Cour de cassation, chambre civile 1, 9 octobre 2001, n°00-14.564 - Peut-on retenir la responsabilité d'un médecin pour manquement à son devoir d'information, bien que celui-ci n'était pas obligatoire au moment des faits ?

Extraits

[...] L'admission de la rétroactivité de cette jurisprudence engage donc la responsabilité contractuelle du médecin bien que cela diffère avec la jurisprudence en vigueur au moment des faits. De plus, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 octobre 2001, rappelle qu'au regard de l'article 1382 du Code civil, celui qui cause des dommages à autrui doit le réparer. Cela signifie que la responsabilité du médecin est bien engagée et qu'il devra sûrement apporter réparation du préjudice causé à l'enfant. [...]

[...] La consécration d'un véritable revirement de jurisprudence D'une part, ce revirement présume un devoir d'information antérieur non obligatoire D'autre part, il consacre un engagement d'une nouvelle responsabilité contractuelle Un devoir d'information antérieur non obligatoire L'arrêt du 9 octobre 2001, consacre un revirement de jurisprudence important. En effet, en 1974, le devoir d'information n'était pas obligatoire. C'est d'ailleurs, ce que la cour d'appel a retenu n'accédant pas à la demande de l'enfant puisqu'elle estimait que le médecin n'étant pas contractuellement tenu de donner, en 1974, des renseignements complets sur les complications et les risques exceptionnels, il ne pouvait pas être sanctionné pour cela. [...]

[...] L'arrêt du 9 octobre 2001 consacre, donc, une jurisprudence par la mise en place d'un devoir d'information obligatoire engageant la responsabilité contractuelle du médecin par la rétroactivité. Cependant, l'engagement de la responsabilité du médecin concernant des actes légaux au moment des faits pose des problèmes, ce qui met en évidence le caractère critiquable de ce revirement de jurisprudence. II. Le caractère critiquable de ce revirement jurisprudentiel D'une part, ce revirement est discutable en raison du problème amené par la rétroactivité de la jurisprudence D'autre part, il est critiquable car il nourrit une controverse quant à la modulation dans le temps de la jurisprudence Le problème de la rétroactivité de la jurisprudence Dans l'arrêt du 9 octobre 2001, la Cour de cassation reconnaît la responsabilité du médecin dans sa solution, bien que l'obligation d'information pour les risques exceptionnels n'était pas retenue au moment des faits. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile 9 octobre 2001, n°00-14.564 - Peut-on retenir la responsabilité d'un médecin pour manquement à son devoir d'information, bien que celui-ci n'était pas obligatoire au moment des faits ? Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001, relatif au devoir à l'information et à la rétroactivité de la jurisprudence. En l'espèce, en 1974, un médecin décide d'accoucher une femme dont l'enfant se présente par le siège sans l'informer des risques de sa situation pour elle et son enfant. [...]

[...] Il y a donc bien un devoir d'information antérieur qui n'était pas obligatoire pour le médecin ce qui supposerait que l'on n'engage pas sa responsabilité, mais la consécration d'une obligation d'information ouvre la voie à l'engagement d'une nouvelle responsabilité due à la rétroactivité. L'engagement d'une nouvelle responsabilité contractuelle L'arrêt du 9 octobre 2001, consacre un revirement de jurisprudence puisqu'il reconnaît une rétroactivité du devoir d'information obligatoire, même pour les risques exceptionnels, conféré par l'arrêt du 7 octobre 1998. En effet, la Cour de cassation retient la responsabilité du médecin bien que cette jurisprudence n'ait pas été retenue au moment des faits, cela constitue donc une dérogation au principe de non-rétroactivité. [...]