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Thème juridique : Recours en annulation

  
Recours en annulation

Nos documents

Filtrer par :

01 Nov. 2021

Conseil d'État, 12 juin 2020, GISTI - Un acte de droit souple peut-il faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir en vue d'obtenir son annulation ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans cette affaire, le groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, par une requête du 14 février 2018, forme un recours en excès de pouvoir à l'encontre d'une note d'actualité émise par la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité...

27 Oct. 2021

Contentieux de la déclaration d'utilité publique : le recours en annulation

Cours - 2 pages - Droit administratif

On s'accorde à considérer le plus souvent que l'intérêt à agir est entendu ici de manière relativement large, aussi bien pour ce qui est des recours formés à titre individuel que des recours collectifs émanant le plus souvent d'associations de protection de...

12 févr. 2018
doc

Les requérants dans le recours en annulation en droit européen

Cours - 4 pages - Droit européen

Il existe trois types de requérants : les personnes physiques ou morales ; les États membres ; les institutions. Il existe des particularités en fonction des requérants, mais il existe des exigences communes concernant la recevabilité des recours, quelle que soit la catégorie qui les...

12 févr. 2018
doc

Les destinataires dans le recours en annulation en droit européen

Cours - 2 pages - Droit européen

Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes individuelles dans le cadre des recours en annulation ? À quelles conditions les particuliers (personne physique ou morale) peuvent-ils demander au tribunal d'annuler un acte dérivé de l'Union européenne ? Les choses...

12 févr. 2018
doc

Les moyens invocables en recours en annulation en droit européen

Cours - 3 pages - Droit européen

Ces moyens sont énoncés à l'article 263 alinéa 2 du TFUE qui indique que "la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toutes règles de droit relatives à leur application ou détournement de...

12 févr. 2018
doc

Les apports du traité de Lisbonne au regard du recours en annulation

Cours - 2 pages - Droit européen

Depuis le traité de Lisbonne, la formule a changé à l'article 263 alinéa 4 du TFUE qui dispose que "toute personne physique ou morale peut former dans les conditions prévues aux premiers et deuxièmes alinéas un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent...

11 févr. 2016
doc

L'annulation des actes administratifs illégaux - Le recours pour excès de pouvoir

Cours - 13 pages - Droit administratif

Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral. Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir que...

05 févr. 2016
pdf

Le contentieux de la légalité en droit communautaire - Recours en annulation et recours en carence

Fiche - 3 pages - Droit européen

Il s'agit de veiller au respect du droit de l'UE par les institutions de l'union elles-mêmes dans le cadre de leurs pouvoirs décisionnels. En droit de l'UE le contentieux de la légalité repose sur 2 recours: - Le recours en annulation : a pour objet d'apprécier la légalité...

22 févr. 2016
doc

Cour de justice des Communautés européennes, 20 mars 1997 - Le recours en annulation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La CJCE a du se prononcer, dans cet arrêt du 20 mars 1997, sur la recevabilité ou non d'un recours en annulation d'un acte adopté par la Commission des communautés européennes. En l'espèce, cette dernière a émis, le 21 octobre 1991, une proposition de directive au Conseil, relative...

28 avril 2016
pdf

Modèle de lettre de recours en annulation d'un refus d'asile signifié par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)

Lettre type - 5 pages - Droit administratif

Pour : M ou Mme De nationalité Chez : Contre : la décision de rejet de l'OFPRA en date du… PLAISE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT I. FAITS ET PROCEDURE... M ou Mme a formulé une demande d'asile auprès de l'OFPRA le... Pour demander l'asile, M ou Mme a exposé les faits suivants.. Eléments de la...

26 févr. 2012
doc

Faut-il inclure le recours en carence dans le recours en annulation ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le recours en carence et en annulation constitue les deux voies d'un seul et même contrôle de légalité du comportement des institutions. L'article 263 du TFUE est relatif au recours en annulation qui est une voie de droit qui permet le contrôle de la légalité...

27 avril 2011
doc

Lettre de recours contre la décision 48SI d'annulation du permis de conduire

Cours - 3 pages - Droit administratif

Déposer un recours pour contester une décision émanent du Ministre de l'Intérieur se fait devant une juridiction administrative, le Tribunal administratif. Ce recours doit être motivé en fait et en droit. La compétence de la juridiction se détermine par l'adresse à laquelle...

23 mai 2011
doc

Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1963 - le recours en annulation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Dans l'affaire d'espèce, le requérant, la société Plaumann, demande l'annulation d'une décision de la Commission qui refusait à l'Allemagne de suspendre l'application du tarif douanier commun à l'importation de clémentines pour lui substituer le tarif douanier allemand. La société demande par...

04 févr. 2010
doc

Obtenir l'annulation d'un acte, le versement d'une somme d'argent et les recours en matière de contrats

Cours - 29 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir doit être nécessairement motivé. Dépourvue d'exposé des conclusions et de moyens, la requête est irrecevable (article R 411-1 CJA), ce défaut n'étant régularisable que dans le délai de recours contentieux. Le juge admet la motivation par référence à...

13 févr. 2010
doc

Le recours en annulation au sein de l'Union européenne

Cours - 7 pages - Droit européen

Il existe plusieurs recours en annulation, on ne s'intéressera qu'au recours en annulation de droit commun, prévu par l'art. 230 TCE. Il existe aussi des recours spécifiques : le recours organisé par le règlement du Conseil du 20 décembre 1993, relatif à...

11 avril 2010
doc

Le recours en annulation - force et faiblesse

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Medhi Rostane dans son analyse de la RTD Europe de 2003 expliquait que « la reconnaissance d'un droit à une protection réelle et effective (...) implique en réalité la reconnaissance au bénéfice du justiciable, de la possibilité de saisir le juge de l'annulation, par voie d'action »....

14 mai 2010
doc

Conseil d'État, 7 octobre 1994 - les actes détachables faisant partie du contrat et auxquels les tiers au contrat peuvent effectuer un recours en annulation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce M. et Mme Lopez étaient locataires d'une propriété dont la commune souhaitait vendre. Ainsi, les deux époux, prioritaires, se décident à acheter et annoncent ainsi la nouvelle au maire de la ville. Cependant, le maire de la commune n'ayant pas répercuté l'information...

15 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre mixte, 10 avril 1998 - la constitution d'un syndicat professionnel et son recours en annulation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Par trois arrêts de chambre mixte du 10 avril 1998, la Cour de cassation définit les contours de la qualité de syndicat professionnel et de la personne qui pouvait effectuer un tel recours en annulation. La troisième espèce concernait un groupement nommé le Front National de la...

27 Mars 2009
doc

Le Parlement Européen et le recours en annulation

Dissertation - 4 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes rappelle fréquemment que la Communauté Européenne est une communauté de droit, tout acte des États membres ou des institutions devant pouvoir faire l'objet d'un contrôle de légalité au vu du traité Communauté Européenne, assimilé à une « charte...

14 mai 2009
doc

Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 mai 1994 - conditions du recours en annulation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Le recours en annulation est un recours de droit communautaire prévu par l'article 230 du Traité instituant la communauté européenne (ancien article 173 CEE). Le requérant peut alors demander l'annulation d'un acte de toute institution communautaire, à...

06 Nov. 2009
doc

Cour de Justice des communautés européennes, 25 juillet 2002 - la recevabilité du recours en annulation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Le recours en annulation suscite un certain nombre de discussions doctrinales et jurisprudentielles quant à sa recevabilité. Tel est le cas en l'espèce dans une décision très contestable, Unión de Pequeños Agricultores contre Conseil en date du 25 juillet 2002 rendue par la CJCE....

06 Janv. 2009
doc

Droit administratif, le recours pour excès de pouvoir : les limites apportées par le juge de l'excès de pouvoir au principe de l'annulation contentieuse en cas d'illégalité de l'acte administratif

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

L'administration dispose de nombreuses prérogatives propres que l'on appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il s'agit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et d'en réaliser elle-même l'exécution par la contrainte....

06 avril 2009
doc

Requérants privilégiés et recours en annulation

Dissertation - 6 pages - Droit européen

A l'origine de la création de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) la préoccupation majeure était d'assurer la protection des entreprises contre les décisions illégales qui pouvaient émaner du pouvoir communautaire. A ce titre, le recours en annulation garantissait...

24 avril 2008
doc

Le recours en annulation

Dissertation - 6 pages - Droit civil

L'arrêt Plaumann a posé le principe de l'expression « la personne doit être directement et individuellement concernée », par conséquent les mesures les atteint en raison « de qualités qui leur sont particulières ou en raison d'une situation de fait qui les caractérise et donc les individualise...

18 Mars 2008
doc

La personne privée et le recours en annulation - publié le 18/03/2008

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Ce même traité offre aux particuliers deux recours pour saisir la CJCE : le recours en carence et le recours en annulation (...)

02 déc. 2008
doc

Hardouin, Conseil d'Etat, 17 février 1995 : le recours en annulation d'une sanction disciplinaire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le principe de légalité soumet l'Administration au droit, qu'il s'agisse de la Constitution, de la loi ou de normes internationales, ou de mesures émanant du juge administratif ou de l'Administration elle-même. Toutefois, des actes administratifs restent encore aujourd'hui...

25 Janv. 2007
doc

La personne privée et le recours en annulation

Dissertation - 9 pages - Droit européen

La Communauté Européenne est une entité génératrice de droit qui a été construite afin d'unifier les états de l'Union Européenne. Étant une communauté de droit, elle a à sa disposition une institution qui assure le respect du droit communautaire : la Cour de Justice des Communautés Européennes...

06 juin 2006
doc

La recevabilité du recours en annulation des requérants individuels

Dissertation - 10 pages - Droit européen

Dans l'application des dispositions du traité, la Cour d'est trouvée prise entre deux exigences contradictoires. La première est le respect de la norme « constitutionnelle », le juge estimant qu'il n'a pas compétence pour la modifier en la vidant de son contenu. La seconde exigence est la...

16 juin 2015
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 23 décembre 2011 : l'annulation d'un marché public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La loi du 2 mars de 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, permet au préfet de saisir le juge administratif d'un déféré pour l'annulation d'un marché public. Le déféré contractuel et les pouvoirs du juge dans le cas de ce recours seront mis en...

26 juil. 2021

Tribunal administratif de Lyon, 4 avril 2019, n1708840 - Recours gracieux et contrat litigieux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La métropole de Lyon conclut des marchés publics avec deux sociétés commerciales le 20 mai 2014. Ces marchés ont pour objet le transport d'élèves et d'étudiants en situation de handicap entre leur domicile et leur établissement scolaire. La commission permanente de la métropole de Lyon...