Dans quelles mesures l'exclusivité nécessite-t-elle un double contrôle afin de limiter les abus liés à sa mise en oeuvre ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le statut de l'exclusivité est posé aux articles L. 330-1 et L. 330-2 issus de la loi du 14 octobre 2013 qui tend à limiter l'engagement de l'exclusivité. L'article L. 330-3 issu de la loi dite Doubin du 31 décembre 1989 prévoit un document d'informations pré-contractuelles...
4 cas pratiques corrigés en droit des obligations - Galop d'essai
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Dans le cas présent, la société Bahia prétend avoir acquis la créance de 5 000€ auprès de la société Whitehaven par un acte signé en novembre dernier. La validité de cette cession dépendra de plusieurs facteurs : - L'existence d'un écrit constatant la cession de créances entre la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2008 et 29 septembre 2015 - L'engagement contractuel : fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une société et un particulier ont signé un protocole pour une durée de six mois renouvelables par tacite reconduction aux termes duquel la société s'engageait à lui restituer un certain nombre de clients et à lui rétrocéder des commissions. Dans l'acte de cession, le cédant précise...
L'offre engage-t-elle la conclusion du contrat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Ce sujet semble intéressant dans la mesure où il nécessite de rappeler les conditions de formation requises pour qu'un contrat soit valide. De ce fait, il peut être bénéfique dans la mesure où toutes les personnes, dans leur vie quotidienne, seront amenées à réunir une offre et une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Un équilibre contractuel défaillant peut-il entraver l'exécution de l'obligation d'une des parties au contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le déséquilibre du contrat peut-il entraver l'exécution de l'obligation d'une des parties au contrat ? Telle est la question à laquelle la Chambre commerciale de la Cour de cassation répond dans son arrêt du 29 juin 2010. En l'espèce, le 24 décembre 1998, la partie demanderesse a...
La rencontre de volonté - Comment se forme concrètement un contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La notion de contrat, de pacte, est une notion si importante de la vie en société qu'un auteur a été amené à affirmer que le contrat est « la création la plus utile et la plus simple de l'humanité ». Il constitue l'un des rouages essentiels de la vie en société. Sauf à pratiquer...
La validité des contrats - publié le 08/03/2024
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document propose deux cas pratiques en droit civil portant sur la validité des contrats.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 juin 2016 - L'ordonnance rendue par le juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure a-t-elle autorité de la chose jugée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la propriétaire d'un ensemble immobilier a assigné devant le tribunal de grande instance diverses sociétés, la commune sur lequel se situe son ensemble immobilier et le conseil général d'Ile et Vilaine aux fins de les voir condamner à réaliser divers travaux ayant pour...
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-15.630 - La confirmation de la maîtrise de la condition suspensive par la partie bénéficiaire - Développement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Ce document correspond à la Partie 1 d'un commentaire de l'arrêt rendu le 28 avril 2011 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation. "Avant de procéder à une distinction entre la condition suspensive et le délai imparti pour y satisfaire, la Cour réaffirme le principe selon lequel...
Cas pratiques relatifs aux effets du mariage
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Le sort de la bague de fiançailles: Le couple décidant de se fiancer, le futur époux a offert à sa future femme une bague de fiançailles d'une grande valeur puisque transmise de génération en génération dans la famille de l'offrant. Néanmoins, l'époux renonce à cette relation et quitte celle qui...
Cour de cassation, chambre civile, 25 mai 2005 - La notion de délai raisonnable
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2005 traite de la notion de délai raisonnable. C'est-à-dire le temps mis par le destinataire pour répondre à l'offre qui lui est proposée sans délai chiffré. En l'espèce, M.X a donné un mandat à la société...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-24.347 - Les dispositions issues de l'ordonnance du 10 février 2016 sont-elles applicables au contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 18 juin 2013, Mme X conclut un contrat de vente avec la Société méditerranéenne d'applications thermiques et de conditionnement (SMATEC) portant sur un climatiseur, mais également sur un contrat tacite de vente de maintenance pour une durée d'un an. Par une lettre, la Smatec résilie la...
Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.
L'expertise de l'agent immobilier : un encadrement dans le financement d'une acquisition immobilière
Cours - 2 pages - Droit immobilier
Très souvent, une des conditions à la conclusion et à la perfection de la vente est l'obtention d'un prêt. En attendant cela, un compromis est signé. Une fois cela effectué, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt doit être levée. L'agent immobilier recouvre un rôle...
La transmission de l'entreprise
Cours - 10 pages - Droit civil
De manière générale, on distingue : - La succession (décès) : testament ou non. - La donation (vivant) : contrat de donation. Pou la transmission sans testament (ab intestat), on parle de dévolution successorale légale, la succession aux parents et conjoint du défunt. Seul le conjoint survivant...
Les éléments de l'offre de vente
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La vente, acte habituel de notre quotidien, s'interprète communément comme l'intention de donner de l'argent et acquérir une chose en retour. Cette vision primaire pourrait sembler d'une certaine banalité, au point où il n'y aurait nul besoin d'en fixer les fondements...
Droit des obligations : l'existence du consentement
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Une proposition de contracter ne constitue une offre au sens juridique que si elle est suffisamment ferme et précise. L'offre est considérée comme ferme lorsqu'elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Tel n'est pas le cas de l'offre qui est...
Le droit des contrats en France, en Europe et à l'international
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Les principes directeurs du droit des contrats donnent des lignes directrices au droit des contrats en permettant de mieux comprendre et d'appliquer d'autres règles, mais ils n'ont pas un statut supérieur. Le principe de la liberté contractuelle est universel, car reconnu dans la...
Droit des contrats - La formation et l'exécution des contrats
Cours - 33 pages - Droit des obligations
Le droit commun des contrats est une discipline fondamentale, très riche, car on y voit des mécanismes juridiques absolument indispensables. C'est une discipline qui peut également paraitre un peu abstraite afin de prendre en compte le plus de situations possible. Cependant, la portée...
Introduction au droit des contrats - publié le 07/12/2024
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Les actes juridiques peuvent être unilatéraux (une seule partie manifeste sa volonté) ou conventionnels (deux ou plusieurs parties). (...) Avant la réforme, on considérait que l'engagement unilatéral de volonté n'était pas source d'obligations, et on faisait jouer l'engagement...
Cas pratique corrigé en droit des contrats spéciaux - Une promesse unilatéralement de vente valablement formée et une offre de vente peuvent-elles survivre au décès de leur contractant ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Dupont, grand amateur de voitures de collection a reçu récemment une offre de vente de Monsieur Durant, à qui il a déjà acheté plusieurs véhicules dans le passé, portant sur un véhicule Jaguar "type E", modèle 1955, pour un prix de 75 000€. Quelques jours auparavant, il avait signé...
Le sort du contrat en cas de transmission universelle du patrimoine d'une société
Mémoire - 68 pages - Droit des affaires
Les sociétés ont le double souci, au cours de leur existence, de pérennité et de croissance. Leurs enjeux s'inscrivent le plus souvent dans une optique de recherche de configuration optimale par rapport au marché. Pour se faire, elles peuvent faire l'objet d'une restructuration ou...
Etude d'un cas pratique sur la garantie autonome et la lettre d'intention
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
M Robert s'est porté garant par contrat intitulé « contrat de cautionnement » en cas de défaillance de paiement d'une entreprise de construction qui est le débiteur auprès d'un organisme bancaire qui est le créancier. M Robert devra payer la somme de 50 000 euros au créancier en cas de...
Droits des obligations - La formation du contrat
Cours - 42 pages - Droit des obligations
Pour qu'un contrat soit valablement formé, l'Art. 1108 du Code civil détermine quatre conditions essentielles : - Le consentement des parties - Leur capacité à contracter - Un objet - Une cause de l'obligation On retrouve le principe du consensualisme, ne fait nullement référence à l'exigence...
Commentaire de l'article 1105-4 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Le droit des contrats est en majeur partie réglementé dans le livre III du titre III du Code civil. Ce titre s'intitule « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ». Lors de sa rédaction en 1804, ses rédacteurs ne s'étaient pas vraiment intéressés à la phase dite...
Les règles de procédure civile à respecter à peine de nullité de l'instance
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Jean a un litige de dégâts des eaux relatif à son logement avec sa compagnie d'assurance qui refuse de l'indemniser. Le dommage est survenu le 7 novembre 2006. N'ayant pas trouvé d'arrangement amiable avec son assureur, Jean l'assigne devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme...
arrêt de la Cour de Cassation en sa 3e chambre civile du 20 mai 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Depuis la tempête Xynthia de février 2010, il avait été décidé de soumettre 761 habitations à l'expropriation des villages de l'Aiguillon-sur-mer et La Faute-sur-mer. L'État exproprie chaque année des milliers d'individus en raison de divers circonstances. Cependant, il arrive...
La mise en état de l'affaire en procédure civile d'exécution
Fiche - 4 pages - Droit civil
Cet objectif permet au juge d'exercer un véritable pouvoir juridictionnel qui a été augmenté au fil des réformes depuis 1975. Pour illustrer cette augmentation des pouvoirs du JME, la doctrine évoque le passage d'un modèle d'instruction intégré à la formation de jugement à un modèle...
La dénonciation des conventions collectives
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La dénonciation est un acte unilatéral qui a pour ambition de faire cesser la production des effets de la convention. La Cour de cassation a précisé que la dénonciation ne peut jamais être partielle, elle doit nécessairement affecter l'ensemble du texte conventionnel. La dénonciation émane a...
Commentaire d'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008 : la disparition de la cause de l'engagement à exécution successive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraînant sa caducité. En l'espèce, une ex-épouse a assigné en paiement d'une certaine somme son ex-époux en...
