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Cas Pratique en Droit des obligations 31 à 60

191 résultats

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23 Janv. 2015

Voies d'exécution (cas pratiques) - Cours magistral (2013-2014)

Cas Pratique de 60 pages - Droit des obligations

Dans quelles hypothèses va-t-on recourir aux voies d'exécution ? C'est quand le débiteur ne va pas s'exécuter volontairement de ses obligations. On les met en œuvre pour contraindre le débiteur à s'exécuter. Parfois on peut même avoir recourt à la force publique. Une voie...

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24 Oct. 2014

Cas pratique sur le cautionnement et le dol

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Jeune marié, Pierre Tremblay a accepté de cautionner l'emprunt souscrit par sa femme, Ornella, pour l'exploitation de son commerce. Les années passant, les relations du couple se dégradent à tel point qu'ils finissent par divorcer à la fin de l'année 2004. Or, voilà que la banque familiale RV...

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22 Oct. 2014

L'offre et l'acceptation (cas pratique où l'acceptant décède)

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Suite à la réception d'un prospectus publicitaire, une personne expédie un bon de commande pour acheter 100 litres de bière aux établissements M pour un prix déterminé. Il va ainsi jusqu'à la poste pour envoyer sa commande, mais il décède sur le retour. Son épouse estime qu'aucun contrat n'a été...

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13 Oct. 2014

Cas pratique sur la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur et la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Monsieur et Madame Robin présentent une situation qui risque d'engager leur responsabilité. En effet, leur fille Cécilia âgée de 12 ans qui lors d'un entrainement de basket au sein d'une association a accidentellement donné un coup de pied dans l'œil de son amie Sofia. Les parents de Sofia...

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29 Sept. 2014

Cas pratiques sur l'offre et l'acceptation en droit des obligations

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Cas n°1 : Faits : Un propriétaire décide de mettre en vente sa maison. Il demande à son notaire de la mettre en vente dans une annonce, le 16 aout 2014. Le 14 septembre, une intéressée adresse un accord sur les conditions proposées au notaire. Le 15 septembre, l'offrant décède. Le 16...

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22 Sept. 2014

Etude de cas pratique sur l'objet de l'obligation

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Cas n°1 : Alphonse Patamob tient un commerce de cycles en tous genres. Il vient de s'équiper d'un standard téléphonique auprès de la société Alcatraz. Mettant un peu d'ordre dans ses papiers, il a relu son contrat : il est en effet prévu que chaque année pendant trois ans, M. Patamob...

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01 août 2014

Etude de cas pratiques concernant la responsabilité dans le droit des obligations

Cas Pratique de 13 pages - Droit des obligations

Cas 1 : L'accident dont est victime Thomas lors d'un match de rugby Thomas participe à une rencontre sportive entre deux associations. Au cours du match organisé, il est blessé par le tir du ballon de l'un des joueurs de l'équipe adverse. Les médecins diagnostiquent une contusion de la...

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24 juil. 2014

Cas pratique sur la force obligatoire du contrat

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

Après plusieurs années d'études harassantes, Jean LE TARE sort enfin de l'Université Paris-1 avec son diplôme de Master de gestion comptable et financière qu'il a obtenu avec mention. Prêt à en découdre avec la vie active, Jean LE TARE décide de se lancer dans les affaires afin de faire fortune....

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02 juin 2014

Etude de cas pratique sur les obligations conditionnelles

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un particulier a signé une promesse synallagmatique de vente d'un appartement avec les propriétaires dudit bien. Aux termes de cette promesse, la vente devient parfaite sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant une date précise, un mois après la signature de la...

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08 mai 2014

Cas pratique de vice du consentement

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Un agent immobilier de Lille a pris contact au mois d'avril avec une agence de voyage qui lui a proposé la location d'une villa à Biarritz pour le prix de 2500 euros la quinzaine. Cette villa, présentée comme calme, meublée confortablement et jouissant d'une vue inoubliable, appartenait à l'un...

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18 Mars 2014

Etude de cas pratiques sur le lien de causalité en droit des obligations

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

Cas n°1 : Le 17 janvier 1984, Monsieur Padebol, a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de Monsieur Scou assuré auprès de Générali. Ce dernier est décédé le 9 octobre 1997 des suites d'une contamination par le virus de l'hépatite C. Estimant que cette contamination...

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13 Mars 2014

Etude de cas pratiques sur la responsabilité contractuelle

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

Cas n°1 : Lors de vacances au ski, une skieuse est tombée d'un télésiège et a été grièvement blessée ce qui l'a empêché de se rendre à son travail, qui se révèle être non déclaré. Cas n°2 : Un vendeur de colorant a vendu un de ses produits à une municipalité. Malheureusement...

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27 févr. 2014

Cas pratiques en droit des obligations

Cas Pratique de 6 pages - Droit des obligations

La gestion d'affaires : Sur le fondement des articles 1372 à 1375 du Code civil, il est possible d'obtenir un remboursement des sommes exposées pour la gestion d'affaires lorsque plusieurs conditions cumulatives sont réunies : - une intervention spontanée dans l'intérêt exclusif du...

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24 déc. 2013

Etude d'un cas pratique en droit des obligations : la théorie des nullités

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un vendeur propose, dans le courant de l'année 2001, un sabre d'apparat ayant appartenu à un général de l'armée napoléonienne pour une somme de 3 000 € à un collectionneur d'armes anciennes. Ce dernier demande des renseignements complémentaires qui sont aussitôt fournis : le...

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08 juil. 2013

Etude de cas pratiques sur la responsabilité en droit des obligations

Cas Pratique de 5 pages - Droit des obligations

Cas n°1 : Lors d'un match de football, Nicolas frappe maladroitement le ballon et le lance par inadvertance sur un joueur de l'équipe adverse, Grégory. Souffrant de nombreux hématomes sur sa jambe gauche et ne pouvant pour l'instant marcher sans boiter, ce dernier décide d'intenter une action en...

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08 juil. 2013

Etude de cas pratiques sur plusieurs problèmes juridiques en droit des obligations

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

Cas n°1 : M. Ruel est en litige avec l'artisan qui a restauré les tapisseries du château de Belle-vue, car, contrairement à ce qui avait été expressément prévu au contrat, le fil utilisé par le restaurateur n'est pas du fil d'Écosse. Etant toujours sans réponse à son courrier par lequel...

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18 Mars 2013

Etude de cinq cas pratiques sur la responsabilité du fait personnel

Cas Pratique de 8 pages - Droit des obligations

Deux mineurs se disputent, en descendant de leur cabane perchée dans un arbre, l'un des mineurs pousse l'autre. Ce dernier tombe et se casse le poignet. Les parents du mineur blessé souhaitent alors engager la responsabilité de la jeune fille de 15 ans pour faute volontaire. Peut-on engager la...

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18 Janv. 2013

Etude d'un cas pratique sur la responsabilité d'un enfant mineur victime

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Julie, âgée de huit ans, est confiée à la surveillance de sa voisine le temps d'une soirée. Lors de cette soirée, Julie heurte, au cours d'un jeu, Vincent, le fils mineur de la voisine chargée de la surveillance des deux enfants, qui tenait alors une casserole d'eau bouillante. Celle-ci subit des...

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14 déc. 2012

Etude d'un cas pratique sur le fait personnel et la responsabilité civile

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Julien, âgé de 13 ans, est décédé par électrocution en vissant une ampoule dans une douille sans avoir coupé le courant, alors qu'il jouait dans les dépendances de la ferme exploitée par ses parents. Quelques jours auparavant, un électricien, Monsieur Henri, avait procédé à des travaux...

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17 Mars 2012

Cas pratique de Droit : une action en enrichissement sans cause

Cas Pratique de 6 pages - Droit des obligations

Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une note...

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23 févr. 2012

Droit : cas pratique relatif à l'obligation de preuve

Cas Pratique de 1 pages - Droit des obligations

Un patient a subi lors d'une opération chirurgicale bénigne à l'oreille, un accident qui lui a fait perdre la moitié de ses facultés auditives. Il entend attaquer le chirurgien en responsabilité civile, car il considère qu'il n'a pas été informé des risques que présentait cette opération. Le...

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09 févr. 2012

Cas pratiques relatifs à la qualification de contrat et la responsabilité civile

Cas Pratique de 8 pages - Droit des obligations

En septembre 2010, Marcel X... a vendu à Madame Y... un bien immeuble pour un prix convenu de 200 000 euros. Peu de temps après, alors que Madame Y... n'avait pas encore commencé à payer le prix de vente, Marcel X... a proposé à sa cocontractante de convertir le prix convenu en services rendus à...

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30 Nov. 2011

Droit des obligations : cas pratique

Cas Pratique de 6 pages - Droit des obligations

Monsieur LAMOUREUX, 19 ans, étudiant en 1ère année de journalisme, vit encore chez ses parents, mais il décide de prendre un appartement pour pouvoir vivre avec son amie, Mlle LINE DECISE, dont il est très amoureux. Un soir, pour ne pas être en retard à la réunion de rédaction du journal de son...

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30 Nov. 2011

L'offre et l'acceptation : 3 cas pratiques

Cas Pratique de 8 pages - Droit des obligations

Monsieur Maréchal, désireux de vendre sa maison publie une annonce dans un quotidien. Monsieur Lavigne, potentiel acceptant, se rend le lendemain de la parution au lieu indiqué sur l'annonce pour visiter l'immeuble à vendre. Mais on lui oppose que ce dernier a changé d'avis. L'annonce rédigée...

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18 Nov. 2011

Quatre cas pratiques en Droit des obligations

Cas Pratique de 5 pages - Droit des obligations

Les époux Alarue consentent à la société Montoit une promesse unilatérale de vente, assortie d'un délai pour lever l'option, portant sur un terrain. Lorsque survient le décès de M. Alarue, sa femme et son fils ne désirent plus vendre. Le dirigeant de l'entreprise souhaite néanmoins obtenir la...

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31 mai 2011

2 cas pratiques de responsabilité civile délictuelle

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage, que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, et délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. En l'espèce Henry Hiant vient nous...

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12 avril 2011

Deux cas pratiques sur l'existence du consentement

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

On distingue classiquement au droit des obligations les faits juridiques des actes juridiques. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Un fait juridique est un événement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment des personnes. Les...

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14 Mars 2011

Cas pratique : erreur sur la qualité substantielle de l'objet

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Pierre a acheté, auprès d'un collectionneur chinois, en janvier 2000, une statue datant de l'époque Ming et représentant un célèbre empereur chinois. Il a acheté cette statue au prix de 100 000 euros et a exigé du vendeur un certificat d'authenticité, qui lui a ainsi été délivré. Cependant,...

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14 Mars 2011

Cas pratique relative à la nullité absolue du contrat pour illicéité de la cause objet du contrat

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Édouard décide d'acheter un immeuble dans une petite ville de province, officiellement en raison des avantages fiscaux que cela va lui procurer, officieusement il a l'intention d'installer dans l'un des deux appartements non loués de l'immeuble un atelier de fausse monnaie. La vente est conclue...

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04 Nov. 2010

La cession de créances professionnelles - cas pratique

Cas Pratique de 5 pages - Droit des obligations

Une personne achète des droits sur une promesse de vente d'un bien immeuble. Après l'achat de cette créance, le cessionnaire s'adresse au débiteur pour acheter l'immeuble. Celui-ci affirme qu'il ne le connaît pas, qu'il n'a jamais contracté avec lui et refuse de lui vendre l'immeuble. Le...