Cour de cassation, chambre civile 2, 1er juin 2011, n°10-20036 - Le conducteur n'ayant pas commis de faute peut-il s'exonérer totalement de sa responsabilité bien qu'aucune faute ne soit imputable à son co-auteur ?

Extraits

[...] Chabas dans L'interprétation des articles 2 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 et la question des recours de 1995. La loi du 5 juillet 1985 est silencieuse à propos de la contribution à la dette. Mais, on ne trouve pas grand-chose non plus dans le Code civil. Les règles encadrant les recours entre coresponsables, en droit commun comme dans le régime spécial de la responsabilité relative aux accidents de la circulation, sont essentiellement jurisprudentielles. La Cour de cassation a été très hésitante quant aux recours et à leur mise en ?uvre. [...]

[...] C'est alors que la Cour pose une contribution de la dette solidaire lorsqu'il n'y a aucune faute commise par les co impliqués de l'accident de la circulation. Cette application de droit commun peut s'expliquer par le fait que le législateur s'est borné à tracé les grandes lignes de ce régime spécial comme les causes d'exonération. De plus, ce régime comporte déjà des similitudes avec le droit commun, notamment, la notion de garde se rapporte aux termes de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil. [...]

[...] Cette similitude entre les deux régimes a conduit à une évolution positive, puisque le projet de réforme de la responsabilité civile, notamment à travers son article 1265, a abandonné la distinction entre ces deux concepts. [...]

[...] Mais le partage de l'indemnisation sans faute permet d'avoir quand même une indemnisation. Pourtant, cela reste discutable car on met à la charge d'une personne non fautive une indemnisation ce qui va à l'encontre de ce qui est prévu à l'article 1382 du Code civil. Une solution en accord avec la volonté d'indemnisation des victimes, même conductrices Il y a tout de même d'autres possibilités de répartition de l'indemnisation entre co impliqués dans un accident de la circulation. En effet, la loi Badinter a institué une procédure obligatoire de règlement amiable, imposée à l'assureur du responsable d'un accident. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile 1er juin 2011, n°10-20036 - Le conducteur n'ayant pas commis de faute peut-il s'exonérer totalement de sa responsabilité bien qu'aucune faute ne soit imputable à son co-auteur ? Cass., Civ. 2e 1er juin 2011, n° 10-20036, publié au Bulletin Par cet arrêt de cassation du 1er juin 2021, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rend une décision relative au recours entre co auteur en indemnisation d'un accident de la circulation. En l'espèce, une victime conductrice circulant sur une motocyclette a heurté le véhicule d'un conducteur. [...]