Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 avril 2006, n°04-18.902 - La faute de la victime irrésistible et imprévisible revêt-elle le caractère de la force majeure exonératoire de responsabilité ?

Extraits

[...] Il est précisé dans la proposition de loi sénatoriale que la faute de la victime est exonératoire seulement s'il y a force majeure. La faute de la victime privée de discernement n'aura pas caractère exonératoire, c'est là un changement apporté par le texte. De plus, la force majeure sera limitée en dommage corporel. Ainsi, en cas de dommage corporel, la faute de la victime ne pourra venir exonérer le défendeur à l'action que si cette faute est une faute lourde. [...]

[...] Une faute de la victime irrésistible et imprévisible relevant de la force majeure Dans cet arrêt, seuls deux critères sont retenus, ceux de l'irrésistibilité et de l'imprévisibilité, soit le fait que le dommage n'a pas été prévu et qu'on ne pouvait pas l'empêcher. Pourtant, il y a un troisième critère de la force majeure, l'extériorité, soit le fait que le dommage soit extérieur au demandeur. Cela amène à se demander si la force majeure relative à la faute de la victime aurait été retenue en prenant en compte ce critère. De plus, la jurisprudence évoque un maintien du critère mais il n'est pas appliqué. [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière avril 2006, n°04-18.902 - La faute de la victime irrésistible et imprévisible revêt-elle le caractère de la force majeure exonératoire de responsabilité ? Par un arrêt rendu par la Cour de cassation, en assemblée plénière, en date du 14 avril 2006, la question de l'exonération de la responsabilité en vertu d'une faute de la victime résultant de la force majeure est traitée. En l'espèce, Corinne X.? a été retrouvée décédée après un accident survenu lors du départ d'une rame dans une gare desservie par la RATP. [...]

[...] De plus, si on applique cette solution à une personne qui manque de discernement, elle n'aura pas le droit à réparation car on estimera que sa faute est volontaire. Cela pourrait poser problème. Enfin, s'il y a un dommage corporel, il y aura moins de chance de réparation pour la victime même si la faute de celle-ci est moindre. Pourtant, le dommage revêt un caractère particulier. En outre, le fait de ne pas caractériser le critère d'extériorité peut être critiquable. En effet, selon sa définition, la force majeure nécessite ce critère. Néanmoins, selon la doctrine, ce critère correspondrait simplement au fait que chacun doive répondre de son dommage. [...]

[...] Or, la force majeure est mise en ?uvre, normalement, lorsque trois critères sont en jeu. Ceux-ci sont l'irrésistibilité, l'imprévisibilité et l'extériorité. Pourtant, ici, seules l'irrésistibilité et l'imprévisibilité sont évoquées. Ainsi le critère d'extériorité est mis de côté. La doctrine évoque souvent l'idée selon laquelle ce critère est désuet. Cependant, un communiqué de presse de la Cour de cassation a réaffirmé que l'extériorité était toujours un critère. De plus, dans un arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2023, la Cour réaffirme en matière contractuelle le critère d'extériorité. [...]