Article 1349 du Code civil - La confusion - publié le 24/06/2025

Extraits

[...] Puisque le créancier succède à son débiteur ou vice-versa, il ne va pas se rembourser lui-même la créance. En résumé l'article 1349 du Code civil lorsqu'il affirme « dans la même personne » indique simplement que le débiteur comme le créancier doivent devenir l'ayant-cause de l'autre. Ce que l'article 1349 du Code civil ne précise pas en revanche c'est quel type de créances sont susceptibles de confusion, c'est la jurisprudence qui a répondu à cette interrogation et il semblerait qu'aujourd'hui tout type de créance soit susceptible de confusion. [...]

[...] Lorsque l'article 1349 évoque la réunion sur un même personne de la créance il faut bien comprendre qu'il faut nécessairement que la même personne devienne pleinement propriétaire de la créance dont elle était débitrice ou vice versa, sinon la confusion n'est qu'imparfaite et n'entraîne pas l'extinction de l'obligation. La première chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre 1838 nous en donne un exemple, en l'espèce il s'agissait d'un débiteur devenu nu-propriétaire de la créance, il ne pouvait y avoir confusion entrainant l'extinction de la créance. [...]

[...] Dans l'ancien article 1300 du code civil l'analyse doctrinale poursuivie était celle selon laquelle la confusion avait un effet extinctif absolu, c'est-à-dire qu'elle éteint définitivement le rapport d'obligation qui liait auparavant le créancier et le débiteur, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation avait illustré cette doctrine le 19 avril 1848. Avant la rédaction de la réforme de 2016 cette doctrine s'opposait à la seconde selon laquelle l'effet que produirait la confusion ne serait qu'un effet suspensif et non pas extinctif à proprement parler. [...]

[...] L'article 1349 du code civil commence par définir la confusion et supprime nécessairement l'erreur que comprenait l'ancien article 1300 du Code civil qui parlait que deux obligations alors que la confusion n'en concerne qu'une seule, en dépit de cette différence purement formelle le mécanisme général reste le même. L'article 1349 rappelle également l'effet extinctif de la confusion en revanche le second alinéa du même texte enterre définitivement la thèse selon laquelle la confusion aurait un effet extinctif « absolu ». [...]

[...] La confusion0 consiste en la réunion, en la même personne, des qualités de créancier et de débiteur, qui entraine l'extinction de l'obligation (et résulte du fait que le créancier hérite du débiteur ou inversement). Pothier écrivait dans son Traité des obligations que ce concours « détruit les qualités de créancier et de débiteur et entraine en conséquence l'extinction de la dette ». C'est aujourd'hui l'article 1349 du Code civil qui régi ce mécanisme et dispose que « La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. [...]