Cour de cassation, chambre civile 2, 26 novembre 2020, n°19-19.676 - L'usage d'une chose peut-il constituer un transfert de la garde de la chose, et la détention d'une chose peut-elle créer une garde cumulative ?

Extraits

[...] De plus, la caractérisation des critères tels que l'usage, le contrôle et la direction de la chose est appréhendé casuistiquement par le juge. L'objectif principal de cela est d'assurer une indemnisation adéquate de la victime, d'autant plus que c'est généralement l'assurance qui supporte le poids financier de la réparation du dommage. La complexité de certaines situations a conduit la jurisprudence à maintenir une certaine flexibilité pour adapter la responsabilité du gardien aux circonstances spécifiques de chaque affaire, comme dans ce cas où les propriétaires étaient présents dans la maison. [...]

[...] Lorsqu'il s'agit de déterminer si un transfert de garde a eu lieu, il est indispensable que la personne acquière une maîtrise totale et un contrôle effectif sur la chose en question. Il appartient aux juges de vérifier dans chaque cas que les critères d'usage, de contrôle et de direction ont réellement été transférés. Il faut que la personne du transfert ait la pleine maîtrise de la chose et un pouvoir effectif sur celle-ci. Cela souligne l'importance de l'examen des circonstances spécifiques de chaque cas. Ainsi, le juge devait relever que l'enfant avait la pleine maîtrise du pistolet et un pouvoir effectif sur lui. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile 26 novembre 2020, n°19-19.676 - L'usage d'une chose peut-il constituer un transfert de la garde de la chose, et la détention d'une chose peut-elle créer une garde cumulative ? Par cet arrêt de sa deuxième chambre civile, la Cour de cassation traite de la question relative à la responsabilité du fait des choses suite à la manipulation d'un objet. En l'espèce, un enfant de onze ans, était en visite chez un couple, défendeur. L'enfant s'est introduit dans une pièce et a trouvé puis manipulé un pistolet, se blessant gravement à l'?il gauche. [...]

[...] Cette exigence a été confirmée et renforcée par un arrêt ultérieur de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 avril 2003, qui souligne la nécessité d'un contrôle effectif et indépendant de la chose pour établir la garde. Ainsi, le juge doit s'adapter à la casuistique de chaque affaire pour rendre sa décision ce qui lui confère un assez grand pouvoir d'interprétation. Cependant, malgré cette orientation jurisprudentielle, le transfert de garde en dehors d'un cadre contractuel n'est pas souvent admis. [...]

[...] Pourtant, la caractérisation des critères peut être remise en cause, due à la justification concernant la capacité de l'enfant. En effet, le manque de discernement lié à la capacité d'un enfant n'est pas exonératoire de responsabilité du fait des choses. C'est, d'ailleurs, ce que prévoit l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984, Gabillet. Effectivement, dans cette affaire, la Cour a jugé que la conscience de la portée des actes n'était pas un critère exonératoire de responsabilité du gardien de la chose, étant pourtant un enfant de 3 ans. [...]