Droit des contrats, révision d'un contrat, théorie de l'imprévision, force obligatoire, Arrêt Canal de Craponne, caducité, déséquilibre contractuel, réforme du droit des contrats de 2016
L'imprévision est une situation où un contrat est valablement formé, mais dont l'exécution s'échelonne dans le temps. Au début il n'y a aucun problème, mais, au bout d'un certain temps, le contexte économique, politique, monétaire, social peut faire que le contrat devient totalement déséquilibré pour l'une des parties. Par exemple, un contrat de fourniture de matières premières à un restaurant est défini à un certain prix en fonction du prix des matières premières à un moment donné, mais il se peut très bien que, dans quelques mois ou quelques années, le prix ne soit plus du tout celui qui a été convenu au départ en raison d'une inflation et c'est là que réside l'épineux problème de l'imprévision. Une partie dans cette situation pourrait-elle modifier le contrat pour le rendre économiquement conforme à la situation, ou faudrait-il faire primer la force obligatoire des conventions ? Dans un sens, la première situation peut paraitre plus juste, car le contrat sans modification ne présenterait plus d'intérêt pour l'une des parties qui pourrait même perdre de l'argent. Mais, dans un sens contraire, il est compliqué d'imposer à l'autre partie une révision du contrat alors que c'est précisément en fonction des éléments présents au début dans le contrat qu'elle s'est engagée et qu'il appartenait à l'autre partie d'être prévoyant au moment où elle s'est engagée.
[...] Si un événement est très prévisible, il y a peu de chance que la révision du contrat pour imprévision puisse être demandée puisque la personne aurait du envisager la possibilité du fait de son caractère prévisible. [...]
[...] Ce n'est absolument pas contraignant, car pour qu'il y ait ce règlement amiable entre les parties, il faut que les deux donnent leur accord. De ce fait, si l'autre partie ne veut absolument pas que le contrat soit révisé ou résolu, elle peut tout à fait refuser toute discussion. En outre, même si elle accepte, il faut encore que les parties se mettent d'accord sur les termes de la renégociation et si elles n'y arrivent pas il faut que les deux soient d'accord pour saisir le juge afin que celui-ci adapte ou révise le contrat. [...]
[...] Bonus - Analyse du terme « imprévisible » de l'article 1195 du Code civil Le terme imprévisible utilisé à l'article 1195 du Code civil concernant la révision du contrat pour imprévision fait référence à quelque chose dont on ignorait toute possibilité de survenance. C'est à dire qu'il n'était pas possible d'anticiper la survenance de cet événement. C'est bien une conception objective du caractère imprévisible qui doit être prise en compte au titre de l'article, c'est à dire que n'importe quelle autre personne placée dans une situation identique n'aurait pas pu prévoir la survenance de l'événement. [...]
[...] Le juge dans cette vision doit se tenir à l'écart de toute intervention concernant son équilibre initial. Cette vision a beaucoup été critiquée par la doctrine, en voyant dans cette solution une rigueur excessive fondée sur une conception radicale de la force obligatoire, alors que la Cour de cassation aurait très bien pu trouver dans le Code civil des règles juridiques justifiant une révision dans des cas exceptionnels. La Cour aurait par exemple très bien pu considérer que tout contrat est conclu tacitement avec une clause rebus sic standibus (tant que les choses restent en l'état), rendant donc caduque le contrat en cas de bouleversement des circonstances économiques. [...]
[...] Aujourd'hui nous ne sommes plus guère surpris par les interventions judiciaires concernant l'équilibre initial des conventions. Le contournement par la pratique de la prohibition La Cour de cassation, si elle n'avait pas admis la révision du contrat pour imprévision, a admis dans certains arrêts des inflexions indirectes à cette règle. Ainsi, sous l'impulsion de la doctrine, le juge de la fin du XXe siècle et du début du XXIe s'est essayé à l'emploi de plusieurs mécanismes juridiques classiques pour appréhender la difficulté de l'inexistence d'un mécanisme de révision du contrat pour imprévision en droit français. [...]
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