Conseil constitutionnel, régulation, séparation des pouvoirs, Ve République, contrôle de constitutionnalité, libéralisme, loi, Constitution, législateur, AAI Autorités Administratives Indépendantes, institution préfectorale, décentralisation, bloc constitutionnel, pouvoirs du Conseil constitutionnel, organisation administrative
L'affirmation d'un Conseil constitutionnel de la Ve République fort trouve sa source dans le refus de délimiter en 1958 les contours du bloc constitutionnel ; mais le contrôle de constitutionnalité, a priori, a rencontré des limites, notamment la nécessité de mesures de transposition qui relèvent, par principe, du législateur, édictées sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
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Les autorités indépendantes exercent plusieurs fonctions, puisqu'elles créent des règles, les appliquent, en contrôlent l'application, et en sanctionnent la violation.
Et pourtant, de même que pour le gouvernement, la conception moderne de la séparation des pouvoirs tente de préserver l'idée que ces autorités indépendantes sont spécialisées.
[...] Peut-on dire que l'organisation administrative de la France est demeurée stable au fil des régimes politiques ? Peut-on dire que l'organisation administrative de la France est demeurée stable au fil des régimes politiques ? [INTRODUCTION] Le renforcement des pouvoirs d'acteurs traditionnels : exemple du Conseil constitutionnel De nouveaux acteurs dans la Vème République : exemple des AAI I. Le renforcement des pouvoirs du Conseil constitutionnel L'affirmation d'un Conseil constitutionnel de la Ve République fort trouve sa source dans le refus de délimiter en 1958 les contours du bloc constitutionnel, mais le contrôle de constitutionnalité a priori a rencontré des limites, notamment la nécessité de mesures de transposition qui relèvent, par principe, du législateur, édictées sous le contrôle du Conseil constitutionnel. [...]
[...] Et pourtant, de même que pour le gouvernement, la conception moderne de la séparation des pouvoirs tente de préserver l'idée que ces autorités indépendantes sont spécialisées. L'interprétation sous la Vème République de l'activité de ces autorités indépendantes consiste à créer un concept de fonction de régulation. Loin de reconnaître que ces autorités indépendantes exercent plusieurs fonctions (régulateur, applicateur, contrôleur, sanction), la fiction entretenue consiste à soutenir que le principe de spécialisation est respecté, l'ensemble des fonctions de ces autorités étant labellisées comme une « fonction de régulation », cette dernière fonction étant l'apanage des autorités indépendantes. [...]
[...] Son action apparaît ainsi cantonnée à celle de législateur positif ou négatif. Dans l'esprit des fondateurs de la Ve République, le Conseil constitutionnel a vocation à remplir simplement l'office d'un régulateur des pouvoirs publics et sera principalement chargé d'assurer le respect de la frontière de la loi et du règlement. Dès l'origine, le Conseil constitutionnel de la Ve République s'est vu reconnaître comme cadre de compétence des pouvoirs qui ne lui permettent pas de garantir la pleine effectivité d'un droit fondamental, c'est-à-dire de se prononcer sur le fond d'une loi et de procéder, s'il y a lieu, à son invalidation. [...]
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