La responsabilité selon l'article 1240 du Code civil
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique n°1 Mimi Lachance a été blessée lors d'une dispute violente entre un couple dans un escalator d'un centre commercial, cela lui causa une jambe cassée, une côte brisée, et un traumatisme crânien. L'hospitalisation et l'arrêt de travail de trois semaines ont impacté ses...
Responsabilité du fait de la chose
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique n°1 : Mme Bibine néglige l'entretien de son jardin situé au 4e étage de l'immeuble. En effet, depuis quelques jours, une pluie abondante a rempli ses jardinières, provoquant leur chute à cause du support métallique qui a cédé. L'une d'elles a directement atterri dans...
Le contrat de vente - publié le 29/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Madame IDIOTE vend son appartement pour 50 000 euros, se réservant le droit d'occuper, toute sa vie durant, deux des cinq pièces de cet appartement. Mais en rencontrant le nouveau petit ami de sa fille, agent immobilier, elle pense comprendre que son appartement vaudrait au minimum deux fois...
La réparation du préjudice
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En décembre 2022, peu avant la fermeture d'un magasin et alors qu'elle fait ses courses, Mme Y. sort précipitamment, sans régler ses achats. Entre-temps, la porte, constituée d'une baie vitrée, avait été verrouillée par les vigiles pour éviter l'entrée de nouveaux clients. Mme Y....
Droit de la responsabilité civile - La responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Ensemble de 3 cas pratiques sur la responsabilité du fait d'autrui "M. ROGER est agent de surveillance pour le compte de la société CAEN SÉCURITÉ. À cet effet, lui est confié un berger allemand pour l'accompagner dans son travail. Alors qu'il effectuait une ronde de surveillance...
La responsabilité pour faute - publié le 20/03/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
La semaine dernière, lors d'un match de football, Monsieur JACQUES a reçu un coup de coude au visage et a perdu plusieurs dents. La maladresse de son adversaire, qui ne faisait preuve d'aucune agressivité et n'avait nulle intention de le blesser, procède d'un geste défensif...
Droit des sûretés - publié le 19/03/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Cas pratique complet en 3 parties concernant le paiement des créances, le cautionnement, le gage, le droit de rétention, etc.
Les contrats à durée limitée
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Madame PIERRE a conclu un contrat à durée déterminée (CDD) avec la Société J pour effectuer le remplacement de Madame GÉRARD, une employée de cette société en congé de maternité. Le contrat mentionne que Madame PIERRE est embauchée comme "technicienne de surface" pour toute la durée du congé de...
La responsabilité civile et exonération de responsabilité
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Madame Dupont, propriétaire d'une maison située dans un quartier résidentiel, décide de faire installer une piscine dans son jardin. Elle engage l'entreprise « Piscines Pro » pour effectuer l'installation. Après plusieurs semaines de travaux, la piscine est terminée et ouverte. Le...
L'inexécution du contrat de vente
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 1er février 2025, M. Lefevre, propriétaire d'un magasin de meubles, signe un contrat de vente avec la société Mobilier SA, un fabricant de meubles, pour l'achat de 50 tables de salle à manger en bois massif, d'une valeur totale de 25 000 euros. Le contrat précise que la livraison...
La compétence juridictionnelle et la demande reconventionnelle
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Le 15 janvier 2025, M. Martin, commerçant dans la ville de Lyon, signe un contrat de fourniture de matériel informatique avec la société TechPro, une entreprise basée à Paris, pour un montant de 20 000 euros. Le contrat stipule que toute contestation relative à son interprétation ou à son...
Droit des contrats spéciaux - publié le 17/03/2025
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
Cas pratique corrigé sur les notions juridiques de mandant et de sous-traitance : "Monsieur SMITH est devenu l'heureux propriétaire d'une importante collection de sneakers, composée de centaines de modèles sobres et classiques, mais également de paires originales et colorées, parmi...
La cession de créances - publié le 18/02/2025
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
En 2024, en vertu du contrat de bail, un locataire a omis de s'acquitter des deux derniers mois de loyer envers son bailleur, soit un montant total de 1200 euros, avant de quitter le logement. Le bailleur, ayant cédé sa créance à titre onéreux, a formalisé cette opération dans un document...
Le paiement - publié le 18/02/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Le document présente 3 cas pratiques sur la thématique du paiement. - Cas n° 1 : Une cliente a conclu un contrat synallagmatique de prestation de services avec un prestataire, en vue de bénéficier de ses compétences professionnelles spécifiques. Le contrat prévoit que le prestataire s'engage...
Les accidents de la circulation - publié le 18/02/2025
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
5 cas pratiques sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation en droit de la responsabilité civile : 1) M. PIERRE participe à une course automobile qui se déroule sur un circuit fermé. Il se blesse en dérapant sur une traînée d'huile provenant du véhicule de l'un...
La responsabilité du fait des choses - publié le 18/02/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Ensemble de 3 cas pratiques en droit de la responsabilité civile sur la responsabilité du fait des choses : 1) Après un joyeux pique-nique, alors que les hommes se prélassaient au soleil, ces dames décidèrent d'improviser un match de football. Au cours du match, une des joueuses reçut un...
Le contrat immobilier
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Entre 2014 et 2024, les époux Moutet ont été les heureux propriétaires d'un immeuble de deux étages, comprenant un local commercial, un local à usage d'habitation et deux garages. C'est cet immeuble qui, aujourd'hui, leur cause bien du tracas. Le 1er octobre 2023, la société...
Les vices du consentement - L'erreur
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
La requérante, habitante en milieu rural, ayant acquis il y a 6 mois une petite voiture Smart, incompatible avec les chemins boueux qu'elle emprunte, souhaite annuler la vente pour ce motif. Elle indique de plus que l'entretien est plus important qu'elle ne l'avait imaginé. Le...
Le contenu obligatoire du contrat
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
- Une société conclut, en avril 2021, un contrat de vente à durée indéterminée dont le cocontractant est une chaîne de supermarchés. En juin 2024, la partie cocontractante dénonce le contrat avec un préavis de 6 mois conformément au contrat. En juillet, la partie cocontractante baisse ses...
La validité du contrat - publié le 18/01/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Par acte sous seing privé, M. Crobas s'engage à vendre à M. Loiseau un pur-sang anglais au prix de 30 000 euros . Aux termes de l'acte, M. Loiseau dispose d'une option pour l'acquérir, dont le terme est fixé au 12 octobre 2024. M. Loiseau informe qu'il lève l'option....
Fonds de commerce et contrat de location-gérance
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le propriétaire d'un fonds de commerce de garage automobile l'a donné en location-gérance pour une durée de trois ans à un individu. Le propriétaire du fonds apprend par la suite que son garage assure, sous l'impulsion du locataire-gérant, la réparation, l'entretien et le...
La responsabilité pour faute - publié le 12/01/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Cas pratique en 3 parties sur la responsabilité pour faute en droit de la responsabilité civile : "La semaine dernière, lors d'un match de football, Monsieur JACQUES a reçu un coup de coude au visage et a perdu plusieurs dents. La maladresse de son adversaire, qui ne faisait preuve...
La responsabilité du fait des choses - publié le 11/01/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Résolution de 3 cas pratiques sur la responsabilité du fait des choses en droit des obligations : 1) Après un joyeux pique-nique, alors que les hommes se prélassaient au soleil, ces dames décidèrent d'improviser un match de football. Au cours du match, une des joueuses reçoit un violent coup...
Les contrats avec les établissements commerciaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Ce document propose trois exercices corrigés en droit civil : deux cas pratiques et une série de questions/réponses. Le premier cas est le suivant : "Il y a 15 ans, la société Pouet et Chardon a signé un contrat exclusif avec Monsieur Barabuche pour l'approvisionnement en tonneaux. Leur...
Droit des contrats spéciaux - publié le 24/12/2024
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Dans le même objectif de satisfaire les commandes de plus en plus nombreuses, la société A commande à la société C la construction d'un entrepôt. Le prix, déterminé en fonction des plans, est fixé à 60 000 Euros. À la fin des travaux, la société C réclame un supplément de prix de 10 000 euros...
La validité du contrat de prêt bancaire
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Mme ROSMERTA est propriétaire d'un bar à Pré-Au-Lard, Les Trois Balais. Pour faire agrandir sa terrasse, Mme ROSMERTA conclut un contrat de prêt avec la banque GRINGOTTS. Cependant, en raison du confinement, les clients ne peuvent plus sortir et fréquenter le bar. Mme ROSMERTA voit sa...
La novation et la délégation - publié le 25/11/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
La société Moulin a cédé à la société Pétrin son fonds de commerce. Or, dans le contrat signé en 2019, l'acquéreur s'engageait à payer une partie du prix de vente par la reprise d'un prêt consenti par la banque au vendeur, c'est-à-dire à la société Moulin. Par ailleurs, il est...
La novation et la délégation - publié le 19/11/2024
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Monsieur Infortune rencontre des problèmes financiers à propos desquels il a besoin d'avis. Tout d'abord, une procédure en paiement forcé est engagée à l'encontre de Monsieur Infortune alors qu'il a obtenu de son propre débiteur, Denis, qu'il s'engage envers son créancier,...
La délégation - publié le 13/11/2024
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
Le document est un ensemble de 2 cas pratiques sur le thème de la délégation : - La SARL Rostand, spécialisée dans le transport fluvial, a fait l'acquisition le 15 janvier 2020 d'un bateau pour la somme de 4 000 000 euros, en vue d'un affrètement par un contrat de charte à temps de...
Droit des sûretés - Gage sans dépossession
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Naomie veut étendre son activité au sein de l'UE. Pour cela, elle a demandé à la Macro-Banque un prêt de 3 millions d'euros, celle-ci a accepté avec la constitution d'un gage sans dépossession sur la totalité des stocks de chandeliers en diamant dont elle dispose dans son principal...
