Quelques exemples de GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative)
Fiche de révision - 8 pages - Droit administratif
Présentation de quelques GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative) dans différents domaines du droit administratif
Requête en annulation en contentieux administratif - Le cas Harry Potter
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Monsieur Harry Potter, né le 31 juillet 2008 et inscrit à l'École de sorcellerie Poudlard, a transgressé le secret de la magie en pratiquant un sortilège de Paltronus dans une zone urbaine densément habitée par des Moldus et en présence d'un Moldus. Par ailleurs, Monsieur Harry Potter a,...
L'acte administratif unilatéral - publié le 09/12/2013
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral s'oppose au contrat, bien qu'on voit aussi dans le contrat des traces d'acte administratif unilatéral, car celui-ci reste le propre de l'administration. C'est un acte exorbitant du droit commun permettant d'imposer aux particuliers des actes sans leur consentement...
La procédure contradictoire en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Alors qu'en matière contentieuse, le principe du contradictoire a une portée générale au sens du respect des droits de la défense : CE 20 juin 1913, TERY (GAJA) et du principe d'impartialité, sa portée en matière administrative est plus limitée. Il s'agit, essentiellement de s'interroger...
Les règles de procédure relatives aux pratiques anticoncurrentielles
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
L' Autorité de la concurrence est en réalité le fruit d'une évolution. En 1977 , il y avait la commission de la concurrence qui était considérée comme une sorte de magistrature économique, en réalité il s'agissait d'une AAI( autorité administrative indépendante , autorité...
Évolution jurisprudentielle de la police administrative
Cours - 12 pages - Droit administratif
Ce document comporte tout ce qu'il faut savoir en matière de police administrative ( PJ, PA, mesures de polices, ordre public, sécurité, salubrité, tranquillité, moralité, dignité ...). Il y a des rappels de cours et des arrêts fondateurs.
Les sanctions en droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Une première distinction qui est nécessaire d'évoquer, c'est la distinction entre sanction administrative et sanction pénale. Pourquoi malgré la difficulté de l'opération il est nécessaire de distinguer ces sanctions ? Il y a des enjeux juridiques. Il ne faut pas faire des distinctions...
Les mesures d'instruction mobilisables par le juge administratif
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
En lien avec la dimension inquisitoriale de la procédure administrative, le juge administratif se voit attribué de pouvoirs d'injonction étendus en matière de preuve. Ces mesures d'instruction, aussi nombreuses soient-elles, visent à établir un équilibre entre les parties :...
Cas pratique de droit administratif - Le contentieux électoral
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
Lors des élections municipales et communautaires de 2020, le parti politique "La France pour Tous" a représenté un certain nombre de candidats partout en France. À la suite de ces élections, un certain nombre de candidats ont été confrontés à des difficultés électorales. Le 17 mars 2020, soit 2...
Quels rapports l'acte administratif unilatéral entretient-il avec le principe de sécurité juridique ?
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce document contient une dissertation - Comment le juge administratif concilie-t-il le principe de sécurité juridique avec celui d'une bonne administration de la justice ? - trois fiches d'arrêts et une question pratique en droit administratif. Depuis les années 1970, le législateur...
Les acteurs du jugement en droit administratif - Rapporteur et rapporteur public
Cours - 2 pages - Droit administratif
Deux personnages essentiels qui font toute la caractéristique de la procédure administrative contentieuse en France : le rapporteur d'une part, le rapporteur public de l'autre. Évoquons tout d'abord le rapporteur. Le rapporteur est la personne qui va être chargée de...
Faute prouvée et faute présumée en droit administratif
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Preuve de la faute : incombe à la victime conformément aux règles générales de procédure adm contentieuse Exception : arrive que présomptions de faute soient instituées par jp : charge de preuve est renversée Ce système a pr but de faciliter indemnisation des victimes dans hyp où elles...
La justice administrative - publié le 01/03/2013
Cours - 34 pages - Droit administratif
Il y a deux facons de parler de la justice administrative. Soit on décrit les juridictions chargées de régir le contentieux administratif, c'est une facon organique de voir les choses, soit on décrit la justice administrative sur un plan fonctionnel, c'est-a-dire en...
Conseil d'État, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - La compétence du Gouvernement pour décréter une procédure relevant du champ d'application de la Charte de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret est pris par le Gouvernement le 1er aout 2006 en application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme. Celui-ci organise une procédure administrative de délimitation, autour des lacs de montagne, des champs d'application respectifs des...
les évolutions du contentieux administratif
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
un exposé complet sur les contraintes que subit la procédure administrative contentieuse du fait du droit européen et de l'Union Européenne. Références aux grandes décisions ainsi qu'une réfléxion particulièrement fouillée. Pour le reste, il convient d'aller chercher...
Le régime juridique des décisions en droit administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
Le pouvoir de décision des autorités administratives est de plus en plus encadré par le droit au nom des garanties des administrés. C'est la loi du 12 avril 2000 qui vient codifier en partie les règles de procédure administrative et ce texte est complété notamment par des...
Cours de droit administratif: sources, structures, police administrative, service public
Cours - 91 pages - Droit administratif
Il n'y a pas de définition de l'administration. Administration : doit rendre un service. Par ailleurs, le terme générique d'administration n'est pas réservé au droit public, c'est un terme qui concerne également le droit privé, on parle de l'administration judiciaire, notamment de...
Le divorce: causes, procédures, effets
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Alors que le mariage était considéré comme le pilier constitutif de la famille, son importance a, de nos jours, fortement diminué, notamment en raison du divorce. Le divorce permet la dissolution du lien conjugal c'est-à-dire la rupture d'un mariage valablement conclu. Le divorce a été admis pour...
Le droit administratif, un ensemble de mécanismes qui régissent les rapports ordinaires entre les citoyens et les institutions publiques
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le contentieux des permis de construire. S'en suit toute une procédure administrative qui peut donner suite à des recours devant des juges. De la même façon, un restaurateur qui veut mettre des tables en terrasse doit demander une autorisation à la mairie. Tous ces contentieux...
Le contentieux administratif - publié le 25/02/2013
Cours - 32 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs approches possible du contentieux administratif. On va voir une acception large, ensuite une acception juridique et une acception étroite. L'acception large: elle reviendrait à considérer que le contentieux administratif couvrirait l'ensemble des querelles, des contestations...
La forme des décisions administratives en Suisse
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
La forme, le contenu et la notification = procédure administrative. Forme : En principe, écrite (art. 34 al. 1 PA; art. 46 al. 2LPA). Elle peut toutefois être orale (décisions incidentes) ou par gesticulations (par signes) -> 66 OSR. La notification est la condition d'opposabilité...
Le contentieux administratif - publié le 26/10/2012
Fiche de révision - 9 pages - Droit administratif
L'arbitrage. Arrêt Evêque Demoulin, 1887 : interdiction de l'arbitrage entre personnes publiques. Interdiction nuancée pour permettre aux parties de bénéficier des avantages de l'arbitrage : la rapidité, l'adaptabilité de la décision. Le Conseil constitutionnel autorise ces tempéraments...
Les garanties fondamentales de procédure - L'article 6 CEDH (Suisse)
Fiche de révision - 3 pages - Droit constitutionnel
Les garanties judiciaires sont inscrites dans la Constitution, dans les art. 29 à 32 Cst. Si on commence par l'art. 29, l'élément intéressant, c'est que les garanties s'appliquent dans une procédure judiciaire. L'art. 6 CEDH date de 1949. La constitution est plus claire. Il ne dit rien sur...
Le contentieux administratif - publié le 25/03/2013
Cours - 35 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs approches possible du contentieux administratif. On va voir une acception large, ensuite une acception juridique et une acception étroite. - L'acception large: Elle reviendrait à considérer que le contentieux administratif couvrirait l'ensemble des querelles, des contestations...
Droit administratif : légalité et action administratives
Cours - 96 pages - Droit administratif
Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit applicable à...
Contentieux administratif : les juges, le recours et le procès
Cours - 77 pages - Droit administratif
L'activité administrative génère des différends, des litiges, des discordances entre les particuliers et l'administration. Ces litiges forment un contentieux, le contentieux administratif au sens large, mais une partie seulement relève du juge administratif. Une grande partie...
Les finalités de l'action administrative - publié le 17/08/2018
Cours - 122 pages - Droit administratif
Les personnes publiques, mais aussi parfois les personnes privées, vont gérer des missions d'intérêt général. Ces missions sont de nature très variée et sont le coeur de l'action administrative. Ces missions d'intérêt général ont spécifiques par leur objet ; elles répondent à...
Le contentieux administratif: la justice administrative et le procès administratif
Cours - 61 pages - Droit administratif
Le droit administratif est apparu en quelque sorte de façon accidentelle. Sous la Révolution française, sous l'Empire, on s'est très peu préoccupés de cette question. Finalement, à l'heure actuelle, la juridiction administrative est devenue très structurée, autant que la juridiction...
Prévention et traitement extra-judiciaire, procédures judiciaires de sauvetage et liquidation judiciaire
Cours - 128 pages - Droit des affaires
Matière de droit commercial. Bouscule toutes les autres matières (droit du travail, des contrats, des sûretés, procédures…). Une faillite est un procès, il faut donc connaître tout ce qui concerne la procédure. Ce droit spécial est d'ordre public économique, c'est-à-dire que...
Le contentieux administratif: domaines et compétence des juridictions administratives
Cours - 50 pages - Droit administratif
La compétence se définit comme l'ensemble des affaires dont une juridiction a vocation à connaitre. Les juridictions administratives spécialisées ne connaissent que d'un type d'affaires bien déterminé à un texte et on les distingue des juridictions à compétence générale. Les...
