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Thème juridique : Caducité

Caducité

Nos documents

Filtrer par :

14 Janv. 2024

Nullité, réputé non écrit, caducité, inexistence, inopposabilité et résolution

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Cette fiche permet de distinguer les notions suivantes : nullité, réputé non écrit, caducité, inexistence, inopposabilité, résolution.

28 Janv. 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 janvier 2021 - La prise de connaissance par le pollicitant de l'acceptation d'une offre intervenue après son expiration a-t-elle pour effet la caducité de l'acceptation ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une SCI acquéreuse a formulé une promesse unilatérale d'achat de deux immeubles à usage commercial le 9 décembre 2014 détenus par deux SCI vendeuses, lesquelles ont formulé une offre de vente le 17 décembre 2014 et qui était valable jusqu'au 9 janvier 2015. Le 9 janvier...

10 juin 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 2022, n° 21-12.085 - Le régime de la caducité de l'accord amiable

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

En l'espèce, un débiteur conclut un accord de conciliation avec ses principaux créanciers ; accord homologué par un jugement rendu en 2012. Dans le cadre de cet accord, un prêt est consenti auprès d'une banque ; prêt faisant l'objet d'un cautionnement défini de la part du gérant...

29 juil. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 novembre 2021 - Le divorce et la caducité de l'ordonnance de non-conciliation - Fiche d'arrêt et Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt révèle que Monsieur N.D., marié avec Madame P., en date du 7 janvier 1989 au Maroc, puis divorcé au Maroc par un jugement du 17 juin 2010. Ce jugement a été par la suite confirmé par un arrêt du 17 mai 2011 devenu irrévocable. L'arrêt révèle également que Madame P. a saisi le juge aux...

11 Oct. 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 mars 2019 - La promesse synallagmatique de vente : les conditions de la caducité de la promesse - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le demandeur en première instance : Le demandeur, en première instance, est incarné en l'espèce par Mme Y..., M. et Mme Z... qui avaient conclu par acte sous seing privé du 5 décembre 2012, une promesse synallagmatique de vente sur un terrain destiné à être séparé d'un lot plus grand....

21 déc. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Un équilibre contractuel fortement perturbé, causé par des circonstances imprévisibles intervenues lors de l'exécution du contrat, peut-il entraîner la caducité du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat à durée déterminée de 12 ans. La société A refuse de payer ses obligations puisque le prix des matières premières a considérablement augmenté et cela engendre un coût onéreux pour la société. Ce changement imprévisible de circonstances a...

06 août 2021

Cas pratique corrigé en droit des obligations - Interdépendance des contrats et caducité

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

Dans le cadre du plan de transition énergétique, la société française Métalplus qui a remporté un appel d'offres pour la livraison d'éoliennes géantes pour le parc éolien de la mer du Nord, le 3 janvier 2019 a commandé à la société allemande Berlin Deutscher Metallurgischer, une...

30 déc. 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 octobre 2008 - L'application de la caducité pour les contrats à exécution successive

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 octobre 2008 porte sur l'application de la caducité pour les contrats à exécution successive. En l'espèce, une reconnaissance de dette est consentie par un ex-mari envers son ex-épouse au titre du...

30 Nov. 2019
doc

Notion de caducité légale

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La loi Macron a introduit dans le Code de commerce un chapitre 4 du livre 3 du Code de commerce. Ce sont les articles L341 et suivants. Ils sont consacrés aux réseaux de distribution commerciale. Ce texte est l'aboutissement d'un processus qui a débuté en 2010, à travers l'avis l'AC de 2010 sur...

30 Nov. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2017 - Les conditions de la caducité d'un contrat prétendument indivisible d'un autre contrat résilié - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

L'article 1186 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que "lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un deux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible...

26 avril 2016
doc

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2014 - Une offre de vente se trouve-t-elle forcément frappée de caducité au seul décès de son offrant ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Un homme a, par un acte unilatéral sous-seing privé en date du 22 juillet 2005, fait savoir à son frère qu'il avait entrepris une offre de ventre en vue de lui vendre "la moitié indivise d'immeubles" issue de la succession de leur père. L'auteur de l'offre de vente décède le 6...

28 Sept. 2015
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Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la caducité du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La validation ou non de la théorie de l'imprévision est un sujet controversé. Ainsi, il est arrivé qu'en raison d'un déséquilibre de l'économie générale du contrat, les juges prononcent la caducité de celui-ci. C'est notamment sur cette question que la chambre commerciale de la Cour de...

06 févr. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juin 2007 : la caducité d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation que nous allons étudier a été rendu le 5 juin 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Les articles 1131 et 1134 du Code civil sont susvisés dans le moyen pris en sa troisième branche. Dans cet arrêt, la Cour de cassation aborde le thème, dans le cadre d'un...

19 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2008 : la doctrine de la réception et la caducité de l'offre par décès

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu en Première Chambre civile de la Cour de cassation, le 5 novembre 2008. Dans les faits, une commune donna bail d'un terrain à un particulier qui après avoir construit dessus un immeuble, reçoit une lettre le 30 juin 1988 de la commune : la commune lui proposa de lui...

19 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : la caducité de la promesse de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Les modalités de l'univers juridique des obligations résident principalement dans les deux notions de terme et de condition, inhérents au fonctionnement du droit des contrats, à son application dans la pratique. La condition entre autres a une importance toute particulière puisqu'elle détermine...

04 mai 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 novembre 1983 - le principe de non-caducité de l'offre

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Les époux Gaillard notifient le 29 mars 1974 à la SAFER leur intention de vendre deux parcelles de terre pour un prix de 20 000 francs. Mais le 13 avril 1974, M. Gaillard décède. Le 9 mai 1974, la SAFER fait connaître à Madame Gaillard son intention de préempter. Deux ans plus tard, le 18 mai...

07 juin 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1989 - la caducité d'une offre contractuelle suite au décès du pollicitant

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'offre, élément essentiel du contrat s'avère être une notion particulièrement difficile et très controversée. La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 10 mai 1989 concernant la caducité d'une offre contractuelle suite au décès du pollicitant. En...

01 déc. 2009
doc

L'offre et le temps : rétractation et caducité

Dissertation - 3 pages - Droit civil

L'offre est l'une des deux volontés nécessaires à la formation d'un contrat, l'autre étant l'acceptation. L'offre témoigne donc de l'existence du consentement (qui n'est que pleinement constatée que lorsqu'il y a acceptation). Cette période précontractuelle,...

11 Janv. 2008
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, du 10 décembre 1997, concernant les conditions de caducité d'une offre

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 10 décembre 1997, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation nous éclaire sur les conditions de caducité d'une offre, privée d'effet par la survenance d'un fait postérieur à la déclaration de volonté.

03 juin 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2021, n° 19-24.796 - Lorsque deux conventions présentent entre elles une forte interdépendance, formant alors un ensemble contractuel qui comprend une location financière, la résiliation d'un des contrats peut-elle produire la caducité de l'autre ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Une société de conseil et une société de services ont conclu, le 30 juin 2016, un contrat de prestation de services. Le même jour, la société de conseil conclut un contrat de location financière avec une société de financement. Cependant, le 25 novembre 2016, la société de services prit la...

24 Mars 2023

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 mars 2023 - Les conditions de validation de la procédure de saisie immobilière - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt et plan détaillé : L'arrêt de l'espèce concerne une affaire de saisie immobilière initiée par la société Centrale Kredietverlening NV (société CKV), venant aux droits de la société Record Bank, à l'encontre de M. et Madame Z, propriétaires d'un bien immobilier,...

16 avril 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2022 - Le principe d'interdépendance des contrats - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La société Delta SI, qui est devenue la société Hybrid, a acheté du matériel de communication numérique auprès de la société Infotech Network et a signé un contrat de location financière avec la société Nbb Lease France 1 pour ce matériel. Le contrat de location financière a duré 21 trimestres...

25 Oct. 2022

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008 - Est-il possible d'annuler un contrat au titre de la disparition de la cause ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 30 octobre 2008 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la caducité au motif de la disparition de la cause. En effet, les faits d'espèces témoignent de deux époux qui ont divorcé, il est convenu que c'est la mère qui assurera...

17 Mars 2021
doc

La disparition des décisions administratives

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Une décision administrative est une mesure administrative qui s'impose par la seule volonté de leur auteur sans le consentement des concernés et qui modifie l'ordonnancement juridique. Par exemple : les actes administratifs unilatéraux ou encore les actes réglementaires sont des décisions...

09 mai 2023

Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - La résiliation du contrat de crédit-bail par la résolution du contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

En l'espèce, c'est le centre médical Saint-michel qui a vécu cette déception. En effet, ce centre médical a souhaité obtenir du matériel informatique vendu par le GIE (Groupement d'intérêt économique) Medilec. N'ayant pas les ressources nécessaires, le centre médical a eu recours...

12 mai 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 juin 2014 - Le consentement du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, deux frères reçoivent dans le cadre de la succession de leur père, les immeubles qui appartenaient à celui-ci. Un des frères décide de vendre sa part indivise à l'autre par un acte unilatéral sous seing privé. Alors que le contrat de vente n'est pas encore conclu, le...

30 mai 2023

Cour de cassation, Chambre Mixte, 23 novembre 1990 - La résolution du contrat de vente entraîne-t-elle nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'utilisateur (en la personne du centre médical Saint-Michel) a conclu un contrat de crédit-bail avec un crédit bailleur (en la personne de la société Locabail) assorti du cautionnement du docteur X, afin d'obtenir un matériel informatique important auprès du fournisseur (le groupement...

12 Mars 2024

Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations

Fiche - 39 pages - Droit des obligations

Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...

04 Nov. 2022

CRFPA - La rupture des pourparlers et du contrat

TD - 6 pages - Droit des obligations

L'énoncé nous présente trois situations juridiques entre la société Foxnoc et plusieurs autres sociétés. On va les étudier chacune indépendamment en commençant par les négociations et la rupture de ces dernières entre la société Foxnoc et la société Valvélec. On étudiera ensuite la...

28 Sept. 2023

Le droit des obligations - publié le 25/09/2023

Cours - 52 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise ses racines dans le droit...