Régime général des obligations - Le paiement

Extraits

[...] En cas de refus, ce dernier pourra le poursuivre en paiement de ses créances. En l'espèce, le débiteur souhaite payer ses créances via un terrain dont il est propriétaire, et ce, en lieu et place d'un paiement en numéraire. De deux choses l'une soit le créancier accepte et cela mettra fin à leur « contentieux », soit le créancier refuse et devra donc poursuivre son débiteur devant les juridictions commerciales. II. Cas pratique n°2 Une entreprise de travaux a conclu avec un particulier une convention signée le 1er septembre 2019 ayant donné lieu au versement d'un acompte en janvier 2022. [...]

[...] L'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait (Civ. 3e janv no 10-25.475 P). Dès lors que les sommes versées n'étaient pas dues, le solvens est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d'en obtenir la restitution (Cass., ass. plén avr no 89-15.490). Par ailleurs, l'erreur ou la négligence du solvens ne font pas obstacle à l'exercice par lui de l'action en répétition (Soc janv. 1977 ; 8 nov. [...]

[...] Aussi, cette somme s'apparente à des arrhes dont le client pourra réclamer le double devant les tribunaux avec une procédure de conciliation amiable préalable. III. Cas pratique n°3 Un garagiste a effectué des travaux sur un véhicule d'entreprise d'une valeur de 4.300 euros TTC. Le représentant de l'entreprise de véhicule cliente s'est fait remettre par erreur, par le garagiste une quittance de loyer comportant la mention « payée ». Le service comptable du client refuse le paiement de la prestation, malgré les demandes du garagiste. Ce dernier dispose des preuves dans ses écritures comptables qu'au paiement du client n'a été effectué en sa faveur. [...]

[...] Le client peut-il récupérer l'acomptes impayés et s'exonérer du paiement de la prestation dans son ensemble ? L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ainsi, en principe les parties sont liées par les stipulations contractuelles représentative de la rencontre de leur volonté. Néanmoins les contrats conclus entre professionnels et particuliers relèvent du Code de la consommation. A cet égard, son article L 214-1 prévoit : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du Code civil. [...]

[...] Régime général des obligations - Le paiement I. Cas pratique n°1 A. Le recours en restitution de l'indu objectif Un agriculteur a commandé des semences auprès d'un fournisseur mais au moment du paiement, il a réglé par erreur la facture au frère de son créancier. Compte tenu d'une situation difficile entre les deux frères, l'accipiens qui a bénéficié du paiement indu se retourne contre son solvens. Le solvens commerçant peut-il récupérer un paiement indu auprès de son accipiens commerçant suite à une erreur de paiement en sa faveur ? [...]