à...
Le contrat de vente - publié le 13/04/2025
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Mme Brun a vendu une maison aux époux Fortin. En 2018, la vendeuse fait remplacer la couverture de la maison par des ardoises synthétiques noires. Cependant, 3 ans plus tard, les acquéreurs constatent le blanchissement des ardoises. Alors, Mme Brun leur a communiqué un document commercial...
Une clause restrictive de responsabilité est-elle possible dans le cadre d'un contrat d'adhésion entre professionnels ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Pierre, propriétaire d'un bar-restaurant, a souscrit un abonnement il y a 8 mois auprès d'une nouvelle chaîne câblée qui diffuse des programmes sportifs. Pendant 3 mois, tout fonctionnait parfaitement. Mais depuis l'écran est tristement noir... Il a eu l'opérateur de la chaine en...
Les véhicules terrestres à moteur
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
- Pierre rentrait chez lui après avoir bu, cependant, il roulait lentement. Virginie, quant à elle, roulait à vive allure en venant d'apprendre par téléphone que sa mère avait fait une crise cardiaque. Les yeux embués par les larmes, elle n'a pas vu le panneau « cédez le passage » et...
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation - publié le 31/03/2025
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
Loi Badinter - 5 cas pratiques corrigés : 1) M. PIERRE participe à une course automobile qui se déroule sur un circuit fermé. Il se blesse en dérapant sur une traînée d'huile provenant du véhicule de l'un de ses concurrents. M. PIERRE peut-il se prévaloir des dispositions de la loi du 5...
La responsabilité selon l'article 1240 du Code civil
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique n°1 Mimi Lachance a été blessée lors d'une dispute violente entre un couple dans un escalator d'un centre commercial, cela lui causa une jambe cassée, une côte brisée, et un traumatisme crânien. L'hospitalisation et l'arrêt de travail de trois semaines ont impacté ses...
Responsabilité du fait de la chose
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique n°1 : Mme Bibine néglige l'entretien de son jardin situé au 4e étage de l'immeuble. En effet, depuis quelques jours, une pluie abondante a rempli ses jardinières, provoquant leur chute à cause du support métallique qui a cédé. L'une d'elles a directement atterri dans...
Le contrat de vente - publié le 29/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Madame IDIOTE vend son appartement pour 50 000 euros, se réservant le droit d'occuper, toute sa vie durant, deux des cinq pièces de cet appartement. Mais en rencontrant le nouveau petit ami de sa fille, agent immobilier, elle pense comprendre que son appartement vaudrait au minimum deux fois...
La réparation du préjudice
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En décembre 2022, peu avant la fermeture d'un magasin et alors qu'elle fait ses courses, Mme Y. sort précipitamment, sans régler ses achats. Entre-temps, la porte, constituée d'une baie vitrée, avait été verrouillée par les vigiles pour éviter l'entrée de nouveaux clients. Mme Y....
Droit de la responsabilité civile - La responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Ensemble de 3 cas pratiques sur la responsabilité du fait d'autrui "M. ROGER est agent de surveillance pour le compte de la société CAEN SÉCURITÉ. À cet effet, lui est confié un berger allemand pour l'accompagner dans son travail. Alors qu'il effectuait une ronde de surveillance...
La responsabilité du fait des choses - publié le 21/03/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
3 cas pratiques corrigés en droit de la responsabilité civile (responsabilité du fait des choses ou du fait d'autrui) : 1/ Après un joyeux pique-nique, alors que les hommes se prélassaient au soleil, ces dames décidèrent d'improviser un match de football. Au cours du match, l'une des...
La responsabilité pour faute - publié le 20/03/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
La semaine dernière, lors d'un match de football, Monsieur JACQUES a reçu un coup de coude au visage et a perdu plusieurs dents. La maladresse de son adversaire, qui ne faisait preuve d'aucune agressivité et n'avait nulle intention de le blesser, procède d'un geste défensif...
