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Thème juridique : Légalité

Légalité

Nos documents

Filtrer par :

22 Janv. 2024

Le juge administratif, juge exclusif de la légalité des actes des personnes publiques ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le juge administratif est en France un juge distinct du juge judiciaire, cette dualité entraînant un dualisme juridictionnel. Il s'agit s'un juge dont le rôle est de juger l'administration dans plusieurs de ses facettes. Il se compose des tribunaux administratifs, des cours...

26 févr. 2024

Conseil d'État, 24 septembre 1990, Boisdet - La légalité de la loi interne au droit communautaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

En l'espèce, le 28 avril 1981 un arrêté est rendu par le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Économie et le ministre du Budget ont prorogé pour 3 ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 concernant certaines règles qui s'appliquent à l'ensemble des...

22 avril 2024

La légalité des arrêtés municipaux

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

Élu le 19 mars 2024, le Maire de la Ville de X. a remporté cette élection sur le fondement d'un programme qui promettait notamment de « rétablir la sécurité et l'ordre moral à X. ». En effet, la Ville a vu se multiplier les troubles à l'ordre public durant ces dernières années, et...

26 mai 2024

Par quels moyens le juge administratif opère-t-il un équilibre entre la légalité du contrat administratif et la stabilité des relations contractuelles et quelles en sont les conséquences ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Un contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique ou pour le compte d'une personne publique et répondant à un but d'intérêt général. Ce contrat est encadré par le droit administratif et relève alors de la compétence du juge administratif. La légalité...

26 févr. 2024

Comment les sources du droit pénal, telles que les mesures de sûreté, le principe de légalité et l'application de la loi pénale dans le temps, contribuent-elles à assurer la justice et l'efficacité du système pénal ? - publié le 26/02/2024

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Le droit pénal, en tant que branche du droit visant à sanctionner les comportements socialement répréhensibles, repose sur des principes fondamentaux et des dispositifs spécifiques pour assurer l'ordre et la sécurité dans la société. Parmi ces dispositifs, les mesures de sûreté, telles que la...

12 juin 2024

Le contrôle de légalité par le préfet de département sur les actes des communes est-il satisfaisant ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Afin de mener le contrôle de légalité, le préfet dispose de plusieurs moyens. Nous pouvons, par exemple, citer l'obligation de transmission des actes majeurs des assemblées et des exécutifs locaux des trois niveaux de collectivité en préfecture, ainsi que le pouvoir d'évocation...

01 août 2024

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 2023 - Comment déterminer clairement le type d'enquête mise en place par les forces de l'ordre, et corrélativement la légalité des actes de procédures qui découlent du régime applicable ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En l'espèce, le 20 septembre 2020, une brigade anticriminalité aperçoit trois véhicules roulant à vive allure en ville. Ces trois mêmes véhicules sont de nouveau identifiés devant un immeuble appartenant à Mr B.N. Les forces de l'ordre constatent des prises de contact rapides entre des...

03 juin 2024

Dans quelle mesure le recours pour excès de pouvoir contribue-t-il à garantir la sécurité juridique face aux actions de l'administration, tout en préservant l'équilibre entre contrôle de légalité et autonomie de l'administration ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir désigne le mécanisme juridique permettant à tout individu de contester la légalité d'un acte administratif devant le juge administratif. Ce dernier, saisi d'un tel recours, a pour mission de vérifier la conformité de l'acte attaqué au droit en...

21 avril 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 - Refus de surseoir à statuer, manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement et violation de l'article 49 du Code de procédure civile - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l'acquéreur. L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans...

10 févr. 2023
odt

Conseil d'État, Assemblée plénière, 2 juillet 1973, Commune de Saint-Brieuc - L'acte administratif contesté par le requérant est-il conforme aux principes de la légalité de l'administration ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'État pris en Assemblée plénière à la date du 2 juillet 1973 intitulé Commune de Saint-Brieuc, a été rendu dans le cadre d'un contentieux administratif, dans lequel le requérant contestait la légalité d'un acte administratif pris par la commune de...

23 avril 2023

Conseil d'État, Assemblée, 12 octobre 2018, SARL Super Coiffeur - Est-il possible de contrôler la légalité de la décision administrative en vertu de l'article 47 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un contrôle de police a été effectué par des agents de police nationale dans un salon de coiffure. Suite à cela, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a déduit que cette société avait employé deux travailleurs étrangers. Ces...

29 juin 2023

Conseil constitutionnel, 14 janvier 2022, n° 2021-961 - Les sources internes de la légalité administrative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 18 octobre 2021, le Conseil d'État a soumis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel conformément à l'article 61-1 de la Constitution. Cette question a été posée par plusieurs groupes, dont l'Union syndicale des magistrats...

09 déc. 2023

Conseil d'État, Assemblée plénière, 8 février 2007 - Le juge administratif, lorsqu'il contrôle la légalité d'un acte transposant une directive, doit-il faire application des principes constitutionnels ou des PGD communautaires ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Au cas d'espèce, le CE est saisi d'une requête qui conteste les décisions implicites de rejet des demandes d'annulation du décret en cause (il n'y a pas d'instance préalable en tant que tel, on est dans le contexte où une société vient demander directement devant le CE, il y a...

18 avril 2023

Le principe de légalité et l'interprétation de la norme pénale

Cours - 6 pages - Droit pénal

Depuis 1789, la norme ou la loi est devenue la caractéristique essentielle du droit pénal. Beccaria a posé ce principe et a également plaidé pour l'abolition de la peine de mort, en s'inspirant de Rousseau et de son contrat social. Cependant, ce principe de légalité n'a pas été...

10 Janv. 2023

Mélanges Hauriou, Le contrôle juridictionnel - Paul Duez (1929) - Dans quelle mesure l'action législative du Parlement est soumise à un contrôle de légalité sous le régime de la IIIème République ?

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

L'application de la théorie de la séparation des pouvoirs n'a pas toujours été la même que celle qu'on connait aujourd'hui sous la Vème République. Rappelons que la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l'État, afin de limiter...

10 juin 2023

Le délaissement progressif de la légalité externe est-il une solution pour garantir l'effectivité de la sécurité juridique de l'acte administratif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le régime de l'acte administratif s'impose aux administrés sans leur consentement et produit des effets de droit à leur égard. Un ensemble de règles établi par la jurisprudence puis par le législateur figure dans le Code des relations entre le public et l'administration. Ces règles...

21 mai 2023

Conseil d'État, 28 février 1919, n°61593, Dames Dol et Laurent - La légalité classique doit-elle encore s'appliquer aux actes administratifs dans des périodes spécifiques de circonstances exceptionnelles ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les requérantes, les dames Dol et Laurent, « filles publiques », c'est-à-dire prostituées, se voient interdire l'accès au port de Toulon pour racoler par le préfet maritime. Elles soulèvent un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, considérant que ces mesures de...

05 Janv. 2023

Conseil d'État, 7 avril 2021, n°432708 - Les droits de propriété des tiers et la légalité d'une autorisation d'occupation des sols

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par le Conseil d'État, celui-ci vient statuer que l'autorité administrative, ou le juge en cas de conflit, doit veiller à l'impératif d'une desserte suffisante des terrains à bâtir tout en prenant en compte les droits des propriétaires...

18 déc. 2023

Comment l'action en nullité d'un acte administratif impacte-t-elle la légalité d'une poursuite pénale ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Les poursuites qui découlent d'un acte administratif sont souvent lourdes de conséquences, car elles peuvent affecter les droits et les intérêts des individus. Dans ce contexte, la question de la nullité de l'acte administratif à la base d'une poursuite se révèle être un sujet...

14 Mars 2023

La légalité des peines en France et la réaction du gouvernement à ce sujet

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

La légalité des peines en France est un sujet controversé qui soulève de nombreuses questions sur la justice pénale. Les peines sévères sont-elles la meilleure option pour dissuader la criminalité et punir les délinquants, ou est-ce que des mesures alternatives devraient être envisagées...

05 Janv. 2023

Comment le juge administratif, en étendant ses pouvoirs, permet-il un meilleur contrôle de la légalité des décisions administratives ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'amalgame acte administratif unilatéral et décision administrative ne doit pas être fait. La majeure différence entre l'acte administratif unilatéral et la décision administrative se situe au plan du contentieux. Une décision administrative est un acte unilatéral quand elle fait grief et...

24 août 2023

La légalité des actes administratifs

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Ce document contient quatre cas pratiques dont les énoncés sont les suivants: 1. Le maire de la commune de Thiais souhaite interdire la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) sur le territoire de sa commune en prenant un arrêté d'interdiction se fondant sur ses pouvoirs de...

28 juil. 2023

Quelles sont les sources de la légalité administrative ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif comme toute discipline juridique a des sources. En règle générale, lorsqu'on fait allusion au concept de sources du droit, on pense non pas à la technique juridique envisagée « in globo » mais plutôt aux différentes normes. juridiques qui constituent ce droit. Sur ce...

09 déc. 2023

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 22 octobre 2020, n°18BX02898 - La compétence du juge administratif pour contrôler la légalité d'une décision de refus de délivrer un diplôme

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme Arques se voit refuser la délivrance de son diplôme de fin d'études d'ostéopathie par une décision du Collège ostéopathique du Pays basque, en date du 16 septembre 2016. Elle défère cette décision au tribunal administratif de Pau par la voie du recours en excès de...

03 juil. 2023

Principe de légalité

Cas Pratique - 4 pages - Droit européen

Hugo, fraîchement inscrit en première année du droit, est issu d'une famille de chasseurs. Son père est inquiet à propos de la situation actuelle peu favorable à l'activité. Plus particulièrement, il a eu connaissance d'un décret régulièrement publié et entré en vigueur qui impose...

09 déc. 2023

Les sources de la légalité

Cours - 11 pages - Droit administratif

Avant 1946, il n'y avait pas de conflit juridique entre les traités et le droit interne, pas de question de conventionnalité : - Article 26 de la Constitution de 1946 : application de la jurisprudence Kirkwood du 30 mai 1952 où le CE a annulé un acte d'extradition directement contraire à...

14 Nov. 2023

Le recours pour excès de pouvoir et le contrôle de la légalité

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours de droit commun utilisé pour l'annulation d'un acte administratif. Cet outil est utilisé notamment en vue du contrôle de la légalité qui représente la vérification de la conformité des actes pris par l'Administration avec les...

11 Oct. 2023

Le respect de la légalité criminelle dans la lutte contre la cybercriminalité

Mémoire - 6 pages - Droit de l'internet & du digital

La lutte contre la cybercriminalité a des enjeux fondamentaux, mais aussi particulièrement sensibles, car, si d'une part, il est essentiel de lutter contre ces crimes et d'en punir fermement les auteurs, d'autre part, il faut préserver leurs droits et libertés dans le cadre d'une...

18 mai 2023

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023 - Violation du principe de légalité des peines

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Monsieur E.K a été condamné à une peine de dix-huit mois de prison avec sursis, une amende de 50 000 euros et plusieurs interdictions pour abus de biens sociaux par le tribunal correctionnel. Cependant, M. K a décidé de faire appel de cette décision, tandis que le ministère public a également...

19 avril 2023

Le principe de légalité des délits et des peines et l'interprétation de la norme pénale - publié le 22/03/2023

Cours - 7 pages - Droit pénal

Le principe de légalité en droit pénal est caractérisé par la primauté de la norme, la loi, depuis 1789. Ce principe a été posé par Beccaria, qui a également défendu l'abolition de la peine de mort. Les Lumières ont inspiré la pensée de Beccaria et de Rousseau, dont la célèbre phrase...