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Thème juridique : Procédure administrative

Procédure administrative

Nos documents

Filtrer par :

03 juil. 2022

La procédure administrative contentieuse et le droit au procès équitable

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'intérêt du sujet porte sur le rapport de ce principe énoncé par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et la procédure contentieuse française, notamment parce que la France apparaît originale avec son dualisme juridictionnel, cette existence de deux ordres de juridiction,...

02 Nov. 2021

Le scénario d'un procès : quelques aspects essentiels de la procédure administrative contentieuse

Cours - 1 pages - Droit administratif

Il n'y a pas toujours procès. La contestation d'un comportement administratif débouche normalement sur un dialogue direct entre l'Administration et l'administré. Ce n'est que si le désaccord persiste que, dans certains cas, les parties s'en remettent au juge qui arbitre et...

14 Oct. 2021

Caractères généraux de la procédure administrative contentieuse

Cours - 4 pages - Droit administratif

La procédure, ce sont les actes que l'on accomplit en vue d'obtenir, en droit, un résultat déterminé. Le terme de procédure présente facilement une connotation péjorative : on parle de personnes procédurières, qui font traîner les procès, on pense volontiers à des...

01 Oct. 2013
doc

Le rôle d'un Code de procédure administrative non contentieuse

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978, « les règles générales destinées à règlementer la procédure administrative non contentieuse […] doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l'administré […], assurent la collaboration procédurale de...

02 févr. 2010
doc

Les forces et faiblesses de la procédure administrative contentieuse

Cours - 7 pages - Droit administratif

La procédure administrative contentieuse correspond à l'ensemble des méthodes suivies par le juge administratif pour instruire une requête. D'un point de vue historique, le droit administratif français et ses règles procédurales sont nés de la volonté de soustraire...

24 févr. 2010
doc

Les règles générales de la procédure administrative contentieuse

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La procédure administrative contentieuse est une procédure secrète, car tout le monde n'y a pas accès, ni au délibéré. Le motif classique invoqué pour justifier le secret est l'idée d'assurer l'indépendance des juges. De même, on n'individualise pas la position de chaque...

25 Janv. 2009
ppt

La procédure administrative contentieuse - publié le 25/01/2009

Cours - 11 pages - Droit administratif

Présentation PowerPoint d'un cours de Droit administratif sur la procédure administrative contentieuse dispensé en licence 3.

04 mai 2009
doc

La procédure administrative

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953. Ils sont depuis cette date "les juges administratifs de droit commun en premier ressort" des litiges administratifs. Il en existe actuellement 36 dont 28 en France métropolitaine (cf. Carte), la compétence territoriale dépendant du siège de...

24 Janv. 2009
doc

Avantages et inconvénients du rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure administrative contentieuse

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon René Chapus : « Le commissaire du gouvernement est l'une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le terme "commissaire du gouvernement" est hérité du XIXe siècle. Pour chacune des formations de jugement, l'affaire est exposée en public par un commissaire du...

19 févr. 2008
doc

La procédure administrative contentieuse

Cours - 107 pages - Droit administratif

Le 2nd courant doctrinal estime que le contentieux administratif doit être envisagé de manière plus étroite. Selon le professeur Chapus le contentieux administratif désigne l'ensemble des litiges dont le règlement appartient aux juridictions administratives. C'est une vision plus...

27 Janv. 2008
doc

Urgence et procédure administrative contentieuse

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Ecrite, inquisitoriale, menée par le juge et peu formaliste, la procédure administrative contentieuse obéit à des règles spécifiques rigoureuses, inspirées par le souci d'efficacité de l'action administrative : décision préalable, brièveté des délais, effet non suspensif du...

22 mai 2005
doc

La procédure administrative contentieuse française et les exigences du droit européen

Dissertation - 10 pages - Droit international

Le droit de l'action et de l'organisation administrative a profondément évolué sous l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Cela s'explique essentiellement par le fait que le Conseil d'Etat ne...

10 Oct. 2000
doc

Les garanties de procédure administrative

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Fiche de révision: style télégraphique. Les principes de la procédure administrative en droit communautaire: les procédures consultatives, les droits de la défense, le principe de motivation, les conditions dans lesquelles des actes peuvent être retirés ou abrogés. Les règles...

26 avril 2022

En quoi la procédure de l'autorisation administrative de plaider revêt-elle un aspect complexe, qui reste à relativiser ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Cette autorisation nécessite une demande particulière qui est soumise à plusieurs conditions. Les contribuables, de toute collectivité territoriale, peuvent bénéficier de ce droit qui leur est reconnu. Ils peuvent exercer une action appartenant à leur collectivité territoriale, s'ils...

30 juil. 2020
doc

Conseil d'État, 10 décembre 2004, Ministre de la Défense c. M. V - Procédure contentieuse administrative

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

M. V., sous-officier dans la gendarmerie nationale, en poste en Polynésie française, souhaitait que soit reconnu que le centre de ses intérêts matériels et moraux se trouvait dans ce territoire d'outre-mer. Ce faisant, il aurait ainsi obtenu certaines garanties, comme celles, par exemple, de ne...

22 mai 2016
pdf

Le fonctionnement des juridictions administratives : recours et procédure

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dans le fonctionnement, il y a un principe, les juridictions administratives constituent un Service Public. Dès lors, les juridictions administratives respectent les mêmes règles de Service Public c'est à dire égalité du justiciable (aide juridictionnelle), principe de continuité de...

04 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État en date du 14 octobre 2010 : les dispositions des procédures administratives

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution a saisi le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'union syndicale des magistrats administratifs relative à la conformité du premier alinéa l'article L.222-1 du Code de...

02 févr. 2011
pdf

Le droit à un procès équitable et le Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale et administrative

Dissertation - 75 pages - Droit international

Le paysage juridique va changer au Bénin. Lors de sa séance du 16 octobre 2008, l'Assemblée nationale a adopté la loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative en République du Bénin. Avec le vote de cette loi, le législateur béninois a...

16 déc. 2003
doc

Indépendance de la procédure fiscale « administrative » vis-à-vis de la procédure fiscale « pénale »

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

L'enjeu de cet exposé est de déterminer quelles sont les influences que la procédure administrative peut avoir sur la procédure pénale et dans quelles mesures ces interactions sont conciliables avec le principe d'indépendance des procédures. Nous verrons alors...

03 mai 2023

Cas pratique sur les actes administratifs unilatéraux

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

« Suite aux différentes plaintes déposées pour tapage nocturne du fait des terrasses de café qui se sont multipliées sur la place du 9 décembre pendant la période estivale, la maire de Sainte Laïcité a déclaré dans une interview publiée dans le journal local que les taxes d'occupation du...

02 févr. 2011
doc

Procédures administratives, fiscales et financières - cas pratiques

Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif

A l'appui de la jurisprudence administrative ainsi que des dispositions légales et réglementaires, sera conduite une réflexion juridique tendant à appliquer correctement les règles fondamentales de la procédure administrative (délais de recours, nature des recours,...

11 Oct. 2022

Le principe du contradictoire dans les relations avec l'administration

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Selon le principe du contradictoire, chaque partie doit être en mesure de répondre à l'énoncé des faits et des moyens juridictionnels que leurs adversaires lui ont opposés (Audiatur et altera pars). Ce principe garantit ainsi aux parties qu'elles ne seront pas jugées sans avoir été...

06 Janv. 2023

Le contrôle de constitutionnalité devant le juge administratif - publié le 05/01/2023

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution est un sujet qui a très souvent fait l'objet de débats et de questionnements en France. En effet, elle se situe au sommet de ce qui est appelé la hiérarchie des normes et ne peut en théorie à ce titre être contredite. Néanmoins, en pratique, les choses ne sont pas si simples,...

16 août 2023
pdf

Les sources du droit administratif - Fiche de révision

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Ce document contient un résumé schématique portant sur les sources du droit administratif. Ici sont traitées les sources formelles du droit administratif ainsi que les sources matérielles.

12 Oct. 2023

Cinq cas pratiques de droit administratif

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Monsieur Dupont, résidant dans la commune de X, a subi des dommages matériels à la suite de travaux de rénovation effectués par la commune. Les travaux ont causé des infiltrations d'eau dans sa maison, endommageant ainsi son mobilier. Monsieur Dupont souhaite engager la responsabilité de la...

13 Mars 2018
doc

L'ordre juridictionnel administratif en France est-il compatible avec le respect des principes d'indépendance et d'impartialité ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

"Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est point séparée de la puissance législative et de l'exécutive", c'est en effet ce qu'affirmait Montesquieu dans "L'Esprit des lois", de 1748. De plus, selon l'adage Nemo judex in re sua, nul magistrat ne...

24 juil. 2023

Les relations de l'entreprise avec l'administration fiscale

Cours - 10 pages - Droit fiscal

L'agrément fiscal est une décision administrative autorisant l'application d'un régime fiscal particulier et favorable pour la réalisation d'opérations déterminées. Les situations concernées et les situations d'octroi de l'agrément sont prévues par la loi. Le...

03 juil. 2023

Évolution jurisprudentielle de la police administrative

Cours - 12 pages - Droit administratif

Ce document comporte tout ce qu'il faut savoir en matière de police administrative ( PJ, PA, mesures de polices, ordre public, sécurité, salubrité, tranquillité, moralité, dignité ...). Il y a des rappels de cours et des arrêts fondateurs.

19 mai 2021
doc

Cas pratique de droit administratif - Le contentieux électoral

Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif

Lors des élections municipales et communautaires de 2020, le parti politique "La France pour Tous" a représenté un certain nombre de candidats partout en France. À la suite de ces élections, un certain nombre de candidats ont été confrontés à des difficultés électorales. Le 17 mars 2020, soit 2...

11 Oct. 2022

Les mesures d'instruction mobilisables par le juge administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

En lien avec la dimension inquisitoriale de la procédure administrative, le juge administratif se voit attribué de pouvoirs d'injonction étendus en matière de preuve. Ces mesures d'instruction, aussi nombreuses soient-elles, visent à établir un équilibre entre les parties :...