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Thème juridique : Recours gracieux

Recours gracieux

Nos documents

Filtrer par :

09 avril 2023

Responsabilité de la puissance publique, recours gracieux et recours contentieux

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Madame Dupont est propriétaire d'un petit immeuble dans le centre-ville. Depuis plusieurs années, elle demande à la mairie de réparer le trottoir devant chez elle, qui est très abîmé et représente un danger pour les piétons. Malgré ses nombreuses demandes, la mairie n'a jamais entrepris...

17 mai 2023

Les différentes voies de recours en contentieux administratif : recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Un sous-ensemble du droit appelé contentieux administratif traite des désaccords entre les citoyens et les agences gouvernementales. Les citoyens disposant d'un certain nombre d'options pour faire appel des décisions administratives qui leur semblent injustes ou illégales, afin de les...

26 juil. 2021

Tribunal administratif de Lyon, 4 avril 2019, n1708840 - Recours gracieux et contrat litigieux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La métropole de Lyon conclut des marchés publics avec deux sociétés commerciales le 20 mai 2014. Ces marchés ont pour objet le transport d'élèves et d'étudiants en situation de handicap entre leur domicile et leur établissement scolaire. La commission permanente de la métropole de Lyon...

22 mai 2016
pdf

Le recours gracieux et le recours hiérarchique en droit administratif

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Au sein d'une même personne morale de droit public, le contrôle administratif s'appuie sur l'organisation hiérarchique de la collectivité. Dès lors, l'administré adresse sa demande soit à l'auteur de l'acte (recours gracieux), soit au supérieur hiérarchique de l'acte (recours...

13 août 2014
doc

Cas pratique Recours gracieux et Recevabilité

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un cas pratique traitant des questions du recours administratif, facultatif et obligatoire et des différentes conditions de recevabilité d'un recours juridictionel devant le juge administratif. Ce cas pratique comprend bien évidemment l'énoncé de...

21 févr. 2007
doc

Modèle de recours gracieux pour locataire vivant dans un logement insalubre

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Je m'appelle ...., je suis votre fonction j'agis en qualité de représentant de Mademoiselle X demeurant au ............... Je viens par la présente vous faire part de faits excessivement graves de nature à mettre en péril la santé et l'intégrité physique de ma cliente, faits qui...

05 Janv. 2023

Cour administrative d'appel de Versailles, 13 février 2020 - La qualification d'une mesure d'ordre intérieure et la susceptibilité de recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, une professeure au sein d'un lycée depuis de nombreuses années est tombée malade et a été en congé maladie pendant trois ans. À son retour, elle a pu réintégrer son établissement d'origine à mi-temps thérapeutique. Suite à cela, le recteur de l'académie de Versailles...

11 Mars 2022

Les voies de recours en matière fiscale en droit burundais

Cours - 5 pages - Droit fiscal

* Document traitant de la législation fiscale au Burundi * Les voies de recours en matière fiscale sont des moyens mis à la disposition du contribuable, permettant à ce dernier de contester le bien-fondé d'une imposition et l'irrégularité de son recouvrement. La loi n°1/12 du 25...

15 Oct. 2023

Le recours administratif préalable obligatoire

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le recours administratif préalable obligatoire est un recours intenté par l'administré ayant pour objet « de remettre en cause, aussi bien pour des raisons de légalité que d'opportunité, une décision qui a été prise à son encontre ». Ce recours peut être formulé...

20 Mars 2024

Conseil d'État, 8 mars 2023 - La décision d'affectation contestée constitue-t-elle une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Une attachée principale d'administration de l'État a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial par une décision du préfet. Après avoir saisi le tribunal...

29 Mars 2021
doc

L'étendue du contrôle du juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le contrôle de la légalité administrative s'effectue soit par l'Administration elle-même, l'on parle alors de "recours administratif" (recours gracieux ou recours hiérarchique), soit par le juge, l'on parle alors de recours contentieux ou...

21 Nov. 2016
doc

Cas pratique sur la vente et les recours de l'acquéreur - Quels sont les recours contre un refus de délivrance du permis de construire ?

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Les époux Kaletka, par un acte du 10 décembre 2009, se sont portés acquéreurs d'une parcelle de terrain déclaré constructible «?sous les charges et conditions qui résultent du plan d'aménagement de zone et de tous les documents administratifs de la zone d'aménagement concernée?». Afin d'obtenir...

22 déc. 2016
doc

Conseil d'État, 7 octobre 2009, Ouahrirou - Fiche d'arrêt : la recevabilité des recours et l'exercice de l'action

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans un courrier du 6 février 2003, l'association Vacances Voyages Loisirs a sollicité l'autorisation de licencier M.A, délégué syndical au sein de l'association. L'inspecteur du travail a rejeté cette demande par une décision du 4 avril 2003.

22 déc. 2016
doc

Conseil d'État, 16 décembre 1981, Assistance publique de Marseille - Fiche d'arrêt : la recevabilité des recours et l'exercice de l'action

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le directeur de l'Assistance Publique à Marseille a, par une décision du 7 août 1980, révoqué M.X de ses fonctions de brancardier, il a d'ailleurs reçu notification de cette décision le 14 août 1980.

27 juil. 2022
odt

La place des recours contentieux en droit administratif au regard de l'évolution des recours

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

On retiendra que les recours contentieux ont une place importante quantitativement, mais qu'ils ne sont appréciés ni des administrés (qui n'apprécie guère les procédures longues et coûteuses) ni par l'administration qui détient, rappelons-le, des prérogatives de puissance publique. Ces...

16 août 2023
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Les recours ordinaires

Fiche - 9 pages - Droit administratif

Ce document contient un résumé de cours schématique portant sur les différentes conditions et modalités de recours en matière de procédure administrative.

23 déc. 2013
doc

Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou...

19 déc. 2016
doc

Les contentieux administratifs - Les délais de recours

Cours - 10 pages - Droit administratif

C'est une condition de recevabilité ancienne formulée initialement pour les recours devant le CE, puis étendue et généralisée. Aujourd'hui elle est applicable à toutes les juridictions administratives depuis la loi de 1956 qui précise « sauf en matière de travaux publics ». Le délai est de...

21 avril 2021
doc

Conseil d'État, 18 mars 2019 - Le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Par cet arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d'État s'est prononcé sur le délai de recours contentieux dont dispose l'administré suite à une décision implicite de rejet en l'absence de notification mentionnant les voies et délais de recours. En l'espèce, M. B a le...

03 déc. 2018
doc

Les spécificités du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale

Dissertation - 7 pages - Droit fiscal

Le recours pour excès de pouvoir, élément principal du sujet, a d'abord été résumé dans la célèbre formule d'Édouard Laferrière comme étant "un procès fait à un acte". On le voit à travers cette formule, le recours pour excès de pouvoir semble nécessairement rattaché à un...

01 Oct. 2014
doc

Le permis de construire : la déclaration préalable, la procédure postérieure de conformité et les recours contre un permis de construire

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le permis est une décision administrative et cette décision administrative peut faire l'objet d'un recours. On est tenu d'afficher le permis sur le terrain pendant au moins 2 mois (période de REP), et il faut en aménager la preuve en demandant un constat d'huissier. Si l'affichage n'est...

14 Janv. 2024

Un acte administratif unilatéral peut-il toujours faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits ou les obligations des tiers sans leur consentement. Cet acte est une décision exécutoire adoptée par une autorité...

30 avril 2014
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Le recours pour excès de pouvoir : la notion de contentieux administratif, la recevabilité et les moyens du recours et le niveau de contrôle du juge

Cours - 8 pages - Droit administratif

- d'un recours en plein contentieux, c'est une question de droit subjectif. Ici, le juge utilise l'état du droit actuel. - d'un contentieux de répression, il s'agit de poursuivre une personne pour la contravention de grandes voiries.

19 Mars 2020
doc

Le recours pour excès de pouvoir : fiche de révision

Cours - 4 pages - Droit administratif

Tout citoyen a le droit de discuter une décision administrative, partant de ce principe le Conseil d'État a fait une œuvre créatrice de droit en faisant dériver un recours administratif de type gracieux ou hiérarchique vers un recours de type contentieux. Tout requérant...

14 Oct. 2021

Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale tend à s'élargir pour deux raisons : - Première raison, les actes soumis au contrôle de légalité en matière fiscale sont nombreux. Au-delà des actes normalement soumis au contrôle de légalité, il faut...

11 févr. 2016
doc

L'annulation des actes administratifs illégaux - Le recours pour excès de pouvoir

Cours - 13 pages - Droit administratif

Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral. Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir que...

19 Nov. 2018
doc

Le champ matériel de la matière gracieuse conduit-il à une extension du domaine des actes juridictionnels ?

Dissertation - 6 pages - Droit civil

"Fuyant comme le mercure, le gracieux en droit judiciaire privé tend à échapper à qui cherche à l'appréhender" : par cette courte comparaison entre les capacités physiques du métal et la matière gracieuse, Georges Wiederkehr souligne toute la difficulté à appréhender cette dernière...

29 avril 2020
doc

Les conditions de recevabilité des recours administratifs - Révisions de cours

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le requérant doit satisfaire plusieurs conditions de recevabilité afin que son recours soit valablement examiné par le juge administratif. Il doit ainsi réunir quatre conditions cumulatives, à savoir apporter une décision préalable (I), respecter le délai de recours contentieux...

03 Janv. 2011
doc

Le recours préalable devant le Service des impôts

Cours - 19 pages - Droit autres branches

Un contribuable peut contester le bien fondé d'une imposition ou d'une rectification établie par l'administration mais il peut aussi, sans en contester le bien fondé, demander une diminution de l'impôt dû ou des pénalités appliquées. Dans le premier cas, il s'agit d'un...

03 mai 2010
doc

Cas pratique - les recours en matière d'urbanisme

Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches

Lorsqu'un permis exprès de construire ou d'aménager a été délivré soit par le maire au nom de la commune, soit par le président d'un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sa notification au demandeur ne suffit pas à le rendre exécutoire. Il faut en outre qu'il...