Contentieux administratif, droit nigérien, recours de plein contentieux, responsabilité administrative, faute de service, faute personnelle, intérêt à agir, recours en annulation, juge administratif, réparation d'un préjudice, sanction illégitime, vice d incompétence, fonctionnaire, préjudice, responsabilité personnelle, agent public, droit public, droit privé, procédure administrative, contentieux fiscal, faute civile, faute objective, légalité, illégalité, intérêt personnel, intérêt légitime, recevabilité de recours, recours gracieux, jurisprudence, droit comparé, sanction administrative, légalité action administrative, droit administratif comparé, responsabilité de l'administration, service public, contentieux, juridiction administrative, voie de recours, voies de recours, protection des droits, contrôle juridictionnel, acte administratif, décision administrative, vice de forme, vice de procédure, détournement de pouvoir, excès de pouvoir
Ce QCM contient 5 questions corrigées et expliquées en contentieux administratif du droit nigérien.
[...] Lequel des recours suivants relève le plus clairement du plein contentieux ? le recours demandant la constatation de l'illégalité d'une circulaire sans autre demande ; le recours contestant la régularité d'une élection locale sans demande de mesures réparatrices ; le recours visant à faire annuler un décret pour incompétence ; le recours par lequel un fonctionnaire demande la réparation d'un préjudice résultant d'une sanction illégate. Dans le système nigérien, quelle condition de recevabilité est généralement exigée pour introduire un recours en annulation contre un acte administratif ? [...]
[...] C'est un principe général du droit procédural administratif et international. Question 3 : b La distinction fondamentale entre les deux types de contentieux est la suivante : le contentieux de l'annulation vise l'elimination de l'acte administratif illégal (c'est un contentieux objectif), tandis que le plein contentieux permet au juge non seulement d'annuler l'acte, mais aussi de modifier la situation juridique du demandeur en accordant réparation ou en prenant toute autre mesure utile. Question 4 : c La responsabilité administrative classique est fondée sur la faute de service, c'est-à-dire un dysfonctionnement ou une défaillance du service public. [...]
[...] Dans un recours de plein contentieux en matière fiscale devant le juge administratif, quelle est la marge de man?uvre du juge ? il peut réformer le montant de l'imposition et accorder des dégrèvements ou restitutions ; il ne peut que constater la légalité ou l'illégalité de l'imposition, sans modifier le montant dû ; il est tenu d'appliquer strictement la décision de l'administration sans aucun contrôle ; il peut uniquement adresser des recommandations non contraignantes à l'administration. NB : toute mauvaise réponse annule la bonne réponse. [...]
[...] La faute personnelle détachable du service peut engager la responsabilité personnelle de l'agent, mais la faute de service est le fondement habituel de la responsabilité administrative. Question 5 : a Le plein contentieux fiscal se caractérise par un large pouvoir de modification accordé au juge. Le juge peut réformer le montant de l'imposition, accorder des dégrèvements (réduction de l'imposition) ou des restitutions (remboursement des trop-perçus). C'est l'avantage principal du plein contentieux par rapport au contentieux de l'annulation. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
