La chose, objet du contrat de vente

Extraits

[...] L'acheteur peut alors exiger l'exécution au prix initial ou demander la résolution du contrat avec indemnisation sur le fondement de l'article 1217 du C. civ, renforcé par les articles 1610 et 1611 du même code. Au cas particulier, après la conclusion du contrat, le vendeur a réclamé 150 euros supplémentaires en invoquant un regain d'intérêt médiatique et a menacé d'annuler la livraison. Une telle exigence ne relevait pas d'une modalité convenue, mais d'une modification unilatérale du prix. L'acheteuse n'ayant jamais consenti à cette hausse, elle demeure fondée à réclamer la délivrance du lot pour 650 euros. [...]

[...] Tous les deux se sont également accordés sur le prix global de 9000 Cependant, quelques jours plus tard, Madame Martin a annoncé qu'elle souhaite se retirer, au motif qu'elle n'aurait pas mesuré précisément la portée de son engagement. Monsieur Pascal insiste sur le paiement du prix par Madame Martin. Dans ces circonstances, la question qui se pose est de savoir si cet accord constitue une vente valide et, le cas échéant, si l'acheteuse peut se retirer. En droit, l'article 1583 du C. civ. [...]

[...] La marque, le modèle et l'état des ordinateurs ont été préalablement fixés. Les parties se sont également accordées sur le prix. Ainsi, l'accord portait sur un « lot » défini. Le fait que le numéro de série des ordinateurs ne figurait pas dans l'accord est sans incidence. Il ne restait au vendeur qu'à mettre les unités de côté pour en assurer la délivrance. S'agissant de la faculté de rétractation, vu que Madame Martin est un professionnel car elle a passé la commande pour son cybercafé et que Monsieur Pascal est également un professionnel, il n'y a pas de faculté de rétractation par principe. [...]

[...] L'art du C. civ. dispose que « la vente d'un corps certain emporte transfert immédiat » alors que l'art du C. civ indique que « la vente d'une chose de genre, définie par son espèce ou sa quantité, reste valable dès l'accord, mais le transfert est différé jusqu'à individualisation ». S'agissant de la forme du consentement entre les parties, elle est libre. La Cour de cassation l'a confirmé à propose des échanges de courriers électroniques qui peuvent valoir engagement contractuel. 2 En l'espèce, il résulte des échanges intervenus sur la plateforme que les deux parties étaient convenues d'un « lot de rollers vintage » mis en vente par Monsieur Joubert, pour un prix de 650 euros, et que ce dernier avait également accepté de le faire envoyer par voie postale, preuve de sa volonté de vendre. [...]

[...] Enfin, la Haute juridiction a jugé que le cédant n'est pas tenu d'un résultat sur le maintien de la clientèle, mais qu'une clause de garantie partielle peut être stipulée, à condition de ne pas porter atteinte à la liberté des patients.7 En l'occurrence, l'accord porte sur la cession de la clientèle moyennant un prix, la présentation de Madame Rose aux patients, la remise des dossiers en cours ainsi qu'un engagement de non-réinstallation dans un périmètre de 50 km pendant 5 ans. La validité de l'ensemble repose avant tout sur le respect du libre choix des patients. Si certains patients choisissent de ne pas consulter la nouvelle praticienne, cela ne remet pas en question la cession, tant qu'aucune pression n'a été exercée sur eux. En revanche, la transmission des dossiers ne peut être effectuée qu'avec le consentement des personnes concernées ou à leur demande. [...]