Consultez plus de 41575 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Les rapports entre le principe de la légalité et les autres principes constitutionnels. Peut être en soulignant dabord que les principes cest notre filet de secours. Quant on a un problème délicat du droit administratif, dapplication du droit, il faut revenir aux...
« Nullem crimen nulla poena sine lege », il ny a pas dinfraction sans texte et pas de peines sans loi. Ce principe de légalité criminelle a été conceptualisé au temps des lumières, notamment par Cesare Beccaria. Mais il a pris une réelle valeur juridique lors de la Révolution...
Le Conseil dEtat dans larrêt du 29 octobre 2008 a accueilli le pourvoi de la Commune et donc a annulé larrêt de la Cour dappel de Nancy du du 5 août 2004. Pour lannulation de larrêt, il a estimé que puisque le second envoi du 6 juillet1999 était une...
Cest en 1789 que La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen va venir transposer le principe de légalité, en effet celle-ci dispose en son article VIII : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni quen vertu...
« Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Il résulte de cet adage très ancien quune action ne peut être pénalement réprimée que si le législateur le prévoit expressément par le biais dune loi. Toutefois, cette loi émane de lhomme, or lhomme nest pas parfait. En...
Le contrôle direct de la légalité est assuré pars trois voies : le recours en annulation qui permet au requérant dobtenir lannulation dun acte communautaire, le recours en carence qui lui permet de faire sanctionner une abstention contraire au droit communautaire et...
La question qui nous est donc posée est de savoir si l'administré peut, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, invoquer une directive non ou mal transposée, pour faire obstacle à l'application d'un acte administratif individuel pris à son encontre et quel est le moyen pour lui d'y...
Le principe de la légalité est venu au secours des individus contre l'arbitraire du pouvoir. Il donne le monopole de la définition des délits et des peines au législateur uniquement. C'est lui et seulement lui qui peut définir dans un texte de loi bien sûr ce qui est permis ou interdit...
La maxime « salus populi suprema lex » dispose que le salut du peuple est la loi suprême. Dans un État de droit, lusage veut que la loi soit la même pour tous donc cela implique légalité de chaque individu. Un État de droit est un Etat dont lensemble des autorités...
Le Contrôle juridictionnel de légalité est le contrôle des actes du gouvernement par le juge administratif. Normalement exercé par le juge administratif, il arrive parfois quil relève du juge judiciaire, mais il échappe bien au Conseil Constitutionnel. Le principe de légalité...
Dans le droit pénal moderne, il ny a pas dinfraction ni de peine sans un texte légal : Nullum crimen, nulla poena sine lege. Cest le principe de la légalité des délits et des peines. Énoncé pour la première fois par le législateur révolutionnaire, dans la Déclaration...
« Nullum crimen nulla poena sine lege » : pas de crime, pas de peine sans loi, affirme ladage latin qui définit le principe de légalité en droit pénal. En effet, tout acte qui constitue une infraction, ainsi que la peine qui lui est applicable, doit être défini par la loi, ou le...
Larticle 15 de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789 dispose que « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». LAdministration, sous lautorité du pouvoir exécutif, ne peut agir comme bon lui semble ; soumise au...
La loi des 16 et 24 août 1790 proclame dans l'article 13 de son titre II que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Cet article, toujours en vigueur, sert de base à la séparation des ordres judiciaires et administratifs, et...
La Haute juridiction refuse de contrôler la conventionnalité de la loi instituant le retrait de points lors de la commission de certaines infractions au Code de la Route (II), ainsi que de celle de ses décrets d'application (I). La Haute juridiction refuse de contrôler la légalité des...
D'après le principe de la hiérarchie des normes affirmant que les actes réglementaires, actes émanant de la juridiction administrative, sont hiérarchiquement inférieurs aux traités internationaux, à la constitution, à la loi et aux principes élémentaires de droit général et selon les principes...
La loi pénale est une nécessité, celle-ci résulte du principe de légalité qui domine le droit pénal. Pas d'infraction, pas de peines qui ne soient prévues par la loi. Comme l'art 4 de l'ancien code pénal, le nouveau code pénal réaffirme son attachement à la légalité en plaçant...
Cours de droit administratif sur les exceptions au principe de légalité.
Dissertation portant sur les atteintes au principe de la légalité des délits et des peines. Peut-on affirmer que la dévalorisation de la norme législative au profit de normes dites "supérieures" ainsi que les interprétations inévitables des juges répressifs ont eu pour corollaire, une...
D'après le principe de la hiérarchie des normes affirmant que les actes réglementaires, acte émanant de la juridiction administrative, sont hiérarchiquement inférieurs aux traités internationaux, à la constitution, à la loi et aux principes élémentaires de droit général et selon les principes...
Le principe de légalité est l'un des grands principes directeurs du droit pénal. On entend par principe de légalité, principe de légalité criminelle (ou encore principe de légalité des délits et des peines). C'est un principe qui signifie en général qu'il ne peut pas y...
Un acte administratif peut être contesté de façon directe, par voie daction, ou de façon indirecte, par voie dexception. La légalité de lacte est alors critiquée de façon incidente puisquelle nest pas lobjet principal du litige. Quand le litige principal...
Au terme de larticle 230 du traité instaurant la C.E.E., la C.J.C.E., organe juridictionnel, contrôle la légalité des actes du Conseil et de la Commission autres que les recommandations ou avis. LUnion et les Communautés européennes sont donc dotées dun organe spécifique,...
« La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée », dispose l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Le principe de...
Cours de droit administratif sur le principe de légalité.
Document pouvant servir de base de travail pour réaliser une dissertation ayant comme sujet "Effectivité du principe de légalité". Le principe de légalité a connu un déclin juridique de sa conception originelle au détriment du législateur (I) bien que l'affirmation du principe...
Ladministration dispose de nombreuses prérogatives propres que lon appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il sagit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et den réaliser elle-même...
Montesquieu a dit un jour, « que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Or cest contre cela que sest développé le principe de légalité afin de garantir aux citoyens un État démocratique et les protéger dun pouvoir arbitraire. En effet, autrefois le pouvoir...
En matière administrative, l'action de l'administration n'est pas libre, mais elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles, qui l'habilitent à agir, qui déterminent les procédures à suivre, qui fixent des conditions de fond à l'action administrative, et en particulier, qui définissent...
Le principe de légalité criminelle est également connu sous l'appellation de "principe de la légalité des délits et des peines". Cette formulation tient sans doute à l'adage latin qui résume le principe : "nullum crimen, nulla poena sine lege" ("nul crime, nulle peine sans loi")....